Décret exécutif n° 19-69 du 14 Joumada Ethania 1440 correspondant au 19 février 2019 fixant les conditions et modalités de participation de la personne tenue par l'obligation de pension alimentaire aux frais d'entretien de l'enfant en danger placé en dehors de la famille ou remis à un tiers

En application des dispositions de l'article 44 de la loi n° 15-12 du 28 Ramadhan 1436 correspondant au 15 juillet 2015 relative à la protection de l'enfant, le présent décret a pour objet de fixer les conditions et modalités de participation de la personne tenue par l'obligation de pension alimentaire, aux frais d'entretien de l'enfant en danger placé en dehors de la famille ou remis à un tiers.

A moins que son état d'indigence est prouvé, la personne tenue par l'obligation de pension alimentaire, participe aux frais d'entretien de l'enfant en danger placé en dehors de la famille ou remis à un tiers, par le paiement du montant mensuel fixé par le juge des mineurs, sous peine des sanctions prévues par la loi n° 15-12 du 28 Ramadhan 1436 correspondant au 15 juillet 2015, susvisée.

Le montant mensuel de participation aux frais est versé au trésorier de wilaya, lorsque l’enfant est placé dans un centre spécialisé dans la protection des enfants en danger, ou un service chargé de l'aide à l'enfance ou un centre ou un établissement hospitalier.

Ce montant est versé, au proche parent ou à la personne ou à la famille digne de confiance à qui l'enfant a été remis, dans son compte postal ou bancaire, par virement ou conformément au mode de paiement qu’il choisit.

La personne tenue par l'obligation de pension alimentaire justifie, par tout moyen, son état d'indigence et son incapacité à payer le montant de la participation aux frais d'entretien de l'enfant en danger placé en dehors de la famille ou remis à un tiers.

Les allocations familiales auxquelles l'enfant ouvre droit, sont versées directement par l'organisme débiteur, au trésorier de wilaya ou au tiers à qui l'enfant en danger a été remis, pendant toute la durée du placement ou de la remise, après avoir été informé, par le greffe, de l'ordonnance du juge des mineurs portant placement de l'enfant en dehors de la famille ou sa remise à un tiers.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 14 Joumada Ethania 1440 correspondant au 19 février 2019.

Ahmed OUYAHIA.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 12 5