LOIS ET DECRETS ARRETES, DECISIONS, CIRCULAIRES, AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES Débats à DIRECTION Lois et décrets l’Assemblée REDACTION ET ADMINISTRATION ABONNEMENTS Trois mois Six mois Un an Algérie et France.. 8 NF 14 NF 24 NF Etranger 12 NF 20 NF 35 NF Le numéro 0,25 NF. - Les tables sont fournies Prière de joindre les dernières bandes aux renouvellements Nationale Abonnements et publicité Un an IMPRIMERIE OFFICIELLE 9, rue Trollier, ALGER 20 NF Tél.: 66-81-49, 66-80-96 30 NF C.C.P. 3200-50 ALGER: IMPRIMERIE OFFICIELLE gratuitement aux abonnés et réclamations. Changements d’adresse ajouter 0,20 NF SOMMAIRE DECRETS ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE DE LA JUSTICE Décrets des 1er et 7 décembre 1962 portant nomination de magistrats, p. 131.. Arrêtés du 3 janvier 1963 portant nomination d’un oukil judiciaire et d’un avoué, p. 135. Arrêtés des 10 et 16 janvier 1963 portant déclarations de vacances d’offices d’huissiers de justice et de notaires et désignation de suppléants, p. 136. Arrêtés des 22 et 23 janvier 1963 relatifs à la situation d’avoués de notaires et d’huissiers de justice, p. 137. MINISTERE DE L’INTERIEUR Décret du 28 décembre 1962, mettant fin aux fonctions de directeur général de l’administration départementale et communale, p. 137. Décrets du 17 janvier 1963 portant délégation ou cessation de délégation dans les fonctions de préfets, p. 137. Arrêtés des 6, 7, 12 et 14 décembre 1962 portant nomination d’administrateurs civils, p. 137. Arrêté du 2 janvier 1963 portant nomination du chef de cabinet du ministre, p. 137. Arrêtés du 28 janvier 1963 portant délégation ou cessation de délégation dans les fonctions de sous-préfet et de chef de cabinet de préfet, p. 137. MINISTERE DES FINANCES Décret n° 63-40 du 2 février 1963 portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances pour 1963 au ministre de la défense nationale, p. 138. Décret n° 63-42 du 2 février 1963 portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances pour 1963 au vice-président du conseil, p. 139. Décret n° 63-43 du 2 février 1963 portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances pour 1963 (budget annexe des irrigations et de l’eau potable), p. 139. Arrêtés des 26 novembre, 12 et 28 décembre 1962 et 4 janvier 1963 portant délégation, recrutement ou réintégration d’inspecteurs stagiaires, d’inspecteurs et de contrôleurs des impôts, p. 141. Arrêtés des 7 décembre 1962 et 3 janvier 1963 portant recrutement et délégation dans les fonctions d’ingénieurs topographes stagiaires, p. 141. Arrêté du 21 décembre 1962 fixant le montant de l’acompte sur paiement des alcools viniques de prestation produits au titre de la campagne 1962-1963, p. 141. Arrêté du 4 janvier 1963 portant nomination d’un agent de bureau, p. 141. Arrêté du 21 janvier 1963 fixant les conditions d’emplois dans la sidérurgie, de produits pétroliers à tarif réduit pour certains emplois privilégiés, p. 141.

130 JOURNAL OFFICIEL DE LA Arrêté du 21 janvier 1963 ajoutant des produits à la liste donnée par l’article 371º du texte annexé à l’arrêté du 3 mai 1949 et permettant de déduire de la taxe ad valorem le montant de la taxe unique globale à la production, p. 142. Arrêté du 24 janvier 1963 portant abrogation de l’article 1er et création d’un nouvel article 1er de l’arrêté du 7 avril 1903, relatif aux débits auxilaires du timbre, p. 142. Décision du 19 janvier 1963 abrogeant la décision du 30 novembre 1962 fixant la composition du parc automobile de la santé publique, p. 142. Décision du 22 janvier 1963 portant fixation du parc automobile du ministre des anciens moudjahidine et victimes de la guerre, p. 143. MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DE LA REFORME AGRAIRE Arrêté du 28 décembre 1962 relatif à la taille de la vigne, p. 143. Arrêté du 31 janvier 1963 pertant fixation de la composition du cabinet du ministre, p. 143. Arrêté du 31 janvier 1963 portant délégation de signature au chef de cabinet du ministre, p. 144.
Décision du 23 janvier 1963 portant révocation d’un commis de comptabilité, p. 144. MINISTERE DU COMMERCE Décret n° 63-39 du 2 février 1963 fixant les conditions d’importation des cafés verts à revendre en l’état, des cafés de triage et brisures, des cafés semi-torréfiés et des cafés verts destinés à la torréfaction, p. 144. Arrêté du 26 janvier 1963 relatif aux prix des cafés verts et torréfiés, p. 144. MINISTERE DE LA RECONSTRUCTION DES TRAVAUX PUBLICS ET DES TRANSPORTS Décret n° 63-38 du 18 janvier 1963 autorisant et déclarant d’utilité publique les travaux d’extension et d’aménagement du port d’Arzew, p. 145. Arrêtés du 3 octobre 1962 portant nomination du directeur de cabinet, du chef de cabinet et d’attachés au cabinet du ministre, p. 143. Arrêté interministériel du 20 octobre 1962 portant déclaration d’utilité publique de l’acquisition des terrains et de l’exécution des travaux nécessaires au fonctionnement de la raffinerie des pétroles d’Alger et à sa liaison avec le port d’Alger et divers entrepôts, p. 146. Arrêté du 31 octobre 1962 portant expropriation de terrains nécessaires à la création d’une, zone industrielle sur le territoire de la commune d’Arzew, p. 147. Arrêté du 10 janvier 1963 portant déclaration d’utilité publique de l’expropriation des terrains et des travaux nécessaires à la création de la 2ème section de la zone industrielle de Bougie, p. 148. Arrêté du 15 janvier 1963 relatif à la rectification de la route nationale n° 3 de Philippeville à Biskra entre les P.K. 112+ 900 et 116 + 700, p. 149. Arrêté du 15 janvier 1963 relatif à la rectification de la route nationale n° 27 entre les P.K. 5,268 et 6,750, p. 149. Arrêtés du 29 janvier 1963 portant délégation de signature au directeur et au chef de cabinet du ministre, p. 150. MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES Arrêté du 10 décembre 1962 portant désignation des membres du comité provisoire de gestion des caisses sociales de l’Algérie, institué par l’arrêté du 7 septembre 1962, p. 150. Arrêté du 28 décembre 1962 portant nomination de l’agent comptable de la Caisse Algérienne Mutuelle de Prévoyance Sociale des Fonctionnaires (C.A.M.P.S.F.), p. 151. Arrêté du 23 janvier 1963 portant fusion des Caisses Sociales de la région de Constantine, p. 151. REPUBLIQUE ALGFRIENNE 8 février 1962 Arrêté du 26 janvier 1963 portant institution d’une commission de reclassement au sein des caisses régionales des personnels des anciennes caisses de sécurité sociale, p. 151. MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION Arrêté du 21 novembre 1962 portant recrutement d’un adjoint technique de la santé, p. 152. Arrêté du 28 décembre 1962 portant réorganisation des inspections divisionnaires de la santé, p. 152. Arrêté du 18 janvier 1963 fixant la composition du cabinet du ministre, p. 152. MINISTERE DE L’INFORMATION Arrêté cu 31 janvier 1963 fixant la composition du cabinet du ministre, p. 152. Arrêté du 31 janvier 1963 portant délégation de signature au directeur de cabinet du ministre, p. 153. MINISTERE DES HABOUS Arrêté du 16 janvier 1963 portant composition du cabinet du ministre, p. 153. ACTES DES PREFETS Arrêtés du 29 novembre 1962 et 11 janvier 1963 relatifs à la composition de délégations spéciales, p. 153. Arrêté du 14 décembre 1962 portant expropriation des terrains nécessaires à l’aménagement du village de Chahana, p. 154. Arrêtés des 14, 20, 28 décembre 1962 et 2 et 21 janvier 1963 portant dissolution et institution de délégations spéciales, p. 154. Arrêté du 2 janvier 1963 portant déclaration d’utilité publique du projet d’implantation du nouveau village de Bessombourg-Zitouna (Commune de Goufi), p. 155. Arrêté du 9 janvier 1963 portant enquêtes conjointes préalables à la déclaration d’utilité publique du projet de création d’une zone industrielle en bordure de l’oued-Saf-Saf, p. 155. Arrêté du 10 janvier 1963 portant classement au titre du chemin départemental nº 43 de la liaison transversale de la route nationale n° 5 au chemin départemental nº 42, p. 156. Arrêté du 14 janvier 1963 portant création dans le département de Grande-Kabylie d’un comité départemental de contrôle des cantines scolaires, p. 156. Arrêté du 17 janvier 1963 portant mise à l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique en vue de prononcer l’expropriation des immeubles nécessaires à l’adduction d’eau dans la ville de Bône et sa zone industrielle, p. 156. AVIS ET COMMUNICATIONS Emprunt Algérien de 5% 1949, p. 157. Appel d’offres, p. 157. Mises en demeures, p. 158. Banque de l’Algérie. Situation au 30 novembre 1962, p. 158. ANNONCES Associations. Déclarations, p. 159.

8 février 1963 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 131 DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE DE LA JUSTICE Décrets des 1er et 7 décembre 1962 portant nominations de magistrats Par décret en date du 1er décembre 1962, M. Mazighi Abdelka-. der, cadi-juge à la Mahakma de Médéa, est nommé juge au tribunal de grande instance d’Orléansville en remplacement de M. Niek appelé à d’autres fonctions. M. Mazighi Abdelkader est classé au 4º échelon du 2º grade 1ªr groupe. Par décret en date du 1er décembre 1962, M. Amara Méziane, interprète judiciaire de 1er classe, est nommé vice-président du tribunal de grande instance de Tizi-Ouzou, en remplacement de M. Crehange, remis à la disposition du Gouvernement frar.çais. M. Amara Méziane est classé au 4º échelon du 2 grade 2º groupe. Par décret en date du 1er décembre 1962, M. Bekouche Yahia, licencié en droit de la Faculté de Bagdad, est nommé juge au tribunal de grande instance de Blida en remplacement de M. Ceccaldi remis à la disposition du Gouvernement français. M. Bekouche Yahia est classé au 1er échelon du 2º grade 1er groupe. Par décret en date du 1er décembre 1962, M. Bouzar Slimane, interprete judiciaire près le tribunal d’instance d’Affreville, est nommé juge au tribunal de grande instance d’Orléansville, en remplacement de M. Duc remis à la disposition du Gouvernement français. M. Bouzar Slimane est classé au 1er échelon du 2º grade 1er groupe. Par décret en date du 1er décembre 1962, M. Aït Aïssa Mohamed, cadi-notaire à Tizi-Ouzou, est nommé juge au tribunal de grande instance de Constantine en remplacement de M. Martin, remis à la disposition du Gouvernement français. M. Aït Aïssa est classé au 2ª échelon du 2º grade 1r groupe. Par décret en date du 1er décembre 1962, M. Kabbès Mohamed, interprète judiciaire près le tribunal d’instance de Touggourt, est nommé vice-président du tribunal de grande instance de Constantine en remplacement de M. Violle, remis à la disposition du Gouvernement français. M. Kabbès Mohamed est classé au 4º échelon du 2º grade 2º groupe. Par décret er date du 1er décembre 1962, M. Houidi Hachemi, diplômé de l’école supérieure de droit de Tunis, est hommé juge au tribunal de grande instance de Bougie en remplacement de M. Paradis Barrère, remis à la disposition du Gouvernement français. M. Houidi Hachemi est classé au 1er échelon du 2º grade 1er groupe. Par décret en date du 1er décembre 1962, M. Benmohammed Messaoud, licencié en droit de la faculté de Bagdad, est nommé juge au tribunal de grande instance de Bône en remplacement de M. Wenger, remis à la disposition du Gouvernement français. M. Benmohammed Messaoud est classé au 1er échelon du 2º grade 1er groupe. Par décret en date du 1er décembre 1962, M. Benrabah Messaoud, licencié en droit de la faculté de Bagdad est nommé, juge au tribunal de grande instance de Batna en remplacement de Mlle Nouard remise à la disposition du gouvernement français. M. Benrabah Messaoud est classé au 1er échelon du 2º grade 1°r groupe Par décret en date du 1er décembre 1962, M. Salhi Mamoune, ex-cadi-notaire, est nommé juge au tribunal de grande instance de Tizi-Ouzou, en remplacement de M. Gauderon, remis à la disposition du Gouvernement français. M. Salhi Mamoune est classé au 1er échelon du 2 grade 1er groupe. Par décret en date du 1er décembre 1962, M. Boukedjar Salah (Ben Bachir ben Mohamed) dit Mohamed Salah El Bachir, licencié en droit de la faculté de Bagdad, est nommé juge au tr.bunal de grande instance de Tlemcen, en remplacement de Mme Dray, remise à la disposition du Gouvernement français. M. Boukedjar Salah est classé au 1er échelon du 2º grade 1** groupe. Par décret en date du 1er décembre 1962, M. Oussedik Mahfoud ancien avocat, greffier du tribunal de police d’Alger, est nommé conseiller à la cour d’Appel d’Alger, en remplacement de M. Albou, remis à la disposition du Gouvernement français. M. Oussedik Mahfoud est classé au 1er échelon du 1er grade 1er groupe. Par décret en date du 1er décembre 1962, M. El Hassar Mustapha, docteur en droit, ex-substitut du procureur général à Rabat, est nommé procureur de la République près le tribunal de grande instance d’Alger en remplacement de M. Hammad appelé à d’autres fonctions. M. El Hassar Mustapha est classé au 3º échelon du 1er grade 2º groupe. Par décret en date du 1er décembre 1962. M. Hammad Abdelhamid avocat délégué dans les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance d’Alger, est nommé substitut général près la cour d’Appel d’Alger, en remplacement de M. Moulin remis à la disposition du Gouvernement français. M. Hammad Abdelhamid est classé au 1er échelon du 1” grade 1er groupe. Par décret en date du 1 décembre 1962, M. Takarli Khelil, cadi-juge de 1r classe à Alger, est nommé vice-président au tribunal de grande instance d’Alger, en remplacement de M. Philippon remis à la disposition du Gouvernement français. M. Takarli Khelil est classé au 5º échelon du 2º grade 2 groupe. Par décret en date du 1er décembre 1962, M. Aslaoui Mosteľa, interprète judiciaire de 1re classe, est nommé juge au tribunal de grande instance d’Alger en remplacement de M. Baurès remis à la disposition du Gouvernement français. M. Aslaoui Mostefa est classé au 5º échelon du 2º grade 1 groupe.

132 JOURNAL OFFICIEL DE LA Par décret en date du 1er décembre 1962, M. Drif Ahmed, cadijuge à la Mahakma de Sidi-Aïssa, est nommé juge au tribunal de grande instance d’Alger en remplacement de M. Amseilem remis à la disposition du Gouvernement français. M. Drif Ahmed est classé au 5º échelon du 2º grade 1er groupe. Par décret en date du 1er décembre 1962, M. Bentoumi Larbi, cadijuge de 1re classe est nommé vice-président au tribunal de grande instance de Blida en remplacement de M. Bordure, remis à la disposition du Gouvernement français. M. Bentoumi Larbi est classé au 5ª échelon du 2º grade 2º groupe. Par décret en date du 1er décembre 1962, M. Illoul Saïd, interprète judiciaire près le tribunal de grande instance de Tizi-Ouzou, est nommé juge au tribunal de grande instance de Blida en remplacement de M. Vaille, remis à la disposition du Gouvernement français. M. Illoul Saïd est classé au 1er échelon du 2º grade 1er groupe. Par décret en date du 1er décembre 1962, M. Boulmaiz Ahmed dit Mohamed, licencié en droit de la faculté de Damas, est nommé juge au tribunal de grande instance de Constantine en remplacement de M. Douvreleur (Hubert) remis à la disposition du Gouvernement français M. Boulmaiz Ahmed est classé au 1er échelon du 2º grade 1er groupe. Par décret en date du 1er décembre 1962, M. Benyezzar Tayeb, cadi-juge à la Mahakma de Guelma, est nommé juge au tribunal de grande instance de Guelma en remplacement de M. Saillard, remis à la disposition du Gouvernement français. M. Benyezzar Tayeb est classé au 4ª échelon du 2ª grade 1er groupe. Par décret en date du 1er décembre 1962, M. Mouhoub Lakhdar, diplômé de l’école supérieure de droit de Tunis, est nommé juge au tribunal de grande instance de Guelma en remplacement de M. Reydy remis à la disposition du Gouvernement français. M. Mouhoub Lakhdar est classé au 1er échelon du 2º grade 1er groupe. Par décret en date du 1er décembre 1962, M. Labiod Ahmed, licencié en droit de la faculté de Bagdad, est nommé juge an tribunal de grande instance de Philippeville en remplacement de M. Girault, remis à la disposition du Gouvernement français M. Labiod Ahmed est classé au 1er échelon du 2º grade ier groupe. Par décret en date du 1er décembre 1962, M. Bouleksibet Mohamed, licencié en droit de la faculté de Bagdad, est nommé juge au tribunal de grande instance de Sétif, en remplacement de M. Graziani, remis à la disposition du Gouvernement français. M. Bouleksibet Mohamed est classé au 1er échelon du 2º grade 1er groupe. Par décret en date du 1er décembre 1962, M. Benattou Mohamed, secrétaire greffier en chef à Casablanca, est nommé juge d’instruction au tribunal de grande instance de Mascara, en remplacement de M. Gaussen, remis à la disposition du Gouvernement français. M. Benattou Mohamed est classé au 1er échelon du 2º grade 1er groupe. REPUBLIQUE ALGERIENNE 8 février 1962 Par aécret en date du 1er décembre 1962, M. Chabbi Mohamed, licencié en droit de la faculté de Bagdad, est nommé juge au tribunal de grande instance de Mascara, en remplacement de M. Nakache, remis à la disposition du Gouvernement français. M. Chabbi Mohamed est classé au 1er échelon du 2º grade 1er groupe. Par décret en date du 1er décembre 1962, M. Hamzaoui Ahmed, licencié en droit de l’université arabe de Rabat, est nommé juge au tribunal de grande instance de Mostaganem, en remplacement de M. Roux, remis à la disposition du Gouvernement français. M. Hamzaoui Ahmed est classé au 1er échelon du 2º grade 1er groupe. Par décret en date du 1er décembre 1962, M. Benchehida Abdellatif, interprète judiciaire en chef à la cour d’appel d’Oran (1r classe), est nommé vice-président au tribunal de grande instance d’Oran, en remplacement de M. Benchimol, remis à la disposition du Gouvernement français. M. Benchehida Abdellatif est classé au 5º échelon du 2º grade 2ª groupe. Par décret en date du 1er décembre 1962, M. Arabi Ghaouti, cadi-juge à Oran (1re classe), est nommé juge au tribunal de grande instance d’Oran en remplacement de Mlle Reynès, remise à la disposition du Gouvernement français. M. Arabi Ghaouti est classé au 2º échelon du 2º grade 1er groupe. Par décret en date du 1er décembre 1962, M. Chabbi Mohamed Azhar, avocat au barreau de Tunis est nommé juge au tribunal de grande instance d’Oran, en remplacement de M.. Tournier, remis à la disposition du Gouvernement français. M. Chabbi Mohamed Azhar est classé au 1er échelon du 2 grade 1er groupe. Par décret en date du 1er décembre 1962, M. Benblal Mohamed, ancien secrétaire de parquet à Tlemcen, substitut du procureur du Roi à Rabat, est nommé substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance d’Oran, en remplacement de M. Monteils, remis à la disposition du Gouvernement français. M. Benblal Mohamed est classé au 3º échelon du 2º grade 1er groupe. Par décret en date du 1er décembre 1962, M. Chekroun Mouffok, interprète judiciaire à la cour d’appel de Rabat, est nommé juge au tribunal de grande instance de Tlemcen, en remplacement de M. Patureau, remis à la disposition du Gouvernement français. M. Chekroun Mouffok est classé au 1er échelon du 2º grade 1er groupe. Par décret en date du 1er décembre 1962, M. Guerguer Aïssa, diplômé de la faculté de droit de Tunis, est nommé juge au tribunal de grande instance de Tiaret, en remplacement de M. Donnadille, remis à la disposition du Gouvernement français. M. Guerguer Aïssa est classé au 1er échelon du 2º grade 1er groupe. Par décret en date du 1er décembre 1962, M. Houmita Ali Chérif, est nommé juge au tribunal d’instance d’Arzew, en remplacement de M. Mongibeaux, remis à la disposition du Gouvernement français.

