Loi n° 84-11 du 9 juin 1984 portant code de la famille (rectificatif). JO nº 31 du 31 juillet 1984 Page 801, lère colonne, 9ème ligne, Au lieu de sa fille vièrge Lire ! sa fille « bikr > (Jeune fille) (Le reste sans changement)

1. أُلغي جزئيًا بموجب Décret exécutif n° 24-366

   « 06-154 du 13 Rabie Ethani 1427 correspondant au 11 mai 2006 fixant les conditions et modalités d'application des dispositions de l'article 7 bis de la loi n° 84-11 du 9 juin 1984, modifiée et complétée, portant code de l »

2. عُدِّل بموجب Loi n° 05-09

   « Est approuvée l’ordonnance n° 05-02 du 18 Moharram 1426 correspondant au 27 février 2005 modifiant et complétant la loi n° 84-11 du 9 juin 1984 portant code de la »

3. عُدِّل بموجب Ordonnance n° 05-02

   « La présente ordonnance a pour objet de modifier et compléter la loi n° 84-11 du 9 juin 1984 portant code de la »

4. تُمِّم بموجب Ordonnance n° 05-02

   « La loi n° 84-11 du 9 juin 1984, susvisée, est complétée par l’article 3 bis rédigé comme suit : « Art. 3 bis. — Le ministère public est partie principale dans toutes les instances tendant à l’application des dispositions »

5. أُلغي جزئيًا بموجب Ordonnance n° 05-02

   « Les articles 12, 20, 38,39 et 63 de la loi n° 84-11 du 9 juin 1984, susvisée, sont »

• Décret exécutif n° 26-14

  Décret exécutif n° 26-14 du 18 Rajab 1447 correspondant au 7 janvier 2026 fixant le mécanisme national de prise en charge des victimes de la traite des personnes

• Loi n° 25-06

  Loi n° 25-06 du 23 Moharram 1447 correspondant au 19 juillet 2025 relative aux wakfs

• Décret exécutif n° 25-168

  Décret exécutif n° 25-168 du 26 Dhou El Hidja 1446 correspondant au 22 juin 2025 relatif à l'allocation spéciale de scolarité et fixant les conditions et les modalités de son attribution

• Loi n° 25-01

  Loi n° 25-01 du 21 Chaâbane 1446 correspondant au 20 février 2025 relative à la protection et à la promotion des personnes ayant des besoins spécifiques

• Décret exécutif n° 25-86

  Décret exécutif n° 25-86 du 23 Chaâbane 1446 correspondant au 22 février 2025 instituant une allocation de solidarité spéciale pour le mois de Ramadhan

• Loi n° 24-01

  Loi n° 24-01 du Aouel Chaâbane 1445 correspondant au 11 février 2024 portant mesures particulières pour l’obtention de la pension alimentaire

• Décret exécutif n° 24-366

  Décret exécutif n° 24-366 du 5 Joumada El Oula 1446 correspondant au 7 novembre 2024 relatif au certificat médical et aux examens et analyses, prénuptiaux

• Décret présidentiel n° 20-289

  Décret présidentiel n° 20-289 du 22 Safar 1442 correspondant au 10 octobre 2020 portant réaménagement du statut du Cadet de la Nation

• Décret exécutif n° 20-223

  Décret exécutif n° 20-223 du 18 Dhou El Hidja 1441 correspondant au 8 août 2020 modifiant et complétant le décret n° 71-157 du 3 juin 1971 relatif au changement de nom

• Décret exécutif n° 20-295

  Décret exécutif n° 20-295 du 24 Safar 1442 correspondant au 12 octobre 2020 fixant les conditions et les modalités d'ouverture, de gestion et de clôture des comptes courants postaux

• Décret exécutif n° 19-70

  Décret exécutif n° 19-70 du 14 Joumada Ethania 1440 correspondant au 19 février 2019 fixant les conditions que doivent remplir les personnes et les familles dignes de confiance pour la sauvegarde de l'enfant en danger

• Avis

  Avis n° 02/A.L.O/19 du 14 Moharram 1441 correspondant au 14 septembre 2019 relatif au contrôle de conformité de la loi organique modifiant et complétant la loi organique n°16-10 du 22 Dhou El Kaâda 1437 correspondant au 25 août 2016 relative au régime électoral, à la Constitution

