Décret présidentiel n° 19-207 du 18 Dhou El Kaâda 1440 correspondant au 21 juillet 2019 portant statut particulier des magistrats militaires

En application des dispositions de l'ordonnance n° 71-28 du 22 avril 1971, modifiée et complétée, portant code de justice militaire, notamment son article 11 et l'ordonnance n° 06-02 du 29 Moharram 1427 correspondant au 28 février 2006, complétée, portant statut général des personnels militaires, notamment son article 4, le présent décret a pour objet de fixer les dispositions statutaires particulières applicables aux magistrats militaires.

Au sens du présent décret, il est entendu par :

— Magistrats militaires : les officiers, de différents grades, titulaires du diplôme de magistrature de l'école supérieure de la magistrature, exerçant au sein des juridictions militaires ;

— Corps : le cadre légal regroupant l'ensemble des magistrats militaires, de différents grades de la hiérarchie militaire et professionnelle, régis par les mêmes dispositions statutaires particulières ;

— Catégorie : le cadre légal regroupant les magistrats militaires exerçant les mêmes activités professionnelles ;

— Rang : les différentes gradations professionnelles.

Les magistrats militaires peuvent exercer, en dehors des structures citées à l’article 2 ci-dessus, conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 06-02 du 29 Moharram 1427 correspondant au 28 février 2006, susvisée, et les textes réglementaires en vigueur, au sein du ministère de la défense nationale.

Les magistrats militaires appartiennent à l'une des catégories suivantes :

— La catégorie des magistrats militaires du parquet, comprend les fonctions et les postes suivants :

• procureur général militaire ;

• procureur général militaire adjoint ;

• procureur militaire de la République ;

• procureur militaire de la République adjoint ;

• juge d’application des peines.

— La catégorie des magistrats militaires des juridictions d’instruction, comprend les fonctions et les postes suivants :

• membre de la chambre d’accusation ;

• juge d'instruction militaire.

La catégorie des magistrats militaires du parquet, comprend les rangs suivants :

— chef du parquet général militaire ;

— premier adjoint du chef du parquet général militaire ;

— adjoint du chef du parquet général militaire ;

— chef du parquet militaire ;

— premier adjoint du chef du parquet militaire ;

— adjoint du chef du parquet militaire.

La catégorie des magistrats militaires des juridictions d’instruction, comprend les rangs suivants :

— conseiller ;

— doyen des juges d'instruction militaires ;

— premier juge d'instruction militaire ;

— juge d'instruction militaire. 22 Dhou El Kaâda 1440 JOURNAL OFFICIEL 25 juillet 2019

Les magistrats militaires sont recrutés soit par voie directe, sur concours, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, dans la limite des postes ouverts, soit par voie de concours interne parmi les officiers de l'Armée Nationale Populaire.

Les candidats au recrutement par voie directe, en qualité d'élèves officiers de carrière, sont soumis aux conditions fixées par l'ordonnance n° 06-02 du 29 Moharram 1427 correspondant au 28 février 2006, susvisée, et par la réglementation en vigueur, et doivent être titulaires du baccalauréat et détenteurs d'une licence en droit, au moins, ou d'un diplôme équivalent.

Les officiers candidats au recrutement par voie de concours interne, doivent avoir au minimum le grade de lieutenant, titulaires du baccalauréat et détenteurs, au moins, d'une licence en droit, ou d’un diplôme équivalent.

Le concours d'admission au corps des magistrats militaires est organisé par décision du ministre de la défense nationale, qui fixe le nombre de postes ouverts, les conditions de participation, la date et les modalités de déroulement.

Le concours est annoncé un (1) mois avant la date de son organisation et comporte :

— une épreuve écrite sur des matières juridiques ;

— une épreuve orale comprenant un entretien sur un sujet d'ordre général.

Les élèves officiers de carrière sont astreints à une formation militaire initiale définie par la réglementation en vigueur au sein du ministère de la défense nationale à l'issue de laquelle, ils sont nommés au grade de lieutenant.

Les officiers ayant achevé leur formation militaire initiale et ceux retenus par voie de concours interne, suivent une formation de magistrat à l'école supérieure de la magistrature.

Les officiers ayant accompli avec succès la formation de magistrat, sont nommés en qualité de magistrat militaire par arrêté du ministre de la défense nationale et sont intégrés au corps des magistrats militaires.

Les officiers ayant échoué à la formation de magistrat sont désignés dans des emplois, qui correspondent à leurs capacités, au niveau des différentes structures de l'Armée Nationale Populaire, conformément à la réglementation en vigueur. Toutefois, ceux qui ont été recrutés par voie de concours interne réintègrent leurs structures d'appartenance d'origine.

Les magistrats militaires peuvent poursuivre des études supérieures en relation avec leur profil de carrière, dans le cadre du plan de formation.

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 47 21

Les procureurs généraux militaires sont désignés par décret présidentiel, sur proposition du ministre de la défense nationale.

Les autres magistrats militaires sont désignés par arrêtés du ministre de la défense nationale.

Les magistrats militaires sont soumis à une évaluation par leur hiérarchie, matérialisée par une notation annuelle ou occasionnelle, conformément à la réglementation en vigueur.