8 février 1963 JOURNAL OFFICIEL DE LA M. Houmita Ali Chérif est classé au 1er échelon du 2º grade 1er groupe, et est, à compter de son installation détaché au ministère de la justice. . Par décret en date du 1er décembre 1962, M. Koudache Tedj, est nommé juge au tribunal d’instance de Lourmel, en rem- : placement de M. Peuch, remis à la disposition du Gouvernement français. M. Koudache Tedj, est classé au 1er échelon du 2º grade 1er groupe, et est, à compter de son installation détaché au ministère de la justice.

Par décret du 7 décembre 1962, M. Schiano Albert, avocat, est nommé substitut général au parquet de la cour d’appel d’Alger, en remplacement de M. Longobardi, remis àla disposition du gouvernement français. M Schiano Albert, à compter de son installation est détaché au ministère de la justice. Le reclassement de M. Schiano Albert dans la hiérarchie judiciaire sera fixé par contrat. Par décret du 7 décembre 1962, Mme Bernus Liliane, épouse Schiano, avocat, est nommé juge au tribunal de grande instance d’Alger, en remplacement de M Berrebi remis à la disposition du gouvernement fançais. Le reclassement de Mme Bernus Liliane, épouse Schiano, dans la hiérarchie judiciaire sera fixé par contrat. Par décret du 7 décembre 1962, M. Henni Mohamed Ould Ahmed, cadi-juge à Marengo, est nomme juge au tribunal d’instance d’Alger (section sud) en remplacement de M. Imbard remis à la disposition du gouvernement français. M. Henni Mohamed Ould Ahmed, est classé au 1er échelon du 2 grade 1er groupe. Par décret du 7 décembre 1962, M. Bendaoud Abdelmadjid, attaché d’administration est nommé juge au tribunal de grande instance d’Alger, en remplacement de M. Mouiel remis à la disposition du gouvernementfrançais. M. Bendaoud Abdelmadjid est classé au 3ª échelon du2º grade, 1º groupe. M. Bendaoud Abdelmadjid sera, à compter de son installation détaché au ministère de la justice. Par décret du 7 décembre 1962, Mme Richard Anne-Marie, épouse Fenaux, avocat, est nommée juge des enfants au tribunal de grande instance d’Alger en remplacement de M. Papapietro appelé à d’autres fonctions. Le reclassement de Mme Richard Anne-Marie, épouse Fenaux dans la hiérarchie judiciaire sera fixé par contrat. Par décret du 7 décembre 1962, M. Achouche Robert, avocat au barreau d’Alger est nommé conseiller àla cour d’appel d’Alger en remplacement de M. Andarelli remis à la disposition du gouvernement français. Le classement de M. Achouche Robert dans la hiérarchie judiciaire sera fixé par contrat. Par décret du 7 décembre 1962, M. Bouziani Aomar, greffier de chambre au tribunal de grande instance d’Alger, est nommé juge au tribunal d’instance d’Alger (section nord) en remplacement de M. Miston remis à la disposition du gouvernement français M. Bouziani Aomar est classé au 1er échelon du 2º grade 1r groupe. REPUBLIQUE ALGERIENNE 133 Par décret du 7 décembre 1962, M. Benhamza Mohamed Mouloud, greffier de chambre au tribunal de grande instance de Blida, est nommé juge au tribunal d’instance de Koléa en remplacement de M. Anglade remis à la disposition du gouvernement français. M. Benhamza Mohamed est classé au 1er échelon du 2 grade 1er groupe. Par décret du 7 décembre 1962, M. Djebbour Ahmed, Bachadel près la Mahakma d’Alger-nord est nommé juge au tribunal d’instance de Marengo, en remplacement de M. Truchi, délégué à d’autres fonctions. M. Djebbour Ahmed est classé au 1er échelon du 2º grade 1er groupe. Par décret du 7 décembre 1962, M. Bendaoud Mahamed, greffier de chambre au tribunal foncier de l’Algérie est nommé juge au tribunal d’instance de Boufarik en remplacement de M. Vernier appelé à d’autres fonctions. M. Bendaoud Mahamed est classé au 1er échelon du 2º grade 1er groupe. Par décret du 7 décembre 1962, M. Azani Mohamed, greffier au tribunal d’instance de Médéa, est nommé juge au tribunal d’instance de Miliana, en remplacement de M. Bordier, remis à la disposition du gouvernement français. M. Azani Mohamed est classé au 1er échelon du 2º grade 1er groupe. Par décret du 7 décembre 1962, M Touaibi Abdelkader, cadi-juge à la Mahakma de Bou-Saâda est nommé juge au tribunal d’instance de Ménerville en remplacement de M. Bouazouni Ramdane, remis à la disposition du gouvernement français. M. Touaïbi Abdelkader est classé au 1er échelon du 2º grade 1er groupe. Par décret du 7 décembre 1962, M. Chalel Abdelhalim, greffier de chambre au tribunal de grande instance d’Alger est nommé juge au tribunal d’instance de Ménerville en remplacement de M. Corrizu appelé à d’autres fonctions. M. Chalel Abdelhalim est classé au 1er échelon du 2º grade 1er groupe. Par décret du 7 décembre 1962, M. Tedjani Mahdi dit Mohamed, Oukil judiciaire est nommé juge au tribunal d’instance de Maison-Carrée (poste Vacant). M. Tedjani Mahdi est classé au 1er échelon du 2º grade 1* groupe. Par décret du 7 décembre 1962, M. Benaissa Djelloul, cadijuge de la Mahakma de Ménerville est nommé juge au tribunal d’instance de l’Arba en remplacement de M. Orsatelli remis à la disposition du gouvernement français. M. Benaissa Djelloul est classé au 1er échelon du 2º grade 1er groupe.

Par décret du 7 décembre 1962, M. Hadj Hamou Mahieddine, interprète judiciaire près le tribunal d’instance de Tablat est nommé juge au tribunal d’instance de Maison-Carrée, en remplacement de M. Paillier remis à la disposition du gouvernement français. M. Hadj Hamou Mahieddine est classé au 1er échelon du 2 grade 1er groupe.

134 JOURNAL OFFICIEL DE LA Par décret du 7 décembre 1962, M. Issad Amer, interprète judiciaire à Casablanca est nommé juge au tribunal d’instance d’Aïn-Bessem (poste vacant). M. Issad Amer est classé au 1er échelon du 2º grade 1r groupe. Par décret du 7 décembre 1962 M. Haddad Ali, interprète Judiciaire suppléant au tribunal de grande instance d’Alger est nommé juge au tribunal d’instance de Dellys en remplacement de M. Godefroy remis à la disposition du gouvernement français. M. Haddad Ali est classé au 1er échelon du 2º grade 1** groupe. Par décret du 7 décembre 1962, M. Baghdadi Djilali, licencié en droit est nomme procureur de la République près le tribunal de grande instance d’Orléansville en remplacement de M. Chapus, décédé. M. Baghdadi Djilali est classé au 5º échelon du 2º grade : 2 groupe. Par décret du 7 décembre 1962, M. Djezzar Abdelouahab, oukil judiciaire à Blida est nommé juge au tribunal d’instance de Teniet-El-Haâd, en remplacement de M. Costa remis à la disposition du gouvernement français. M. Djęzzar Abdelouahab est classé au 1er échelon du 2 grade 1 groupe. Par décret du 7 décembre 1962, M. Toumi Mohamed, cadinotaire à Aïn-Bessem est nommé juge au tribunal d’instance de Tizi-Ouzou (poste vacant). M. Toumi Mohamed est classé au 1er échelon du 2º grade 1 groupe. Par décret du 7 décembre 1962, M. Chebaiki Mohamed, Raïs, interprète judiciaire suppléant au tribunal de grande instance de Constantine, est nommé juge au tribunal d’instance de : Laghouat (poste vacant). M.Chebaiki Mohamed Raïs est classé au 1er échelon du 2 grade 1” groupe. Par décret du 7 décembre 1962, M. Medjaher Djilali, huissier de justice à Ténès, est nommé juge au tribunal d’instance de Ténès, en remplacement de M. Brunet remis à la disposition du gouvernement français. M. Medjaher Dilali est classé au 1er échelon du 2 grade 1*r groupe. Par décret du 7 décembre 1962, M. Mohamdi Mostefa, interprète judiciaire au tribunal d’instance de Bou-Saâda est nommé juge au même tribunal en remplacement de M. Marchesi remis à la disposition du gouvernement français. M. Mohamdi Mostefa est classé au 1er échelon du 2º grade 1er groupe. Par décret du 7 décembre 1962, M. Ghalem Smaïne, greffier de chambre au tribunal de grande instance de Blida, est nommé juge au tribunal d’instance de Médéa en remplacement de M. Grignard remis à la disposition du gouvernement français. M. Ghalem Smaïne est classé au 1er échelon du 2º grade 1 groupe. Par décret du 7 décembre 1962, M. Cherfaoui Khider, greffier au tribunal d’instance de T.zi-Ouzou, est nommé juge au tribunal d’instance de Palestro, en remplacement de M. Baldaquin remis à la disposition du Gouvernement français. REPUBLIQUE ALGERIENNE 8 février 1962 M. Cherfaoui Khider est classé au 1er échelon du 2 grade 1er groupe. Par décret du 7 décembre 1962, M. Moussaoui Abdelkader, huissier de justice à Berrouaghia, est nommé juge au tribunal d’instance de Berrouaghia en remplacement de M. Geronimi remis à la disposition du gouvernement français. M. Moussaoui Abdelkader est classé au 1er échelon du 2 grade 1er groupe. Par décret du 7 décembre 1962, M. Cherief Mohamed Sadek, substitut du procureur général à Tanger est nommé procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bougie en remplacement de M. Chartier délégué à d’autres fonctions M. Cherief Mohamed Sadek est classé au 5º échelon du 2 grade 2 groupe

Par décret du 7 décembre 1962, M. Ould Ali Arezki, greffier de chambre au tribunal de grande instance d’Alger, est nommé juge d’instruction au tribunal de grande instance de Bougie en remplacement de M. Franck de Cuzey délégué à d’autres fonctions. M. Ould Ali Arezki est classé au 1er échelon du 2 grade 1er groupe. Par décret du 7 décembre 1962, M. Kabbès Ali, avocat au barreau de Batna, est nommé président du tribunal de grande instance de Sétif, en remplacement de M. Prunetti remis à la disposition du gouvernement français. M. Kabbès Ali est classé au 6 échelon du 2º grade 2º groupe Par décret du 7 décembre 1962, M. Chafaï Mohamed, ancien greffier notaire est nommé juge au tribunal d’instance d’Akbou (poste vacant). M. Chafaï Mohamed est classé au 1er échelon du 2 grade 1er groupe. Par décret du 7 décembre 1962, M. Hamadache Mansour, interprète judiciaire près le tribunal d’instance d’El-Kseur est nommé juge au tribunal d’instance de Mansourah (poste vacant). M. Hamadache Mansour est classé au 1er échelon du 2º grade 1er groupe. Par décret du 7 décembre 1962, M Benchoufi Ramdane, interprète judiciaire suppléant au tribunal de grande instance de Constantine est nommé juge au tribunal d’instance de Chateaudun du Rhumel en remplacement de M. Laffargue appelé à d’autres fonctions. M. Benchoufi Ramdane est classé au 1er échelon du 2º grade 1er groupe. Par décret du 7 décembre 1962, M. Baka Hocine, greffier de chambre au tribunal de grande instance de Constantine est nommé juge au tribunal d’El-Milla (poste vacant). M. Baka Hocine est classé au 1er échelon du 2 grade 1ºr groupe. Par décret du 7 décembre 1962, M. Mraoui Mohamed Saddok, oukil judiciaire à Touggourt est nommé juge au tribunal d’instance de Ouargla (poste créé). M. Mraoui Mohamed Saddok est classé au 1er échelon du 2 grade 1er groupe. Par décret du 7 décembre 1962, M. Salah Bey Abdelhamid, avocat au barreau de Bône est nommé président du tribunal de grande instance de Constantine en remplacement de M. Cossec délégué à d’autres fonctions. M. Salah Bey Abdelhamid est classé au 6º échelon du 2 grade 2º groupe.

8 février 1963 JOURNAL OFFICIEL DE LA Par décret du 7 décembre 1962, M. Chouiter Ahmed, commis-greffier au tribunal d’instance du Kroubs (diplômé greffier) est nommé juge au tribunal d’instance de la Calle en remplacement de M. Bardet appelé à d’autres fonctions. M. Chouiter Ahmed est classé au 1 échelon du 2 grade 1º groupe. Par décret du 7 décembre 1962, M. Chikhi Tayeb commis-greffier au tribunal d’instance de Batna (reçu au concours des greffiers d’Algérie) est nommé juge au tribunal d’instance de Khenchela (poste vacant). M. Chikhi Tayeb est classé au 1er échelon du 2º grade 1 groupe. Par décret du 7 décembre 1962, M. Benayad Cherif Bachir, greffier de cambre au tribunal de grande instance de Constantine est nommé juge au tribunal d’instance de Bernelle (poste vacant). M. Benayad Chérif Bachir est classé au 1er échelon du 2 grade 1 groupe. Par décret du 7 décembre 1962, M. Mahdi Mohand Chérif greffier du tribunal d’instance de Saint-Arnaud est nommé juge au tribunal d’instance de Djidjelli en remplacement de M. Pons Georges remis à la disposition du gouvernement français. M. Mahdi Mohand Chérif est classé au 1er échelon du 2º grade 1er groupe. Par décret du 7 décembre 1962, M. Attig Brahim, interprète judiciaire près le tribunal d’instance de Lourmel est nommé juge au tribunal d’instance de Vialar (poste vacant). M. Attig Brahim est classé au 1er échelon du 2 grade 1er groupe. Par décret du 7 décembre 1962, M Mazouzi Abdelkader, greffier du triburial d’instance de Vialar est nommé juge au tribunal d’instance d’Aflou (poste vacant). M. Mazouzi Abdelkader est classé au 1er échelon du 2 grade 1er groupe. Par décret du 7 décembre 1962, M. Kadi-Hanifi Mokhtar, huissier de justice à Trézél est nommé juge au tribunal d’instance d’Aïn-Temouchent (poste vacant). M. Kadi-Hanifi Mokhtar est classé au 1er échelon du 2 grade 1er groupe. Par décret du 7 décembre 1962, M. Dib Hamadou, ancien greffier de chambre est nommé juge au tribunal d’instance de Pérregaux en remplacement de M. Choukroun remis à la disposition du gouvernement français. M. Dib Hamadou est classé au 1er échelon du 2º grade 1 groupe. Par décret du 7 décembre 1962, M. Meftah Boudjellal, greffier de chambre au tribunal foncier de l’Algérie est nommé juge au tribunal d’instance d’Arzew en remplacement de M. Esrich remis à la disposition du gouvernement français. M. Meftah Boudjellal est classé au 1 échelon du 2 grade 1** groupe. Par décret du 7 décembre 1962, M. Mahdjoub Abderrezak, secrétaire greffier adjoint à la cour d’appel de Rabat est nommé juge au tribunal d’instance de Lourmel en remplacement de M. Saurel remis à la disposition du gouvernement français. REPUBLIQUE ALGERIENNE 135 M. Mahdjoub Abderrezak est classé au 1er échelon du 2º grade 1 groupe. Par décret du 7 décembre 1962, M. Bounabel Abdélkader, huissier de justice de Tiaret est nommé juge au tribunal d’instance d’Oran-Ouest en remplacement de M. Sol remis à la disposition du gouvernement français. M. Bounabel Abdelkader est classé au 1er échelon du 2º grade 1er groupe. Par décret du 7 décembre 1962, M. Benfriha Habib, huissier de justice à Tiaret est nommé juge au tribunal d’instance d’Oran-est en remplacement de M. Lancri remis à la disposition du gouvernement français. M. Benfriha Habib est classé au 1er échelon du 2º grade 1er groupe. Par décret du 7 décembre 1962, M. Ghernaout Mohamed, greffier de chambre au tribunal de grande instance de Tlemcen, est nommé juge au tribunal d’instance de Saïda en remplacement de M. Moschetti remis à la disposition du gouvernement. français. M. Ghernaout Mohamed est classé au 1er échelon du 2 grade 1er groupe. Par décret du 7 décembre 1962, M. Messaoud-Nacer Mohamed Améziane, greffier du tribunal d’instance de Relizane, est nommé juge au tribunal d’instance de Relizane en remplacement de M. Mathias remis à la disposition du gouvernement français. M. Messaoud Nacer Mohamed Ameziane est classé au 1 échelon du 2 grade 1er groupe. Par décret du 7 décembre 1962, M. Bouayeb Fadil, ancien commis-greffier rétribué, est nommé juge au tribunal d’instance d’Inkermann en remplacement de M. Léonetti remis à la disposition du gouvernement français. M. Bouayeb Fadil est classé au 1er échelon du 2 grade 1er groupe. M. Bouayeb Fadil est à compter de son installation détaché au ministère de la justice. Par décret du 7 décembre 1962, M. Ghomari Mohamed, interprète judiciaire au tribunal moderne de Casablanca est nommé juge au tribunal d’instance de Montagnac (poste vacant). M. Ghomari Mohamed est classé au 1er échelon du 2º grade 1er groupe. Par décret du 7 décembre 1962, M. Delhoum Hadj, huissier de justice à Aïn Temouchent est nommé juge au tribunal d’instance de Ammi- Moussa, en remplacement de M. Di- Meglio remis à la disposit.on du gouvernement français. M. Delhoum Hadj est classé au 1er échelon du 2 grade 1er groupe. Arrêtés du 3 janvier 1963 portant nomination d’un oukil judiciaire et d’un avoué. Par arrêté du 3 janvier 1963. M. El Houari Belkacem, clerc d’avocat, titulaire du diplôme d’aoun judiciaire mixte est nommé oukil judiciaire à Orléansvile (poste vacant). Par arrêté du 3 janvier 1963, M. Roth Roger, avoué à Philippeville, est nommé, sur sa demande avoué près le tribunal de grande instance d’Alger, en remplacement de M. Birnesser, démissionnaire. i

