Décret présidentiel n° 24-143 du 9 Chaoual 1445 correspondant au 18 avril 2024 portant création d’un chantier naval principal

Dans le cadre de l’application des dispositions du décret présidentiel n° 08-102 du 18 Rabie El Aouel 1429 correspondant au 26 mars 2008 susvisé, il est créé un établissement public à caractère industriel et commercial relevant du secteur économique de l’Armée Nationale Populaire, sous la dénomination « chantier naval principal (EPIC/CNP) », désigné ci-après le « chantier ».

Le chantier est doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière.

Le chantier est placé sous la tutelle du ministère de la défense nationale.

Le siège social du chantier est fixé à la commune de Mers El Kébir, wilaya d’Oran.

Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire national, par arrêté du ministre de la défense nationale.

Le chantier peut créer, sur le territoire national, des unités et des annexes, conformément à la réglementation en vigueur au sein du ministère de la défense nationale.

Outre les missions fixées par l’article 5 du décret présidentiel n° 08-102 du 18 Rabie El Aouel 1429 correspondant au 26 mars 2008 susvisé, le chantier est chargé, notamment :

— de la conception, de la réalisation et des essais de constructions navales ;

— de la maintenance et de la réparation navale ;

— de la production, de l’importation, de l’exportation et de la commercialisation, en tout ou en partie, des constructions, matériels et équipements navals ;

— de la maintenance et de la réparation des moyens de sauvetage maritime et des moyens de lutte anti-incendie à bord ;

— du suivi et de la supervision, pour le compte des acquéreurs, des constructions navales auprès d’autres chantiers ;

— de l’acquisition, de l’exploitation ou du dépôt de tous brevets et licences, marques commerciales, modèles ou procédés de fabrication relatifs à son activité ;

— de l’accomplissement de toutes autres missions, entrant dans le cadre de ses attributions, qui lui sont confiées par le ministre de la défense nationale.

A ce titre, le chantier réalise ses plans d’approvisionnement, d’investissement, de production et de commercialisation.

Le chantier peut entreprendre toute opération se rattachant à son objet ou à son développement et fournir toute prestation de nature à rentabiliser ses potentialités techniques, industrielles et/ou commerciales, sans compromettre les programmes d’activités qui lui sont assignés.

Le chantier participe, également, pleinement à l’effort national de recherche-développement lié à son objet et veille à l’application des normes de contrôle de qualité dans ce domaine, dans la perspective de la promotion de la construction et de la réparation navales ainsi que de l’économie nationale.

Le chantier peut prendre en charge des sujétions de service public, en relation avec ses missions, à la demande du ministre de la défense nationale ou tout autre secteur de l’Etat.

Dans le cadre de ses missions, le chantier peut prendre des participations dans des sociétés et établir tout accord de partenariat, conformément aux dispositions de l’article 7 du décret présidentiel n° 08-102 du 18 Rabie El Aouel 1429 correspondant au 26 mars 2008 susvisé.

Le chantier est administré par un conseil d’administration, présidé par le ministre de la défense nationale ou son représentant, et composé de membres représentant les structures suivantes :

— l’état-major de l’Armée Nationale Populaire ;

— le commandement des forces navales ;

— le département des approvisionnements ;

— la direction centrale de la sécurité de l’Armée de l’état-major de l’Armée Nationale Populaire ;

— la direction centrale du matériel ;

— la direction des personnels ;

— la direction des services financiers ;

— l’établissement public à caractère industriel et commercialétablissement de rénovation des matériels spécifiques ;

— l’établissement public à caractère industriel et commercial-établissement de la plate-forme de systèmes électroniques.

Les membres représentant les structures citées ci-dessus, sont désignés parmi les personnels ayant rang, minimum, de sous-directeur de l’administration centrale ou un poste équivalent.

Les deux établissements publics à caractère industriel et commercial cités ci-dessus, sont représentés par leur directeur général.

Le conseil d’administration peut faire appel, à titre consultatif, à toute personne qui, en raison de ses compétences ou de son activité, est susceptible de l’assister dans ses travaux.

Le chantier est dirigé par un directeur général nommé conformément à la réglementation en vigueur au sein du ministère de la défense nationale.

Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.

Le patrimoine d’affectation initial du chantier est constitué :

— d’une subvention de démarrage ; 30 avril 2024

— des biens meubles et immeubles affectés au démarrage ;

— des biens immeubles reçus en dotation.

La désignation et le paiement des honoraires du commissaire aux comptes du chantier, interviennent par arrêté conjoint du ministre de la défense nationale et du ministre des finances.

Le contrôle externe de gestion du chantier est exercé conformément à la réglementation en vigueur au sein du ministère de la défense nationale.

La protection physique du chantier et de ses unités et annexes, est assurée par les moyens du ministère de la défense nationale.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 9 Chaoual 1445 correspondant au 18 avril 2024.

Abdelmadjid TEBBOUNE.

DECISIONS INDIVIDUELLES