Ordonnance n° 71-28 du 22 avril 1971 portant code de justice militaire

1. أُلغي بموجب Ordonnance n° 26-01

   « Est abrogée l'ordonnance n° 71-28 du 22 avril 1971, modifiée et complétée, portant code de justice militaire. Toutefois, ses textes d’application restent en vigueur jusqu’à la publication des textes d’application de la p »

2. تُمِّم بموجب Loi n° 18-14

   « La présente loi a pour objet de modifier et de compléter les dispositions de l'ordonnance n° 71-28 du 22 avril 1971 portant code de justice »

3. عُدِّل بموجب Loi n° 18-14

   « Les dispositions de l'article 1er de l'ordonnance n° 71-28 du 22 avril 1971, susvisée, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit : « Article 1er. — La justice militaire est rendue par les juridictions militaires, »

4. أُلغي جزئيًا بموجب Loi n° 18-14

   « Sont abrogées les dispositions des articles 20, 21, 23, 27, 62, 122, 157, 182, 244, 245, 246, 247, 248, 249, et 250 de l’ordonnance n° 71-28 du 22 avril 1971, susvisée. Sont abrogées, également, toutes les peines portant »

• Ordonnance n° 26-01

  Ordonnance n° 26-01 du 12 Safar 1448 correspondant au 27 juillet 2026 portant code de justice militaire

• Loi n° 25-15

  Loi n° 25-15 du 5 Joumada El Oula 1447 correspondant au 27 octobre 2025 portant création de médailles militaires au sein de l’Armée Nationale Populaire

• Loi n° 25-16

  Loi n° 25-16 du 5 Joumada El Oula 1447 correspondant au 27 octobre 2025 modifiant et complétant la loi n° 86-04 du 11 février 1986 portant création de la médaille de l'Armée Nationale Populaire (A.N.P)

• Loi n° 25-05

  Loi n° 25-05 du 23 Moharram 1447 correspondant au 19 juillet 2025 relative à la mobilisation générale

• Décret présidentiel n° 25-258

  Décret présidentiel n° 25-258 du 3 Rabie Ethani 1447 correspondant au 25 septembre 2025 modifiant et complétant le décret présidentiel n° 19-356 du 20 Rabie Ethani 1441 correspondant au 17 décembre 2019 portant création, missions et organisation du service d'investigation judiciaire de la direction générale de la sécurité intérieure du ministère de la défense nationale

• Décret présidentiel n° 24-184

  Décret présidentiel n° 24-184 du 5 Dhou El Hidja 1445 correspondant au 11 juin 2024 portant dispense de certains citoyens de l’accomplissement des obligations du service national

• Décret présidentiel n° 24-82

  Décret présidentiel n° 24-82 du 4 Chaâbane 1445 correspondant au 14 février 2024 fixant les corps des officiers de carrière de l’Armée nationale populaire

• Décret présidentiel n° 24-231

  Décret présidentiel n° 24-231 du 2 Moharram 1446 correspondant au 8 juillet 2024 portant création d'un service central opérationnel de lutte contre le crime organisé relevant de la gendarmerie nationale

• Décret présidentiel n° 23-313

  Décret présidentiel n° 23-313 du 17 Safar 1445 correspondant au 3 septembre 2023 modifiant et complétant le décret présidentiel n° 09-143 du 2 Joumada El Oula 1430 correspondant au 27 avril 2009 portant missions et organisation de la gendarmerie nationale

• Décret présidentiel n° 23-143

  Décret présidentiel n° 23-143 du 5 Ramadhan 1444 correspondant au 27 mars 2023 portant statut des personnels civils relevant du ministère de la défense nationale

• Décret exécutif n° 22-370

  Décret exécutif n° 22-370 du Aouel Rabie Ethani 1444 correspondant au 27 octobre 2022 modifiant et complétant le décret exécutif n° 18-185 du 26 Chaoual 1439 correspondant au 10 juilllet 2018 fixant le montant du timbre d’avocat et les modalités de son aquittement

• Décret présidentiel n° 22-430

  Décret présidentiel n° 22-430 du 12 Joumada El Oula 1444 correspondant au 6 décembre 2022 fixant les modalités de détachement des magistrats relevant du secteur de la justice, auprès des juridictions militaires ainsi que les droits et les obligations qui leur sont applicables

• Loi n° 22-20

  Loi n° 22-20 du 3 Moharram 1444 correspondant au 1er août 2022 relative à la réserve militaire