136 JOURNAL OFFICIEL DE LA Arrêtés des 10 et 16 janvier 1963 portant déclaration de vacance d’offices d’huissiers de justice et de notaires et désignation de suppléants. Par arrêté du 10 janvier 1963, M. Mehidi Mohammed est désigné en qualité de suppléant pour gérer l’office d’huissier de justice à Oran, devenu vacant par suite de la démission de M. Riu. Par arrêté du 10 janvier 1963, est déclaré vacant l’office d’huissier de justice à Alger, abandonné par M. Moutout; M. Simhoun Albert est désigné en qualité de suppléant pour gérer l’office déclaré vacant par le même arrêté, dans les conditions du décret n° 62-135 du 14 décembre 1962. Par arrêté du 10 janvier 1963, est déclaré vacant l’office d’huissier de justice à Oran, abandonné par M. Rouas; М. Labbani Djelloul, est désigné en qualité de suppléant pour gérer l’office déclaré vacant par le même arrêté, dans les conditions du décret n° 62-135 du 14 décembre 1962. Par arrêté du 10 janvier 1963, est déclaré vacant l’office d’huissier de justice près le tribunal d’instance de Boufarik, abandonné par M. Médioni M. Lounis Abdallah, demeurant à Alger, 12 Avenue du 1er novembre, est désigné en qualité de suppléant pour gérer l’office déclaré vacant par le même arrêté, dans les conditions du décret n° 62-135 du 14 décembre 1962. Par arrêté du 10 janvier 1963, est déclaré vacant l’office d’huissier de justice près le tribunal de grande instance de Mostaganem, abandonné par M. Manchon Antoine. M. Rezgut Abdelkader, est désigné en qualité de suppléant pour gérer l’office déclaré vacant par le même arrêté, dans les conditions du décret n° 62-135 du 14 décembre 1962. Par arrêté du 10 janvier 1963, M. Yahiaoui Mohamed ben Abdelkader, est désigné en qualité de suppléant pour gérer l’office d’huissier de justice près le tribunal de grande instance de Blida, devenu vacant par suite de la démission de M. Saulnier. Par arrêté du 10 janvier 963, M. Benyahia Mahmoud, est désigné en qualité de suppléant pour gérer l’office d’huissier de justice près les tribunaux d’instance de Maison-Carrée, devenu vacant par suite de la nomination à Alger de son titulaire M Kali. Par arrêté du 10 janvier 1963, M. Debabeche Hachemi, est désigné en qualité de suppléant pour gérer l’office d’huissier de justice près le tribunal d’instance de Biskra, devenu vacant par suite de la démission de son titulaire. Par arrêté du 10 janvier 1963, M. Khettat Khaled, est désigné en qualité de suppléant pour gérer l’office d’huissier de justice de Fedj M’Zala, devenu vacant par suite de la démission du titulaire. Par arrêté du 10 janvier 1963, M. Bennour Mahmoud, est désigné en qualité de suppléant pour gérer l’office d’huissier de justice de Constantine, devenu vacant par suite de la démission de M Aouizerat. Par arrêté du 10 janvier 1963, M. Trabelsi Lamine, est désigné en qualité de suppléant pour gérer l’office d’huissier et de greffier à Touggourt, devenu vacant par suite de la démission de M. Magnol André. REPUBLIQUE ALGERIENNE 8 février 1962 Par arrêté du 10 janvier 1963, M. Berrah Bachir, est désigné en qualité de suppléant pour gérer l’office d’huissier de justice près le tribunal d’instance d’Aïn-Beïda, devenu vacant par suite de là démission du titulaire. Par arrêté du 10 janvier 1963, M. Zarre Abdelmadjid, est désigné en qualité de suppléant pour gérer l’office d’huissier de justice près le tribunal d’instance d’Aïn-Temouchent, devenu vacant par suite de la nomination à d’autres fonctions de son titulaire, M. Delhoum. Par arrêté du 16 janvier 1963, M. Dris Mohammed, est désigné en qualité de suppléant pour gérer l’office de notaire de Relizane devenu vacant par suite de la démission de M. Ayache Abraham. Par arrêté du 16 janvier 1963, M. Kara-Mostefa Tayeb est désigné en qualité de suppléant pour gérer l’office de notaire de Mostaganem devenu vacant par suite de la démission de M. Jaunatre Gilbert. Par arrêté du 16 janvier 1963, M. Stambouli-Boudran Sihamed est désigné en qualité de suppléant pour gérer l’office de notaire de Mostaganem devenu vacant par suite de la démission de M. Lacoste. Par arrêté du 16 janvier 1963, M. Kaouah Belkacem est désigné en qualité de suppléant pour gérer l’office de notaire de Berrouaghia devenu vacant par suite de la nomination à Alger de Me Feddal. Par arrêté du 16 janvier 1963 est déclaré vacant l’office de notaire de Tlemcen abandonné par M. Garcia. M. Benguigui Marcel est désigné en qualité de suppléant pour gérer l’office déclaré vacant par même arrêté, dans les conditions du décret n° 62-135 du 14 décembre 1962. Par arrêté du 16 janvier 1963 est déclaré vacant l’office de notaire de M Dietrich Paul de Sidi-Bel-Abbes abandonné par lui. M. Zerrouk Mohamed est désigné en qualité de suppléant pour gérer l’office déclaré vacant par même arrêté, dans les conditions du décret n° 62-135 du 14 décembre 1962. Par arrêté du 16 janvier 1963, M. Sahraoui-Tahar Mohammed est désigné en qualité de suppléant pour gérer l’office de notaire de Cherchell devenu vacant par suite de la démission de M. Colomer Adrien. Par arrêté du 16 janvier 1963, M. Benissad Abdesselam est désigné en qualité de suppléant pour gérer l’office de notaire de Maison-Carrée devenu vacant par suite de la démission de M. Tierce. Par arrêté du 16 janvier 1963, M. Daham Boudjellal est désigné en qualité de suppléant pour gérer l’office de notaire d’Alger devenu vacant par suite de la mise en disponibilité, sur sa demande, de Mº Brilloit. Par arrêté du 16 janvier 1963 est déclaré vacant l’office de notaire de Boufarik abandonné par M. Meslet. M. Bouter Khelifa est désigné en qualité de suppléant pour gérer l’office déclaré vacant par même arrêté, dans les conditions du décret n° 62-135 du 14 décembre 1962.

8 février 1963 JOURNAL OFFICIEL DE LA Par arrêté du 16 janvier 1963 est déclaré vacant l’office de notaire à la résidence de Chateaudun-Du-Rhummel, département de Constantine abandonné par M. Menneteau Henri. M. Bouyoucef Abdelkader, actuellement notaire à Mila, ressort de la Cour d’Appel de Constantine, est désigné en qualité de suppléant pour gérer l’office déclaré vacant par même arrêté, dans les conditions du décret n° 62-135 du 14 décembre 1962. Par arrêté du 16 janvier 1963, M. Bentebibel Ferhat est désigné en qualité de suppléant pour gérer l’office de notaire de Djidjelli devenu vacant par suite de la démission de M. Djian Marcel. Par arrêté du 16 janvier 1963, M. Kaili Ahmed est désigné en qualité de suppléant pour gérer l’office de notaire de Tiaret devenu vacant par suite de la démission de M. Benitah. Arrêtés des 22, 23 janvier 1963 relatifs à la situation d’avoués et de notaires, et d’huissiers de justice. Par arrêté en date du 22 janvier 1963, M. Kalifa Lucien, avoué près le tribunal de grande instance de Sétif, est déclare démissionnaire de ses fonctions à compter de la date dudit arrêté. Par arrêté en date du 23 janvier 1963, M. Adad Jules, avoué près le tribunal de grande instance de Bône, est déclaré démissionnaire de ses fonctions à compter de la date dudit arrêté. Par arrêté en date du 23 janvier 1963, M. Solère Joseph, notaire à Oran, atteint par la limite d’âge, est admis à cesser ses fonctions, à compter de ce jour. Par arrêté en date du 23 janvier 1963, M. Tordjmar Makhlouf, huissier de justice à Constantine, est déclaré démissionnaire d’office de ses fonctions, à compter dudit arrêté. MINISTERE DE L’INTERIEUR Decret du 28 décembre 1962 mettant fin aux fonctions de directeur général de l’administration départementale et communale. Par décret du 28 décembre 1962, il est mis fin aux fonctions de directeur général de l’administration départementale et communale exercées par M. Kaïd Hammoud. Décrets du 17 janvier 1963 portant délégation ou cessation de délégation dans les fonctions de préfet. Par décret en date du 17 janvier 1963, il est mis fin à la délégation de M. El Hassar Abdelhamid dans les fonctions de préfet à compter du 18 décembre 1962. Par décret en date du 17 janvier 1963, M. Kadi Abdelatif est délégué dans les fonctions de préfet de Mostaganem à compter du 18 décembre 1962. REPUBLIQUE ALGERIENNE 137 Arrêtés des 6, 7, 12 et 14 décembre 1962 portant nomination d’administrateurs civils. Par arrêté du 6 décembre 1962, M. Aït Saïd Mohamed est nommé administrateur civil de 2 classe 1er échelon à compter de la date de son installation. Par arrêté du 7 décembre 1962, M. Ould Kablia Mohamed nommé administrateur civil 2º classe 1er échelon à compter de la date de son installation. Pararrêté du 12 décembre 1962, M. Dasta Abdelkader est nommé administrateur civil 2º classe 1er échelon à compter de la date de son installation. Par arrêté du 12 décembre 1962, M. Bakhti Ahmed est nommé administrateur civil 2º classe 1er échelon à compter de la date de son installation. Par arrêté du 14 décembre 1962, M. Belkherroubi Mourad est nommé administrateur civil de 2 classe 1er échelon à compter de la date de son installation. Arrêté du 2 janvier 1963 portant nomination du chef cabinet du ministre. Le ministre de l’intérieur, Vu le décret n° 62-1 du 27 septembre 1962, portant nomi nation des membres du Gouvernement, Arrête : Article 1er. M. Hassani Abdelkrim est nommé chef de cabinet. Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire et prendra effet à compter du 1er octobre 1962. Fait à Alger, le 2 janvier 1963. A. MEDEGHRI. Arrêtés du 28 janvier 1963 portant délégation ou cessation de délégation dans les fonctions de sous-préfet et de chef de cabinet de préfet. Par arrêté en date du 28 janvier 1963, M. Attoui Mahiédding est délégué dans les fonctions de chef de cabinet du préfet de Bône à compter du 20 décembre 1962. Il sera procédé par un arrêté ultérieur à son classement. Par arrêté en date du 28 janvier 1963, 11 est mis fin à la délégation de M. Bendjaballah Rachid dans les fonctions de chef de cabinet du préfet de Bône à compter du 20 décembre 1962. Par arrêté en date du 28 janvier 1963, l’arrêté du 20 novembre 1962 mettant fin à la délégation de M. Saï Abdelkader dans les fonctions de sous-préfet de Khenchela à compter du 25 octobre 1962, est rapporté

138 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 8 février 1962 Art. 2. MINISTERE DES FINANCES du présent République Le ministre des finances est chargé de l’exécution décret qui sera publié au Journal officiel de la algérienne démocratique et populaire. Décret n° 63-40 du 2 février 1963 portant répartition des crédits Fait à Alger, le 2 février 1963. ouverts par la loi de finances pour 1963 au ministre de la défense nationale. Abmed BEN BELLA. Par le Chef du Gouvernement, Le chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Président du Conseil des ministres. Sur le rapport du ministre des finances, Le ministre des finances, Vu la loi de finances pour 1963, nº 62.155 du 31 décembre 1962, A. FRANCIS. Décrète : Article 1”. - Les crédits ouverts, au ministre de la défense nationale, par la loi de finances pour 1963 sont répartis par chapitre conformément à l’état A annexé au présent décret. ETAT A Le ministre de la défense nationale, BOUMEDIENE. Répartition par chapitre des crédits ouverts pour 1963 au Ministère de la Défense Nationale CHAPITRES LIBELLES TITRE III MOYENS DES SERVICES 1re Partie CREDITS Personnel. Rémunérations d’activité 31.01 Soldes et indemnités du personnel militaire 31.02 Alimentation de la troupe 31.11 Traitements et salaires du personnel civil Total de la 1º Partie. 3º Partie Personnel. Charges sociales 33.91 Prestations familiales 4 Partie 28.600 000 12.870.000 891.000 42.361.000 4.708.000 Matériel et Fonctionnement des Services 34.01 Service de l’intendance. Matériel et fonctionnement 6.570.000 34.02 Service du matériel et engins blindés. Matériel et 34.03 Service de Santé. Service vétérinaire. Matériel Total de la 4º Partie. 5° Partie Travaux d’entretien 35.91 Travaux d’entretien 7º Partie Dépenses diverses 37.01 Dépenses diverses …. fonctionnement 3.350.000 et fonctionnement. 80.000. 10.000.000 500.000 ! 220.000 Total pour le Ministère de la Déense Nationale 57.789.000 ………

8 février 1963 JOURNAL OFFICIEL DE LA Décret n° 63-42 du 2 février 1963 portant répartition des crédits REPUBLIQUE ALGERIENNE 139 Art. 2. Le ministre des finances est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la ouverts par la loi de finances pour 1963 au Vice-président République algérienne démocratique et populaire. du Conseil. Le chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la loi de finances pour 1963, nº 62-155 du 31 décembre 1962, Décrète : Article 1º. Les crédits ouverts, au Vice-président du Conseil, par la loi de finances pour 1963, sont répartis par chapitre conformément à l’état A annexé au présent décret. Fait à Alger, le 2 février 1963. 1 Ahmed BEN BELLA. Par le chef du Gouvernement, Président du conseil des ministres, Le ministre des finances, A. FRANCIS. ! président du Conseil, Le Vice- Rabah BITAT. ETAT A Répartition par chapitre des crédits ouverts pour 1963 à la Vice-Présidence du Conseil LIBELLES CREDITS CHAPITRES TITRE III MOYENS DES SERVICES

1. Partie Personnel. Rémunérations d’activité 31.01 Administration Centrale et Cabinet. 31.02 Administration Centrale et Cabinet. verses. ..
2. Partie Rémunérations principales mémoire Indemnités et allocations dimémoire Personnel. Charges Sociales 33.91 Prestations familiales 33.92 Prestations facultatives 33.93 Sécurité Sociale ! 4º Partie mémoire mémoire mémoire Matériel et fonctionnement des Services 34.01 Administration Centrale et Cabinet. 34.02 Administration Centrale et Cabinet. Total pour la Vice-Présidence Décret n° 63-43 du 2 février 1963 portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances pour 1963 (budget annexe des irrigations et de l’eau potable). Le chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la loi de finances pour 1963, nº 62-155 du 21 décembre 1962, Décrète : Article 1er. Les crédits ouverts au budget ennexe des irrigations et de l’eau potable, par la loi de finances pour 1963 Remboursement de frais mémoire …… Matériel mémoire du Conseil mémoire sont répartis par chapitre conformément à l’état A annexé au présent décret. Art. 2. Le ministre des finances est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait & Alger, le 2 février 1963, Ahmed BEN BELLA. Par le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres. Le ministre des finances, A. FRANCIS.

