Décret présidentiel n° 21-439 du 2 Rabie Ethani 1443 correspondant au 7 novembre 2021 portant réorganisation de l’organe national de prévention et de lutte contre les infractions liées aux technologies de l’information et de la communication

Le présent décret a pour objet la réorganisation de l’organe national de prévention et de lutte contre les infractions liées aux technologies de l’information et de la communication, dénommé ci-après « l’organe ».

L’organe est une autorité administrative indépendante jouissant de la personnalité morale et de l’autonomie financière, placée auprès du Président de la République.

Le siège de l’organe est fixé à Alger.

Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire national, par décret présidentiel.

L’organe exerce ses missions, sous le contrôle de l’autorité judiciaire, conformément aux dispositions du code de procédure pénale et la loi n° 09-04 du 14 Chaâbane 1430 correspondant au 5 août 2009 portant règles particulières relatives à la prévention et à la lutte contre les infractions liées aux technologies de l'information et de la communication.

A cet effet, l’organe est chargé, notamment :

— de définir la stratégie nationale de prévention et de lutte contre les infractions liées aux technologies de l’information et de la communication et sa mise en application ;

— d’animer et de coordonner les opérations de prévention et de lutte contre les infractions liées aux technologies de l’information et de la communication ;

— d’assurer la surveillance préventive des communications électroniques, sous l’autorité du magistrat compétent, en vue de détecter les infractions liées aux actes terroristes, subversifs ou d’atteinte à la sûreté de l’Etat.

L’organe assure, en outre, en coordination avec les services compétents du ministère de la défense nationale, la surveillance électronique quand il s’agit de la sécurité de l’armée, dans les mêmes conditions prévues par la législation en vigueur ;

— de collecter, d’enregistrer et de sauvegarder les données numériques des systèmes informatiques et d’en déterminer la source et la traçabilité en vue de leur utilisation dans les procédures judiciaires ;

— de contribuer à la formation d’enquêteurs spécialisés en matière d’investigations techniques liées aux technologies de l’information et de la communication ;

— de contribuer à l’actualisation des normes juridiques dans son domaine de compétence.

— d’assister les autorités judiciaires et les services de police judiciaire en matière de lutte contre les infractions liées aux technologies de l’information et de la communication, à travers le recueil et la fourniture de l’information et des expertises judiciaires ;

— de développer la coopération avec les institutions et organismes nationaux dans le domaine de la prévention contre les infractions liées aux technologies de l’information et de la communication ;

— de veiller à l’exécution des demandes d’entraide émanant de pays étrangers et de développer l’échange d’informations et de coopération au niveau international dans son domaine de compétence, conformément aux dispositions des articles 17 et 18 de la loi n° 09-04 du 14 Chaâbane 1430 correspondant au 5 août 2009 susvisée.

L’organe est composé d’un conseil d’orientation et d’une direction générale qui sont placés sous l’autorité du Président de la République, à qui ils rendent compte de leurs activités.

Le secrétaire général de la Présidence de la République préside le conseil d’orientation, qui est composé des membres suivants :

— le secrétaire général du ministère des affaires étrangères et de la communauté nationale à l’étranger ;

— le secrétaire général du ministère de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire ;

— le secrétaire général du ministère de la justice ;

— le secrétaire général du ministère de la poste et des télécommunications ;

— le commandant de la gendarmerie nationale ;

— le directeur général de la sécurité intérieure ;

— le directeur central de la sécurité de l’armée de l’Etat-major de l’Armée Nationale Populaire ;

— le directeur général de la sûreté nationale ;

— le chef de service cyber-défense et contrôle de la sécurité des systèmes de l’Etat-major de l’Armée Nationale Populaire ;

— un représentant de la Présidence de la République, désigné par le Président de la République.

Le secrétariat du conseil d’orientation est assuré par le directeur général de l’organe.

