Décret n° 63-39 du 2 février 1963 fixant les conditions d'importation des cafés verts à revendre en l'état, des cafés de triage et brisures, des cafés semi-torréfiés et des cafés verts destinés à la torréfaction

A compter du 5 février 1963, l'importation des cafés verts à revendre en l'état, des cafés de triage brisures, des cafés semi , des -torréfiés et des cafés verts destinés à la torréfaction, quelle qu'en soit l'origine relève de la compétence exclusive de l'office national de commercialisation (ONACO) .. , 1

A titre transitoire, les contrats signés avant 26 janvier 1963 et qui doivent être le commerce déclarés à la direction du intérieur, division de la consommation et des prix, en cours d'exécution, demeurent valides.

Le ministre du commerce est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié auJournal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait ALGERIENNE 8 février 1962