Arrêté interministériel du 6 janvier 1988 rendant exécutoire la délibération n° 32 du 02 novembre 1987 de l'assemblée populaire de la wilaya de M'sila, portant dissolution de l'entreprise de travaux hydrauliques de la wilaya de M'sila (E.T.H.M.) et dévolution de l'actif et du passif de ladite entreprise

Est rendue exécutoire la délibération nº 32 du 2 novembre 1987 de l'assemblée populaire de la wilaya de M'Sila, portant dissolution de l'entreprise de travaux hydrauliques de M'Sila (E.T.H.M).

Les éléments de l'actif et du passif de cette entreprise sont, conformément aux dispositions de l'article 134 de l'ordonnance n° 69-38 du 23 mai 1969 susvisée, dévolus à la wilaya de M'Sila.

Le wali de M'Sila est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 12 Octobre 1988 Fait à Alger, le 6 janvier 1988.

Le ministre P. le ministre de l'hydraulique, de l'intérieur, des forêts et de la pêche, Le secrétaire général, Mohamed ROUIGHI Chérif RAHMANI P. le ministre des finances, Le secrétaire général, Mokdad SIFI