Le conseil d’orientation est chargé, notamment :

— d’orienter, de superviser et de contrôler l’action de l’organe ;

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 86 5

— d’étudier et de statuer sur toute question relevant du champ de compétence de l’organe, notamment en ce qui concerne la réunion des conditions de recours à la surveillance préventive des communications électroniques, prévue à l’article 4 de la loi n° 09-04 du 14 Chaâbane 1430 correspondant au 5 août 2009 susvisée ;

— de délibérer sur la stratégie nationale de prévention et de lutte contre les infractions liées aux technologies de l’information et de la communication ;

— d’examiner et d’approuver le plan d’action de l’organe ;

— de procéder à l’évaluation de l’état de la menace en termes d’infractions liées aux technologies de l’information et de la communication pour pouvoir déterminer avec précision la consistance des opérations à entreprendre et les objectifs visés ;

— de proposer toute activité liée à la recherche et l’évaluation des actions entreprises dans le domaine de prévention et de lutte contre les infractions liées aux technologies de l’information et de la communication ;

— d’examiner et d’approuver le projet du budget de l’organe ;

— de délibérer sur les questions de développement et de coopération avec les institutions et organismes nationaux et étrangers concernés par les infractions liées aux technologies de l’information et de la communication ;

— d’examiner et d’approuver le projet de règlement intérieur de l’organe ;

— de faire toute proposition utile en rapport avec le champ de compétence de l’organe et de donner son avis sur toute question en rapport avec ses missions ;

— d’examiner et d’adopter le rapport annuel d’activités de l’organe.

Le conseil d’orientation se réunit en session ordinaire une (1) fois par an, sur convocation de son président.

Il peut se réunir en session extraordinaire, autant de fois que nécessaire, sur convocation de son président, à la demande de l’un de ses membres ou du directeur général de l’organe.

Le conseil d’orientation établit un rapport à la fin de chaque session.

La direction générale est dirigée par un directeur général nommé par décret présidentiel. Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.

La fonction de directeur général est une fonction supérieure de l’Etat.

Le directeur général veille au bon fonctionnement de l’organe et il est chargé dans ce sens :

— de proposer les éléments de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre les infractions liées aux technologies de l’information et de la communication et de veiller à leur exécution ;

— d’élaborer le projet du budget de l’organe ;

— de proposer et de veiller à la mise en œuvre du plan d’action de l’organe ;

— d’animer, de coordonner, de suivre et de contrôler les activités des structures de l’organe ;

— de préparer les réunions du conseil d’orientation de l’organe ;

— de représenter l’organe auprès des autorités et des institutions nationales et internationales ;

— de représenter l’organe auprès de la justice et dans tous les actes de la vie civile ;

— d’exercer le pouvoir hiérarchique sur les personnels de l’organe ;

— de veiller à l’observation des règles de protection du secret professionnel au sein de l’organe ;

— de veiller à l’accomplissement de la procédure d’habilitation et de prestation de serment pour les personnels concernés de l’organe ;

— d’établir le rapport annuel des activités de l’organe et l’adresser au Président de la République ;

— d’établir les rapports périodiques des activités de l’organe et de les adresser au président du conseil d’orientation ;

— d’assurer la gestion administrative et financière de l’organe ;

— d’élaborer le projet du règlement intérieur de l’organe ;

— de contribuer à l’actualisation des normes juridiques dans son domaine de compétence ;

— de recruter au niveau des structures de la direction générale ;

— de nommer le personnel n’ayant pas d’autre mode de nomination.

Le directeur général de l’organe rend compte immédiatement au Président de la République de tout incident pouvant toucher à la sûreté de l’Etat ou autre lié aux actes de terrorisme ou de subversion, comme il avise, également, le chef d’Etat-major de l’Armée Nationale Populaire, quand il s’agit de questions relevant de la défense nationale.

