Décret exécutif n° 16-283 du 2 Safar 1438 correspondant au 2 novembre 2016 fixant les conditions et les modalités du bénéfice du soutien de l'Etat au profit des familles d'accueil et des personnes de droit privé, en contrepartie de la prise en charge des personnes âgées démunies et/ou sans attaches familiales

Le présent décret a pour objet de fixer les conditions et les modalités du bénéfice du soutien de l'Etat au profit des familles d'accueil et des personnes de droit privé en contrepartie de la prise en charge des personnes âgées démunies et/ou sans attaches familiales en application des dispositions de l'article 27 de la loi n° 10-12 du 23 Moharram 1432 correspondant au 29 décembre 2010 relative à la protection des personnes âgées.

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux familles d'accueil, aux personnes physiques ainsi qu'aux personnes morales de droit privé, notamment les associations activant dans le domaine de la protection des personnes âgées, régulièrement constituées, désirant accueillir des personnes âgées de 65 ans et plus, démunies et/ou sans attaches familiales.

En contrepartie de la prise en charge des personnes âgées démunies et/ou sans attaches familiales, il est accordé un soutien de l'Etat aux familles d'accueil et aux personnes physiques et morales de droit privé, citées à l'article 2 ci-dessus, à travers une aide de nature médicale, paramédicale, psychologique et sociale, notamment en matière : de suivi médical régulier par des consultations périodiques de différentes spécialités ; de prestations paramédicales ; de soutien psychologique et d'accompagnement social.

La nature et les modalités du bénéfice des aides, prévues à l'alinéa ci-dessus, sont fixées par arrêté du ministre chargé de la solidarité nationale.

Chapitre 2 Conditions applicables aux familles d'accueil et aux personnes de droit privé désirant accueillir des personnes âgées démunies et/ou sans attaches familiales

Les familles d'accueil et les personnes physiques peuvent accueillir une (1) ou deux (2) personnes démunies et/ou sans attaches familiales.

Les personnes morales de droit privé peuvent accueillir deux (2) personnes âgées démunies et/ou sans attaches familiales et plus, en fonction des moyens dont elles disposent et dans la limite fixée par arrêté du ministre chargé de la solidarité nationale.

Les familles d'accueil et les personnes de droit privé, désirant accueillir des personnes âgées démunies et/ou sans attaches familiales, doivent satisfaire aux conditions suivantes :

a) Pour les familles d'accueil et les personnes physiques : jouir de leurs droits civils : disposer d'un revenu régulier et stable ; ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation infamante, disposer d'un lieu d'hébergement stable, doté de moyens nécessaires à la prise en charge de la personne âgée.

b) Pour les personnes morales : être agréées conformément à la législation et à la réglementation en vigueur ; disposer d'un lieu d'hébergement stable et équipé, répondant aux normes en la matière ; disposer de moyens necessaires à la prise en charge de la personne âgée ; souscrire une assurance couvrant les risques pouvant survenir aux personnes âgées, accueillies conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Les familles d'accueil et les personnes de droit privé, sont tenues d'assurer une prise en charge adéquate aux personnes âgées demunies et/ou sans attaches familiales accueillies. A ce titre, elles sont chargées, notamment : d'assurer l'accueil des personnes âgées et de veiller à leur bien-être ; d'assurer un hébergement convenable et une alimentation saine et équilibrée ; d'assurer un suivi médical et paramédical ; d'assurer un accompagnement psychologique et social; d'assurer l'hygiène et la sécurité des personnes âgées accueillies; d'éviter l'isolement et la solitude de la personne âgée.

Le bénéfice des prestations fournies et le placement des personnes âgées démunies et/ou sans attaches familiales fait l'objet d'une convention établie, conformément à la convention-type jointe au présent décret, entre les services chargés de l'action sociale territorialement compétents et les prestataires de services, accompagnée d'un dossier déposé au niveau de la direction de l'action sociale et de solidarité de wilaya.

