Ordonnance n° 21-06 du 18 Chaoual 1442 correspondant au 30 mai 2021 modifiant et complétant l’ordonnance n° 06-02 du 29 Moharram 1427 correspondant au 28 février 2006 portant statut général des personnels militaires

Les articles 3, 4, 7, 8, 9, 11, 14, 19, 20, 24, 26, 27, 29, 30 bis, 38, 44, 56, 57, 66, 67, 72, 74, 75, 76, 80, 81, 82, 83, 85, 87, 88, 89, 94, 97, 98, 101, 103, 104, 105, 110, 112, 113, 116, 126, 132, 137, 140 et 142 de l’ordonnance n° 06-02 du 29 Moharram 1427 correspondant au 28 février 2006 portant statut général des personnels militaires, sont modifiés, complétés et rédigés comme suit :

« Art. 3. — Les militaires sont dans une situation statutaire et réglementaire et sont régis, selon le cas, par :

— les dispositions de la présente ordonnance auxquelles il ne peut être dérogé pour ce qui est commun à toute l’Armée Nationale Populaire ainsi que par les statuts particuliers pour ce qui est spécifique aux différents corps de l’Armée Nationale Populaire ;

— la loi relative au service national ;

— le code de justice militaire ;

— le règlement du service dans l’armée.

Les personnels militaires de l’Armée Nationale Populaire sont constitués en corps fixés par décret présidentiel.

Il est entendu par corps, le regroupement de personnels militaires ayant vocation à occuper des emplois dans le même domaine, qui constituent une spécificité indépendamment de l’arme ou du service d’appartenance.

Les personnels militaires appartenant à un corps donné sont régis par un même statut particulier, fixé par décret présidentiel.

Les statuts particuliers ne peuvent pas déroger aux dispositions générales et communes, définies par la présente ordonnance et ses textes subséquents.

La structure organique de l’Armée Nationale Populaire est fondée sur l’ordre hiérarchique militaire général suivant le grade, l’ancienneté dans le grade et l’ancienneté dans le service.

A grade égal, la hiérarchie est fondée sur l’ancienneté dans le grade.

A ancienneté égale dans le grade, la hiérarchie est fondée sur l’ancienneté dans le grade immédiatement inférieur, jusqu’à la date de la première prise de rang.

A ancienneté égale dans le grade initial, dans la même catégorie, la hiérarchie est fondée sur l’ancienneté dans le service.

La hiérarchie militaire générale est structurée selon les catégories suivantes des personnels militaires :

— hommes du rang ;

— sous-officiers ;

— officiers subalternes ;

— officiers supérieurs ;

— officiers généraux.

Dans la hiérarchie militaire générale :

1. Les grades des hommes du rang sont :

— djoundi ;

— caporal ;

— caporal-chef.

2. Les grades des sous-officiers sont :

— sergent ;

— sergent-chef ;

— adjudant ;

— adjudant-chef ;

— adjudant-major. 18 Chaoual 1442 30 mai 2021 JOURNAL OFFICIEL DE

3. Les grades des officiers subalternes sont :

— aspirant ;

— sous-lieutenant ;

— lieutenant ;

— capitaine.

4. Les grades des officiers supérieurs sont :

— commandant ;

— lieutenant-colonel ;

— colonel.

5. Les grades des officiers généraux sont :

— général ;

— général-major ;

— général de corps d’armée ;

— général d’armée.

Le grade d’aspirant est réservé aux officiers du service national ou rappelés dans le cadre de la réserve.

Les statuts particuliers déterminent, le cas échéant, les appellations propres à chaque corps.

Art. 11 — Les conditions et les modalités de nomination et de promotion aux différents grades de la hiérarchie militaire sont définies par décret présidentiel.

Les statuts particuliers peuvent fixer d'autres conditions en rapport avec les spécificités d'emploi de chaque corps.

— Pour les officiers :

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 39 17 Art. 14 — L’ancienneté dans le grade est le temps passé en activité de service dans ce grade.

L’ancienneté dans le service est déterminée par la durée du temps passé par le militaire sous les drapeaux.

L’ancienneté dans le rang est déterminée par rapport à la date correspondant à la première nomination dans le grade.

La durée des services effectifs est déterminée par le temps passé par le militaire sous les drapeaux, y compris la période de formation initiale par laquelle il est entendu la formation conditionnant la première prise de rang, à l’exclusion des interruptions de service fixées dans la présente ordonnance.

