Décret exécutif n° 90-138 du 15 mai 1990 portant création, organisation et fonctionnement du centre des études et de recherche sur les professions et les qualifications (C.E.R.P.E.Q.)

Il est créé, sous la dénomination de <<< centre d'études et de recherche sur les professions et qualifications », par abréviation « CERPEQ », ci-aprés dénommé « le centre », un établissement public à caractère industriel et commercial, doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière.

Le centre est réputé commerçant dans ses relations avec les tiers; il est régi par les lois et règlements en vigueur et par les dispositions du présent décret.

Le centre est placé sous la tutelle du ministre chargé de la formation professionnelle.

Le siège du centre est fixé à Alger.

Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire national, par décret pris sur rapport du ministre chargé de la formation professionnelle.

Dans le cadre de l'adéquation formation-emploi et des programmes annuels et pluriannuels élaborés, conformément aux procédures établies, le centre a pour missions notamment : d'entreprendre des études et de mener des recherches sur les qualifications et sur leur évolution, ainsi que sur les conditions d'acquisition des qualifications par les différents modes de formation et leurs résultats respectifs, de formuler des avis et des propositions résultant deges études et recherches, en vue de l'adaptation permanente de l'appareil national de formation professionnelle aux besoins socio-économiques du pays, de mettre en œuvre des dispositifs d'observation, notamment de l'insertion des sortants du système national de formation professionnelle, permettant l'appréciation quantitative et qualitative des conditions et du degré d'insertion des formés, d'analyser l'impact des actions de qualifications en cours d'emploi de la main-d'œuvre sur la productivité du travail et sur les performances des entreprises, d'élaborer et de tenir à jour une nomenclature nationale des professions et des qualifications, et de déterminer les filières déficitaires, en relation notamment avec l'institut national de la formation professionnelle et l'institut national de promotion et de développement de la formation en entreprise et de l'apprentissage, d'analyser l'impact des différents modes de formation en termes d'adéquation qualitative à l'emploi et de'mener des études prospectives sur l'évolution des professions et des qualifications en termes de spécialités et de niveaux, en vue d'orienter l'utilisation et le développement des capacités nationales de formation, de créer un réseau de relations avec notamment les services de l'emploi, les services, structures et organes chargés de la formation professionnelle et des ressources humaines et les établissements d'enseignement et de formation supérieurs et de recherche, de procéder, conformément à la réglementation en vigueur, à des enquêtes en vue de produire des informations ou d'utiliser des informations préexistantes au niveau de l'ensemble des structures chargées des ressources humaines et de toute institution ou entreprise publique ou privée, de mener pour propre compte, aux fins de publication ou de commercialisation ou pour le compte de tiers, toute étude ou recherche en rapport avec son objet, de diffuser lés résultats des travaux d'études et de recherche.

Dans le cadre de la réglementation en vigueur, le centre est habilité à conclure tous contrats, accords ou conventions relatifs à son objet avec les organismes nationaux et étrangers publics ou privés.

Le centre est administré par un conseil d'administration ; il est dirigé par un directeur général et doté d'un conseil scientifique.

L'organisation interne du centre est approuvée par le ministre de tutelle.

Le conseil d'administration comprend : le ministre chargé de la formation professionnelle ou son représentant, président, le représentant du ministre chargé de l'emploi, vice-président, le chef de la division de l'emploi et de la formation du conseil national de planification ou son représentant, le directeur du budget du ministère chargé des finances ou son représentant, le directeur chargé des enseignements du ministère chargé de l'enseignement supérieur, le directeur chargé des études du ministère chargé de l'éducation, le directeur général de l'office national de la main-d'œuvre, deux représentants de ministères concernés par l'activité du centre, un représentant de la chambre nationale de commerce, deux représentants d'entreprises, un représentant de l'organisation syndicale des travailleurs, un représentant d'une union professionelle, deux représentants élus du personnel du centre.

Le directeur général du centre et l'agent comptable assistent aux réunions du conseil d'administration avec voix consultative.

Le conseil d'orientation peut appeler en consultation toute personne susceptible de l'éclairer dans ses délibérations en raison de ses compétences sur les questions inscrites à l'ordre du jour.

Les membres du conseil d'administration sont nommés pour une durée de trois (3) ans, renouvelable, par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle, sur proposition de l'autorité dont ils relèvent.

Les mandats des membres désignés en raison de leurs fonctions cessent avec celles-ci.

En cas d'interruption du mandat de l'un quelconque des membres, il est procédé à son remplacement dans les mêmes formes. Le membre nouvellement désigné lui succède jusqu'à expiration du mandat.

Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président en session ordinaire deux

(2) fois par an.

Il peut se réunir en session extraordinaire à la demande soit de l'autorité de tutelle, soit du directeur général ou des deux tiers (2/3) de ses membres.

L'ordre du jour est établi par le président, sur proposition du directeur général du centre.

Les convocations, accompagnées de l'ordre du jour sont adressées aux membres du conseil d'administration quinze (15) jours avant la date de la réunion. Ce délai peut être réduit pour les sessions extraordinaires sans être inférieur à huit (8) jours.

Le conseil d'administration ne peut délibérer valablement que si les deux tiers (2/3), au moins, de ses membres sont présents.

Si le quorum n'est pas atteint, une nouvelle réunion a lieu à l'issue d'un délai de huit (8) jours. Le conseil d'administration délibère alors valablement quel que soit le nombre des membres présents.