Le dossier de demande du bénéfice du soutien de l'Etat, prévu à l'article 7 ci-dessus, comprend les pièces suivantes :

a) Pour les familles d'accueil et les personnes physiques : une demande ; une copie de la carte nationale d'identité ; un extrait du casier judiciaire n° 3 ; un certificat de résidence; une attestation justifiant l'existence du lieu d'hébergement ; une attestation de revenu.

b) Pour les personnes morales de droit privé : une demande ; une copie de l'agrément ; une copie du statut de l'association ; une copie de l'attestation d'assurance couvrant les risques pouvant survenir aux personnes âgées accueillies, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur ; une copie du rapport financier annuel.

Les services chargés de l'action sociale territorialement compétents, examinent le dossier de demande d'accueil et émettent leur avis dans un délai de huit (8) jours, à partir de la date de dépôt de la demande, puis le soumettent au directeur de l'action sociale et de solidarité de wilaya.

Les services chargés de l'action sociale territorialement compétents, procèdent à l'enquête sociale sur la disponibilité et les conditions d'accueil, citées à l'article 5 ci-dessus, dans un délai de huit (8) jours, à partir de la date de dépôt de la demande.

Le directeur de l'action sociale et de solidarité de wilaya statue sur la demande d'accueil, sur la base de l'enquête sociale, citée à l'article 10 ci-dessus, dans un délai de vingt-et-un (21) jours, à partir de la date dc dépôt de la demande.

La décision du directeur de l'action sociale et de solidarité de wilaya est notifiée au demandeur dans un delai de huit (8) jours. 13 Safar 1438 13 novembre 2016 JOURNAL OFFICIEL DE

En cas de refus de la demande, la famille d'accueil ou la personne de droit privé peut introduire un recours auprès du wali territorialement compétent qui statue dans un délai ne dépassant pas trente (30) jours, à compter de la date de dépôt du recours.

Outre les formes de contrôle prévues par la législation et la réglementation en vigueur, les familles d'accueil et les personnes de droit privé sont soumises au contrôle périodique des services chargés de l'action sociale territorialement compétents.

Le contrôle porte, notamment sur : les conditions de prise en charge et la sécurité des personnes accueillies ; le respect des dispositions de la convention et le suivi de sa mise en œuvre ; les conditions d'hygiène et de santé, y compris l'équilibre des repas.

Les services chargés de l'action sociale et de solidarité territorialement compétents sont tenus d'établir des procès-verbaux dans lesquels sont mentionnés les avis et observations constatées.

Une copie du procès-verbal doit être notifiée au directeur de l'action sociale et de la solidarité de wilaya, afin de prendre les mesures nécessaires.

En cas de constatation d'irrégularité ou de manquements, la famille d'accueil ou la personne de droit privé est mise en demeure et doit s'y conformer dans un délai de dix (10) jours, à compter de la date de la mise en demeure.

En cas de non-respect de la mise en demeure, les services chargés de l'action sociale territorialement compétents sont tenus de prendre toutes les mesures qu'ils jugent nécessaires, y compris la résiliation de la convention.

Le directeur de l'action sociale et de solidarité de wilaya territorialement compétent élabore un rapport annuel d'activités dans lequel il évalue le soutien de l'Etat, prévu par les dispositions du présent décret, et le transmet au ministre chargé de la solidarité nationale.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 2 Safar 1438 correspondant au 2 novembre 2016.

Abdelmalek SELLAL.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 67 13 ANNEXE REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE Ministère de la solidarité nationale, de la famille et de la condition de la femme Convention-type Entre les services de la direction de l'action sociale de wilaya territorialement compétents, et les familles d'accueil et les personnes de droit privé pour le bénéfice du soutien de l'Etat en contrepartie de la prise en charge des personnes âgées démunies et/ou sans attaches familiales Entre les services de la direction de l'action sociale et de solidarité de wilaya de représentés par Mme / M. directeur de l'action sociale et de la solidarité de wilaya..