• Décision

  Décision n° 01/D. CC/P.CC/22 du 9 Chaoual 1443 correspondant au 10 mai 2022 relative au contrôle de conformité de la loi organique relative à l’organisation judiciaire, à la Constitution

• Ordonnance n° 21-06

  Ordonnance n° 21-06 du 18 Chaoual 1442 correspondant au 30 mai 2021 modifiant et complétant l’ordonnance n° 06-02 du 29 Moharram 1427 correspondant au 28 février 2006 portant statut général des personnels militaires

• Décret présidentiel n° 21-284

  Décret présidentiel n° 21-284 du 3 Dhou El Hidja 1442 correspondant au 13 juillet 2021 modifiant et complétant le décret présidentiel n° 19-179 du 15 Chaoual 1440 correspondant au 18 juin 2019 portant création, missions et organisation d'un service central de police judiciaire de la sécurité de l'armée

• Ordonnance n° 21-04

  Ordonnance n° 21-04 du 6 Ramadhan 1442 correspondant au 18 avril 2021 modifiant et complétant l’ordonnance n° 76-106 du 9 décembre 1976 portant code des pensions militaires

• Décret présidentiel n° 21-439

  Décret présidentiel n° 21-439 du 2 Rabie Ethani 1443 correspondant au 7 novembre 2021 portant réorganisation de l’organe national de prévention et de lutte contre les infractions liées aux technologies de l’information et de la communication

• Décret présidentiel n° 20-164

  Décret présidentiel n° 20-164 du 2 Dhou El Kaâda 1441 correspondant au 24 juin 2020 portant dispense de certains citoyens assujettis aux obligations du service national

• Décret présidentiel n° 20-183

  Décret présidentiel n° 20-183 du 21 Dhou El Kaâda 1441 correspondant au 13 juillet 2020 portant réorganisation de l’organe national de prévention et de lutte contre les infractions liées aux technologies de l’information et de la communication

• Décret présidentiel n° 19-207

  Décret présidentiel n° 19-207 du 18 Dhou El Kaâda 1440 correspondant au 21 juillet 2019 portant statut particulier des magistrats militaires

• Décret présidentiel n° 19-179

  Décret présidentiel n° 19-179 du 15 Chaoual 1440 correspondant au 18 juin 2019 portant création, missions et organisation d’un service central de police judiciaire de la sécurité de l’armée

• Décret présidentiel n° 19-356

  Décret présidentiel n° 19-356 du 20 Rabie Ethani 1441 correspondant au 17 décembre 2019 portant création, missions et organisation du service d’investigation judiciaire de la direction générale de la sécurité intérieure du ministère de la défense nationale

• Loi n° 19-10

  Loi n° 19-10 du 14 Rabie Ethani 1441 correspondant au 11 décembre 2019 modifiant l’ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale

• Loi n° 19-11

  Loi n° 19-11 du 14 Rabie Ethani 1441 correspondant au 11 décembre 2019 complétant l’ordonnance n° 06-02 du 29 Moharram 1427 correspondant au 28 février 2006 portant statut général des personnels militaires

• Décret exécutif n° 18-185

  Décret exécutif n° 18-185 du 26 Chaoual 1439 correspondant au 10 juillet 2018 fixant le montant du timbre d’avocat et les modalités de son acquittement

• Loi n° 18-14

  Loi n° 18-14 du 16 Dhou El Kaâda 1439 correspondant au 29 juillet 2018 modifiant et complétant l'ordonnance n° 71-28 du 22 avril 1971 portant code de justice militaire

• Avis

  Avis n° 01/A.L.O/CC/17 du 17 Joumada Ethania 1438 correspondant au 16 mars 2017 relatif au contrôle de conformité de la loi organique modifiant la loi organique n° 05-11 du 10 Joumada Ethania 1426 correspondant au 17 juillet 2005 relative à l’organisation judiciaire, à la Constitution

• Loi n° 15-10

  Loi n° 15-10 du 4 Ramadhan 1436 correspondant au 21 juin 2015 portant création de la médaille de bravoure de l’Armée Nationale Populaire

• Loi n° 15-11

  Loi n° 15-11 du 4 Ramadhan 1436 correspondant au 21 juin 2015 portant création de la médaille de participation de l’Armée Nationale Populaire aux guerres du Moyen-Orient 1967 et 1973

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