Les décisions sont prises à la majorité simple des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Les délibérations du conseil d'administration sont consignées sur des procès-verbaux, inscrits sur un registre spécial et signés par le président et le secrétaire de séance.

Elles sont adressées dans les qinze (15) jours au ministre de tutelle pour approbation et sont exécutoires un mois après leur transmission.

Le secrétariat du conseil d'administration est assuré par le directeur général du centre.

Dans le cadre de la réglementation en vigueur, le conseil d'administration du centre délibère notamment sur : l'organisation, le fonctionnement général et le règlement intérieur du centre ; les programmes généraux d'activités du centre ; les programmes de travail annuel et pluriannuel ainsi que les bilans d'activités de l'année écouléę; les programmes de travail annuel et pluriannuel des investissements engagés par le centre ; la conclusion d'emprunt; les conditions générales de passation, de conventions, contrats et autres marchés engageant le centre avec les organismes publics et privés, nationaux et étrangers; les états prévisionnels de recettes et dépenses et les comptes du centre ; le règlement comptable et financier ; le projet de statut et les conditions de rémunération du personnel ; les projets d'extension d'aménagement et d'équipement du centre ; les projets d'acquisition et de location d'immeubles; l'acceptation des dons et legs.

Le conseil d'administration étudie et propose toutes mesures propres à améliorer l'organisation et le fonctionnement général du centre et à favoriser la réalisation de ses objectifs.

Le directeur général du centre est nommé par décret, sur proposition du ministre. أولا Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.

Le directeur général est responsable du fonctionnement général du centre. Il est ordonnateur du budget du centre.

A ce titre : il propose le programme d'activité et établit les états prévisionnels de recettes et de dépenses du centre; il passe tous marchés, conventions, contrats et accords dans le cadre de la réglementation en vigueur ; il représente le centre en justice et dans tous les actes de la vie civile ; il assure et exerce l'autorité hiérarchique sur l'ensemble des personnels; il nomme, dans le cadre des statuts les régissant, les personnels pour lesquels un autre mode de nomination n'est pas prévu ; il prépare les réunions du conseil d'administration et assure l'exécution de ses décisions; il veille au respect du règlement intérieur ; iPétablit le rapport annuel d'activité qu'il adresse au ministère de tutelle après approbation du conseil d'administration.

Le directeur général est assisté dans sa tâche par des directeurs nommés, sur sa proposition, par arrêté du ministre de tutelle.

Il est mis fin à leurs fonctions dans les mêmes formes. 29819 Chapitre 3 Du conseil scientifique

Le conseil scientifique comprend :

- le directeur général du centre, président; un représentant de l'office national des statistiques (ONS); un représentant de l'institut national du travail (INT); un réprésentant de l'institut national d'hygiène et de sécurité (INHS); un réprésentant de l'agence nationale de développement des ressources humaines (ANDRH); un chercheur représentant le centre national d'études et d'analyses pour la planification (CENEAP) ; un chercheur représentant le centre de recherche en économie appliquée au développement (CREAD) ; un chercheur représentant le centre de recherche et d'informations documentaires en sciences sociales et humaines (CRIDSSH); quatre personnalités choisies en fonction de leur expérience dans les domaines d'activité du centre ; quatre représentants élus du personnel scientifique du centre ;

Les membres du conseil scientifique sont nommés par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle, sur proposition de l'autorité dont ils relèvent pour une période de trois (3) ans.

Le conseil scientifique est consulté sur l'organisation et le déroulement des activités scientifiques et de recherche du centre. :

A ce titre: il étudie les programmes et projets de recherche scientifique du centre ; donne son avis sur l'organisation des travaux de recherche; formule toute proposition concernant l'orientation des travaux de recherche, la coopération avec d'autres organismes et, notamment, les conventions avec les établissements d'enseignement et de formation supérieurs; procède à l'évaluation périodique des travaux de recherche.

Le conseil scientifique établit son règlement intérieur.

Il se réunit autant de fois que nécessaire sur convocation de son président ou à la demande de la moitié de ses membres et, au minimum, deux (2) fois par an.

L'exercice financier du centre est ouvert le 1er janvier et clos le 31 décembre de chaque année.

La comptabilité est tenue en la forme commerciale conformément à l'ordonnance n° 75-35 du 29 avril 1975 portant plan comptable national.

Le budget du centre comporte : 1°) EN RECETTES :

a) recettes ordinaires : le produit lié à l'activité du centre.

b) recettes extraordinaires : les contributions de l'Etat; les dons et legs de l'Etat, des collectivités locales ou d'organismes nationaux ou étrangers publics ou privés;

- l'excedent éventuel de l'exercice précédent; 2°) EN DEPENSES : les dépenses d'équipement ; les dépenses de fonctionnement ; toutes autres dépenses nécessaires à la réalisation de son objet.

Le compte financier previsionnel du centre est soumis, après délibération du conseil d'administration, à l'approbation des autorités concernées dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

La tenue des écritures comptables et le maniement des fonds sont assurés par un agent comptable désigné et agissant conformément aux dispositions des décrets nº 65-259 et 65-260 du 14 octobre 1965 susvisés.

Le bilan et les comptes de fin d'année ainsi que le rapport annuel d'activité de l'exercice écoulé, accompagnés des avis et des recommandations du conseil d'administration, sont adressés aux autorités concernées dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

Disposition particulière

Le centre est doté d'un fonds initial de base d'un montant de deux millions cinq cent mille dinars (2.500.000 DA).

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 15 mai 1990.

Mouloud HAMROUCHE.

DECISIONS INDIVIDUELLES