Décret présidentiel n° 19-200 du 8 Dhou El Kaâda 1440 correspondant au 11 juillet 2019 portant création de l’établissement de développement des systèmes techniques

Dans le cadre des dispositions du décret présidentiel n° 08-102 du 18 Rabie El Aouel 1429 correspondant au 26 mars 2008, susvisé, il est créé sous la dénomination « Etablissement de développement des systèmes techniques (EPIC/EDST) », un établissement public à caractère industriel et commercial, relevant du secteur économique de l’Armée Nationale Populaire, désigné ci-après « l’établissement ».

Placé sous la tutelle du ministre de la défense nationale, l’établissement est doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière.

Le siège social de l’établissement est fixé à Magra - wilaya de M’Sila.

Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire national, par arrêté du ministre de la défense nationale.

Des filiales, des unités et des directions de projets peuvent être créées, conformément à la réglementation en vigueur.

L’établissement est chargé d’assurer les études, la conception, l’engineering et la fabrication des systèmes d’armes et des munitions spécifiques.

A ce titre, l’établissement veille et participe à l’application de la normalisation et du contrôle de qualité des matières, des semi-produits, des ensembles et des sous-ensembles relevant de son objet, dans le cadre de la promotion de l’économie nationale.

L’établissement peut entreprendre toute opération de commercialisation par l’achat, la vente, l’importation et l’exportation, pouvant se rattacher à son objet et à son développement.

En outre, l’établissement participe pleinement à l’effort national de recherche-développement.

L’établissement peut fournir toute prestation de nature à rentabiliser ses potentialités techniques, industrielles et/ou commerciales, sans compromettre les programmes d’activités qui lui sont assignés.

L’établissement peut prendre en charge des sujétions de service public, en relation avec ses missions, à la demande du ministre de la défense nationale ou de tout autre secteur de l’Etat.

Dans le cadre de ses missions, l’établissement peut prendre des participations dans des sociétés et établir tout accord de partenariat, conformément aux dispositions du décret présidentiel n° 08-102 du 18 Rabie El Aouel 1429 correspondant au 26 mars 2008, susvisé.

L’établissement est administré par un conseil d’administration et présidé par le ministre de la défense nationale ou son représentant.

Il est dirigé par un directeur général nommé, conformément à la réglementation en vigueur, au sein du ministère de la défense nationale.

Le conseil d’administration de l’établissement est composé d’un membre représentant chacune des structures suivantes :

— l’Etat-major de l’Armée Nationale Populaire ;

— le département des approvisionnements ;

— la direction centrale de la sécurité de l’Armée de l’Etat-major de l’Armée Nationale Populaire ;

— la direction des fabrications militaires ;

— la direction des services financiers ;

— la direction centrale du matériel ;

— l’établissement public à caractère industriel et commercial – Etablissement de la plate-forme de systèmes électroniques de Sidi Bel Abbès ;

— l’établissement public à caractère industriel et commercial – Office national des substances explosives ;

— l’établissement public à caractère industriel et commercial – Etablissement des réalisations industrielles de Seriana.

Les membres représentants les structures précitées, sont désignés parmi les personnels ayant le rang minimum de sous-directeur de l’administration centrale ou d’un poste équivalent.

Le conseil d’administration peut, conformément à la réglementation en vigueur, faire appel, à titre consultatif, à toute personne qui, en raison de ses compétences ou de son activité, est susceptible de l’assister dans ses travaux.

Le patrimoine d’affectation initial de l’établissement est constitué :

— d’une subvention de démarrage ;

— des biens meubles et immeubles, affectés au démarrage ;

— des biens immeubles reçus en dotation.

La désignation et la rémunération du commissaire aux comptes de l’établissement interviennent par un arrêté conjoint du ministre de la défense nationale et du ministre des finances.

Le contrôle externe de gestion de l’établissement est exercé, conformément à la réglementation en vigueur, au sein du ministère de la défense nationale.

La protection physique de l’établissement et de ses démembrements est assurée par les moyens du ministère de la défense nationale.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 8 Dhou El Kaâda 1440 correspondant au 11 juillet 2019.

Abdelkader BENSALAH. 17 juillet 2019