Arrêté du 26 janvier 1963 portant institution d'une commission de reclassement au sein des caisses régionales des personnels des anciennes caisses de sécurité sociale

Il est institué une commission nationale chargée de déterminer les besoins en personnel des nouveaux organismes régionaux d'assurances sociales et de procéder au reclassement des personnels des anciennes caisses dans les nouveaux organismes.

Cette commission est composée de : 2 représentants du ministère du travail et des affaires sociales, 1 représentant de la confédération générale du patronat, 1 représentant de l'union générale des travailleurs algériens, 1 représentant de l'union générale des commerçants algériens, 2 représentants de chaque comité provisoire de gestion des caisses régionales d'assurances sociales à raison d'un représentant par collège,

- 1 représentant par région des personnels des caisses d'assurances sociales.

Elle se réunit sous la présidence d'un des représentants du ministère du travail et des affaires sociales dans les deux mois suivant la date de parution du présent arrêté.

Aucune embauche de personnel ne pourra être effectuée par les anciennes caisses de sécurité sociale avant que la commission nationale n'ait terminé ses travaux de reclassement.

Le personnel reclassé dans les nouvelles caisses régionales d'assurances sociales conserve le bénéfice de l'ancienneté acquise dans l'organisme auquel il appartenait.

Lorsque la commission nationale ne peut satisfaire à une demande de personnel formulée par un des nouveaux organismes d'assurances sociales, elle lui donne l'autorisation de recruter du personnel dans les limites et conditions fixées par l'article premier et par dérogation à l'article 3.

Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 26 janvier 1963.

Bachir BOUMAZA.

MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION