Arrêté du 21 janvier 1963 fixant les conditions d'emplois dans la sidérurgie, de produits pétroliers à tarif réduit pour certains emplois privilégiés

L'utilisation, dans la sidérurgie, de produits pétroliers repris sous le numéro 27-10 A et B du tarif des douanes et admis à un tarif réduit du droit intérieur de consommation par l'article 36 de la loi susvisée est soumis aux conditions fixées par l'arrêté du 22 décembre 1961.

Cette utilisation de produits soumis à un tarif reduit est limitée aux emplois suivants :

Pour l'enrichissement du gaz de haut fourneau, utilisé comme combustible dans les services intérieurs annexés des usines et plus particulièrement par le chauffage des cowpers.

Comme combustible dans le haut-fourneau,

- comme combustible de secours pour le chauffage des cowpers.

La facture et éventuellement les contrats de vente, prévus. par l'article 2 de l'arrêté susvisé doivent porter la mention de l'utilisation privilégiée par la sidé urge et des noms, qualité, raison sociale et adresse de l'usine utilisatrice.

Les sociétés utilisatrices sont tenues de justifier que : les produits reçus ont bien été utilisés dans la sidérurgie et pour les emplois privilégiés.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 21 janvier 1963.

A. FRANCIS.