Décret n° 79-257 du 8 décembre 1979 portant statut particulier des professeurs spécialisés d'enseignement professionnel

Il est créé, auprès du ministre du travail et de la formation professionnelle, un corps de professeurs spécialisés d'enseignement professionnel.

Les professeurs spécialisés d'enseignement professionnel sont chargés REPUBLIQUE ALGERIENNE 973 de l'enseignement théorique et pratique dans une ou plusieurs des disciplines enseignées à l'institut national de la formation professionnelle des adultes et dans les instituts de technologie relevant du ministère du travail et de la formation professionnelle ; de réaliser les travaux d'étude et de recherche pédagogiques qui concourent à l'amélioration des contenus et méthodes de l'enseignement professionnel; de participer à l'organisation et au déroulement des examens et concours ouverts par l'institut national de la formation professionnelle des adultes et les instituts de technologie relevant du ministère du travail et de la formation professionnelle.

Ils peuvent être chargés, également, de participer aux missions de contrôle technique et pédagogique des enseignants et des enseignements, effectuées dans les centres de formation professionnelle.

Les professeurs spécialisés d'enseignement professionnel sont en position d'activité à l'institut national de la formation professionnelle des adultes et dans les instituts de technologie relevant du ministère du travail et de la formation professionnelle.

Les professeurs spécialisés d'enseignement professionnel assurent un service d'enseignement hebdomadaire de dix-huit (18) heures. Cet horaire est porté à vingt-deux (22) heures quand le professeur spécialisé d'enseignement professionnel assure également un enseignement de travaux pratiques.

En application de l'article 10 de l'ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 susvisée, il est créé un emploi spécifique de chef de section chargé de la coordination de l'enseignement dans une branche professionnelle donnée.

Le corps des professeurs spécialisés d'enseignement professionnel est géré par le ministre du travail et de la formation professionnelle.

Les professeurs spécialisés d'enseignement professionnel sont recrutés, par voie de concours sur épreuves, parmi : 1°) les candidats âgés de 23 ans au moins et de 40 ans au plus, pourvus d'un titre d'ingénieur ou d'une licence d'enseignement supérieur ou d'un diplôme reconnu équivalent ; 2°) les candidats âgés de 23 ans au moins et de 45 ans au plus, titulaires du brevet de technicien supérieur (B.T.S) ou du diplôme de technicien supérieur (D.T.S) ou d'un diplôme reconnu équivalent et justifiant de sept (7) années d'activité professionnelle ; 3°) les professeurs d'enseignement professionnel comptant sept (7) années de services effectifs dans le corps, 974 JOURNAL OFFICIEL DE LA La proportion de professeurs d'enseignement pro- | fessionnel recrutés au titre du dernier alinéa est fixée par l'arrêté interministériel portant ouverture du concours.

Les modalités d'organisation des concours prévus à l'article 7 ci-dessus sont fixées par arrêté conjoint du ministre du travail et de la formation professionnelle et de l'autorité chargée de la fonction publique.

Les listes des candidats admis à concourir ainsi que celles des candidats ayant subi avec succès les épreuves des concours sont publiées par le ministre du travail et de la formation professionnelle.

Les professeurs spécialisés d'enseignement professionnel, recrutés dans les conditions prévues à l'article 7 ci-dessus, sont nommés en qualité de stagiaires par l'autorité ayant pouvoir de nomination. Ils effectuent un stage d'un (1) an.

Les professeurs spécialisés d'enseignement professionnel sont titularisés après la période de stage s'ils subissent, avec succès, les épreuves d'un certificat d'aptitude dénommé : certificat d'aptitude à l'enseignement spécialisé et professionnel (C.A.E.S.P), dont les modalités sont fixées par arrêté conjoint du ministre du travail et de la formation professionnelle et de l'autorité chargée de la fonction publique.

Les candidats admis sont, sous réserve des dispositions de l'article 5 du décret n° 66-137 du 2 juin 1966, titularisés au premier échelon de l'échelle XIII prévue à l'article 13 ci-dessous s'ils figurent sur une liste d'admission à l'emploi arrêtée dans les conditions prévues à l'article 29 de l'ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 susvisée, par un jury de titularisation dont la composition est fixée par le ministre du travail et de la formation professiinnelle.

En cas d'échec au certificat d'aptitude à l'enseignement spécialisé et professionnel, l'autorité ayant pouvoir de nomination peut, après avis de la commisston paritaire, soit accorder à l'intéressé une prolongation de stage d'une année à l'issue de laquelle il peut se représenter à l'examen du certificat d'aptitude à l'enseignement spécialisé et professionnel, soit procéder à son licenciement sous réserve des dispositions de l'article 7 du décret n° 66-151 du 2 juin 1966, modifié, fixant les dispositions applicables aux fonctionnaires stagiaires.

En cas d'échec au second examen du certificat d'aptitude à l'enseignement spécialisé et professionnel, il est procédé au licenciement du stagiaire, sous réserve des dispositions de l'article 7 du décret n° 66-151 du 2 juin 1966 précité.

Peuvent être nommés à l'emploi spécifique de chef de section, les professeurs spécialisés d'enseignement professionnel comptant trois (3) années de services effectifs dans le corps et inscrits sur une liste d'aptitude.

Les décisions de nomination, de titularisation, de proinotion.. de cessation de fonctions des REPUBLIQUE ALGERIENNE 11 décembre 1979 professeurs spécialisés d'enseignement professionnel sont publiées au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Le corps des professeurs spécialisés d'enseignement professionnel est classé à l'échelle XIII prévue par le décret n° 66-137 du 2 juin 1966 instituant les échelles de rémunération des corps de fonctionnaires et organisant les carrières de ces fonctionnaires.

La majoration indiciaire attachée à l'emploi spécifique de chef de section est fixée à 50 points,

La proportion maximale des professeurs spécialisés d'enseignement professionnel, susceptibles d'être détachés ou mis en position de disponibilité. est fixée à 10% de l'effectif réel du corps.

Les professeurs spécialisés d'enselgnement professionnel bénéficient des mêmes vacances scolaires que les élèves. Toutefois, ils peuvent être tenus, au cours de ces mêmes vacances, de participer aux travaux des jurys d'examens et de concours.

Outre les sanctions prévues à l'article 55 de l'ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 susvisée, les professeurs spécialisés d'enseignement professionnel peuvent faire l'objet, pour faute professionnelle grave ou acte contraire aux règles de bonnes vie et mœurs, de l'interdiction d'enseigner à titre temporaire ou définitif. Cette sanction est classée parmi celles du second degré.

Les sanctions du premier degré sont prononcées par le ministre du travail et de la formation professionnelle.

Par dérogation aux dispositions de l'article 7 ci-dessus et en cas d'insuffisance du nombre de candidats, l'ancienneté exigée aux 2°) et 3°) dudit article peut être, pour les deux (2) premiers concours, réduite de deux (2) ans.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 8 décembre 1979.

Chadli BENDJEDID. 11 décembre 1979 JOURNAL OFFICIEL DE LA