La direction générale comprend :

— une direction de la surveillance préventive et de la veille électronique ;

— une direction de l’administration et des moyens ;

— un service des études et de synthèse ;

— un service de la coopération et de la veille technologique ;

— des antennes régionales. 11 novembre 2021

Les fonctions de directeur de la surveillance préventive et de la veille électronique, le directeur de l’administration et des moyens, les sous-directeurs, le chef de service des études et de synthèse, le chef de service de la coopération et de la veille technologique et les chefs d’antennes régionales, sont des fonctions supérieures de l’Etat.

La nomination dans ces fonctions se fait par décret présidentiel, sur proposition du directeur général de l’organe.

Il est mis fin à leurs fonctions dans les mêmes formes.

L’organisation interne des structures de l’organe est fixée par arrêté du secrétaire général de la Présidence de la République, sur proposition du directeur général de l’organe.

La direction de la surveillance préventive et de la veille électronique est chargée :

— d’exécuter les opérations de surveillance préventive des communications électroniques en vue de relever les infractions liées aux technologies de l’information et de la communication, sur autorisation écrite de l’autorité judiciaire et sous son contrôle, conformément à la législation en vigueur ;

— d’exécuter les demandes d’entraide judiciaire étrangères dans le domaine d’intervention de l’organe et de collecter les données utiles à la localisation et à l’identification des auteurs des infractions liées aux technologies de l’information et de la communication ;

— de collecter, de centraliser, d’exploiter et de conserver toute information permettant de détecter et de lutter contre les infractions liées aux technologies de l’information et de la communication ;

— de fournir les informations et données relatives aux infractions liées aux technologies de l’information et de la communication, d’initiative ou sur demande, aux autorités judiciaires et services de police judiciaire ;

— de procéder à l’audit et à l’inspection en tout lieu, structure ou organisme qui détient ou utilise des moyens et équipements dédiés au contrôle des communications électroniques, à l’exception de ceux relevant du ministère de la défense nationale ;

— d’animer l’activité des antennes régionales sous l’autorité du directeur général ;

— d’organiser et/ou de participer aux opérations de sensibilisation sur l’utilisation des technologies de l’information et de la communication et sur les risques qui s’y rattachent ;

— d’appliquer dans ses activités les règles de protection du secret professionnel ;

— de veiller à la réalisation des missions de la veille électronique.

La direction de la surveillance préventive et de la veille électronique déploie au niveau des infrastructures des opérateurs et fournisseurs de services des communications électroniques, les dispositifs, les moyens et les équipements techniques nécessaires à l’accomplissement de ses missions, conformément à la législation en vigueur.

Les opérateurs et fournisseurs de services sont tenus de fournir l’assistance nécessaire à cette direction pour l’exercice de ses missions.

Ladite direction exerce ses missions de police judiciaire conformément aux dispositions du code de procédure pénale.

La direction de la surveillance préventive et de la veille électronique est organisée en sous-directions.

La direction de l’administration et des moyens est chargée, notamment :

— de la gestion des ressources humaines, des moyens matériels et des finances de l’organe ;

— du soutien d’approvisionnement et du soutien technique de l’organe ;

— de l’entretien du matériel, des moyens et des infrastructures ;

— de l’élaboration des besoins de l’organe dans le cadre de la préparation des prévisions budgétaires.

La direction de l’administration et des moyens est organisée en sous-directions.

Le service des études et de synthèse est chargé, notamment :

— d’élaborer le projet du plan d'action de l'organe, en concertation avec les autres structures de l’organe ;

— d’assurer la synthèse des documents afférents aux activités de l'organe ;

— de mener toute étude et recherche relatives aux activités de l’organe ;

— d'élaborer les rapports et bilans annuels d'activités de l'organe ;

— de centraliser et de contrôler les procédures relatives aux réquisitions judiciaires, conformément aux règles prévues par le code de procédure pénale ;

— de sauvegarder les documents et les archives.