La durée passée par le militaire en campagne ouvre droit, selon la nature de la campagne, à des bonifications de service fixées par voie réglementaire.

Art. 19 — L'intégration dans un corps a lieu au moment de la nomination au premier grade de la hiérarchie.

Elle peut avoir lieu également par voie de mutation avec changement de corps.

Les conditions d'intégration dans le corps ainsi que les conditions de changement de corps sont fixées par les statuts particuliers.

Art. 20 — Les limites d’âge et de durée des services applicables aux militaires de carrière, pour l’admission d’office à la retraite, dans les conditions énoncées par le code des pensions militaires, sont arrêtées comme suit :

Grades Limites d’âge dans le grade Limites de durée des services Général d’armée Général de corps d’armée Général-major Général Colonel Lieutenant-colonel Commandant Capitaine Lieutenant Sous-lieutenant 68 48 64 42 60 38 56 36 53 32 48 28 45 25 42 22 37 18 34 15 Les personnels officiers de sexe féminin peuvent bénéficier, sur demande, à partir du grade de lieutenant-colonel, d'une réduction de trois (3) ans au titre de la limite d'âge ou de la durée des services figurant dans le tableau ci-dessus.

Les limites d’âge dans le grade et de durée des services figurant dans le tableau ci-dessus, sont majorées :

— de cinq (5) ans, pour les officiers supérieurs médecins, pharmaciens, chirurgiens-dentistes, médecins généralistes, médecins spécialistes, spécialistes hospitalo-universitaires et vétérinaires ;

— de trois (3) ans pour les officiers supérieurs des corps techniques, administratifs et du corps des magistrats.

Les majorations prévues ci-dessus, ne peuvent avoir pour supérieurs concernés au-delà de l'âge de soixante (60) ans ou effet de porter le maintien en activité de service des officiers d'une durée de service supérieure à quarante (40) ans.

— Pour les sous-officiers de carrière : 30 mai Grades Limites d’âge dans le grade Limites de durée des services Adjudant-major Adjudant-chef Adjudant Sergent-chef Sergent Art. 24 — Le militaire est tenu à l’obligation de réserve en tous lieux et en toutes circonstances.

Il doit s’interdire tout acte ou comportement de nature à compromettre l’honneur ou la dignité de sa qualité ou à porter atteinte à l’autorité de l’institution militaire.

Après cessation définitive d’activité, le militaire reste astreint au devoir de retenue et de réserve, et tout manquement à ce devoir de nature à porter atteinte à l’honneur et au respect dus aux institutions de l’Etat, peut faire l’objet :

— de retrait de la médaille d’honneur ;

— de plainte à l’initiative des autorités publiques, auprès des juridictions compétentes conformément aux dispositions légales en vigueur.

Sous réserve des dispositions prévues aux articles 24 et 25 ci-dessus, le militaire ne peut s’exprimer en public, à travers les médias ou les technologies de l’information et de la communication, ou lors de conférences ou exposés, qu’après autorisation de son autorité hiérarchique.

Le militaire peut, sur demande acceptée, assurer des tâches d’enseignement et/ou de recherche scientifique au profit d’autres organismes, militaires ou civils, nationaux ou internationaux, et/ou de contribuer et participer aux manifestations scientifiques et techniques, et publier des œuvres scientifiques, littéraires ou artistiques.

Les modalités d’application du présent article sont définies par voie réglementaire.

Art. 29 — Il est interdit au militaire, quelle que soit sa position statutaire, d'adhérer à des partis politiques, à des syndicats professionnels, à des entités ou des associations ou des groupements à caractère syndical ou religieux, ou d'utiliser sa qualité dans ce cas.

L’adhésion à toute autre association est subordonnée à l’autorisation de l’autorité hiérarchique. 52 35 48 30 44 25 40 20 36 16

Sans préjudice des dispositions législatives relatives au régime électoral et celles régissant la réserve, le militaire de carrière admis à cesser définitivement de servir dans les rangs de l’Armée Nationale Populaire, ne peut, avant l’écoulement d’une période de cinq (5) années depuis la date de la cessation, exercer une activité politique partisane ou se porter candidat à toute autre fonction politique élective.

Art. 38 — Le militaire en activité de service est appelé à servir en tout temps et en tous lieux, sur le territoire national ou hors de celui-ci.

Art. 44 — Il est interdit au militaire de diffuser ou de laisser connaître tout fait, écrit ou information de nature à porter préjudice aux intérêts de la défense nationale.