D'une part;

Et la famille d'accueil, représentée par Mme / M. né(e) le wilaya de demeurant à (adresse) ou la personne physique (1) né(e) le wilaya de demeurant à (adresse). ou la personne morale (2) (la raison sociale). représentée par Mme / M. , né (e) le wilaya de siège sociale (adresse) D'autre part.

II a été convenu ce qui suit :

La famille d'accueil ou les personnes physiques et morales de droit privé (3) (Préciser les nom et prénom de la personne physique ou la raison sociale pour la personne morale) accueille Mme / M. né (e) le commune de wilaya de... demeurant à

La personne âgée est accueillie pour une durée provisoire de trois (3) mois du au

La personne âgée est accueillie, après l'expiration de la durée provisoire, par la famille d'accueil ou la personne de droit privé, citée à l'article 1er ci-dessus, pour une période d'une (1) année renouvelable du .au..

La personne âgée est accueillie occasionnellement durant les périodes de maladie, d'un rétablissement, des fêtes religieuses, nationales et sociales, pour une durée de au du au

(1) Préciser les nom et prénom pour la personne physique

(2) Préciser la raison sociale pour la personne morale

(3) Préciser les nom et prénom pour la personne physique ou la raison sociale pour la personne morale.

La famille d'accueil ou la personne de droit privé accueillant la personne âgée, s'engage à consacrer le soutien de l'Etat prévu par la présente convention, au profit des personnes âgées démunies et/ou sans attaches familiales.

La famille d'accueil et la personne de droit privé, s'engagent à assurer : un hébergement convenable et une alimentation saine et équilibrée ; un suivi médical et paramédical ; un suivi psychologique et social ; le respect et la dignité de la personne âgée et éviter son isolement et sa solitude; l'intégrité et la sécurité de la personne âgée.

La famille d'accueil ou la personne de droit privé accueillant la personne âgée, s'engage à informer les services de l'action sociale et de la solidarité de wilaya, sur tout cas d'urgence concernant la personne âgée.

La famille d'accueil ou la personne de droit privé accueillant la personne âgée, s'engage à faciliter les procédures de contrôle régulier des services de la direction de l'action sociale et de la solidarité de wilaya territorialement compétents, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Les services de la direction de l'action sociale et de la solidarité de wilaya (1). s'engagent à octroyer aux personnes âgées accueillies le soutien de l'Etat, prévu par le décret exécutif n° 16-283 du 2 Safar 1438 correspondant au 2 novembre 2016 fixant les conditions et les modalités du bénéfice du soutien de l'Etat au profit des familles d'accueil et des personnes de droit privé en contrepartie de la prise en charge des personnes âgées démunies et/ou sans attaches familiales, comprenant : le suivi médical régulier à travers des consultations périodiques dans différentes spécialités ; les prestations paramédicales ; le soutien psychologique et l'accompagnement social.

Les services de la direction de l'action sociale et de la solidarité de wilaya (1) sont tenus de procéder au contrôle et au suivi régulier des familles d'accueil et des personnes de droit privé, accueillant des personnes âgées démunies et/ou sans attaches familiales.

Toute modification de la présente convention s'effectue avec l'accord des deux parties.

La partie intéressée par la modification doit aviser l'autre partie et observer un préavis d'un mois.

La convention est résiliée, notamment dans les cas suivants : le non-respect des clauses de la convention ; à la demande de la personne âgée ; le décès de la personne âgée ; à la demande de la famille d'accueil ou de la personne de droit privé ; le constat de manquement ou d'irrégularités graves portant atteinte à la personne âgée.

La présente convention prend effet à compter de la date de sa signature.

Fait à le (Le nom et le prénom(s) (Préciser le nom et du directeur de l'action prénom(s) du représentant sociale et de la solidarité de la famille d'accueil ou de wilaya) la personne physique ou le nom et prénom(s) du représentant de la personne morale et sa raison sociale)

(1) Indiquer la direction de l'action sociale de wilaya concernée. 13 Safar 1438 13 novembre 2016 JOURNAL OFFICIEL DE