Le service de la coopération et de la veille technologique est chargé, notamment :

— de la coopération avec les partenaires quant à l'exécution des opérations de prévention et de lutte contre les infractions liées aux technologies de l'information et de la communication ;

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 86 7

— de la veille permanente en matière de suivi des technologies de l'information et de la communication liées aux activités de l'organe.

L’antenne régionale est chargée de l’exécution des opérations de surveillance préventive des communications électroniques, en vue de détecter les infractions liées aux technologies de l’information et de la communication, sur autorisation écrite de l’autorité judiciaire et sous son contrôle, conformément à la législation en vigueur.

Les antennes régionales sont mises en action et en fonction par la direction de la surveillance préventive et de la veille électronique.

Pour le fonctionnement de l’organe, il est détaché :

— des magistrats, conformément aux conditions et modalités prévues par la législation en vigueur ;

— des officiers et agents de police judiciaire habilités des services militaires de sécurité, de la gendarmerie nationale et de la sûreté nationale, dont le nombre est fixé par arrêtés conjoints du ministre de la défense nationale, du ministre chargé de l’intérieur et du secrétaire général de la Présidence de la République ;

— des personnels de soutien technique et administratif des services militaires de sécurité compétents, de la gendarmerie nationale et de la sûreté nationale.

L’organe peut recruter d’autres catégories de personnels, selon le besoin.

Les personnels de l’organe appelés à accéder à des informations confidentielles prêtent serment devant la Cour territorialement compétente, avant leur installation, dans les termes suivants :

قيام، أحسن بعملي أقوم أن العظيم العلي بالله “أقسم والمعلومات الأسرار أكتم وأن مهنتي، تأدية في أخلص وأن بمناسبته، أو بعملي قيامي أثناء عليها اطلع التي كانت أيّا شريفا”. سلوكا الظروف كل في أسلك وأن

Les personnels de l’organe sont astreints au secret professionnel et à l’obligation de réserve.

Les personnels des fournisseurs de services sont, également astreints à l’obligation de réserve dans leurs relations avec l’organe.

Ceux d’entre eux qui sont appelés à accéder à des informations confidentielles, sont soumis à une procédure d’habilitation.

Dans le cadre de la coopération, l’organe peut demander de tout organisme, institution ou service, tout document ou information nécessaire pour l’accomplissement des missions qui lui sont dévolues.

Pour la prévention et la lutte contre les infractions qualifiées d’actes terroristes ou subversifs et d’atteinte à la sûreté de l’Etat, l’organe est chargé, à titre exclusif, dans son domaine de compétence, de la surveillance des communications électroniques, de la collecte et de l’enregistrement, en temps réel, de leur contenu dans un système informatique, sous l’autorité d’un magistrat auprès de l’organe, conformément aux dispositions de l’article 4 de la loi n° 09-04 du 14 Chaâbane 1430 correspondant au 5 août 2009 susvisée. Toutefois, les procédures de perquisitions et de saisies sont soumises aux dispositions du code de procédure pénale.

Pour l’exécution d’une opération de surveillance des communications électroniques, l’organe peut mettre en place une ou plusieurs unités de surveillance, dotées de moyens et d’équipements techniques nécessaires.

Les agents habilités de l’organe et ses unités de surveillance assurent, au profit des officiers de police judiciaire, les aspects techniques des opérations prévues par le code de procédure pénale, sous l’administration et le contrôle du magistrat auprès de l’organe, assisté par un ou plusieurs officiers de police judiciaire relevant de l’organe.

Dans son action, l’unité se conforme aux dispositions de la législation en vigueur et des termes de l’autorisation délivrée par l’autorité judiciaire.

Les travaux de l’unité sont consignés dans des procès-verbaux, conformément aux dispositions du code de procédure pénale.

Pendant leur détention par l’organe, les informations recueillies lors des opérations de surveillance sont conservées suivant les règles applicables à la protection des informations classifiées. 11 novembre 2021

Les communications électroniques qui font l’objet de surveillance sont enregistrées et transcrites suivant les conditions et formes prévues par le code de procédure pénale.

