Décret exécutif n° 24-366 du 5 Joumada El Oula 1446 correspondant au 7 novembre 2024 relatif au certificat médical et aux examens et analyses, prénuptiaux

Le présent décret a pour objet de fixer les modalités d'établissement du certificat médical et la liste des examens et analyses exigés avant le mariage, en application des dispositions de l'article 7 bis de la loi n° 84-11 du 9 juin 1984, modifiée et complétée, portant code de la famille et de l'article 72 de la loi n° 18-11 du 18 Chaoual 1439 correspondant au 2 juillet 2018 relative à la santé.

Le certificat médical est établi après une visite médicale prénuptiale obligatoire, qui a pour objectif :

— de permettre aux futurs époux de faire le point sur leur état de santé et de rechercher les affections transmissibles de l'un à l'autre ou à leur descendance ;

— de dépister les pathologies ou les facteurs de risque qui poseraient aux futurs époux un problème de santé, à l'occasion d'une éventuelle grossesse ;

— d'avoir une information plus large sur l'hygiène de vie, la santé reproductive et la planification familiale.

L’examen médical prénuptial est effectué par un médecin en exercice pour chacun des futurs époux à travers une consultation médicale, à l'issue de laquelle un certificat médical prénuptial est délivré à chacun d’eux, dont le modèle est joint en annexe du présent décret.

Le certificat médical cité à l'article 3 ci-dessus, atteste que les futurs époux ont subi les examens et analyses prévus par le présent décret. Il est signé et remis à chacun des futurs époux, en mains propres, par le médecin. Ce certificat doit mentionner que les résultats et les recommandations afférents aux examens et analyses prénuptiaux leurs ont été expliqués de façon éclairée et individuelle.

Le certificat médical ne peut être délivré par le médecin qu'au vu des résultats des examens et des analyses suivants :

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 76 9

1- Examens :

— un interrogatoire minutieux à la recherche d'antécédents familiaux ou personnels de pathologies chroniques, de maladies héréditaires ou de malformations, notamment des anomalies chromosomiques, des maladies génétiques et des cardiopathies congénitales ;

— la mesure de la pression artérielle ;

— la mesure du poids et de la taille ;

— un examen clinique complet.

2- Analyses :

A- Examens biologiques obligatoires :

— détermination du groupe sanguin (A, B, 0, Rhésus)

— examens sérologiques de la toxoplasmose, de la rubéole et de la syphilis.

B- Examens biologiques recommandés :

— sérologie de l'hépatite virale B (VHB) ;

— sérologie de l'hépatite virale C (VHC) ;

— sérologie du virus de l'immunodéficience humaine (VIH).

Le médecin peut, le cas échéant, prescrire d'autres examens biologiques nécessaires en cas de constatation de signes ou de symptômes pouvant entraîner, notamment des pathologies sexuellement transmissibles.

La consultation du carnet de santé est également recommandée, afin de faire le point sur les vaccinations (tétanos, tuberculose, poliomyélite, rougeole, rubéole et coqueluche).

Le notaire ou l'officier de l'état civil ne peut procéder à l'établissement de l'acte de mariage qu'après présentation, par chacun des futurs époux, du certificat médical prénuptial prévu à l'article 3 ci-dessus, daté de moins de trois (3) mois.

Le notaire ou l'officier de l'état civil doit constater, par l'audition simultanée des deux futurs époux, qu'ils ont pris connaissance des résultats des examens effectués par chacun d'entre eux et des maladies ou des facteurs de risques qu'ils pourraient révéler et qui contre-indiquent le mariage. Il en est fait mention dans l'acte de mariage.

Le notaire ou l'officier d'état civil ne peut refuser la conclusion du mariage pour raisons médicales, à l'encontre de la volonté des concernés.

Toutes dispositions contraires au présent décret sont abrogées, notamment le décret exécutif n° 06-154 du 13 Rabie Ethani 1427 correspondant au 11 mai 2006 fixant les conditions et modalités d'application des dispositions de l'article 7 bis de la loi n° 84-11 du 9 juin 1984, modifiée et complétée, portant code de la famille.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 5 Joumada El Oula 1446 correspondant au 7 novembre 2024.

Mohamed Ennadir LARBAOUI. 11 Joumada El Oula 1446 Annexe CERTIFICAT MEDICAL PRENUPTIAL (Etabli en application des dispositions de l'article 3 du décret exécutif n° 24-366 du 5 Joumada El Oula 1446 correspondant au 7 novembre 2024 relatif au certificat médical et aux examens et analyses, prénuptiaux.).

Je soussigné ; docteur en médecine : ............................................................................................................................................

Nom et prénom : ...........................................................................................................................................................................

Exerçant à : ....................................................................................................................................................................................

Adresse : ........................................................................................................................................................................................

Certifie avoir examiné en vue du mariage :

Nom : ............................................................................................................................................................................................

Prénom : ........................................................................................................................................................................................

Né (e) le : .......................................................................................................................................................................................

Demeurant à : .......................................................................................................................................................................................

CNI n° (ou autre pièce d’identité) : .............................., délivrée à : .................................. le : ................................................

Après avoir procédé à un examen clinique complet et pris connaissance des résultats des examens et analyses prénuptiaux ;

Déclare avoir établi le certificat et informé l'intéressé (e) des actions de nature à prévenir ou à réduire le risque pour lui (elle), son (sa) conjoint (e) et leur descendance et, notamment :

— attiré l'attention de la future épouse des risques d'une éventuelle rubéole contractée au cours de la grossesse, et l'avoir invité à mettre à jour sa vaccination antirubéolique deux (2) mois, au moins, avant d'envisager une grossesse ;

— attiré l'attention des futurs époux des risques d'infection par le virus de l'hépatite virale B et les avoir invité à une vaccination contre cette maladie ;

— sensibilisé les futurs époux sur les facteurs de risques de certaines maladies et leur avoir donné les conseils génétiques liés à la consanguinité ;

— expliqué à la future épouse l'intérêt de la prophylaxie anti-D, dans le cas où il y'a un risque d'incompatibilité rhésus D dans le couple.

Ce certificat est délivré à l'intéressé (e), en mains propres, pour servir et valoir ce que de droit.

Fait à ............................., le ..............................

Cachet de la structure Cachet et signature ou de l'établissement du praticien médical 11 Joumada El Oula 1446 JOURNAL OFFICIEL DE 13 novembre 2024