Décret n° 88-198 du 11 octobre 1988 déterminant les conditions de vente par l'administration des douanes, des marchandises constituées en dépôt de douanes

Le présent décret a pour objet de déterminer les conditions. d'aliénation par l'administration des douanes des marchandises constituées en dépôt et qui n'ont pas été enlevées dans les délais prévus à l'article 209 du code des douanes.

Hormis les cas prévus aux alinéas 2 et 3 de l'article 210 du code des douanes, la vente des marchandises constituées en dépôt est réalisée par voie d'adjudication aux enchères publiques.

L'administration des douanes peut, toutefois, consentir pour des considérations d'utilité publique ou d'opportunité, des cessions amiables à des administrations et organismes publics.

La vente aux enchères est précédée d'une publicité relative à la date et au lieu d'adjudication, à la nature et à la quantité des marchandises ainsi qu'au délai d'enlèvement par voie d'affiches apposées visiblement dans les bureaux des douanes, aux sièges des assemblées populaires communales ou, par voie de presse, vingt (20) jours au moins et trente (30) jours au plus avant la date des opérations. Les adjudications sont constatées par des procès-verbaux établis par les services des douanes.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 12 Octobre 1988 Les marchandises proposées à la vente peuvent être 1 examinées pendant les quarante huit (48) heures précédant l'adjudication par les candidats acquéreurs.

Faute de paiement au comptant, les objets sont revendus sur le champ à la folle enchère de l'adjudicataire.

Les marchandises adjugées et payées que l'adjudicataire n'aura pas enlevées dans le délai de huit

(8) jours à compter de la date de l'adjudication sont constituées en dépôt.

Les marchandises sont vendues libres des droits et taxes prévus par les douanes, avec faculté pour l'adjudicataire ou le cessionnaire d'en disposer pour toutes les destinations autorisées par la législation et la réglementation en vigueur.

Les marchandises sont vendues dans l'état où elles se trouvent, sans garantie de la part de l'administration, aucune réclamation ne pouvant être admise pour quelque cause que ce soit. f

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 11 octobre 1988.

Chadli BENDJEDID.

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