Loi n° 89-28 du 31 décembre 1989 relative aux réunions et manifestations publiques

La présente loi a pour objet de consacrer l'exercice du droit de réunion conformément aux dispositions de l'article 39 de la Constitution.

Elle définit les modalités des réunions et manifestations publiques.

La réunion publique est un rassemblement momentané de personnes concerté et organisé dans un lieu accessible au public, en vue d'un échange d'idées ou de la défense d'intérêts communs.

Les réunions publiques sont libres et se déroulent telles que définies par les dispositions de la présente loi.

Toute réunion publique est précédée d'une déclaration mentionnant l'objet, le lieu, le jour, l'heure et la durée de la réunion, le nombre de personnes prévu et l'organisme éventuellement concerné.

Cette déclaration est signée par trois personnes, domiciliées dans la wilaya et jouissant de leurs droits civiques et civils.

La déclaration est faite soit à la wilaya, soit à l'assemblée populaire communale trois (03) jours francs au plus avant la date de la réunion.

Il est délivré immédiatement un récépissé qui indique les noms, prénoms, domiciles des organisateurs ainsi que le numéro de la carte nationale d'identité et date et lieu de délivrance d'une part, l'objet, le nombre de personnes envisagé, le lieu, le jour, l'heure et la durée de la réunion, d'autre part.

Ce récépissé doit être présenté par les organisateurs à toute demande de l'autorité.

Le wali ou le président de l'assemblée populaire communale peut, dans les 24 heures du dépôt de la déclaration, demander aux organisateurs de changer le lieu de la réunion en proposant un lieu présentant les garanties nécessaires à son bon déroulement en matière d'hygiène, de salubrité et de tranquilité publique.

Les organisateurs peuvent interdire l'accès du lieu de réunion aux personnes âgées de moins de 16 ans.

Les réunions publiques ne peuvent se tenir dans un lieu du culte ou dans un édifice public non destiné à cette fin.

Les réunions publiques sont interdites sur la voie publique.

Il est interdit, au cours de toute réunion ou manifestation, de porter atteinte aux symboles de la Révolution du 1er novembre 1954, à l'ordre public et aux moeurs publiques.

La réunion publique constitue un bureau composé d'un président et deux adjoints au moins; le bureau est chargé de : veiller au bon déroulement de la réunion dans l'ordre et le respect de la loi. conserver à la réunion le caractère et l'objet tels que prévus par la déclaration. veiller au respect des droits constitutionnels des citoyens. il doit, en outre, interdire tout discours contraire à l'ordre public, aux bonnes moeurs ou contenant des éléments dangereux susceptibles d'aboutir à la commission d'infraction pénale.

Le wali ou le président de l'assemblée populaire communale peut, à la demande des organisateurs, procéder à la désignation d'un fonctionnaire, pour assister à la réunion. Le président du bureau présente à l'assistance le fonctionnaire, dès l'ouverture de la réunion.

Le bureau peut interrompre, à tout moment, la réunion si son déroulement risque de constituer un danger pour l'ordre public.

Le fonctionnaire désigné par le wali ou le président de l'assemblée populaire communale peut intervenir sur réquisition du bureau ou en cas d'incident et de voies de fait.

La responsabilité des organisateurs et des membres du bureau visé à l'article 10 susvisé est engagée au début de la réunion et à sa clôture.

Sont dispensées de la déclaration préalable : les réunions et les sorties sur la voie publique conformes aux coutumes et usages locaux, les réunions privées caractérisées par des invitations personnelles et nominatives, les réunions réservées aux seuls membres des associations légalement constituées..

Les manifestations publiques sont les cortèges, les défilés ou les rassemblements de personnes et, d'une manière générale, toutes les manifestations sur la voie publique. Les manifestations publiques doivent être déclarées.

Les manifestations à caractère politique ou revendicatif ne peuvent se dérouler sur la voie publique que pendant la journée.

Les autres manifestations peuvent se poursuivre jusqu'à vingt et une (21) heures.

Les attroupements sont interdits sur la voie publique lorsque son occupation par la réunion est susceptible d'entraver son usage.

La voie publique s'entend, au sens de la présente loi, par toute rue, avenue, boulevard, artère, place ou voie de communication réservée à l'usage public.

La déclaration doit être faite au wali cinq

(5) jours francs au moins avant la date prévue pour la manifestation.

La déclaration doit indiquer : 1 ★ la qualité des organisateurs, ★ les noms, prénoms, domiciles des principaux organisateurs. * elle est signée par trois d'entre eux, titulaires de leurs droits civiques et civils. * * le but de la manifestation. * la dénomination et le siège de l'association ou des associations concernées; elle est signée par le président et le secrétaire de chaque association ou tout représentant dûment mandaté. 2 l'itinéraire que doit emprunter la manifestation, le cortège ou le défilé. 3 le jour et l'heure de son déroulement. les moyens prévus pour assurer son bon dérou- 4 lement.

Un récépissé de déclaration est délivré immédiatement par le Wali.

Ce récépissé doit être présenter, par les organisateurs, à toute demande des autorités.

Le wali peut demander aux organisateurs de changer l'itinéraire en proposant un autre itinéraire permettant un déroulement normal de la manifestation.

toute manifestation faite sans déclaration est considerée comme attroupement.

La responsabilité civile des organisateurs est engagée selon l'article 17 de la présente loi lors de tous dépassements et excès au cours de la manifestation.

Sans préjudice des poursuites pour crime ou délit commis lors ou à l'occasion d'une réunion publique et prévu par le code pénal, toute infraction aux dispositions des articles 4, 5, 8, 10, 12 et 15 de la présente loi est punie d'un emprisonnement de un mois à trois mois et de 2000 DA d'amende ou de l'une de ses deux peines seulement.

La manifestation visée à l'article 19 de la présente loi est dispersée conformément aux dispositions de l'article 97 du code pénal.

Sont responsables et punis d'un emprisonnement de 3 mois à 1 an et d'une amende de 3000 DA à 15.000 DA ou de l'une de ses deux peines seulement :

1) ceux qui ont fait une déclaration inexacte de manière à tromper sur les conditions de la manifestation projetée.

2) ceux qui ont adressé, par un moyen quelconque, une convocation à prendre part avant le dépôt de la déclaration prescrite.

3) ceux qui ont participé à l'organisation d'une manifestation non déclarée.

Les instigateurs de manifestations qui dégénérent en violence, ceux qui, par des discours publics ou des écrits, auront appelé à la violence sont responsables et encourent les peines prévues à l'article 100 du code pénal.

Sans préjudice des peines plus sévères prévues par les dispositions du code pénal sur les attroupements, quiconque, au cours d'une manifestation, à été trouvé porteur d'une arme apparente ou cachée ou d'un engin dangereux pour la sécurité publique sera puni d'un emprisonnement de 6 mois à 3 ans et d'une amende de 6.000 DA à 30.000 DA.

Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles de la présente loi et notamment celles de l'ordonnance n° 77-6 du 19 février 1977 susvisée.

La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 31 décembre 1989.

Chadli BENDJEDID.

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