Dans ce cas, les enregistrements et les transcriptions, objet de demandes, sont remis aux autorités judiciaires et aux services de police judiciaire compétents. Ces données sont conservées exclusivement par les autorités judiciaires, pendant la durée légale prévue par la législation en vigueur.

Sous peine des sanctions pénales prévues par la législation en vigueur, les communications électroniques, les renseignements et les données reçus ou recueillis par l’organe ne doivent pas être utilisés à des fins autres que la prévention et la lutte contre les infractions liées aux technologies de l’information et de la communication, conformément aux dispositions de la loi n° 09-04 du 14 Chaâbane 1430 correspondant au 5 août 2009 susvisée.

Les magistrats et les officiers de police judiciaire relevant de l’organe peuvent, dans ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions, perquisitionner, conformément aux conditions et modalités prévues par la législation en vigueur et notamment le code de procédure pénale, tout lieu, structure ou organisme dont ils ont connaissance qu’il détient et/ou utilise des moyens et équipements destinés à la surveillance des communications électroniques.

En cas de constatation de faits susceptibles de qualification pénale, l’organe saisit le procureur de la République compétent pour d’éventuelles poursuites.

Sont exclues des dispositions du présent article, les installations relevant du ministère de la défense nationale.

La direction générale de renseignement technique assure le soutien multiforme de l’organe.

L’organe peut demander l’assistance des fonctionnaires compétents aux ministères concernés dans le domaine des technologies de l’information et de la communication, conformément aux conditions et aux modalités fixées par la réglementation en vigueur.

Il peut, également, faire appel à tout expert ou autre personne pouvant l’assister dans ses travaux.

Dans son domaine de compétence, les moyens et équipements techniques de surveillance des communications électroniques ne peuvent être importés, acquis, détenus ou utilisés que par l’organe.

Le budget de l’organe est inscrit au budget général de l’Etat et annexé au budget de la Présidence de la République, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Le directeur général est l’ordonnateur du budget de l’organe.

Le budget de l’organe comporte un titre de recettes et un titre de dépenses.

Au titre des recettes :

— les subventions de l’Etat ;

— les participations relatives à toutes activités liées à son objet.

Au titre des dépenses :

— les dépenses de fonctionnement ;

— les dépenses d’équipement ;

— toutes autres dépenses nécessaires à la réalisation de son objet.

La comptabilité de l’organe est tenue selon les règles de la comptabilité publique.

La tenue de la comptabilité est assurée par un agent comptable désigné ou agréé par le ministre chargé des finances.

Le contrôle financier de l’organe est exercé par un contrôleur financier désigné par le ministre chargé des finances.

Les magistrats, les officiers et les agents de police judiciaire ainsi que les fonctionnaires relevant des ministères concernés et exerçant leurs fonctions au sein de l’organe, demeurent soumis aux dispositions législatives, réglementaires et statutaires qui leur sont applicables.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 86 9

Les personnels de l’organe bénéficient, conformément à la législation en vigueur, de la protection de l’Etat contre les menaces, contraintes ou outrages, de quelque nature que ce soit, dont ils peuvent faire l’objet en raison ou à l’occasion de l’accomplissement de leurs missions.

Le mode d’attribution du régime indemnitaire applicable aux personnels de l’organe est fixé par un texte particulier.

Sont abrogées, toutes les dispositions contraires au présent décret, notamment le décret présidentiel n° 20-183 du 21 Dhou El Kaâda 1441 correspondant au 13 juillet 2020 portant réorganisation de l’organe national de prévention et de lutte contre les infractions liées aux technologies de l'information et de la communication.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 2 Rabie Ethani 1443 correspondant au 7 novembre 2021.

Abdelmadjid TEBBOUNE. ————H————