La dissimulation, la destruction, le détournement ou la communication de dossier, pièce ou document de service ou d’information, autres que ceux destinés au grand public, par un militaire à des tiers exposent son auteur à des sanctions disciplinaires, sans préjudice des poursuites pénales.

Le militaire bénéficie de la protection de l’Etat, à travers l’institution militaire, contre les menaces, outrages, injures, diffamations ou attaques, de quelque nature que ce soit, dont il peut faire l’objet contre sa personne, sa famille ou ses biens, du fait de son état.

L’Etat, à travers l’institution militaire, est tenu d’obtenir réparation du préjudice subi par le militaire dans le cadre du service ou du fait de son état.

Dans ces conditions, l’Etat, à travers l’institution militaire, est subrogé aux droits du militaire victime ou de sa famille et dispose d’une action directe qu’il peut exercer, au besoin, devant les juridictions compétentes en se constituant partie civile.

Art. 57 — Lorsqu'un militaire en activité de service fait l'objet de poursuites pénales et/ou civiles par un tiers pour faits commis lors de l'accomplissement du service ne revêtant pas le caractère d'une faute personnelle, l'Etat, à travers l’institution militaire, doit lui accorder son assistance et couvrir les réparations civiles prononcées par les juridictions civiles. 18 Chaoual 1442 30 mai 2021 JOURNAL OFFICIEL DE

L’avancement dans le grade de la hiérarchie militaire qui intervient au choix, a lieu de façon continue d’un grade à un grade immédiatement supérieur.

Toutefois, la promotion qui intervient pour mérite particulier ou à titre posthume, a lieu soit d’un grade à un grade immédiatement supérieur, soit au 1er grade de la catégorie immédiatement supérieure, pour les militaires détenteurs du grade le plus élevé dans leur catégorie.

S’agissant des hommes du rang, la promotion, à titre posthume, intervient au grade de sergent de carrière.

Les conditions de promotion, pour mérite particulier ou à titre posthume, sont fixées par voie réglementaire.

Art. 67 — Les conditions générales d'avancement dans le grade relatives à l'ancienneté dans le grade détenu, aux titres, aux diplômes, à la manière de servir, à l’emploi, ainsi que la périodicité sont fixées, pour l'ensemble des militaires, par décret présidentiel.

Les statuts particuliers peuvent fixer d'autres conditions en rapport avec les spécificités d'emploi de chaque corps.

Les sanctions statutaires sont :

— la radiation du tableau d'avancement pour une durée déterminée, fixée par voie réglementaire ;

— la radiation des rangs de l’Armée Nationale Populaire par mesure disciplinaire.

Les sanctions statutaires sont prononcées pour manquement aux obligations statutaires, inconduite habituelle, faute grave dans le service ou contre la discipline, faute contre l’honneur, condamnation pour une peine privative de liberté, pour crime (s) ou délit(s) jugé(s) incompatible(s) avec les exigences de l’état de militaire.

Les dispositions de l'alinéa précédent sont précisées par voie réglementaire.

Les sanctions statutaires prononcées à l’encontre d’un militaire, sauf au cas où les griefs retenus contre lui ont fait, au préalable, l’objet d’une condamnation pénale ayant acquis autorité de la chose jugée, sont subordonnées à sa comparution devant :

— un conseil d’enquête, lorsqu’il s’agit de militaires de carrière ;

— un conseil de discipline, lorsqu’il s’agit de militaires contractuels.

Il peut être procédé, à titre de mesure conservatoire, à la suspension de l’emploi de tout militaire :

— auteur d’une faute grave disciplinaire ou professionnelle ou d’un manquement à ses obligations statutaires ;

— poursuivi par une juridiction pénale, placé en détention provisoire, laissé en liberté ou ayant fait l’objet d’un jugement n’ayant pas acquis autorité de la chose jugée.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 39 19 La décision de suspension est prononcée par le ministre de la défense nationale pour les officiers de carrière et par l’autorité délégataire, désignée par voie réglementaire, pour les autres catégories de militaires.

Le militaire suspendu pour les motifs cités à l'article 74 (alinéa 1er, tiret 1) ci-dessus, en attendant qu'il soit statué définitivement sur son cas, continue à percevoir sa solde, à l’exclusion des indemnités inhérentes à l’exercice de sa fonction.

La durée de suspension, dans ce cas, ne peut excéder six

(6) mois.

Si, à l’issue de ce délai, aucune décision n’a été prise à son sujet, le militaire est rétabli dans la plénitude de ses droits.

