Arrêté du 21 décembre 1962 fixant le montant de l'acompte sur paiement des alcools viniques de prestation produits au titre de la campagne 1962-1963

Le montant de l'acompte sur paiement des alcools viniques de prestation produits au titre de la campagne 1962-1963 est fixé à 80 NF. par hectolitre d'alcool pur.

Le montant de l'acompte est obligatoirement payé

au compte du livreur.

Le service des alcools règle toutes les questions . présent arrêté qui sera publié soulevées par l'application du au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 21 décembre 1962.

A. FRANCIS.