140 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ETAT A Répartition par chapitre des crédits au Budget Annexe des Irrigations et CHAPITRES LIBELLES TITRE I IRRIGATIONS ALGERIENNE 8 février 1962 ouverts pour 1963 de l’Eau Potable CREDITS 1 Versement à l’Algérie des redevances d’amortissement des réseaux de distribution des eaux d’irrigation 2 Charge des associations syndicales dissoutes 4.000.286 3.200 3 Contributions du service à la constitution des pensions de retraite du persor.nel permanent d’entretien et d’exploitation des ouvrages 183.207 4 Personnes permanent d’entretien et d’exploitation gation Rémunérations principales des ouvrages d’irri- 2 700.000 5 Crédit previsionnel pour l’application des mesures d’amélioration de la rétribution des personnels et la révision des indemnités représentative de frais : 30.000 6 7 Versement forfaitaire sur les traitements et salaires 107.585 7 Personnes permanent d’entretien et d’exploitation gation. Indemnités diverses 8 Ouvriers permanents du Service de l’Hydraulique Rural. Rémunérations diverses 9 10 Indemnités familiales et résidentielles et majoration 10 Sécurité sociale 11 Secours. des ouvrages d’irri- 25.150 et de l’Equipement 1.969.445 pour salaire unique. 506.000 76.068 2.000 12 Personnel permanent d’entretien et d’exploitation des ouvrages d’irrigation. Remboursement de frais 103.000 13 Frais d’entretien et d’exploitation des ouvrages d’irrigation et de défense contre les eaux nuisibles 14 15 Dépenses diverses 15 Remboursement des découverts des exercices 3.725.656 3.000 antérieurs 4.788.917

Total du Titre I….. 16.223.514 TITRE II EAU POTABLE 20 Versement au budget de l’Algérie des redevances d’amortissement 125.777 21 Remboursement des services rendus par l’Algérie et salaires d’ouvriers permanents. 22 Frais d’entretien et d’exploitation des ouvrages 289.702 2.888.462 23 Dépenses à rattacher au budget de l’Algérie pour travaux de renouvellement des ouvrages d’adduction d’eau potable mémoire 24 Dépenses sur ressources prélevées sur le fonds spécial d’équilibre et d’exploitation de l’adduction d’eau de la Tafna Total du Titre II mémoire 3.303.941 Total du Budget Annexe des Irrigations et de l’Eau Potable …… 19.527.455

8 février 1963 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 141 Arrêtés des 26 novembre, 12 et 28 décembre 1962 et 4 janvier Arrêtés des 7 décembre 1962 et 3 janvier 1963 portant recrute- 1963 portant délégation, recrutement ou réintégration d’inspecteurs stagiaires, d’inspecteurs et de contrôleurs d’impôts. ment et délégation dans les fonctions d’ingénieur topographe stagiaire. Par arrêté en date du 7 décembre 1962, M. Sarroub Kemal Par arrêté en date du 26 novembre 1962, M. Aboura Azeddine Pacha est recruté en qualité d’ingénieur topographe stagiaire est délégué dans les fonctions d’inspecteur des impôts (indice brut 300), à compter du 18 octobre 1962 date de son installation. Par arrêté en date du 28 décembre 1962, M. Aït Belkacem Mohand, est réintégré dans les cadres de l’administration algérienne à compter du 11 juillet 1962 en qualité de contrôleur. Par arrêté en date du 12 décembre 1962, IM. Azoun Rachid est nommé en qualité d’inspecteur stagiaire des impôts de 1er échelon (indice brut 230), à compter de la date de son installation. Par arrêté en date du 4 janvier 1963, M. Morakhchi Baghdadi est recruté en qualité de contrôleur des impôts, à compter de la date de son installation, à l’indice brut 210 (1er échelon) Par arrêté en date du 4 janvier 1963, M. Tabak Abderrahim est recruté en qualité de contrôleur des impôts, à compter de la date de son installation, à l’indice brut 210 (1er échelon). Par arrêté en date du 4 janvier 1963, M. Delcerno Jean Louis est recruté en qualité de contrôleur des impôts, à compter du 2 novembre 1962, date de son installation, à l’indice brut 210 (1er échelon). Par arrêté en date du 4 janvier 1963, M. Khelifa Abdelkader est recruté en qualité de contrôleur des impôts, à compter du 1er novembre 1962, date de son installation, à l’indice brut 210 (1r échelon). Par arrêté en date du 4 janvier 1953, M. Bouziane Nourredine est recruté en qualité de contrôleur des impôts, à compter de la date de son installation, à l’indice brut 210 (1er échelon). Par arrêté en date du 4 janvier 1963, M. Hakem Mohamed est recruté en qualité de contrôleur des impôts, à compter du 1er novembre 1962, date de son installation, à l’indice brut 230 (2ª échelon). Par arrêté en date du 4 janvier 1963, M. Begelil Abdelkader est recruté en qualité de contrôleur des impôts, à compter du 1 novembre 1962 date de son installation à l’indice brut 210 (1er échelon). Par arrêté en date du 4 janvier 1963, M. Benhasima Mohamed est recruté en qualité de contrôleur des impôts, à compter de la date de son installation, à l’indice brut 210 (1** échelon). Par arrêté en date du 4 janvier 1963, M. Chibi Boudjema est recruté en qualité de contrôleur de l’enregistrement de 2” échelon à compter du 20 novembre 1962 Hate de son installation, à l’indice brut 230. du service de l’organisation foncière et du cadastre, (indice brut 265) à compter du 5 novembre 1962 date de son installation. Par arrêté en date du 3 janvier 1963, M. Arahman Ouassini est délégué dans les fonctions d’ingénieur topographe du service de l’organisation foncière et du cadastre à la direction régionale d’Alger. La rémunération de M. Arahman sera calculée sur la base de l’indice brut 301 correspondant à la 4º classe du grade d’ingénieur topographe, à compter du 2 novembre 1962. Arrêté du 21 décembre 1962 fixant le montant de l’acompte sur paiement des alcools viniques de prestation produits au titre de la campagne 1962-1963.

Le ministre des finances, Vu le décret du 28 novembre 1962, portant organisation administrative et financière du service des alcools; Vu l’ordonnance 1º 62-037 du 18 septembre 1962 relative à l’organisation de la campagne viti-vinicole 1962-1963. Arrête : Article 11. Le montant de l’acompte sur paiement des alcools viniques de prestation produits au titre de la campagne 1962-1963 est fixé à 80 NF. par hectolitre d’alcool pur. Le montant de l’acompte est obligatoirement payé Art. 2. au compte du livreur. Art. 3. Le service des alcools règle toutes les questions . présent arrêté qui sera publié soulevées par l’application du au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 21 décembre 1962. A. FRANCIS. Arrêté du 4 janvier 1963 portant nomination d’un agent de bureau. Par arrêté en date du 4 janvier 1963, M. Abdelli est nommé à compter du 4 juillet 1962 en qualité d’agent de bureau de 4° échelon au contrôle de Boghari. Arrêté du 21 janvier 1963 fixant les conditions d’emploi dans la sidérurgie, de produits pétroliers à tarif réduit pour certains emplois privilégiés. Par arrêté en date du 4 janvier 1963, M. Benfeghoul Adda Le ministre des finances, contrôleur des impôts est délégué dans les fonctions d’inspecteur janvier 1956 fixant le régime douaéchelon (indice net 300) à compter de la date Vu le décret 56-80 du 21 des impôts, 3º d’installation dans son nouvel emploi. nier et fiscal des produits pétroliers,

142 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 8 février 1962 Vu l’article 36 de la loi de finances pour 1963; Vu les articles 211, 213 et 385 du code algérien des impôts indirects; Vu l’arrêté du 22 décembre 1961 fixant les conditions d’emploi des produits pétroliers à tarif réduit. Arrête : Art. 1. L’utilisation, dans la sidérurgie, de produits pétroliers repris sous le numéro 27-10 A et B du tarif des douanes et admis à un tarif réduit du droit intérieur de consommation par l’article 36 de la loi susvisée est soumis aux conditions fixées par l’arrêté du 22 décembre 1961. Cette utilisation de produits soumis à un tarif reduit est limitée aux emplois suivants : Pour l’enrichissement du gaz de haut fourneau, utilisé comme combustible dans les services intérieurs annexés des usines et plus particulièrement par le chauffage des cowpers. Comme combustible dans le haut-fourneau,

• comme combustible de secours pour le chauffage des cowpers. Art. 2. La facture et éventuellement les contrats de vente, prévus. par l’article 2 de l’arrêté susvisé doivent porter la mention de l’utilisation privilégiée par la sidé urge et des noms, qualité, raison sociale et adresse de l’usine utilisatrice. Art. 8. Les sociétés utilisatrices sont tenues de justifier que : les produits reçus ont bien été utilisés dans la sidérurgie et pour les emplois privilégiés. Art. 4. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 21 janvier 1963. A. FRANCIS. Arrêté du 21 janvier 1963 ajoutant des produits à la liste donnée par l’article 37-1º du texte annexé à l’arrêté du 3 mai 1949 et permettant de déduire de la taxe ad valorem le montant de la taxe unique globale à la production. Le ministre des finances, Vu les articles 23 et 24 de la loi de finances pour 1963; Vu l’article 37 § 1 du texte annexé à l’arrêté du 3 mai 1949; Vu l’arrêté du 24 mai 1961, article 12, donnant la liste des produits soumis au taux réduit en matière de taxe sur les affaires; Vu le code algérien des taxes sur le chiffre d’affaires et notamment les articles 4 § 2 et 7;

Considérant qu’il a lieu d’éviter les doubles impositions en matière de taxe sur les affaires sur le territoire national. ! Arrête Article 1er. Les matériaux figurant sous les numéros 25/24 et 73/12, A sont ajoutés à la liste donnée par l’article 37-1° du texte annexé à l’arrêté du 3 mai 1949. Art. 2. Les personnes physiques ou morales qui fabriquent des produits passibles d’un impôt indirect comportant un droit spécifique et une taxe ad valorem, peuvent déduire, du montant de la taxe ad valerem, dans les conditions prévues par l’article 23 de la loi de finances susvisée, le montant de la taxe unique globale à la production qui aurait grevé leurs matières premières. Art. 3 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 21 janvier 1963. A. FRANCIS. Arrêté du 24 janvier 1963 portant abrogation de l’article 1 et création d’un nouvel article 1 de l’arrêté du 7 avril 1903, relatif aux débits auxiliaires du timbre. Le ministre des finances, Vu l’arrêté du 7 avril 1903, pris en application des dispositions des arrêtés du 30 avril 1879, du 23 décembre 1879 et du 9 septembre 1887, règlementant, en Algérie, les débits auxiliaires de papiers timbrés et de timbres mobiles. Arrête : Article 1er. L’article 1er de l’arrêté du 7 avril 1903 est abrogé et remplacé à partir du 25 janvier 1963 par un nouvel article 1er ainsi conçu: << La débite auxiliaire du timbre est assurée en Algérie : < 1°) par des débitants distributeurs commissionnés par les directeurs des domaines << 2”) dans les localités où il n’y a pas de débitant distributeur, ni de bureau d’enregistrement, par les receveurs des postes et télécommunications et les gérants des recettes auxiliaires des postes et télécommunications désignés par le ministre des finances. >>> Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 24 janvier 1963. Pour le ministre des finances, Le directeur de cabinet, ABDELMOUMEN. Décision en date du 19 janvier 1963 abrogeant la décision du 30 novembre 1962 fixant la composition du parc automobile de la santé publique.

Le ministre des finances, Vu la loi n° 1380 du 19 décembre 1961 et le décret n° 61.1484 du 29 décembre 1961 portant répartition des crédits ouverts au budget des services civils en Algérie pour 1962 spécialement le chapitre 34.91 de la section V. Vu l’arrêté du 5 mai 1949 relatif aux parcs automobiles des administrations publiques civiles. Vu la note de service n° 3348 F/DO du 26 avril 1949, Vu la décision du 30 novembre fixant la composition du parc automobile de la santé publique. Décide Article 1er. La décision du 30 novembre 1962 fixant la composition du parc automobile de la santé publique est abrogée. Art. 2. Le parc automobile de la santé publique est fixe ainsi qu’il suit :

8 février 1963 JOURNAL OFFICIEL DE LA Observations Affectations REPUBLIQUE ALGERIENNE 143 T M CE CN Le service maritime dispose en Ministère de la santé et cabinet 5 2 4241 outre de: Service antipaludique 3 vedettes Hygiène publique (1) 2 canots à moteur Hygiène sociale 2 canots à rame Ecoles de la santé

1. canot scooter Total Art. 3. - Les véhicules qui dans la limite de la dotation fixée à l’article 1er constitueront le parc automobile du ministère de la santé publique, seront immatriculés aux diligences du Décision du 22 janvier 1963 portant fixation du parc automobile du ministère des anciens moudjahidine et victimes de la guerre- Le ministre des finances, Vu l’ordonnance nº 62.032 du 21 aout 1932 portant modification des crédits ouverts aux services civ 13 en Algerie pour 1962 et des voies et moyens qui leur sont app.icables; Vu le décret du 21 novembre 1962 pertant mod fication du budget des services civils pour 1962; Vu l’arrêté du 5 mai 1949 relatif aux parcs automobiles des administrations publiques civiles ; Vu la note de service n° 3348 F/DO du 26 avril 1949; Décide : Article 10. Le parc automobile du minis’ère des anciens moudjahıdine - et des victimes de la guerre, est fixe ains qu’ll suit : T M. CE CN TOTAL 17 6 5 28 Art. 2. Les véhicules qui dans la lim te de la dotation f xée à l’article 1r constitueront le parc automobue du ministère des anciens moudjahid ne et des vctmes de la guerre, seront immatriculés aux dlgences du minis ère des finances (service des domaines) en execution des prescriptions de Farticle o de l’arrêté du 5 mai 1949. Fait à Alger, le 22 janvier 1933. FRANCIS. MINISTERE DE L’AGRICULTURE Arrêté du 28 décembre 1962 relatif à la taille de la vigne. Le ministre de l’agriculture et de la réforme agraire, Vu le code du vin, Considérant la pratique frauduleuse de la taille dite « pissevins, tendant d’une part à la production inconsidérée du vin, d’autre part à la destruction de la qualité et du potentiel du mignoble; 5 67 17 1 17 50 5 1 5 50 1 2 5 34 2 174 11 ministère des finances (service des domaines) en exécution des prescriptions de l’article 6 de l’arrêté du 5 mai 1949. Fait à Alger, le 19 janvier 1963. A. FRANCIS.. Sur proposition du directeur de l’agriculture et des forêts, Arrête : Article 1. Il est interdit de laisser au moment de la taille de la vigne, des branches fruitières dites « pissevins > de plus de deux yeux francs sur les ceps formés pour la taille courte, telle que gobelets ou Cordons Royat. Art. 2. Les vignes taillées en infraction aux dispositions de l’article 1er pourront être soumises à une nouvelle taille sur ordre et sous le contrôle de l’administra ion et aux frais des contrevenants, sans préjudice aes sanctions prévues par le code du vin et par l’article 471, 15º du code pénal. Art. 3. A titre exceptionnel, des dérogations pour nécessités techniques pourront être accordées par les préfets sur l’avis du directeur départemental des services agricoles et du paysanat. Art. 4. Les préfets, la gendarmerie nationale et les directeurs des services agricoles et du paysanat, sont charges, chacun en ce qui le concerne, de l’exécu ion du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 28 décembre 1962. A. OUZEGANE. Arrêté du 31 Janvier 1963 portant fixation de la composition du cabinet du ministre. Le ministre de l’agriculture et de la réforme agraire, Vu le décret n° 62-1 du 27 septembre 1962 nommant les membres du Gouvernement. Arrête : Article 1er Le cabinet du ministre de l’agriculture et de la réforme agraire est composé comme suit : Chef de cabinet M. Taleb Asmar, Conseiller technique: M. Mastnac Martin, Chargé de mission: M. Timsit Daniel. Art. 2. Le présent arrêté qui prend effet à compter de la date d’installation des intéressés dans leurs fonctions, sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populairė. Fait à Alger, le 31 janvier 1963. A. OUZEGANE.

144 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Arrêté du 31 janvier 1963 portant délégation de signature au chef de cabinet du ministre. Le ministre de l’agriculture et de la réforme agraire, Vu le décret n° 63-17 du 11 janvier 1963 autorisant les ministres à déléguer par arrêté leur signature; Vu l’arrêté du 31 janvier 1963 du ministre de l’agriculture et de la réforme agraire, fixant la composition du cabinet du ministre, Arrête : 1 Article 1er Délégation générale et permanente est donnée à M. Taleb Ammar, chef de cabinet du ministre à l’effet de signer au nom du ministre tous actes, décisions et arrêtés à l’exclusion des décrets. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 31 janvier 1963. A. OUZEGANE. Décision du 23 janvier 1963 portant révocation d’un commis de comptabilité. Par décision en date du 23 janvier 1963, M. Kerrouzi Ben Abdellah, commis de comptabilité est révoqué de ses fonctions pour abus de confiance et absences injustifiées, à compter du 20 janvier 1963. MINISTERE DU COMMERCE Décret n° 63-39 du 2 février 1963 fixant les conditions d’importation des cafés verts à revendre en l’état, des cafés de triage et brisures, des cafés semi-torréfiés et des cafés verts destinés à la torréfaction. Le chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Vu le décret 62-1 du 27 septembre 1962 portant nomination du Gouvernement ; Vu le décret 62-125 du 13 décembre 1962 portant création de l’office national de commercialisation; Le conseil des ministres entendu, Décrète : Article 1er. A compter du 5 février 1963, l’importation des cafés verts à revendre en l’état, des cafés de triage brisures, des cafés semi , des -torréfiés et des cafés verts destinés à la torréfaction, quelle qu’en soit l’origine relève de la compétence exclusive de l’office national de commercialisation (ONACO) .. ,

Art. 2. - A titre transitoire, les contrats signés avant 26 janvier 1963 et qui doivent être le commerce déclarés à la direction du intérieur, division de la consommation et des prix, en cours d’exécution, demeurent valides. Art. 3. Le ministre du commerce est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié auJournal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait ALGERIENNE 8 février 1962 Arrêté du 26 janvier 1963 relatif aux prix des cafés verts et torréfiés Le ministre du commerce, Vu le décret n° 62-1 du 27 septembre 1962 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu l’ordonnance n° 62-21 du 25 août 1962 relative à l’organisation et aux attributions de la direction du commerce intérieur; Vu la législation en vigueur; Sur la proposition du directeur du commerce intérieur, Arrête : Article 1er. A compter du 26 janvier 1963, les prix limites de vente des cafés verts et torréfiés aux différents stades de l’importation, de la production et de la distribution résultent des dispositions prévues au présent arrêté. Art. 2. Les prix de vente en l’état des cafés verts importés de l’étranger par les commerçants importateurs ou grossistes autres que les torréfacteurs sont fixés par décision du ministre du commerce. Art.3. A titre de mesure accessoire d’application les négociants visés à l’article 2 ci-dessus doivent adresser dans un délai de huit jours à compter de la date d’application du présent arrêté, au ministère du commerce direction du commerce intérieur division de la consommation et des prix - une déclaration de tous leurs stocks y compris brisures, triages, déchets et cafés semi-torréfiés en magasin, à quai ou flottant arrêtés au 26 janvier 1963 à 0 heure ainsi qu’un état des contrats en cours d’exécution et à livrer. Ces documents devront comportar les renseignements ci-après : tonnage par qualité, prix CAF unitaire, numéro, date du contrat et le nom du vendeur. Art. 4. Les prix limites de vente par les torréfacteurs aux commerçants grossistes des cafés torréfiés en vrac, ou conditionnés en paquets de 250 et 125 grs, moulu et non moulu, sont déterminés par l’addition des postes constitutifs suivants : A: coût des matières premières, B: marge de fabrication, de conditionnement et de mise en paquet, C: marge brute bénéficiaire. Les prix ainsi obtenus s’entendent départ usine, droits fusionnés et taxe à la production sur les emballages incluspayement net au comptant, tous emballages et fournitures extérieurs compris. A coût des matières premières. Le coût des matières premières entrant dans la fabrication des cafés torréfiés est constitué par le prix de revient rendu usine de torréfaction des cafés verts mis en œuvre correspondant à la somme des éléments ci-après : 1°) Prix CAF poids net délivré, 2°) Marge d’importation, 3°) Droits fusionnés et taxes perçues à importation, 4°) Frais post-CAF jusqu’à entrepôt du torréfacteur. A compter de la date d’application du présent arrêté, les à Alger, le 2 février 1963. coûts limites des divers composants du prix de revient cafés des à torréfier définis ci-dessus sont fixés forfaitairement Ahmed BEN BELLA. comme suit, au quintal de café vert mis en œuvre Par le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Le ministre du commerce, M. KHOBZI. . 1°) Prix CAF : 295 N.F. 2°) Marge d’importation : 6 3°) Droits fusionnés et taxes : 74 4°) Frais post-CAF : 6 …..