Le militaire suspendu de son emploi pour les motifs cités à l'article 74 (alinéa 1er, tiret 2) ci-dessus, ouvre droit au maintien d'une quotité de sa solde fixée par voie réglementaire. Les allocations familiales sont, toutefois, maintenues dans leur intégralité.

En cas de relaxe, d’acquittement ou de non-lieu, le militaire est rétabli dans la plénitude de ses droits.

L’accès à la formation est ouvert, selon le cas, sur concours après étude du dossier.

Les conditions d’accès, les modalités d’organisation, la durée des cycles de formation, de perfectionnement et de recyclage ainsi que les droits et obligations qui en résultent, sont fixés par voie réglementaire.

Les statuts particuliers peuvent fixer d'autres conditions en rapport avec les spécificités d'emploi de chaque corps.

Pendant la formation initiale et avant la première nomination, le militaire porte, selon la catégorie, l'appellation d'élève officier, d'élève sous-officier ou d'élève homme du rang. Il est régi par les dispositions à caractère général du présent statut, par le règlement du service dans l'armée et par le règlement intérieur de l'établissement de formation et, le cas échéant, par des dispositions réglementaires spécifiques.

Le militaire, bénéficiaire d'une formation à la charge du ministère de la défense nationale, ne peut quitter les rangs de l'Armée Nationale Populaire, sur sa demande, avant d'avoir accompli une durée de services effectifs désignée ci-après, période de rendement.

Au cas où la demande est acceptée, sans satisfaire la période de rendement, le militaire est astreint au remboursement de la totalité des frais consentis pour sa formation, y compris les traitements perçus durant cette période.

Les dispositions relatives à la durée et au seuil de la période de rendement suscitée, ainsi que les modalités de remboursement, sont fixées par voie réglementaire.

Tout militaire est placé dans l’une des positions statutaires suivantes :

— l’activité ;

— le détachement ;

— la non activité ;

— le congé spécial.

Les dispositions du présent chapitre applicables aux militaires accomplissant le service national sont précisées par la loi relative au service national.

Art. 85 — Le militaire placé dans l’une des situations de la position d’activité bénéficie de sa solde d’activité.

Le temps passé en position d’activité est considéré comme service effectif.

Le militaire contractuel, dont le contrat arrive à terme, alors qu’il se trouve dans l’une des situations citées à l’article 84 de la présente ordonnance, ouvre droit à sa prorogation dans les conditions suivantes jusqu’à :

— l’expiration de la période de congé qui lui a été attribué après sa libération, sa réapparition ou la fin de campagne ;

— la fin de son affectation à l’organe de recherche scientifique ou de réalisation d’équipements au profit de l’Armée Nationale Populaire ;

— épuisement des droits relatifs au congé de maternité.

Le militaire du service national qui, à l’issue de la durée légale du service national, se trouve dans l’une des situations précitées, est assimilé, selon son grade, au militaire de carrière ou servant en vertu d’un contrat.

La position de détachement est celle du militaire de carrière ou contractuel placé hors des corps constitutifs de l’Armée Nationale Populaire pour occuper un emploi dans l’administration civile publique, dans un organisme international ou dans le cadre d’une mission de coopération avec un Etat tiers.

Dans cette position, le militaire continue à figurer sur la liste d’ancienneté de son corps pour l’avancement. Le temps passé dans cette position est pris en compte pour le calcul de la pension de retraite.

Pour les militaires servant en vertu d’un contrat, le détachement n’affecte pas les termes du contrat. Le temps passé dans cette position est pris en compte dans la durée des services effectifs.

Le détachement auprès des organismes et institutions internationaux est régi par des textes particuliers.

Le placement en position de détachement est prononcé, par décision du ministre de la défense nationale, pour une durée maximale d’une (1) année renouvelable, dans la limite de trois (3) ans.

Toutefois, une prolongation de la durée, fixée ci-dessus, peut être accordée, conformément à la réglementation en vigueur. 30 mai Lorsqu’il s’agit du détachement d’officiers généraux ou d’officiers supérieurs qui occupent des fonctions supérieures par décret présidentiel, le Président de la République est tenu préalablement informé.

Le militaire placé dans cette position est automatiquement remplacé dans son emploi et reste astreint aux obligations inhérentes à son état de militaire.

A l’issue de la période de détachement, le militaire est réintégré dans son emploi antérieur ou dans un emploi supérieur ou équivalent à son grade et profil.

Il peut être mis fin au détachement, soit sur demande du militaire concerné, soit pour des raisons de service.

