Arrêté du 15 janvier 1963 relatif à la rectification de la route nationale n° 27 entre les P.K. 5,268 et 6,750
Article 1er
فتح المادةSont déclarés d'utilité publique les travaux de rectification de la route nationale 27 de Constantine à E- Milia entre les PK 5,268 et 6,750.
Article 2
فتح المادةLe service des Ponts et Chaussées de Constantine est autorisé à acquérir par voies amiable ou d'expropriation les immeubles nécessaires à la réalisation de l'opération envisagée, telle qu'elle résulte des plans ci-annexés.
Article 3
فتح المادةL'expropriation devra être accomplie dans un délai de 5 ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 4
فتح المادةAmpliation du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, sera adressée à :
M. le préfet du département de Constantine.
M. l'ingénieur en chef des Ponts et Chaussées de la circonscription de Constantine.
Fait à Alger, le 15 janvier 1963.
A. BOUMENDJEL.
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (5)
- Décret n° 60-958
- Décret n° 61-753
- Décret
- Décision
- Arrêté
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