Arrêté interministériel du 20 octobre 1962 portant déclaration d'utilité publique de l'acquisition des terrains et de l'exécution des travaux nécessaires au fonctionnement de la raffinerie des pétroles d'Alger et à sa liaison avec le port d'Alger et divers entrepôts

Sont déclarés d'utilité publique les travaux de construction, d'aménagement et de pose nécessaires à l'installation des conduites de transport de pétrole et produits de raffinage destinés à permettre le fonctionnement de la raffinerie de pétrole d'Alger sur le territoire de la ville d'Alger (10* arrondissement) et à la relier au port d'Alger ainsi qu'à divers entrepôts.

Est prononcée pour le compte de la caisse algérienne d'aménagement du territoire l'expropriation pour cause d'utilité publique avec prise de possession d'urgence des terrains situés sur le tracé des canalisations et des ouvrages qui ne pourront être acquis à l'amiable.

MM. le directeur général de la caisse algérienne d'aménagement du territoire, l'ingénieur en chef des ponts et chaussées, chef du service départemental de l'urbanisme et de la reconstruction à Alger, le secrétaire général de la préfecture d'Alger, l'administrateur général de la ville d'Alger, le directeur de l'énergie et des carburants au ministère de l'industrialisation et l'énergie, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 20 octobre 1962.

A. BOUMENDJEL.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 147 Arrêté en date du 31 octobre 1962 portant expropriation pour cause d'utilité publique des terrains nécessaires à la creation d'une zone industrielle sur le territoire de la commune d'Arzew.

Le ministre de la reconstruction, des travaux publics et des 1 transports, Vu l'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 portant réforme des règies relatives à la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique, rendue applicable à l'Algérie par l'ordonnance n° 60-958 du 6 septembre 1960 et notamment l'article 4 dudit décret aux termes duquel des règlements d'administration publique fixent pour l'Algérie, conformément à l'article 62 de l'ordonnance, les conditions d'application dudit décret ;

Vu le décret n° 59-701 du 6 juin 1953 portant règlement d'administration publique relatif à la déclaration d'utilité publique, à la détermination des parcelles à exproprier et à l'arrêté de cessibilité;

Vu le décret n° 61-753 du 19 juillet 1961 rendant applicables à l'Algérie les dispositions du décret susvisé du 6 juin 1959;

Vu le décret n° 61-754 du 19 juillet 1961 étendant à l'Algérie le décret n° 59-1335 du 20 novembre 1959 portant règlement d'administration publique sur l'organisation et le fonctionnement des juridictions compétentes en matière d'expropriation et la procèdure à suivre devant elles et notamment son chapitre IV;

Vu le décret n° 61-756 du 19 juillet 1961 fixant la date d'entrée en vigueur du décret du 6 septembre 1960;

Vu le décret du 12 avril 1956 homologuant la décision n° 56-011 de l'Assemblée algérienne et notamment l'article 88 de cette décision portant création d'une caisse algérienne d'aménagement du territoire, modifié par le décret du 13 juin 1960 portant homologation de la décision n° 60.005;

Vu l'arrêté du 6 avril 1961 fixant les conditions d'application de l'article 88 de la décision précitée et abrogeant les dispositions de l'arrêté du 5 octobre 1956;

Vu l'instruction en date du 13 juillet 1962 du Président de l'Exécutif provisoire algérien décidant de l'application au territoire algérien de la législation antérieure au 1er juillet 1962;

Vu l'arrêté n° 1614/TP/TV I pris par M. le délégué an travaux publics le 15 juin 1962;

Vu l'arrêté de M. le Préfet du département d'Oran en datę du 31 octobre 1960 publié au R.A.A. n° 94 du 18 novembre 1960;

Vu l'arrêté de M. le Préfet d'Oran n° 989 du registre des arrêtés en date du 16 octobre 1962;

Vu l'arrêté de M. le Préfet d'Oran en date du 23 août 1962 prescrivant la mise à l'enquête du projet de création d'une zone industrielle sur le territoire de la commune d'Arzew;

Vu l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et l'enquête parcellaire ouvertes conjointement conformément aux dispositions de l'article 15 du décret susvisé du 6 juin 1959;

Vu les conclusions favorables du commissaire-enquêtcur sur l'utilité publique du projet;

Vu le rapport de présentation de la caisse algérienne d'aménagement du territoire en date du 11 août 1962;

Arrête :

Sont déclarés d'utilité publique le projet de Article 1r. - sur le territoire de la commune création d'une zone industrielle d'Arzew, ainsi que l'exécution des travaux et la cessibilité des terrains dont l'acquisition ou l'expropriation sont nécessaires à cette création.

L'urgence est déclarée.

La caisse algérienne d'aménagement du territoire est autorisée à acquérir les terrains nécessaires à la réalisation de l'opération envisagée, tels qu'ils figurent au tableau ci-après et au plan parcellaire qui restera annexé au présent arrêté :

ETAT PARCELLAIRE Nº des lots Noms, Prénoms domicile des du plan Service Nature des lots (ha., a., ca.) Totaux propriétaires ou présumés tels topogra- Vigne Céréales Jardins Inculte Chemins phique Roussel Pierre Victor à, Misser- 289 pie ghin. 290 pie Roussel Jacques René à Mis- 309 pie 5.86.40 serghin. 312 313 Algérie (Dir. générale sécurité 309/2 2.10.50 générale, Service de l'Education Surveillée.) Société Oranaise de construc- 305 pie tions inétalliques, route de la 306/2 Sénia Oran. 307/2 308 pie Nobel Bozel, 67 Bd. Haussman 306 pie Paris (8°) 307 pie 331 pie 332 pie Martzolff Jules à Damesne. 327 pie 328 pie Domaine public. 2.39.80 8.26.20 0.03.20 2.13.70 4.18.50 4.18.50. 7.55.06 7.55.06 0.30.33 bâtiment 0.18.00 0.10.95 0.60.00 0.00.72 0.42.80 0.42.80 Superficies totales ......... 7.96.90 12.03.89 bâtiment 2.57.80 0.56.95 23.16.26

- L'acquisition à l'amiable ou par voie d'expropriation

devra des terrains susvisés, nécessaires à l'exécution du projet, être réalisée dans un délai de 5 ans maximum, à partir de la publication du présent arrêté.

Le présent arrêté est substitué à l'arrêté n° 1611 TP/PV.I pris par M. le délégué aux travaux publics le 15 Juin 1962, en ce qui concerne les parcelles de terrains visées à la fois dans le présent arrêté et dans l'arrêté susvisé du 15 juin 1962.