La non-activité est la position temporaire du militaire qui se trouve dans l’une des situations suivantes :

— en détention ;

— en congé de longue durée pour maladie ;

— rentrant ou après une année de captivité chez l’ennemi ;

— porté disparu ou pris en otage, après une année ;

— sans emploi suite à une suspension d’emploi, dans le sens des articles 74 et 75 de la présente ordonnance ;

— en disponibilité.

Le militaire ne peut bénéficier d’un deuxième congé de maladie de longue durée, pour la même affection, s’il n’a repris ses fonctions pendant, au moins, une (1) année, après l’expiration du premier congé de maladie de longue durée.

La disponibilité est la situation de tout militaire de carrière des deux sexes, ou celle du militaire contractuel de sexe féminin, admis, sur sa demande acceptée, à cesser temporairement de servir dans les rangs de l’Armée Nationale Populaire, dans les cas fixés à l’article 98 ci-dessous. Cette situation n’ouvre droit à aucune rémunération.

La mise en disponibilité est accordée, sur décision du ministre de la défense nationale, pour une durée de trois (3), six (6), neuf (9) ou douze (12) mois consécutifs. Elle est renouvelable dans la limite de trois (3) années au cours de la carrière du militaire.

S’agissant des militaires contractuels de sexe masculin, les modalités particulières relatives à la mise en disponibilité sont fixées par voie réglementaire.

La disponibilité est accordée pour les motifs suivants :

— pour élever un enfant de moins de cinq (5) ans, légitime ou objet d’un recueil légal "Kafala", ou atteint d’une infirmité exigeant des soins continus ;

— en cas d’accident ou de maladie grave d’un des ascendants directs, du conjoint ou d’un enfant légitime ou objet de recueil légal « Kafala ». En cas de décès de la personne malade, la mise en disponibilité prend fin sept (7) jours après la date du décès ; 18 Chaoual 1442 30 mai 2021 JOURNAL OFFICIEL DE

— pour convenance personnelle, dûment motivée, pour une durée non-renouvelable de douze (12) mois, au maximum ;

— pour permettre au militaire de carrière ou contractuel de sexe féminin, de suivre le conjoint, lorsque ce dernier est appelé, pour des raisons professionnelles, à changer de résidence.

Le militaire mis en disponibilité ne peut exercer aucun emploi ou profession dans les secteurs public ou privé, ni par lui-même, ni par personne(s) interposée(s).

Il reste astreint aux mêmes obligations qu’un militaire en activité de service.

La mise en disponibilité, visée à l’article 98 de la présente ordonnance, pour élever un enfant de moins de cinq (5) ans, légitime ou objet d’un recueil légal « Kafala », peut être prorogée, selon les mêmes durées qui sont fixées à l’article 97 ci-dessus.

Si une nouvelle naissance intervient au cours de la disponibilité du militaire de sexe féminin, celle-ci peut être prorogée dans les mêmes conditions qui sont stipulées à l’article 97 ci-dessus. Dans ce cas, le décompte prend effet, à compter de la date de la fin du congé de maternité qui est accordé au titre du dernier nouveau-né.

Art. 104 — Les officiers généraux et les officiers supérieurs en activité de service, occupant des fonctions supérieures par décret présidentiel, peuvent être placés, préalablement à leur mise à la retraite, en position de congé spécial par voie de décret présidentiel.

La mise en position de congé spécial a lieu pour une durée d’une (1) année non renouvelable, pendant laquelle ils cessent de concourir à l’avancement.

Dans cette position, ils perçoivent l’intégralité de leur solde et des indemnités en rapport avec leur grade et leur dernière fonction et restent astreints aux obligations inhérentes à l’état de militaire.

Le temps passé dans cette position est pris en compte dans le calcul des droits à pension de retraite.

Les officiers généraux et les officiers supérieurs, cités à l’article 104 ci-dessus, placés en position de congé spécial, restent à la disposition du ministre de la défense nationale qui peut leur confier des missions en dehors de la hiérarchie militaire.

Dans cette position, les officiers, cités à l’alinéa précédent, ne peuvent plus réintégrer la hiérarchie militaire.

Le recrutement des officiers s’effectue, sur concours, par voie directe ou sur titre, à travers les écoles militaires d’élèves officiers. Il peut, également, intervenir, par voie interne, à partir des différents organes et structures de l’Armée Nationale Populaire.

Les conditions générales portant sur l'âge, les titres et les diplômes, la nature des épreuves d'aptitude pour l'admission sont fixées par voie réglementaire.