8 février 1963 JOURNAL OFFICIEL DE LA Toutefois, les torréfacteurs dont le centre d’activités est situé hors des ports de débarquement pourront majorer les frais de transport port-dédouanement-usine de torréfactions. Le poids net de café vert retenu pour la détermination du prix de 100 kgs de café torréfié est fixé forfaitairement à 125 kgs. B Marge de fabrication, de conditionnement et de mise en paquet. Cette marge couvre le coût de la main-d’œuvre, le montant des frais de fabrication, de conditionnement, des frais commerciaux et administratifs et des commissions. Elle comprend en outre le coût des fournitures de conditionnement, de paquetage et d’emballage, rendues usines de torréfaction taxe unique comprise. A compter de la date d’application du présent arrêté, cette marge est fixée forfaitairement à : 74 NF au quintal net pour les cafés torréfiés livrés en paquets de 250 grs. 84 NF au quintal net pour les cafés torréfiés livrés en paquets de 125 grs. 62 NF au quintal net pour les cafés torréfiés livrés en vrac. 114 NF au quintal net pour les cafés torréfiés moulus livrés en paquets de 250 grs. 124 NF au quintal net pour les cafés torréfiés moulus livrés en paquets de 125 grs. CMarge brute bénéficiaire. Cette marge couvre l’incidence des risques de fabrication, des déchets de toutes sortes, du bénéfice et de la taxe sur l’activité industrielle et commerciale. A compter de la date d’application du présent arrêté, elle est fixée forfaitairement au quintal à : 13,75 NF pour les cafés en paquet moulu ou non moulu, -12,75 NF pour les cafés en vrac. Art. 5. A titre de mesure accessoire destinée à assurer l’application des prix résultant des dispositions de l’article 4 du présent arrêté, chaque torréfacteur est tenu de déclarer dans un délai de 8 jours au ministère du commerce direction du commerce intérieur division de la consommation et des prix tous ses stocks de café y compris brisures, triage, déchets et cafés semi-torréfiés en magasin, à quai ou flottant et torréfié détenus au 26 janvier 1963 à 0 heure ainsi que les contrats antérieurement passés en cours d’exécution ou à livrer. Cette déclaration devra comporter obligatoirement les renseignements prévus à l’article 3 paragraphe 2 ci-dessus. Des décisions ultérieures fixeront les mesures de régularisation et les versements compensatoires applicables à ces stocks. Art. 6. Pour la fixation des prix limites de vente des cafés torréfiés et verts aux commerçants détaillants et aux consommateurs, il sera fait application par les grossistes et les détaillants des marges limites brutes fixées ci-après au quintal net de café: a) vente par les grossistes ou les torréfacteurs aux détaillants : 10 NF. b) vente par les détaillants aux consommateurs: 22 NF. Art. 7. Les prix de vente par les grossistes et les détaillants des cafés verts et torréfiés tels qu’ils résultent de l’application des dispositions du présent arrêté peuvent être majorés du montant des frais normaux de transport proprement dits jusqu’aux magasins des grossistes et des détaillants à l’exclution de tous autres fra’s (manipulation, etc…..). Art. 8. - L’incorporation de brisures, triages, déchets et cafés semi-torréfiés est formellement interdite dans la torréfaction des cafés faisant l’objet du présent arrêté. REPUBLIQUE ALGERIENNE 145 Art. 9. Toutefois, à titre de mesure transitoire, les torréfacteurs sont autorisés à commercialiser après torréfaction, les stocks des produits visés à l’article 8 ci-dessus détenus le 26 janvier 1963 à 0 heure au prix limite de vente départ usine, droits fusionnés, emballages,et fournitures extérieurs compris de: 450 NF le quintal en vrac. Ce prix est établi compte-tenu d’un prix de péréquation moyen des produits mis en œuvre de 250 NF le quintal. Des décisions ultérieures fixeront les mesures de régularisation et les versements compensatoires applicables à ces ventes. Art. 10. Toutes dispositions contraires à celles du présent arrêté sont abrogées. Art. 11. Le directeur du commerce intérieur est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 26 janvier 1963. M. KHOBZI. MINISTERE DE LA RECONSTRUCTION, DES TRAVAUX PUBLICS ET DES TRANSPORTS Décret n° 63-38 du 18 janvier 1963 autorisant et déclarant d’utilité publique les travaux d’extension et d’aménagement ču port d’Arzew. Le chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Vu les articles 21, 22 et 23 du code des ports maritimes; Vu les résultats de l’enquête à laquelle il a été procédé suivant les prescriptions de l’article 23 du code des ports maritimes; Vu la délibération en date du 27 octobre 1961 de la chambre de commerce et d’industrie d’Oran ; i reconstruction, des travaux Sur le rapport du ministre de la publics et des transports, du ministre des finances, du ministre du commerce, du ministre de l’industrialisation et de l’énergie; Le conseil des ministres entendu, Décrète : Article 1er. Sont autorisés et déclarés d’utilité publique, les travaux d’extension et d’aménagement du port d’Arzew, comportant les opérations ci-après: Construction d’un môle n° 2 dans le port existant, pour l’accostage des chalutiers; Prolongement de la jetée du large sur 600 mètres ; Construction d’un épi sud sur 745 mètres ; Aménagement de terre-pleins pour les stockages de mé thane liquide ; Dragages. La moitié de la dépense correspondante, soit 27.500.000 nouveaux francs, fera l’objet d’un fonds de concours du port autonome d’Oran-Arzew, rattaché aux crédits d’investissement de l’Algérie. Art. 2. Le ministre de la reconstruction, des travaux publics et des transports, le ministre des finances, le ministre du commerce, le ministre de l’industrialisation et de l’énergie, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution /

146 JOURNAL OFFICIEL DE LA du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 18 janvier 1963. Ahmed BEN BELLA. Par le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Le ministre de la reconstruction, des travaux publics et des transports, A. BOUMENDJEL. Le ministre des finances, FRANCIS Le ministre du commerce, M. KHOBZI. Le ministre de l’industrialisation et de l’énergie Laroussi KHELIFA. Arrêtés du 3 octobre 1962 portant nomination du directeur de cabinet, du chef de cabinet et d’attachés au cabinet du ministre. Le ministre de la reconstruction, des travaux publics et des transports, Vu le décret n° 62-1 du 27 septembre 1962 portant nomination des membres du Gouvernement, Arrête : Article 1. M. Benelhadj Djelloul Benaouda est nommé directeur du cabinet du ministre de la reconstruction, des travaux publics et des transports. Art. 2. Le présent arrêté qui prend effet à compter de la date d’installation de l’intéressé dans ses fonctions, sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 3 octobre 1962. A. BOUMENDJEL, 1 Le ministre de la reconstruction, des travaux publics et des transports, Vu le décret n° 62-1 du 27 septembre 1962 portant nomination des membres du Gouvernement, Arrête : Article 1er. - M. Aït Kaci Mouloud est nommé chef du cabinet du ministre de la reconstruction, des travaux publics et des transports. Art. 2. Le présent arrêté qui prend effet à compter de la date d’installation de l’intéressé dans ses fonctions, sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 3 octobre 1962. 1 A. BOUMENDJEL, Le ministre de la reconstruction, des travaux publics et des transports, Vu le décret n° 62-1 du 27 septembre 1962 portant nomination des membres du Gouvernement, REPUBLIQUE ALGERIENNE 8 février 1962 Arrête : Article 1er M. Benayada Kaddour est nommé en qualité d’attaché au cabinet du ministre de la reconstruction, des travaux publics et des transports. Art. 2. Le présent arrêté qui prend effet à compter de la date d’installation de l’intéressé dans ses fonctions, sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 3 octobre 1962. A. BOUMENDJEL. Le ministre de la reconstruction, des travaux publics et des transports, Vu le décret n° 62-1 du 27 septembre 1962 portant nomination des membres du Gouvernement, Arrête : Article 1er. M. Rahal Abdelhadi est nommé en qualité d’attaché au cabinet du ministre de la reconstruction, des travaux publics et des transports. Art. 2. Le présent arrêté qui prend effet à compter de la date d’installation de l’intéressé dans ses fonctions, sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 3 octobre 1962. A. BOUMENDJEL, Arrêté interministériel du 20 octobre 1962 portant déclaration d’utilité publique de l’acquisition des terrains et de l’exécution des travaux nécessaires au fonctionnement de la raffinerie des pétroles d’Alger et à sa liaison avec le port d’Alger et divers entrepôts. Le ministre de la reconstruction, des travaux publics et des transports, Le ministre de l’industrialisation et de l’énergie, Vu le décret n° 62-1 du 27 septembre 1962 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le titre IV de l’ordonnance du 1er octobre 1844 et le titre IV de la loi du 16 juin 1851 sur la propriété en Algérie; Vu le décret modifié n° 60-958 du 6 septembre 1960 étendant à l’Algérie l’ordonnance n° 59-997 du 28 octobre 1958 sur l’expropriation pour cause d’utilité publique, ensemble ladite ordonnance; Vu le décret n° 61-393 du 10 avril 1961 relatif à la détermination d’ayants droits aux indemnités d’expropriations; Vu l’instruction n° 8308 F/DO du 13 septembre 1960 pour l’application du décret n° 60958 du 6 septembre 1960; Vu le décret n° 61-753 du 19 juillet 1951 étendant à l’Algérie le décret n° 59-701 du 6 juin 1959 portant réglement d’administration publique sur les procédures d’enquêtes; ensemble ledit réglement d’administration publique ; Vu le décret n° 61-754 du 19 juillet 1961 étendant à l’Algérie le décret n° 59-1335 du 20 novembre 1959 portant réglement d’administration publique sur l’organisation et le fonctionnement des juridictions compétentes en matière d’expropriation et la procédure à suivre devant elles, ensemble ledit réglement d’administration publique et, notamment son chapitre IV; Vu le décret n° 61-755 du 19 juillet 1961 portant réglement d’administration publique sur les frais et dépenses relatifs aux actes qui seront faits en Algérie en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique ;

8 février 1963 JOURNAL OFFICIEL DE LA Vu le décret n° 61-756 du 19 juillet 1961 fixant la date d’entrée en vigueur du décret du 6 septembre 1960; Vu l’instruction n° 8599 F/DO du 31 avril 1961; Vu le décret n° 62-363 du 17 mars étendant à l’Algérie les dispositions de l’article 1er du décret n° 59-680 du 19 mai 1959, sauf pour les canalisations de transport de gaz et d’hydrocarbures pour lesquelles il faut établir un arrêté conjoint du ministre des affaires algériennes et du ministre de l’industrie; Vu le décret du 12 avril 1956, homologuant la décision n° 56-011 de l’Assemblée algérienne et, notamment l’article 88 de cette décision portant création d’une caisse algérienne d’aménagement du térritoire modifié par le décret du 13 juin 1960 portant homologation de la décision n° 60-005 du délégué Général du Gouvernement en Algérie : Vu l’arrêté du 6 avril 1961 fixant les conditions d’application de l’article 88 de la décision précitée et abrogeant les dispositions de l’arrêté du 5 octobre 1956; Vu l’instruction en date du 18 juillet 1962 du président de l’Exécutif provisoire algérien portant reconduction de la législation antérieure du 1er juillet 1962; Vu l’arrêté du 7 octobre 1961 déclarant d’utilité publique la création d’une raffinerie de pétrole à Alger et l’expropriation d’urgence des terrains nécessaires à cette réalisation ; Vu le projet relatif à l’installation d’une série d’ouvrages de transport de pétrole et produits de raffinage destinés à relier ladite raffinerie au port d’Alger, ainsi qu’à divers entrepôts de combustibles; Vu la demande de M. le directeur général de la caisse Algérienne d’aménagement du territoire chargée de l’acquisition des terrains nécessaires à l’installation des canalisations et le dossier contenant une notice explicative, les plans de situation et de travaux ; Vu l’arrêté d’enquête d’utilité publique n° 135 RSA/5D/I du 16 mai 1962 de M. l’inspecteur général régional, préfet d’Alger; Vu le registre d’enquête, les pièces annexées et certificats de dépôt et d’affichage à la mairie d’Alger; Vu l’avis motivé du commissaire enquêteur du 3 juillet 1962; Vu la lettre n° 265/SD/I de M. le préfet d’Alger datée du 2 août 1962; 1 Sur la proposition de l’urbaniste en chef, chef du service de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme, Arrête : Article 1er. Sont déclarés d’utilité publique les travaux de construction, d’aménagement et de pose nécessaires à l’installation des conduites de transport de pétrole et produits de raffinage destinés à permettre le fonctionnement de la raffinerie de pétrole d’Alger sur le territoire de la ville d’Alger (10* arrondissement) et à la relier au port d’Alger ainsi qu’à divers entrepôts. Art. 2. Est prononcée pour le compte de la caisse algérienne d’aménagement du territoire l’expropriation pour cause d’utilité publique avec prise de possession d’urgence des terrains situés sur le tracé des canalisations et des ouvrages qui ne pourront être acquis à l’amiable. Art. 3. MM. le directeur général de la caisse algérienne d’aménagement du territoire, l’ingénieur en chef des ponts et chaussées, chef du service départemental de l’urbanisme et de la reconstruction à Alger, le secrétaire général de la préfecture d’Alger, l’administrateur général de la ville d’Alger, le directeur de l’énergie et des carburants au ministère de l’industrialisation et l’énergie, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 20 octobre 1962. A. BOUMENDJEL. REPUBLIQUE ALGERIENNE 147 Arrêté en date du 31 octobre 1962 portant expropriation pour cause d’utilité publique des terrains nécessaires à la creation d’une zone industrielle sur le territoire de la commune d’Arzew. Le ministre de la reconstruction, des travaux publics et des 1 transports, Vu l’ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 portant réforme des règies relatives à la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique, rendue applicable à l’Algérie par l’ordonnance n° 60-958 du 6 septembre 1960 et notamment l’article 4 dudit décret aux termes duquel des règlements d’administration publique fixent pour l’Algérie, conformément à l’article 62 de l’ordonnance, les conditions d’application dudit décret ; Vu le décret n° 59-701 du 6 juin 1953 portant règlement d’administration publique relatif à la déclaration d’utilité publique, à la détermination des parcelles à exproprier et à l’arrêté de cessibilité; Vu le décret n° 61-753 du 19 juillet 1961 rendant applicables à l’Algérie les dispositions du décret susvisé du 6 juin 1959; Vu le décret n° 61-754 du 19 juillet 1961 étendant à l’Algérie le décret n° 59-1335 du 20 novembre 1959 portant règlement d’administration publique sur l’organisation et le fonctionnement des juridictions compétentes en matière d’expropriation et la procèdure à suivre devant elles et notamment son chapitre IV; Vu le décret n° 61-756 du 19 juillet 1961 fixant la date d’entrée en vigueur du décret du 6 septembre 1960; Vu le décret du 12 avril 1956 homologuant la décision n° 56-011 de l’Assemblée algérienne et notamment l’article 88 de cette décision portant création d’une caisse algérienne d’aménagement du territoire, modifié par le décret du 13 juin 1960 portant homologation de la décision n° 60.005; Vu l’arrêté du 6 avril 1961 fixant les conditions d’application de l’article 88 de la décision précitée et abrogeant les dispositions de l’arrêté du 5 octobre 1956; Vu l’instruction en date du 13 juillet 1962 du Président de l’Exécutif provisoire algérien décidant de l’application au territoire algérien de la législation antérieure au 1er juillet 1962; Vu l’arrêté n° 1614/TP/TV I pris par M. le délégué an travaux publics le 15 juin 1962; Vu l’arrêté de M. le Préfet du département d’Oran en datę du 31 octobre 1960 publié au R.A.A. n° 94 du 18 novembre 1960; Vu l’arrêté de M. le Préfet d’Oran n° 989 du registre des arrêtés en date du 16 octobre 1962; Vu l’arrêté de M. le Préfet d’Oran en date du 23 août 1962 prescrivant la mise à l’enquête du projet de création d’une zone industrielle sur le territoire de la commune d’Arzew; Vu l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique et l’enquête parcellaire ouvertes conjointement conformément aux dispositions de l’article 15 du décret susvisé du 6 juin 1959; Vu les conclusions favorables du commissaire-enquêtcur sur l’utilité publique du projet; Vu le rapport de présentation de la caisse algérienne d’aménagement du territoire en date du 11 août 1962; Arrête : Sont déclarés d’utilité publique le projet de Article 1r. - sur le territoire de la commune création d’une zone industrielle d’Arzew, ainsi que l’exécution des travaux et la cessibilité des terrains dont l’acquisition ou l’expropriation sont nécessaires à cette création. Art. 2. - L’urgence est déclarée. Art. 3. La caisse algérienne d’aménagement du territoire est autorisée à acquérir les terrains nécessaires à la réalisation de l’opération envisagée, tels qu’ils figurent au tableau ci-après et au plan parcellaire qui restera annexé au présent arrêté :

148 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 8 février 1962 ETAT PARCELLAIRE Nº des lots Noms, Prénoms domicile des du plan Service Nature des lots (ha., a., ca.) Totaux propriétaires ou présumés tels topogra- Vigne Céréales Jardins Inculte Chemins phique Roussel Pierre Victor à, Misser- 289 pie ghin. 290 pie Roussel Jacques René à Mis- 309 pie 5.86.40 serghin. 312

Algérie (Dir. générale sécurité 309/2 2.10.50 générale, Service de l’Education Surveillée.) Société Oranaise de construc- 305 pie tions inétalliques, route de la 306/2 Sénia Oran. 307/2 308 pie Nobel Bozel, 67 Bd. Haussman 306 pie Paris (8°) 307 pie 331 pie 332 pie Martzolff Jules à Damesne. 327 pie 328 pie Domaine public. 2.39.80 8.26.20 0.03.20 2.13.70 4.18.50 4.18.50. 7.55.06 7.55.06 0.30.33 bâtiment 0.18.00 0.10.95 0.60.00 0.00.72 0.42.80 0.42.80 Superficies totales ……… 7.96.90 12.03.89 bâtiment 2.57.80 0.56.95 23.16.26

• L’acquisition à l’amiable ou par voie d’expropriation Art. 4. devra des terrains susvisés, nécessaires à l’exécution du projet, être réalisée dans un délai de 5 ans maximum, à partir de la publication du présent arrêté. Art. 5. Le présent arrêté est substitué à l’arrêté n° 1611 TP/PV.I pris par M. le délégué aux travaux publics le 15 Juin 1962, en ce qui concerne les parcelles de terrains visées à la fois dans le présent arrêté et dans l’arrêté susvisé du 15 juin 1962. Arrêté du 10 janvier 1963 portant déclaration d’utilité publique de l’expropriation des terrains et des travaux nécessaires à la création de la 2º section de la zone industrielle de Bougie. Le ministre de la reconstruction, des travaux publics et des transports, Vụ la résolution de l’Assemblée nationale constituante en date du 26 septembre 1962 fixant les modalités de désignation du Gouvernement ; Vu le décret n° 62.1 du 27 septembre 1962 portant nomination dés membres du Gouvernement; : Vu le titre IV de l’ordonnance du 1er octobre 1944 et le titre IV de la loi du 16 juin 1851 sur la propriété en Algérie : 0.00.72 Art. 6. Est transféré au profit de la caisse algérienne d’aménagement du territoire et pour le motif d’utilité publique, visé à l’article 1er ci-dessus, le bénéfice de l’arrêté préfectoral d’expropriation en date du 31 octobre 1960 prononcé en faveur de l’Etat français (ministère des armées). Art. 7. Le préfet d’Oran est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 31 octobre 1962. A. BOUMENDJEL } Vu le décret modifié n° 60.958 du 6 septembre 1930 étendant à l’Algérie l’ordonnance nº 58.997 du 23 octobre 1958 sur l’expropriation pour cause d’utilité publique ; Vu le décret n° 61.393 du 18 avril 1961 relatif à la détermi-. nation d’ayants droits aux indemnités d’expropriations ; Vu l’instruction n° 8308 F/DO du 13 septembre 1960 pour l’application du décret n° 60.958 du 6 septembre 1960; Vu le décret n° 61.753 du 19 juillet 1961 étendant à l’Algérie le décret n” 59.701 du 6 juin 1959 portant règlement d’administration publique sur les procédures d’enquête ; Vu le décret n° 61.754 du 19 juillet 1961 étendant à l’Algérie le décret n° 59.1335 du 20 novembre 1959 portant règlement d’administration publique sur l’organisation et le fonctionnement des juridictions compétentes en matière d’expropriation et la procédure à suivre devant elles; notamment son chapitre IV. Vu le décret n° 61.755 du 19 juillet 1961 portant règlement d’administra’on publique sur les frais et dépenses relatifs

8 février 1963 JOURNAL OFFICIEL DE LA aux actes qui seront faits en Algérie, en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique ; Vu le décret n° 61-756 du 19 juillet 1961 fixant la date d’entrée en vigueur du décret du 6 septembre 1960; Vu l’instruction n° 8599 F/DO du 31 août 1961; Vu le décret du 12 avril 1956, homologuant la décision n° 56.011 de l’Assemblée algérienne et, notamment l’article 88 de cette décision portant création d’une caisse algérienne d’aménagement du territoire, modifié par le décret du 13 juin 1960 portant homologation de la décision n° 60.005 du délégué général du Gouvernement en Algérie; Vu l’arrête du 6 avril 1961 fixant les conditions d’application de l’article 88 de la décision précitée et abrogeant les dispositions de l’arrêté du 5 octobre 1956; Vu l’instruction en date du 13 juillet 1962 du Président de l’Exécutif provisoire algérien relative à l’application au territoire algérien de la législation antérieure au 1er juillet 1962; Vu l’arrêté n° 62-2877 de M. le préfet de Sétif du 31 août 1962 prononçant une enquête administrative prealable à la déclaration d’utilité publique et une enquête parcellaire des terrains compris dans la 2º section de la zone industrielle de Bougie; REPUBLIQUE ALGERIENNE 149 Vu le registre d’enquête, les pièces annexées et certificats de dépôt et d’affichage à la mairie de Bougie; Vu les notifications individuelles du dépôt d’enquête en mairie et les accusée de réception des intéressés; Vu le dossier règlementaire et la lettre n° 3038/32 de M. le préfet de Sétif du 22 novembre 1962; Sur la proposition de l’urbaniste en chef, chef du service de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme ; Arrête : Article 1r. Sont déclarés d’utilité publique les travaux d’aménagement nécessaires à la création de la 2ª section de la zone industrielle de Bougie. Art. 2. La caisse algérienne d’aménagement du territoire est autorisée à acquérir, soit à l’amiable, soit par voie d’expropriation avec prise de possession d’urgence, procédure qui devra être accomplie dans un délai maximum de 5 ans à compter de la date du présent arrêté, les immeubles dont l’acquisition est nécessaire à la réalisation de l’opération envi sagée, telle qu’elle résulte du tableau ci-après : N° des Propriétaires Correspondance cadastrale Surface à urbaniser propriétés Aissou Lachemi parcelles 264 pie 276 270 17 hectares 61 a 20 ca 1 268-267 Section A. Aissou Slimane « Héritiers Aissou Aïssa 3º feuille, Héritiers Aissou Mohamed y demeurant dite de la plaine. Reymondet René Parcelles 255-256-257-258 1.1 hectares 11 a 30-са 2 266-254 pie Rue Baba Aïssa ‘Bougie Section A. 3º feuille dite de la plaine. Héritiers Deshayes Bougie Parcelles 259 pie 260 pie 261-262 6 hectares 16 a 50 ca 3 263-264 Bougie

plaine. Section A. 3º feuille dite de la Compagnie des hauts fourneaux de la Parcelles 250 pie 251 pie 252 pie 254 1 hectare 28 a 74 сг 4 Drôme Chasse Chasse s/ Rhône . pie Section A. 3º feuille dite de la plaine. Compagnie des hauts fourreaux de la Parcelles 277 pie 0 hectare 38 a 10 ca 5 Section A. 3º feuille dite de la plaine. Chasse. Art. 3. - M. le secrétaire général de la préfecture de Sétif, M. le directeur général de la caisse algérienne d’aménagement du territoire, M. l’ingénieur en chef des ponts et chaussées, chef du service départemental de l’urbanisme et de la construction à Sétif; M. le Président de la délégation spéciale Arrêté du 15 janvier 1963 relatif à la rectification de la route nationale n° 3 de Philippeville à Biskra entre les. PK 112 900 et 116 + 700. Par arrêté en date du 15 janvier 1963, sont déclarés d’utilité publique les travaux de rectification de la R.N. 3 de Philippeville à Biskra entre les PK 112 + 900 et 116 + 700. Le service des Ponts et Chaussées de Constantine est autorisé à acquérir par voies amiable ou d’expropriation les immeublees nécessaires à la réalisation de l’opération envisagée telle qu’elle résulte des plans ci-annexés. de Bougie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 5 décembre 1962.

1. BOUMENDJEL Arrêté du 15 janvier 1963 relatif à la rectification de la route nationale n° 27 entre les PK 5,268 et 6,750. Le ministre de la rèconstruction, des travaux publics et des transports, Vu le décret modifié n° 60-958 du 6 septembre 1960 étendant aux départements algériens l’ordonnance n° 58.997 du 23 octobre 1958 sur l’expropriation pour cause d’utilité publique ensemble la dite ordonnance; L’expropriation devra être accomplie dans un délai de cing ans à compter de la date du présent arrêté. Vu le décret n° 61-753 du 19 juillet 1961 étendant aux départements algériens le décret n° 59-701 du 6 juin 1959

150 JOURNAL OFFICIEL DE LA portant règlement d’administration publique sur la procédure d’enquête et notamment son titre 1; Vu le décret du 27 novembre 1953 rendu applicable à l’Algérie par le décret du 30 août 1954, relatifs à l’autorisation et à la déclaration d’utilité publique des travaux concernant les routes nationales, ainsi qu’aux classements et déclassements de celles-ci; Vu la décision n° 1035-TP/TV-2 du 24 mars 1962 par laquelle le ministre de la reconstruction, des travaux publics et des transports approuve l’avant-projet des travaux de rectification de la route nationale n° 27 de Constantine à El-Milia, entre les PK 5,268 et 6,750; Vu l’arrêté n° 2257 du 20 juillet 1962 du préfet du département de Constantine prescrivant l’ouverture d’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique ; Vu le dossier d’enquête ouverte du 28 juillet 1962 au 14 août 1962 au siège de la commune de Constantine comprenant notamment un plan de situation, un plan des travaux à réaliser, une estimation des dépenses et une notice descriptive des travaux; Vu les pièces constatant que l’arrêté du 20 juillet 1962 a été publié, affiché et inséré dans le journal « La dépêche de Constantine » avant la date d’ouverture de l’enquête ; Vu l’avis favorable du commissaire-enquêteur en date du 20 août 1962; Vu l’avis du tribunal administratif de Constantine; Vu l’avis de M. le préfet du département de Constantine; Arrête : Article 1er. Sont déclarés d’utilité publique les travaux de rectification de la route nationale 27 de Constantine à E- Milia entre les PK 5,268 et 6,750. Art. 2. - Le service des Ponts et Chaussées de Constantine est autorisé à acquérir par voies amiable ou d’expropriation les immeubles nécessaires à la réalisation de l’opération envisagée, telle qu’elle résulte des plans ci-annexés. Art. 3. L’expropriation devra être accomplie dans un délai de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Art. 4. Ampliation du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, sera adressée à : M. le préfet du département de Constantine. M. l’ingénieur en chef des Ponts et Chaussées de la circonscription de Constantine. Fait à Alger, le 15 janvier 1963. A. BOUMENDJEL. Arrêtés du 29 janvier 1963 portant délégation de signature au directeur et au chef de cabinet du ministre. Le ministre de la reconstruction, des travaux publics et aes transports, Vu le décret n° 63-17 du 11 janvier 1963 autorisant les ministres à déléguer par arrêté leur signature; Vu l’arrêté du 3 octobre 1962 du ministre de la reconstruction, des travaux publics et des transports portant nomination du directeur de cabinet du ministre, Arrête : Article 1°r. - Délégation générale et permanente est donnée à M. Benelhadj Djelloul, directeur de cabinet du ministre, à l’effet de signer au nom du ministre tous actes, décisions et arrêtés à l’exclusion des décrets. REPUBLIQUE ALGERIENNE 8 février 1962 Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 29 janvier 1963. A. BOUMENDJEL. Le ministre de la reconstruction, des travaux publics et des transports, Vu le décret n° 63-17 du 11 janvier 1963 autorisant les ministres à déléguer par arrêté leur signature; Vu l’arrêté du 3 octobre 1962 du ministre de la reconstruction, des travaux publics et des transports portant nomination. du directeur de cabinet du ministre, Arrête : Article 1ªr. Délégation générale et permanente est donnée à M. Aït Kaci Mouloud, chef de cabinet du ministre à l’effet de signer au nom du ministre tous actes décisions et arrêtés à l’exclusion des décrets. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 29 janvier 1963, A. BOUMENDJEL. MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES Arrêté du 10 décembre 1962 portant désignation des membres du comité provisoire de gestion Les caisses sociales de l’Algérie, institué par l’arrête du 7 septembre 1962. Le ministre du travail et des affaires sociales. Arrête: Article 1º. Sont nommés membres du comité provisoire, institué par l’arrêté du 7 septembre 1962, en vue d’assurer la gestion des caisses sociales, d’assurances sociales, et d’allocation familiales, ainsi que la caisse régionale, du régime général de sécurité sociale de la région d’Alger. pour le collège des salariés : MM. Sadek Benmokadem Ahmed Mehiz Rabah Djermane Saïd Benderra Mafoud Zefouni Omar Fahassi Ali Ouazia Mustapha Lassel Youcef Briki Abdellah Meddahi Ahmed Aibache Boudjema Amara Hamid Nezzar Larbi Bendaoud Mayouf Hanachi. pour le collège des employeurs : MM. Ahmed Benouniche Charles Riveil Mustapha Tamzali Abdelkader Taoug Toufik Zouai

8 février 1963 JOURNAL OFFICIEL DE LA Durafour Francisque El Mansali Mohamed Entz Alexis Bel Rachid Abderahmane De Lisle Pierre Khaznadji Mohamed Toxe Robert Avenel Henri Gesrel Jacques Wecker Albert. Art. 2. - Le présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, est exécutoire dès signature. Fait à Alger, le 10 décembre 1962. Bachir BOUMAZA. Arrêté du 28 décembre 1962 portant nomination de l’agent comptable de la caisse algérienne mutuelle de prévoyance : sociale des fonctionnaires (C.A.M.P.S.F.). Par arrêté en date du 28 décembre 1962, M. Lamouche Pierre est agréé en qualité d’agent comptable de la caisse algérienne mutuelle de prévoyance sociale des fonctionnaires. M. Lamouche percevra, en cette qualité, une indemnité forfaitaire mensuelle de 1.500 NF. exclusive de tout autre avantage pécuniaire. Le présent arrête prend effet à compter du 17 décembre 1962. Arrêté du 23 janvier 1963 portant fusion des caisses sociales de la région de Constantine. Le ministre du travail et des affaires sociales, Vu la loi du 31 décembre 1962 portant reconduction jusqu’à nouvel ordre de la législation en vigueur en Algérie au 30 décembre 1962; Vu l’ordonnance n° 45-2250 du 4 octobre 1945 portant organisation de la sécurité sociale; Vu l’arrêté du 6 mai 1941 portant institution en Algérie d’un régime d’allocations famil ales, ensemble les textes subséquents qui en ont fait application; Vu la décision n° 49-045 de l’Assemblée algérienne, rendue exécutoire par arrêté du 10 juin 1949, relative à l’organisation d’un système de sécurité sociale en Algérie, ensemble les textes subséquents qui l’ont complétée ou modifiée, notamment le décret n° 62-149 du 28 décembre 1962; Vu le décret n° 57-492 du 11 avril 1957 relatif à certaines mesures de tutelle et d’organisation des organismes de sécurité sociale en Algérie, ensemble l’arrêté du 13 mai 1957 qui en porte application; Vu le procès-verbal de la réunion tenue le 14 décembre 1962 par la commission créée par l’arrêté précité du 13 mai 1957; Vu l’arrêté du 15 juin 1957 portant réforme de structure des caisses de sécurité sociale en Algérie, ensemble les textes subséquents qui l’ont complété, modifié ou qui en ont fait application; Vu l’arrêté du 11 octobre 1957 portant organisation des caisses sociales dans le secteur non-agricole; REPUBLIQUE ALGERIENNE 151 Vu l’arrêté du 24 mars 1961 fixant les attributions et les règles de fonctionnement des caisses régionales de sécurité sociale; Vu l’arrêté du 5 septembre 1962 portant dissolution des conseils d’administration des trois caisses sociale de la région de Constantine, ensemble l’arrêté du 24 septembre 1962 portant désignation des membres du comité provisoire de gestion des caisses sociales de la région de Constantine; Vu le procès-verbal de la réunion tenue le 12 janvier 1962 par ledit comité provisoire de gestion ; Sur la proposition du directeur de la sécurité sociale, Arrête : Article 1. La caisse sociale interprofessionnelle du commerce de la région de Constantine (C.A.S.O.C.), la caisse sociale de l’industrie de la région de Constantine (C.A.S.I.R.E.C.), et de la caisse sociale du bâtiment, des travaux publics et des industries connexes de la région de Constantine (C.A.S.B.Α.- R.E.C.), sont fusionnées, à compter du 1er janvier 1963, en une caisse sociale unique qui prend la dénomination de caisse sociale de la région de Constantine (C.A.S.O.R.E.C.). Art. 2. La caisse régionale de sécurité sociale de Constantine est dissoute. Son patrimoine existant au 31 décembre 1982 est dévolu à la caisse socialle de la région de Constantine, qui assume, à partir du 1er janvier 1963, l’ensemble des attributions énumérées à l’article 1r de l’arrêté susvisé du 24 mars 1961. Art. 3.- La caisse sociale de la région de Constantine est organisée conformément aux prescriptions de l’arrêté susvisé du 11 octobre 1957. Elle est administrée par le comité provisoire de gestion institué par l’arrêté susvisé du 24 septembre 1962, Art. 4. M. Vandevelde Louis et M. Ould-Ali Belkacem sont respectivement - investis des fonctions de directeur et d’agent chargé des opérations financières de la caisse sociale de la région de Constantine. L’agrément prévu à l’article 18 de l’arrêté susvisé du 11 octobre 1957 ne pourra être accordé à MM. Vandevelde et Ould-Ali qu’à l’expiration d’un délai de stage de six mois. Art. 5. Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées. Art. 6. Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 23 janvier 1963. B. BOUMAZA. Arrêté du 26 janvier 1963 portant institution d’une commission de reclassement au sein des caisses régionales des personnels des anciennes caisses de sécurité sociale. Le ministre du travail et des affaires sociales, Vu le décret n° 62-01 du 27 septembre 1962, portant nomination des membres du Gouvernement; Vu la loi du 31 décembre 1962 portant reconduction jusqu’à nouvel ordre de la législation en vigueur au 1er juillet 1962; Vu le décret n° 57-492 du 11 avril 1957 relatif à certaines mesures de tutelle et d’organisation des organismes de sécurité sociale en Algérie ; Vu le décret n° 62-149 du 28 décembre 1962 portant réforme de la structure administrative des caisses d’assurances sociales du régime non agricole; Sur la proposition du directeur de la sécurité sociale:

152 JOURNAL OFFICIEL DE LA Arrête : Article 1er. Il est institué une commission nationale chargée de déterminer les besoins en personnel des nouveaux organismes régionaux d’assurances sociales et de procéder au reclassement des personnels des anciennes caisses dans les nouveaux organismes. Art. 2. Cette commission est composée de : 2 représentants du ministère du travail et des affaires sociales, 1 représentant de la confédération générale du patronat, 1 représentant de l’union générale des travailleurs algériens, 1 représentant de l’union générale des commerçants algériens, 2 représentants de chaque comité provisoire de gestion des caisses régionales d’assurances sociales à raison d’un représentant par collège,

