Avis n° 01/A.L.O/CC/17 du 17 Joumada Ethania 1438 correspondant au 16 mars 2017 relatif au contrôle de conformité de la loi organique modifiant la loi organique n° 05-11 du 10 Joumada Ethania 1426 correspondant au 17 juillet 2005 relative à l’organisation judiciaire, à la Constitution

La présente loi organique a pour objet de modifier la loi organique n° 05-11 du 10 Joumada Ethania 1426 correspondant au 17 juillet 2005 relative à l'organisation judiciaire.

L'article 18 de la loi organique n° 05-11 du 10 Joumada Ethania 1426 correspondant au 17 juillet 2005, susvisée, est modifié et rédigé ainsi qu'il suit :

« Art. 18. — Il existe au niveau de chaque Cour, un tribunal criminel de première instance et un tribunal criminel d'appel dont la compétence, la composition et le fonctionnement sont fixés par la législation en vigueur ».

L'intitulé de la section 2 du chapitre IV de la loi organique n° 05-11 du 10 Joumada Ethania 1426 correspondant au 17 juillet 2005, susvisée, est modifié et rédigé ainsi qu'il suit :

« Section 2 Des juridictions militaires »

L'article 19 de la loi organique n° 05-11 du 10 Joumada Ethania 1426 correspondant au 17 juillet 2005, susvisée, est modifié et rédigé ainsi qu'il suit :

« Art. 19. — Les règles relatives à la compétence, l'organisation et le fonctionnement des juridictions militaires sont fixées par le code de justice militaire ».

La présente loi organique sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 28 Joumada Ethania 1438 correspondant au 27 mars 2017.

Abdelaziz BOUTEFLIKA.