Décret exécutif n° 18-185 du 26 Chaoual 1439 correspondant au 10 juillet 2018 fixant le montant du timbre d’avocat et les modalités de son acquittement

En application des dispositions de l'article 119 de la loi n° 17-11 du 8 Rabie Ethani 1439 correspondant au 27 décembre 2017 portant loi de finances pour 2018, le présent décret a pour objet de fixer le montant du timbre d'avocat et les modalités de son acquittement.

L'avocat ou l'avocat qui le représente est tenu d'apposer le timbre sur les requêtes judiciaires et les lettres de constitution devant les juridictions ordinaires et les juridictions administratives et de le revêtir de son sceau.

En cas d'échange de requêtes, le timbre est exigible uniquement pour la première requête.

Il est entendu par requêtes judiciaires, au sens du présent décret, les requêtes introductives d'instance, les requêtes d'appel, d'opposition, de rétractation et de pourvoi en cassation, les mémoires en réplique, les requêtes de reprise d'instance après expertise ou instruction, les requêtes d'intervention forcée et d'intervention volontaire et les ordonnances sur requêtes.

En cas de constitution devant les juridictions pénales, l'avocat est tenu d'apposer le timbre sur les lettres de constitution pour le compte du prévenu, de la partie civile ou du civilement responsable, devant les instances d'instruction ou de jugement.

En cas de pluralité d'avocats, chacun d'eux est tenu à la procédure prévue par le présent décret.

Les services compétents de la Banque d'Algérie, sur demande de l'union nationale des ordres des avocats, sont chargés de l'impression du timbre.

Ces services transmettent, à la fin de chaque semestre, au ministère de la justice et au ministère des finances, un relevé comprenant le nombre des timbres imprimés et leurs valeurs financières.

Les timbres sont vendus aux avocats, au niveau des sièges des ordres des avocats, lesquels sont tenus d'ouvrir un compte social spécial, dans lequel est déposé le produit de la vente.

Le montant du timbre est recouvré par l'union nationale des ordres des avocats, qui verse, à la fin de chaque semestre, au Trésor public, l'équivalent de 0,5% du produit de la vente du timbre.

Le reste des revenus de la vente du timbre, est versé à la caisse de prévoyance sociale des avocats, après déduction des frais d'impression.

Le timbre comprend les mentions suivantes :

— République algérienne démocratique et populaire ;

— ministère de la justice ;

— le logo de l'union nationale des ordres des avocats ;

— une épitoge noire terminée en blanc ;

— le montant du timbre.

Le modèle du timbre est joint au présent décret.

Art. l0. — Le montant du timbre est fixé selon la juridiction concernée, conformément au tableau annexé au présent décret. 2 Dhou El Kaâda 1439 15 juillet 2018 JOURNAL OFFICIEL DE

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur, deux (2) mois, après sa publication au Journal officiel.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 26 Chaoual 1439 correspondant au 10 juillet 2018.

Ahmed OUYAHIA. ———————— TABLEAU ANNEXE Montant du timbre d’avocat La juridiction Le montant Observation du timbre Le tribunal 200 DA La Cour, le tribunal 400 DA Le montant du administratif et les timbre pour les juridictions ordonnances sur militaires requêtes devant toutes les juridictions :

Le tribunal criminel, 500 DA 100 DA la Cour suprême, le conseil d’Etat et le tribunal des conflits Modèle du timbre d’avocat LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 42 15