Décret présidentiel n° 23-235 du 9 Dhou El Hidja 1444 correspondant au 27 juin 2023 portant création de l’établissement de rénovation des matériels automobiles

Dans le cadre de l’application des dispositions du décret présidentiel n° 08-102 du 18 Rabie El Aouel 1429 correspondant au 26 mars 2008 susvisé, il est créé un établissement public à caractère industriel et commercial relevant du secteur économique de l’Armée Nationale Populaire, sous la dénomination « établissement de rénovation des matériels automobiles (EPIC-ERMA) », désigné ci-après l’« établissement ».

L’établissement est doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière. Il est placé sous la tutelle du ministère de la défense nationale.

Le siège social de l’établissement est fixé à la commune de Dar El Beida, wilaya d’Alger.

Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire national, par arrêté du ministre de la défense nationale.

L'établissement peut créer, sur le territoire national, des unités et des annexes, conformément à la réglementation en vigueur.

Outre les missions fixées par l’article 5 du décret présidentiel n° 08-102 du 18 Rabie El Aouel 1429 correspondant au 26 mars 2008 susvisé, l’établissement a pour missions, notamment le soutien différé des unités de l’Armée Nationale Populaire ainsi que la rénovation et la modernisation des véhicules blindés à roues, des engins de travaux publics et des véhicules légers tout terrain tactiques et de prendre en charge, en tant que de besoin, tout autre matériel lié à son objet.

A ce titre, l’établissement réalise les plans d’approvisionnement, d’investissement, de production et de commercialisation.

L'établissement peut entreprendre toute opération se rattachant à son objet ou à son développement et fournir toute prestation de nature à rentabiliser ses potentialités techniques, industrielles et/ou commerciales, sans compromettre les programmes d’activités qui lui sont assignés.

L’établissement participe, également, pleinement à l’effort national de recherche-développement lié à son objet et veille à l’application des normes de contrôle de qualité relevant de son objet, et ce, dans le cadre de la promotion de l’économie nationale.

L’établissement peut prendre en charge des sujétions de service public, en relation avec ses missions, à la demande du ministre de la défense nationale, ou tout autre secteur de l’Etat.

Dans le cadre de ses missions, l’établissement peut prendre des participations dans des sociétés et établir tout accord de partenariat, conformément aux dispositions du décret présidentiel n° 08-102 du 18 Rabie El Aouel 1429 correspondant au 26 mars 2008 susvisé. 6 juillet 2023

L’établissement est administré par un conseil d’administration, présidé par le ministre de la défense nationale ou son représentant et composé des membres représentant les structures suivantes :

— l’Etat-Major de l’Armée Nationale Populaire ;

— la direction centrale de la sécurité de l’Armée de l’Etat-Major de l’Armée Nationale Populaire ;

— la direction centrale du matériel ;

— la direction des personnels ;

— la direction des services financiers ;

— l’établissement public à caractère industriel et commercial - base centrale logistique (EPIC-BCL) ;

— l’établissement public à caractère industriel et commercial - groupement de promotion de l’industrie mécanique (EPIC-GPIM).

Les membres représentant les structures citées ci-dessus, sont désignés parmi les personnels ayant le rang, minimum, de sous-directeur de l’administration centrale ou poste équivalent.

Les deux établissements publics à caractère industriel et commercial cités ci-dessus, sont représentés par leurs directeurs généraux.

Le conseil d’administration peut faire appel, à titre consultatif, à toute personne qui, en raison de ses compétences ou de son activité, est susceptible de l’assister dans ses travaux.

L’établissement est dirigé par un directeur général nommé conformément à la réglementation en vigueur au sein du ministère de la défense nationale.

Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.

Le patrimoine d’affectation initial de l’établissement est constitué :

— d’une subvention de démarrage ;

— des biens meubles et immeubles, affectés au démarrage ;

— des biens immeubles reçus en dotation.

La désignation et la rémunération du commissaire aux comptes de l’établissement, interviennent par arrêté conjoint du ministre de la défense nationale et du ministre des finances.

Le contrôle externe de gestion de l’établissement est exercé conformément à la réglementation en vigueur au sein du ministère de la défense nationale. 18 Dhou El Hidja 1444 JOURNAL OFFICIEL DE 6 juillet 2023

La protection physique de l’établissement et de ses démembrements est assurée par les moyens du ministère de la défense nationale.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 9 Dhou El Hidja 1444 correspondant au 27 juin 2023.

Abdelmadjid TEBBOUNE. ————H————