• 1 représentant par région des personnels des caisses d’assurances sociales. Elle se réunit sous la présidence d’un des représentants du ministère du travail et des affaires sociales dans les deux mois suivant la date de parution du présent arrêté. Art. 3. Aucune embauche de personnel ne pourra être effectuée par les anciennes caisses de sécurité sociale avant que la commission nationale n’ait terminé ses travaux de reclassement. Art. 4. Le personnel reclassé dans les nouvelles caisses régionales d’assurances sociales conserve le bénéfice de l’ancienneté acquise dans l’organisme auquel il appartenait. Art. 5. Lorsque la commission nationale ne peut satisfaire à une demande de personnel formulée par un des nouveaux organismes d’assurances sociales, elle lui donne l’autorisation de recruter du personnel dans les limites et conditions fixées par l’article premier et par dérogation à l’article 3. Art. 6. Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 26 janvier 1963. Bachir BOUMAZA. MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION Arrêté du 21 novembre 1962 portant recrutement d’un adjoint technique de la santé. ! Par arrêté en date du 21 novembre 1962, sous reserve a’avoir satisfait aux obligations imposées par les articles 2 et 3 du décret n° 62-503 du 19 juillet 1962 est recruté en tant qu’adjoint technique de la santé publique de 3º classe 1er échelon: M. Hakkoum Haouès, est mis à la disposition de l’inspecteur général régional préfet d’Alger. Le présent arrêté prendra effet du jour de l’installation de l’intéressé dans ses fonctions. Arrêté du 28 décembre 1962 portant réorganisation des inspections divisionnaires de la santé. Le ministre de la Santé publique et de la population, Vu le décret n° 62-1 du 27 septembre 1962 portant nomination des membres du Gouvernement : : REPUBLIQUE ALGERIENNE 8 février 1962 Vu l’instruction du 13 juillet 1962 relative à la reconduction de l’ensemble de la lég slation en vigueur en Algérie au 1 juillet 1962; Vu le décret du 23 mars 1958 intégrant les inspecteurs des enfants assistés dans le corps des inspecteurs de la population et de l’aide sociale; Vu le décret n° 51-267 du 28 février portant règlement d’administration publique pour le statut particulier des fonctionnaires du corps de l’inspection de la population et de l’aide sociale, modifié par le décrets nº 55 1450 du 8 novembre 1955 et n° 5639 du 13 janvier 1956 notamment son art cle 2; Vu le décret du 16 juillet 1919 portant règlement d’administration publique, pour l’organisation et le statut du corps de l’inspection de la santé. Arrête : Article 1er. Les fonctions antérieurement dévolues dans chaque région aux inspecteurs divisionna res de la population sont confiées à compter du 1er janvier 1963 aux medecins inspecteurs divisionnaires de la sané. Art. 2. Les inspecteurs divisionnaires de la santé porteront à compter de cette même date le titre d’inspecteur div sionnaire de la santé et de la population. Art. 3. Les inspecteurs généraux régionaux ont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent artêté qui sera publié au Journal officiel de a République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 28 décembre 1962. M. S. NEKKACHE. Arrêté du 18 janvier 1963 fixant la composition du cabinet du ministre. Le ministre de la santé publique et de la population, Vu le décret (2-1 du 27 septembre 1962 portant nomination des membres du Gouvernement, Arrête : Article 1er Le cabinet du ministre de la santé publique et de la population est composé comme suit : Directeur de cabinet : M. Mokhtar Djeghri Chef de cabinet : M. Arezki Azi; Conseiller technique : Mme. Annette Roger Beaumanoir Chargé de mission: M. Mustapha Mazari; Attaché de cabinet : M Mohamed Réda Bestanan. Art. 3. Le présent arrêté qui prend effet au jour de l’installation des intéressés dans leurs fonctions, sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 18 janvier 1963. Mohammed-Séghir NEKKACHE. MINISTERE DE L’INFORMATION Arrêté du 31 janvier 1963 fixant la composition du cabinet du ministre. Le ministre de l’information, Vu le décret n° 62-1 du 27 septe. re 1962 nommant les membres du Gouvernement,

8 février 1963 JOURNAL OFFICIEL DE LA Arrête : Article 1er. Le cabinet du ministre de l’information est composé comme suit: Directeur de cabinet M. Baghli Sid Ahmed, Chef de cabinet M. Rezzoug Mohamed, Conseiller technique: M. Hamdani Smaïl. arrêté qui prend effet à compter 1 de la Art. 2. Le présent date d’installation des intéressés dans leurs fonctions, sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 31 janvier 1963. M. HADJ HAMOU. Arrêté du 31 janvier 1963 portant délégation de signature au directeur de cabinet du ministre. Le ministre de l’information, Vu le décret n° 63-17 du 11 janvier 1963 autorisant les ministres à déléguer par arrêté leur signature; Vu l’arrêté du 31 janvier 1963 du ministre de l’information, fixant la composition du cabinet du ministre, Arrête Article 1er. Délégation générale et permanente est donnée à M. Baghli Sid Ahmed, directeur de cabinet du ministre à l’effet de signer au nom du ministre tous actes, décisions et arrêtés à l’exclusion des décrets. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 31 janvier 1953. M. HADJ HAMOU. REPUBLIQUE ALGERIENNE 153 MINISTERE DES HABOUS Arrêté du 16 janvier 1963 portant composition du cabinet du ministre. Le ministre des Habous, Vu le décret n° 62-1 du 27 septembre 1962 nommant les membres du Gouvernement, Arrête : Article 1er. Le cabinet du ministre des Habous est composé comme suit : Directeur de cabinet M. Tedjini Tahar, Chef de cabinet M. Meguedad Boumediène, Conseiller technique: M. Taleb Ibrahimi Bachir, Chargé de mission: M. Chirane Abdelhamid, Attaché de cabinet : M. Bazi Abdelaziz. Art. 2. Le présent arrêté qui prend effet à compter de la d’installation des intéressés dans leurs fonctions, sera publié date République algérienne démocratique au Journal officiel de la et populaire. Fait à Alger, le 16 janvier 1963 A. TEWFIK EL-MADANI, ACTES DES PREFETS Arrêtés des 29 novembre 1962 et 11 janvier 1963 relatifs à la composition de délégations spéciales. Par arrêté en date du 29 janvier 1982 l’article 2 de l’arrêté du 23 août 1962, portant institution d’une délégation spéciale dans la commune de Kréan et désignation des membres de cette commission, est modifié comme suit : Il est institué dans la commune de Kréan une délégation spéciale composée comme suit: Président, M. Benhalilem Bouazza, Vice-président, M. Farès Lakhdar, Membres, MM. Benali Mohamed, Sebih Mohamed, Kaddour Mokhtar. Par arrêté du 29 novembre 1962, l’article 2 de l’arrêté du 2 août 1962 est modifié comme suit : Il est institué dans la commune de Béni-Saf une délégation spéciale composée comme suit : Président, M. Sidi-Yakhlef Mohamed Ould Belhad), 1er Vice-président, M. Benslimane Brahim Ould El-Maâti, 2º Vice-président M. Mohammedi Boucif, 3º Vice-président, M. Martiquet Léon, Membres, MM. Bouazza Amar Ould Ahmed, Chaïb Lakhdar Ould Mohamed Zenasni Ahmed Ould Kaddour.

154 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 8 février 1962 Arrêté en date du 14 décembre 1962 portant expropriation pour cause d’utilité publique des terrains nécessaires à l’aménagement du village de Chahana. Par arrêté en date du 14 décembre 1962, du préfet de Cons tantine il sera procédé à une enquête sur l’utilité publique du projet d’aménagement des bâtiments administratifs et de l’habitat rural du village de Chahana. Est désigné en qualité de commissaire-enquêteur M. Zazoua Abdelkader chef du service des travaux à la mairie de Djidjelli.. M. le commissaire-enquêteur siègera à la mairie de Chahana où toutes observations doivent lui être adressées. Les pièces du dossier, ainsi qu’un registre d’enquête seront déposées à la mairie de Chahana pendant quinze jours du 3 janvier 1963 au 19 janvier 1963 inclus, afin que chacun puisse en prendre connaissance de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 18 heures (sauf les dimanches et jours fériés) et consigner éventuellement ses observations sur le registre ou les adresser, par écrit, au commissaire-enquêteur. Pendant les trois derniers jours, les 17, 18 et 19 janvier 1963 inclus de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 18 heures, le commissaire-enquêteur recevra en personne, à la mairie, les observations du public. A l’expiration du délai fixé ci-dessus, le registre sera clos et signé par le commissaire-enquêteur qui le transmettra au maire dans les trois jours avec le dossier de l’enquête, le tout accompagné de ses conclusions. Si les conclusions sont défavorables à l’adoption du projet le conseil municipal sera appelé à émettre son avis dans les trois mois, par une délibération motivée. Le présent arrêté sera affiché notamment à la porte de la mairie et publié par tous autres procédés en usage dans la commune. Il sera, en outre inséré dans l’un des journaux du département. Ces formalités devront être effectuées avant le 3 janvier 1963 et justifiées par un certificat du maire et un exemplaire du journal qui seront annexés au dossier avant l’ouverture de l’enquête. Arrêtés des 14, 20, 28 décembre 1962 et 2 et 21 janvier 1963 portant dissolution et institution de délégations spéciales. Par arrêté du 14 décembre 1962 du préfet du département de Tlemcen, l’article II de l’arrêté du 23 août 1962, portant institution d’une délégation spéciale dans la commune de Ouled Alaâ et désignation des membres de cette commission, est modifié comme suit : Il est institué dans la commune de Ouled Alad une délégation spéciale composée comme suit : Président: M. Derrichi Abdelkader Vice-président : M. Terpant Paul Membres : MM. Boudhlif Abdelkader Mohiaoui Abdelkader Berrehou Abdelkader Derrichi Boualem Par arrêté en date du 20 septembre 1962, du préfet d’Alger la délégation spéciale de la commune de Bou-Arfa est dissoute et l’arrêté n° 23/CAB du 27 juillet 1962 rapporté. Il est institué dans la commune de Bou-Arfa une nouvelle délégation spéciale. Cette délégation spéciale est composée comme suit : Président, M. Ikhelef Mohamed ben Amar; Vice-président, M. Mahrez Mohamed ben Ahmea; Membres, MM. Djeghjough Mohamed; Mahieddine Ahmed ; Azzouz Amar; Elbey Omar; Adda Mohamed ; Hamid Sidi Ikhlef Abker. Par arrêté du 28 décembre 1962 du préfet du département de Médéa, il est mis fin aux dispositions de larrêté préfectoral nº 459/CAB., du 5 juin 1962, portant désignation d’une délégation spéciale dans la commune de Berrouaghia. Il est institué dans la dite commune une délégation spéciale de neuf (9) membres composée comme suit : Président: M. Khelladi Abdelmadjid 1er Vice-président : M. Ahmed-Khodja Ali

2. Vice-président : M. Djebara Hamou Membres. MM. Bensalem Abdelkader Refsi Yahia Attalahi Mohamed Hadji Belhamid Rahmani Belkacem Benboukhari Benyoucef Par arrêté en date du 2 janvier 1963, les délégations spéciales des communes de Ouizert, Franchetti et Charrier sont dissoutes. Il est institué une délégation spéciale pour la nouvelle commune de Neftah Sidi Boubeker. Cette délégation comprend : MM. Miloud Yahia Koudad Ben Adda Zouaia Djilali Hadi Mohamed Telhaqui Boukhari Fidah Ben Otmane Kodidèche Tayeb Quali Kaci Sebaïhi Merzoug. Dès son installation cette délégation se réunira pour élire un président et un vice-président.

février 1963 JOURNAL OFFICIEL DE LA

arrêté en date du 2 janvier 1963, les délégations spéciales Par Mimouna et des Eaux- Chaudes sont des communes de la dissoutes. Il est institué une délégation spéciale pour la nouvelle commune de Sidi Khaled. Cette délégation comprend : MM. Abdellah Ali Ould Hadj Hachemaoui Ali Mekki Tayeb Mokadem Ahmed Moulay Bouzid Lahcen Ould Achour Djedid M’Hamed. son installation cette délégation se réunira pour élire un Dès Président et un Vice-president. Par arrêté en date du 2 janvier 1963, les délégations spéciales communes de Hounet et de Berthelot sont dissoutes. des institué une délégation spéciale pour la nouvelle com- Il est comprend : mune d’Aïn-Beida. Cette délégation MM. Nasri Ben Sakrane Aït-Hami Abdennebi Maâref Ben Otmane Ardjani Kada Ouaref Abdelkader Bouziane Abdelkader Kouidri Kada Helal Djilali Doukani Tahar. son installation cette délégation se réunira pour élire un Dès Président et un Vice-président. Par arrêté en date du 21 janvier 1963 du préfet de Saïda, les délégations spéciales des communes d’Aïn-Sefra et de Sfissifa Boughellalba sont dissoutes. Il est institué une délégation spéciale pour la nouvelle commune d’Aïn-Sefra, Sfissifa. Cette délégation comprend : MM. Aït Salem Mébarek Benouaz Mohamed Merasli Saïd Boukhalfa Cheikh Rechgoum Ahmed. son installation cette délégation se réunira pour élire un Dès Président et un Vice-président. Arrêté du 2 janvier 1963 portant déclaration d’utilité publique du projet d’implantation du nouveau village de Bessombourg Zitouna (commune de Goufi). Par arrêté en date du 2 janvier 1963 du préfet de Constantine, est déclaré d’utilité publique le projet d’implantation du nouveau village de Bessombourg Zitouna (Commune de Goufi ). Le président de la délégation spéciale de Goufi, est autorisé acquérir, soit à l’amiable, soit par voie d’expropriation, les à nécessaire à la réalisation de immeubles dont l’acquisition est l’opération envisagée telle qu’elle résulte du plan ci-annexé ; L’expropriation devra être accomplie dans un délai de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. REPUBLIQUE ALGERIENNE 155 Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de Constantine et une ampliation en sera’adressée à : M. le Sous-préfet de Collo, M. le Receveur de l’enregistrement (assiette enregistrement) 16, rue Georges Clémenceau Constantine,

• M. le Président de la délégation spéciale de Goufi Arrêté du 9 janvier 1963 portant enquêtes conjointes préalables à la déclaration d’utilité publique du projet de création d’une zone industrielle en bordure de l’Oued Saf- Saf Vu l’arrêté préfectoral nº 3163 en date du 19 octobre 1962 prescrivant l’ouverture au siège de la commune de Valée des enquêtes conjointes préalables à la déclaration d’utilité publique du projet de création d’un zone industrielle de l’Oued- Saf-Saf et à la délimination exacte des terrains à acquérir en vue de la réalisation dudit projet; Par arrêté en date du 9 janvier 1963, du préfet de Constantine, l’arrêté du 19 octobre 1962 est annulé. Il sera procédé : 1º à une enquête sur l’utilité publique du projet de création d’une zone industrielle en bordure de la rectification de l’Oued-Saf-Saf sise sur le territoire de la commune de Philippeville ; 2º à une ‘enquête parcellaire en vue de délimiter exactement les immeubles à acquérir pour permettre la réalisation dudit projet. Est désigné en qualité de commissaire-enquêteur unique, M. Bourgarel Georges, agent d’assurances Maritimes, 2, rue Galbois Philippeville. M. le commissaire-enquêteur siègera à la mairie de Philippeville où toutes observations doivent lui être adressées. Enquête d’utilité publique. Les pièces du dossier de l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique, ainsi qu’un registre d’enquête, seront déposés à la mairie de Philippeville pendant quinze jours consécutifs du 4 février 1963 au 20 février 1963 inclus, afin que chacun puisse en prendre connaissance de 9 heures à 12 heures et de 15 heures à 18 heures, (sauf dimanches et jours férieés) et consigner éventuellement ses observations sur le registre ou les adresser, par écrit, au commissaire-enquêteur à la mairie de Philippeville. Le commissaire-enquêteur pourra entendre toutes personnes qu’il lui paraîtrait utile de consulter ainsi que les représentants de l’administration expropriante s’ils le demandent. A l’expiration du délai fixé à l’article 4 le registre de l’enquête d’utilité publique sera clos et signé par le maire de la commune de Philippeville et transmis dans les vingt quatre heures avec le dossier d’enquête au commissaire-enquêteur qui transmettra l’ensemble accompagné de ses conclusions au sous-préfet de Philippeville, lequel transmettra le dossier avec son avis au préfet de Constantine. Ces diverses opérations, dont il est dressé procès-verbal devront être terminées dans un délai de quinze jours à compter de l’expiration du délai d’enquête. Enquête parcellaire. Le plan parcellaire et la liste des propriétaires ainsi qu’un registre d’enquête seront déposés également à la mairie de Philippeville pendant le délai fixé à l’article 4 aux jours et heures indiqués.

156 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 8 février 1962 A l’expiration du délai fixé ci-dessus le registre de l’enquête parcellaire sera clos et signé par le maire de Philippeville transmis dans les vingt quatre heures avec le dossier d’enquête au commissaire-enquêteur qui transmettra l’ensemble au souspréfet de Philippeville dans un délai de quinze jours accomgné de son avis sur l’emprise des ouvrages projetés et du procès-verbal des opérations après avoir entendu toutes personnes susceptibles de l’éclairer. Le sous-préfet de Philippeville transmettra le dossier avec son avis au préfet de Constantine. Le présent arrêté sera affiché notamment à la porte de la mairie de Philippeville publié par tous autres procédés en usage dans la commune. Il sera en outre, inséré en caractères apparents dans le journal «La Dépêche de Constantine ». Ces formalités devront être effectuées avant le 4 février 1963 et justifiées par un certificat du maire et un exemplaire du Journal qui seront annexés au dossier avant l’ouverture de l’enquête. La publication du présent arrêté est faite notamment en vue de l’application de l’article 10 de l’ordonnance du 23 octobre 1958 ci-après reproduit : << En vue de la fixation des indemnités, l’expropriant publie et notifie aux propriétaires et usufruitiers intéressés, soit l’avis d’ouverture de l’enquête soit l’acte déclarant l’utilité publique, soit l’arrêté de cessibilité, soit l’ordonnance d’expropriation. Dans la huitaine qui suit cette notification, le propritaire et l’usufruitier sont tenus d’appeler et de faire connaître à l’expropriant, les fermiers, locataires ceux qui ont des droits d’emphytéose, d’habitation ou d’usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes. Les autres intéressés seront en demeure de faire valoir leurs droits, par la publicité collective prévue au premier/alinéa du présent article et tenus, dans le même délai de huitaine, de se faire connaître à l’expropriant, à défaut de quoi ils seront déchus de tout droit à l’indemnité ». Une ampliation du présent arrêté sera adressée à : M. le maire de Philippeville ; M. le sous-préfet de Philippeville ; M. le Commissaire-enquêteur ; M. le directeur général de la caisse algérienne d’aménagement du territoire. Chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent, arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Arrêté dư 10 janvier 1963 portant classement au titre du chemin départemental nº 43 de la liaison transversale de la route nationale n° 5 au chemin départemental nº 42. Par arrêté en date du 10 janvier 1963 du préfet d’Alger, est approuvé le projet de classement dans le réseau départemental au titre du chemin départemental nº 43 de la liaison transversale de la route nationale n° 5 du chemin départemental 42 (ex-voie KI). Tel que son tracé figure par un tireté rouge au plan annexé à la présente décision. La largeur d’emprise de cette voie est fixée ainsi qu’il suit : Emprise totale de 26 mètres, avec deux chaussées de 7 mètres de large et deux zones de non aedificandi de 7 mètres de larges.