Les statuts particuliers peuvent fixer d'autres conditions particulières en rapport avec les spécificités d'emploi de chaque corps.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 39 21

L’avancement de grade se fait dans l’ordre de classement tel qu’il figure sur le tableau d’avancement du corps, de l’arme ou du service.

L'inscription au tableau d'avancement ne confère aucun droit acquis à la promotion envisagée.

Si le tableau n’est pas épuisé, les officiers qui y figurent sont reportés dans le même ordre, en tête du tableau d’avancement de l’année suivante, sauf cas de déclassement justifié.

Le recrutement des sous-officiers de carrière s'effectue, sur concours, après étude des dossiers, parmi les sous-officiers contractuels en activité de service. Il peut, également, intervenir, par voie interne, à partir des différents organes et structures de l’Armée Nationale Populaire.

Les conditions générales de recrutement et les modalités de déroulement du concours sont fixées par voie réglementaire.

L’avancement se fait dans l’ordre de classement tel qu’il figure sur le tableau d’avancement du corps, de l’arme ou du service.

L'inscription au tableau d'avancement ne confère aucun droit acquis à la promotion envisagée.

Si le tableau n’est pas épuisé, les sous-officiers qui y figurent sont reportés, en tête du tableau d’avancement de l’année suivante, sauf cas de déclassement justifié.

Peuvent souscrire, selon le cas, à un contrat d’engagement ou de réengagement, sous réserve qu’ils répondent aux conditions fixées par la présente ordonnance et les statuts particuliers :

— les citoyens volontaires qui répondent aux conditions d’admission dans les rangs de l’Armée Nationale Populaire ;

— les militaires dont le contrat en cours arrive à son terme ;

— les militaires de la réserve rappelés dans le cadre de la mobilisation ;

— les militaires accomplissant le service national, à l’issue de la durée légale.

La radiation des rangs de l'Armée Nationale Populaire intervient d'office :

— soit par mesure disciplinaire, dans les conditions prévues par les articles 69, 72, 73 et 78 de la présente ordonnance ;

— pour désertion, dont la durée est fixée par voie réglementaire ;

— suite à une condamnation définitive :

1. à une peine criminelle ;

2. à une peine privative de liberté pour délit(s) jugé(s) incompatible(s) avec le maintien en activité de service du militaire concerné, sauf cas de maintien exceptionnel, conformément à la réglementation en vigueur.

— par suite de la perte de la nationalité algérienne.

Les sous-officiers contractuels sont recrutés :

— sur concours, par voie directe à partir de la vie civile ;

— sur concours, parmi les hommes du rang contractuels ;

— par reconversion, parmi les sous-officiers accomplissant le service national ;

— à partir des sous-officiers rappelés dans le cadre de la réserve.

Les hommes du rang sont recrutés :

— par voie directe à partir de la vie civile ;

— par reconversion, parmi les hommes du rang accomplissant le service national ;

— parmi les hommes du rang rappelés dans le cadre de la réserve.

Les hommes du rang contractuels, recrutés par reconversion du service national, sont astreints à une formation complémentaire.

L’ancienneté dans le service des hommes du rang contractuels, recrutés par voie de reconversion du service national, est décomptée, à partir de la date de leur admission dans le cadre des hommes du rang contractuels.

Outre les dispositions régissant l’ensemble des militaires en activité de service et celles énoncées à leur égard par la présente ordonnance, les militaires du service national sont régis par la loi relative au service national et par le règlement du service dans l’armée ». 30 mai

Sont remplacées, dans l’ordonnance n° 06-02 du 29 Moharram 1427 correspondant au 28 février 2006 susvisée, les expressions suivantes :

— “ الوطنية” بحقوقه “متمتعا par المدنية“ بحقوقه “متمتعا à l’article 17, tiret 2 ;

— “القرين“ par “الزوج“ aux articles 33 (alinéa 2) et 98 (alinéa 2, tirets 1et 2) ;

— “الموقوف“ par “ العمل عن تعليقه تمّ “الذي à l’article 75 ;

— العاملين“ الصف ضباط سلك “في par العاملين” الصف ضباط إطار “في à l’article 114 (alinéa 2).

Sont abrogées, les dispositions de l’article 96 de l’ordonnance n° 06-02 du 29 Moharram 1427 correspondant au 28 février 2006, complétée, portant statut général des personnels militaires.

La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 18 Chaoual 1442 correspondant au 30 mai 2021.

Abdelmadjid TEBBOUNE.

DECRETS