• Décret exécutif n° 19-69

  Décret exécutif n° 19-69 du 14 Joumada Ethania 1440 correspondant au 19 février 2019 fixant les conditions et modalités de participation de la personne tenue par l'obligation de pension alimentaire aux frais d'entretien de l'enfant en danger placé en dehors de la famille ou remis à un tiers

• Loi n° 18-04

  Loi n° 18-04 du 24 Chaâbane 1439 correspondant au 10 mai 2018 fixant les règles générales relatives à la poste et aux communications électroniques

• Loi n° 18-11

  Loi n° 18-11 du 18 Chaoual 1439 correspondant au 2 juillet 2018 relative à la santé

• Décret exécutif n° 16-62

  Décret exécutif n° 16-62 du 2 Joumada El Oula 1437 correspondant au 11 février 2016 fixant les modalités d'organisation de la médiation familiale et sociale pour le maintien de la personne âgée dans son milieu familial

• Décret exécutif n° 16-77

  Décret exécutif n° 16-77 du 15 Joumada El Oula 1437 correspondant au 24 février 2016 fixant les règles relatives à l’inhumation, au transport de corps, à l’exhumation et à la ré-inhumation

• Décret exécutif n° 16-186

  Décret exécutif n° 16-186 du 17 Ramadhan 1437 correspondant au 22 juin 2016 fixant les modalités d’octroi de l’aide de l’Etat aux descendants en charge de leurs ascendants ainsi qu'aux personnes âgées en difficulté et/ou sans attaches familiales

• Loi n° 16-03

  Loi n° 16-03 du 14 Ramadhan 1437 correspondant au 19 juin 2016 relative à l’utilisation de l’empreinte génétique dans les procédures judiciaires et l’identification des personnes

• Avis

  Avis n° 02/ A. L.O/ C. C/ 2016 du 8 Dhou El Kaâda 1437 correspondant au 11 août 2016 relatif au contrôle de conformité de la loi organique relative au régime électoral, à la Constitution

• Décret exécutif n° 16-283

  Décret exécutif n° 16-283 du 2 Safar 1438 correspondant au 2 novembre 2016 fixant les conditions et les modalités du bénéfice du soutien de l'Etat au profit des familles d'accueil et des personnes de droit privé, en contrepartie de la prise en charge des personnes âgées démunies et/ou sans attaches familiales

• Décret exécutif n° 16-187

  Décret exécutif n° 16-187 du 17 Ramadhan 1437 correspondant au 22 juin 2016 fixant les modalités de participation des personnes ayant la charge des personnes âgées ainsi que des personnes âgées, disposant d'un revenu suffisant, aux frais de prise en charge dans les établissements et structures d'accueil pour personnes âgées

• Décret exécutif n° 16-294

  Décret exécutif n° 16-294 du 9 Safar 1438 correspondant au 9 novembre 2016 fixant les mesures d’aide et la prise en charge particulière des personnes âgées à domicile

• Décret exécutif n° 16-310

  Décret exécutif n° 16-310 du 30 Safar 1438 correspondant au 30 novembre 2016 fixant les conditions et modalités de transfert du droit au bail d’un logement public locatif relevant de la gestion des OPGI

• Loi n° 15-01

  Loi n° 15-01 du 13 Rabie El Aouel 1436 correspondant au 4 janvier 2015 portant création d’un fonds de la pension alimentaire

• Décret exécutif n° 15-81

  Décret exécutif n°15-81 du 17 Joumada El Oula 1436 correspondant au 8 mars 2015 modifiant et complétant le décret exécutif n° 06-421 du Aouel Dhou El Kaada 1427 correspondant au 22 novembre 2006 portant création du conseil national de la famille et de la femme

• Loi n° 15-12

  Loi n° 15-12 du 28 Ramadhan 1436 correspondant au 15 juillet 2015 relative à la protection de l’enfant

• Loi n° 14-08

  Loi n° 14-08 du 13 Chaoual 1435 correspondant au 9 août 2014 modifiant et complétant l’ordonnance n° 70-20 du 19 février 1970 relative à l’état civil

• Décret exécutif n° 12-113

  Décret exécutif n° 12-113 du 14 Rabie Ethani 1433 correspondant au 7 mars 2012 fixant les conditions de placement ainsi que les missions, l’organisation et le fonctionnement des établissements spécialisés et des structures d’accueil des personnes âgées.

• Décret exécutif n° 12-427

  Décret exécutif n° 12-427 du 2 Safar 1434 correspondant au 16 décembre 2012 fixant les conditions et modalités d’administration et de gestion des biens du domaine public et du domaine privé de l’Etat

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