L'avancement au grade supérieur des magistrats militaires tient compte des critères relatifs à l'ancienneté minimale dans le grade détenu, ainsi que du mérite.

Les conditions et les modalités de passage aux différents rangs professionnels ainsi que le changement d'une catégorie à une autre, sont fixés par arrêté du ministre de la défense nationale.

Les procureurs généraux militaires sont évalués par le responsable de la structure centrale chargée de la justice militaire du ministère de la défense nationale.

Les juges d'instruction militaires et les membres de la chambre d'accusation sont évalués par le responsable de la structure centrale chargée de la justice militaire du ministère de la défense nationale.

Les procureurs généraux militaires adjoints et le procureur militaire de la République sont évalués par le procureur général militaire.

Les procureurs militaires de la République adjoints sont évalués par le procureur général militaire, après avis du procureur militaire de la République.

Les magistrats militaires sont informés de leurs évaluations.

Ils disposent du droit de recours, conformément à la réglementation en vigueur

Outre les droits et obligations consacrés par les dispositions de l'ordonnance n° 06-02 du 29 Moharram 1427 correspondant au 28 février 2006, susvisée, les magistrats militaires sont soumis aux dispositions prévues par le présent statut.

Le magistrat militaire bénéficie de la protection de l’Etat contre les menaces, outrages, injures, diffamations ou attaques de quelque nature que ce soit dont il peut faire l'objet dans l'exercice, à l'occasion ou en raison de l'exercice de ses fonctions, même après sa mise à la retraite.

Dans ce cadre, l'Etat répare le préjudice direct qui en résulte, dans tous les cas non prévus par la législation relative aux assurances sociales. Dans ces conditions, l’Etat est subrogé aux droits de la victime pour obtenir des auteurs de menaces ou d’attaques la restitution des sommes versées au magistrat militaire.

Le magistrat militaire bénéficie, également, de la protection de l'Etat contre toute forme de pression ou d'intervention de nature à influer sur son impartialité et/ou à attenter à son indépendance.

Le magistrat militaire n'est reconnu responsable que pour les erreurs personnelles, il n'est pas responsable des erreurs liées à l'exercice de la profession, sauf si l'Etat intente une action afférente à ces erreurs.

Les magistrats militaires ont droit à une rémunération composée d'une solde mensuelle et d'indemnités, dont les montants et les modalités d'attribution sont fixés par voie réglementaire.

En toute circonstance, le magistrat militaire est tenu à l'obligation de réserve. Il doit se préserver de toute suspicion ou attitude mettant en cause son impartialité et son indépendance. A ce titre, il doit s'interdire d'entretenir des rapports avec les parties de la procédure dont il est saisi.

Le magistrat militaire est tenu de rendre ses décisions dans le respect des principes de légalité et d'égalité et ne doit se soumettre qu'à la loi et veille à la préservation des intérêts suprêmes de la société.

Le magistrat militaire est tenu d'accorder toute l'attention à son travail, d'être loyal et juste et de se conduire en magistrat intègre et fidèle aux principes de la justice.

Le magistrat militaire est tenu de statuer dans les affaires dont il est saisi, dans les meilleurs délais.

Le magistrat militaire est tenu de préserver le secret des délibérations et doit s'interdire de communiquer toute information se rapportant aux dossiers judiciaires, sauf si la loi en dispose autrement.

Le magistrat militaire s'interdit toute action de nature à arrêter ou entraver le fonctionnement de la justice.

Le magistrat militaire est tenu d’améliorer ses connaissances et de participer à tout programme de formation pour lequel il est désigné.

Il contribue, également, à la formation des personnels du ministère de la défense nationale et des autres institutions et administrations publiques.

Le magistrat militaire doit observer, en toute circonstance, un comportement compatible avec l'honneur et la dignité de sa qualité de magistrat militaire.

Est considérée comme faute professionnelle : 25 juillet 2019

— la divulgation du secret de délibération ;

— la violation, par les magistrats militaires du parquet, des obligations inhérentes à leur subordination hiérarchique ;

— la violation de l’obligation de réserve par le magistrat militaire saisi de l'affaire, en entretenant des rapports avérés avec l'une des parties, mettant ainsi en doute sa crédibilité et son impartialité ;

— l'abstention volontaire de se récuser dans les cas prévus par la loi ;

— la violation des règles substantielles de la procédure entraînant l'atteinte aux droits de la défense, aux libertés ou à l'ordre public.

Le code de déontologie du magistrat militaire, élaboré par la structure centrale chargée de la justice militaire et approuvé par le ministre de la défense nationale, détermine les autres fautes professionnelles.

Les fautes professionnelles sont constatées par l'autorité hiérarchique habilitée, et sont déférées devant le conseil d’examen des faits professionnels, en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Les modalités d'application du présent décret sont déterminées, en tant que de besoin, par arrêté du ministre de la défense nationale.

Sont abrogées, toutes les dispositions contraires au présent décret. Toutefois, les textes réglementaires applicables aux magistrats militaires demeurent en vigueur jusqu’à l’adoption des textes d’application du présent décret.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 18 Dhou El Kaâda 1440 correspondant au 21 juillet 2019.

Abdelkader BENSALAH. ————H————