• Les propriétés riveraines ne pourront avoir aucun accés direct sur cette voie. Le service des Ponts et Chaussées, circonscription d’Alger, est autorisé le moment venu, à poursuivre les formalités relatives à la déclaration d’utilité publique des travaux. || Arrêté du 14 janvier 1963 portant création dans le département de Grande-Kabylie d’un comité départemental de contrôle des cantines scolaires. Par arrêté en date du 14 janvier 1963 du préfet de Grande- Kabylie, les dispositions de l’arrêté n° 30 en date du 5 novembre 1957 portant création du comité départemental de contrôle des cantines scolaires dans le département de Grande- Kabylie, sont repportées. Le comité départemental de contrôle des cantines scolaires prévu par l’article 10 de l’arrêté susvisé, est créé dans le département de Grande-Kabylie. Ce comité sera composé de la façon suivante : MM. L’inspecteur d’académie, président ; Les inspecteurs de l’enseignement primaire du département; Le chef de la 3ª division de la préfecture ; Le délégué spécial de la commune de Tizi-Ouzou : El-Kechaï, président du croissant rouge algérien à Tizi- Ouzou; Mme. Mercadal, directrice de l’école de filles du Bd du Belloua à Tizi-Ouzou; MM. Chouaki, instituteur au collège d’enseignement général de Tizi-Ouzou ; Teggour Boukhalfa, président de l’association des parents d’élèves à Tizi-Ouzou; Mammeri, médecin départemental de la santé. En l’absence de M. l’inspecteur d’académie, la présidence du comité sera assurée par le représentant du préfet. Arrêté du 17 janvier portant mise à l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique en vue de prononcer l’expropriation des immeubles nécessaires à l’adduction d’eau dans la ville de Bône et sa zone industrielle, Par arrêté du préfet de Bône, en date du 17 janvier 1963, il sera procédé à une enquête sur l’utilité publique du projet d’adduction d’eau de la ville de Bône et sa zone industrielle. La commission d’enquête est composée comme suit : 1 Président; M. Raffin Jean demeurant 12, Bd Narbonne, Bône Membres; MM. Gerbaud André, demeurant 12, Bd Narbonne, Bône, Beylet Paul, demeurant 12, Bd Narbonne, Bône, Attard Auguste, demeurant 12, Bd Narbonne, Bône. M. le président de la commisison d’enquête siégera à la mairie de Bône où toutes les observations doivent lui être adressées. Les pièces du dossier de l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique ainsi qu’un registre d’enquête seront déposés aux mairies de Bône, Combes, Duzerville, Merdes, Morris, Randon aux heures d’ouvertures des bureaux pendant 15 jours consécutifs du 1 février 1963 au 16 février 1963 inclus, afin que chacun puisse en prendre connaissance, de 10 h. à 12 h. et 16 h. à 18h. (sauf les dimanches et jours fériés) et consigner éventuellement les observations ou les adresser par écrit.

8 février 1963 JOURNAL OFFICIEL DE LA A l’expiration du délai ci-dessus, les registres d’enquêtes seront clos et signés par les maires de Bône, Com.bes, Duzerville, Merdes, Randon, et transmis dans les 24 heures avec les dossiers d’enquêtes au président de la commission d’enquête qui transmettra l’ensemble au préfet de Bône, service des expropriations 1re division, 5º Bureau accompagné de son avis sur l’utilité publique des travaux projetés. Le présent arrêté sera affiché notamment aux portes des mairies de Bône, Combes, Duzerville, Merdes, Morris, et Randon et publié par tout autres procédés en usage dans ces communes : Il sera en outre inséré en caractéres apparents dans la « Dépêche de Constantine > journal quotidien paraissant dans REPUBLIQUE ALGERIENNE 157 le département; ces formalités devront être effectuées avant le 1er février 1963. MM. les maires des communes de Bône, Combes, Duzerville, Merdes, Morris, Randon, justifieront des mesures de publicité par un certificat d’affichage établi en 4 exemplaires; M. le secrétaire général du département de Bône, M. l’ingénieur et chef du service spécial d’études pour l’aménagement hydraulique de la plaine de Bône, Messieurs les maires de Bône, Combes, Duzerville, Merdes, Morris, Randon, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs du département de Bône. AVIS ET COMMUNICATIONS EMPRUNT ALGERIEN 5% 1949 Liste récapitulative des obligations amorties au tirage annuel du 15 janvier 1963 et des obligations sorties aux tirages antérieurs et non encore remboursées OBLIGATIONS DE 1.000 N.F. OBLIGATIONS DE 100 N.F. Numéros Années Numéros Années des obligations d’amortis. des obligations d’amortissement sement 38.497 à 38.563 62 125.102 à 125.346 62 02.293 à 02.667 63 224.890 à 225.898 63 234.065 à 234.578 61 240.221 60 304.607 à 305.518 59 OBLIGATIONS DE 100 NOUVEAUX FRANCS La présente liste porte à 820 le nombre d’obligations réduites à l’unité de 100 N.F. amorties par le tirage au sort ou rachat en bourse depuis l’établissement du nouveau tableau d’amortissement établi compte tenu des obligations admises en souscription à l’emprunt 3 1/2 % 1958 à capital garanti et réduit à 64.500 le nombre de titres réduits à l’unité de 100 nouveaux francs restant à rembourser jusqu’à l’amortissement définitif de l’emprunt. Le remboursement des obligations et le paiement des coupons auront lieu à partir du 15 février 1963 aux caisses des établissements ci-après : Comptoir national d’Escompte de Paris; Banque de Paris et des Pays-Bas; Crédit Lyonnais; Société Générale pour favoriser le développement du commerce et de l’Industrie en France; Crédit Algérien Compagnie Algérienne de Crédit et de Banque; Crédit Foncier d’Algérie et de Tunisie; Société Marseillaise de crédit industriel et commercial et de Dépôts; Banque Industrielle de l’Afrique du Nord; : Banque Nationale pour le Commerce et l’Industrie (Afrique); Banque Nationale pour le Commerce et l’Industrie (Paris); Crédit Industriel et Commercial; Worms et Cie; Barclay’s Bank; Trésorerie Générale de l’Algérie. APPEL D’OFFRES SERVICE DES TRAVAUX D’ARCHITECTURE Avis d’appel d’offres ouvert AFFAIRE N° B 16 P. Un appel d’offres ouvert est lancé pour l’opération de construction d’un Centre de Formation Professionnelle des Adultes à Cap-Matifou. Cet appel d’offres portera sur le lot ci-après : Réseau principal de distribution et d’alimentation et équipement des ateliers en électricité : Estimation 480.000,00 NF. Les entrepreneurs pourront recevoir contre paiement des frais de reproduction les dossiers nécessaires à la présentation de leur offres en en faisant la demande à : MM. Louis Regesse, Pierre Bouguin, Robert Csali, Architectes D.P.L.G., 5, rue Desfontaines- Alger. La date limite de réception des offres est fixée au jeudi 28 février 1963 à 17 heures, elles auront été adressées à : M, L’Ingénieur en chef de la circonscription des travaux publics et de l’hydraulique d’Alger, 14 Bd Colonel Amirouche, 14 - Alger. Les offres pourront être adressées par la poste sous pli recommandé ou déposées dans les bureaux de Monsieur l’Ingénieur en chef précité, contre récépissé. Les dossiers peuvent être consultés dans les bureaux de Monsieur l’Ingénieur en chef ou des Architectes susnommés. Le délai pendant lequel les entreprises seront engagées par leur offre est fixé à 90 jours.

158 JOURNAL OFFICIEL DE LA BANQUE DE REPUBLIQUE ALGERIENNE 8 février 1962 L’ALGERIE Situation au 30 novembre 1962 ΛΟΓΙΡ Numéraire en caisse : Or lingots et monnales Billets et monnaies de la zone franc Correspondants divers d’Algérie Comptes courants postaux Disponibilités en Métropole Disponibilites sur l’Etranger Avances a l’Algerte (Convention du 5 avril n° 49-49 du 12 janvier 1949) Effets et valeurs en portefeuille Comptes courants garantis par nantissements 28.052.522,83 23.362.490,37 51 415 013,20 14,730.150,81 16.597.387,59 108.013.45 7,87 56.940,66 1948 approuvée par la tot 32.000.000, 2.197.230.701,49 de titres 1.816.529,57 Avances à 30 jours sur Bons du Tresor et effets publics …… 85.248.333,34 Immobilisations (moins amortissements) Participations et placements Divers PASSIF Engagements à vue : Billets au porteur en circulation Comptes courants créditeurs : Tresor pubhe ….. Section spéciale du Trésor Public en Comptes courants sur place Autres engagements à vue Capital de la Banque Reserve statunaires Autres réserves Divers Certifie 34.749.087,49 85.917.791,42 452,344.222,96 Total de l’actif …….. 3.080.119.616,40 2.143.778.690, 16.514.426,77 Algérie 705.773,59 192.561.623,06 191.364.860,85 20.000.000, 13.166.666,66 92.614.637,05 409.412.938,42 Total du passif 3.080.119.616,40 conforme aux écritures Le Gouverneur de la Banque de l’Algérie G de WALDY MARCHES MISE EN DÉMEURE D’ENTREPRENEURS MM. Vila Frères, entrepreneurs de peinture, 64 avenue Malakoff à Alger, titulaires du marché approuvé le 14 octobre 1961, relatif à l’exécution du 7 lot (peinture et vitrerie) des travaux de l’agrandissement de l’école de filles et du C.C.E.P. (construction de 6 classes et 6 logements), est mis en demeure d’avoir à commencer les travaux ci-dessus indiqués, dans un délal de vingt jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel. Faute par MM. les entrepreneurs de satisfaire à cette demande dans le délai prescrit, il sera fait application des dispositions de l’article 14 de l’ordonnance n° 62-016 du 9 août 1962. M. Yves Marty, entrepreneur d’électricité à Bouïra, titulaire du marché approuvé le 14 octobre 1961, relatif à l’exécution du 5 lot (électricité) des travaux de l’agrandissement de l’école de filles et du C.C.E.P., 6 classes et 6 logements, est mis en demeure d’avoir à commencer les travaux dans un délai de vingt jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel. 1. Faute par l’entrepreneur de satisfaire à cette demande dans le délai prescrit, il sera fait application des dispositions de l’article 14 de l’ordonnance n° 62-016 du 9 août 1962. i L’entreprise d’électricité Yves Marty, à Bouïra, titulaire du marché du 24 mai 1960, approuvé par M. le préfet de Setif le 30 août 1960, relatif à l’exécution des travaux ci-après: construction scolaire: 15 classes 10 logements à Bordj Bou- Arréridj, est mis en demeure d’avoir à reprendre l’exécution

8 février 1963 JOURNAL OFFICIEL DE LA des dits travaux dans un délai de vingt jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel. Faute par l’entrepreneur de satisfaire à cette demande dans le délai prescrit, il sera fait application des dispositions de l’article 14 de l’ordonnance n° 62-016 du 9 août 1962. L’entreprise de peinture Condoret et Cie, à Alger, Avenue Savorgnan de Brazza, titulaire du marché du 16 mai 1960, approuvé par M. le préfet de Sétif le 30 août 1960, relatif à l’exécution des travaux ci-après construction scolaire: 15 classes 10 logements à Bordj-Bou-Arréridj, est mise en demeure d’avoir à reprendre l’exécution des dits travaux dans un délai de vingt jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel. Faute par l’entrepreneur de satisfaire à cette demande dans le délai prescrit, il sera fait application des disť tions de l’article 14 de l’ordonnance n° 62-016 du 9 août 1962. M. Villars Georges,, gérant de la société S.N.A.Τ.Ε.Μ., demeurant 5, rue Auguste Hardy, Alger, titulaire du marché n° 175 D/61 approuvé le 26 juillet 1961, relatif à l’exécution des travaux ci-après travaux d’ouverture d’un chemin départemental d’Aïn Tagrout au PK 24 du C.D 140 par le Hammam Ouled Yellès, est mis en demeure d’avoir à reprendre l’exécution des dits travaux dans un délai de 20 (vingt) jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel. Faute par l’entrepreneur de satisfaire à cette mise en demeure dans le délai prescrit ci-dessus, il sera fait application des dispositions de l’article 14 de l’ordonnance n° 62-016 du 9 août 1962. Le directeur de l’entreprise Bonet et Roca demeurant, 5, rue Olivier, à Kouba (Alger), titulaire du marché 1.376/A approuvé le 14 juin 1962, relatif à l’exécution des travaux désignés ci- REPUBLIQUE ALGERIENNE 159 après établissement frigorifique de Maison-Carrée - parc à bestiaux aménagement des sols, est mis en demeure d’avoir à reprendre l’exécution des dits travaux dans un délai de vingt jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel. : Faute par l’entrepreneur de satisfaire à cette demande dans le délai prescrit, il sera fait application des dispositions de l’article 14 de l’ordonnance n° 62-016 du 9 août 1962. M. Martin Henri, directeur de la société SUCMANU dont le siège social est à Paris (7°) 3, rue Edmond valentin ayant fait élection de domicile à Bougie, titulaire du marché n° 22/62, apporuvé le 28 mai 1962, relatif à l’exécution des travaux ci-après: Ville de Bougie construction d’un abattoir Iot Fréseau aérien air comprimé matériel d’abattoir, est mis en demeure d’avoir à reprendre l’exécution des dits travaux dans un délai de vingt (20) jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel. Faute par l’entrepreneur de satisfaire à cette mise en demeure dans le délai prescrit ci-dessus, il sera fait application des dispositions de l’article 14 de l’ordonnance n° 62-016 du 9 août 1962. La société de réfrigération algérienne (SORAL), demeurant à Bốne, 2, rue d’Anjou, titulaire du mraché n° 20/62, approuvé le 28 mai 1962, relatif à l’exécution des travaux ci-après : ville de Bougie construction d’un abattoir lot C installation frigorifique et isolation, est mis en demeure d’entreprendre les dits travaux travuax dans un délai de vingt jours (20) à compter de la date de publication du présent avis au tion du présent avis au Journal officiel. Faute par elle de satisfaire à cette mise en demeure dans le délai prescrit, il sera fait application des dispositions de l’article 14 de l’ordonnance n° 62-016 du 9 août 1962. ΑΝΝΟΝCES ASSOCIATIONS Déclarations 3 décembre 1962. Déclaration faite à la préfecture de la Saoura. Titre : « Association des cantines scolaires de la commune de Timimoun ». But Assurer gratuitement le repas de midi aux enfants nécessiteux des écoles de Timimoun. Siège social: Ecole de garçons de Timimoun. 6 décembre 1962. Déclaration faite à la préfecture d’Alger. Titre: « Mouvement Mouloud Feraoun ». Siège social: 27, rue Edith Cavell Alger. 7 décembre 1962. Déclaration faite à la préfecture de Tlemcen. Titre: « Etoile sportive Tlemcénienne ». Siège social: impasse route Sidi Boumédiène. 11 décembre 1962. Déclaration faite à la préfecture de Tiaret. Titre « Amicale des Français de Tiaret ». Siège social : Consulat de France, à Tiaret.

11 décembre 1962. 1 Déclaration faite à la sous-préfecture de Philippeville. Titre : « Skikda ko bu kwaï ». Objet: étude et pratique des arts martiaux en particulier du jido, du jiu-jitsu, du karaté et de l’aikido. « siège social: 2, rue Galbois à Philippeville. 12 décembre 1962. Déclaration faite à la préfecture d’Oran Titre: << Association sportive des eaux ». But Formation des jeunes, sportivement, moralement et physiquement dans toutes les disciplines sportives. Interdiction expresse de toute discussion d’ordre politique racial et religieux. siège social 1, place de la République Oran. 20 décembre 1962. - déclaration faite à la préfecture d’Oran sous le n° 1781. Titre: « Mouloudia Club Oranais ». But : Société omni-sports. Siège social: 12 rue El-Rouaz Lamur Oran.

160 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 28 décembre 1962. Déclaration faite à la sous-préfecture de Cherchell sous le n° 18/RA. Titre : « Moustaqubel Erriadhi Elgourayyi » (M.R.G.). But: Pratique de tous les sports. Siège social: Cercle sportif à Gouraya. 25 décembre 1962. Déclaration faite à la sous-préfecture d’Aïn-Témouchent. Titre: « Nadi du progrès ». But Cercle culturel ayant pour objet d’éduquer et d’instruire la jeunesse algérienne afin de contribuer à l’effort national de redressement culturel. Siège social à Aïn-Temouchent. 31 décembre 1962. Déclaration faite à la préfecture de Tiaret. Titre:<< Djemaâ ibadite de Tiaret ». Siège social : 32, rue Emir Abdelkader, Mosquée ibadite à Tiaret. 3 janvier 1963. Déclaration faite à la préfecture de Tlemcen. Titre : « Association jeunesse, culture, progrés, Fédération de Tlemcen » Siège social: 20 rue Voltaire, Tlemcen. 5 janvier 1963. - Déclaration faite à la préfecture d’Alger sous le n° 5627. Titre: « Association Familiale des Dunes ». But: Venir en aide aux familles nécessiteuses. Siège social: cité des Dunes Cage 25 à Maison-Carrée Alger. 5 janvier 1963. Déclaration faite à la préfecture d’Alger sous le n° 5628. Titre : « Association familiale d’éducation populaire ». But Etude, défense et représentation des droits et intérêts moraux et matériels des familles avec création de tous services susceptibles de les aider à remplir efficacement leur mission. Siège social: 41, boulevard Auguste comte Belcourt Alger. 11 janvier 1963. Déclaration faite à la préfecture d’Alger sous le n° 5572. Titre : << Caritas Algérienne ». But organiser l’action charitable selon les principes chrétiens L’apporter 8 février 1962 || partout où le besoin s’en fait sentir sans aucun particularisme national politique ou confessionnel. Siège social 5, rue Horace Vernet Alger. 14 janvier 1963. Déclaration faite à la préfecture d’Alger Titre : << Coopérative ouvrière . de construction artisanale de Baraki. ». Siège social: 34, Diar El-Baraka (Alger) 10 18 janvier 1963. Déclaration faite à la préfecture d’Alger Titre : « Coopérative artisanale . des maçons de Baraki ». Siège social: Lotissement 232, Baraki (Alger). 17 janvier 1963. Déclaration faite à la sous-préfecture de Laghouat. Titre : « Association des anciens moudjahidine de Laghouat et de la région ». But défendre les droits et intérêts de ses membres anciens combattants, de l’A.L.N. Siège social: à Laghouat, rue Vincent. 18 janvier 1963. Déclaration faite à la sous -préfecture de M’Sila. Titre: « Section locale de l’association des anciens moudjanidine et victimes de la guerre ». But 1° suivre les recommandations du parti dans sa tâche de reconstruction de la nation 2º lutte contre l’analphabétisme 3º pour l’épuration de l’administration 4 pour l’union non seulement des anciens moudjahidine et victimes de la guerre, mais de tous les algériens 5º contre tout esprit sectariste séparatiste et antirévolutionnaire 6º défendre et au premier rang des volontaires notre patrie si elle est en danger. Siège social ancien commissariat de police, rue de la gendarmerie M’Sila. 23 janvier 1963. Déclaration faite à la préfecture d’Alger. Titre: « Jeunesse sportive de Staouéli ». Siège social à Staouéli, 29 janvier 1963. Déclaration faite à la préfecture de Constantine. Titre: « Coopérative de l’abri familial ». But : Approvisionnement alimentaire et autre à tarif réduit. Siège social: 34, rue Joseph Bosco à Constantine. ANNEXES AU JOURNAL OFFICIEL BULLETIN OFFICIEL des ANNONCES des MARCHES PUBLICS ALGERIENS (BOAM Ρ.Α.) et BULLETIN OFFICIEL du REGISTRE du COMMERCE ALGERIEN (BORCA) Publication commune paraissant les Mercredi et Samedi Direction, Rédaction, Administration, Insertion et Abonnement

Imprimerie Officielle, 9, rue I rollier. Alger Abonnement : Un an, 15 N.F. Six mois, 9 N F. Le numéro: 0,25 N.F. mprimerie Officielle de l’Algérie, 9, rue Trollier, Alger. كو