Loi n° 82-06 du 27 février 1982 relative aux relations individuelles de travail

La présente loi détermine et précise les principes et les modalités de mise en œuvre des dispositions de la loi n° 78-12 du 5 août 1978 susvisée, relatives aux relations individuelles de travail,

La présente lol régit toute relation de TITRE III travail établie entre un travailleur et un organisme employeur, quel que soit le secteur d'activité auquel ils appartiennent.

La présente loi régit également toute relation de travail établie entre : un travailleur algérien et un organisme employeur étranger ou une institution internationale opérant sur le territoire national, sauf dispositions contraires prises aux termes d'accords internationaux ; -un travailleur étranger et un organisme employeur algérien lorsque la relation de travail est située en Algérie, et ce, conformément aux dispositions de la législation en vigueur, notamment celles relatives aux conditions d'emploi des travailleurs étrangers.

L'organisme employeur est tenu, dès l'instant où il procède au recrutement d'un travailleur, de délivrer un document d'engagement qui précise, notamment, la date d'effet de la relation de travail, la période d'essal, le poste de travail proposé et la rémunération y afférente.

En tout état de cause, la relation de travail naît du seul fait de travailler pour le compte d'un organisme employeur.

En l'absence de document d'engagement, ou dans le cas où la relation de travail est née antérieurement à la date portée à l'acte délivré, la preuve de la relation de travail peut être faite par tout moyen de droit.

Lorsque la période d'essal est jugée satisfaisante, la confirmation de la relation de travail a lieu au moyen d'un acte réglementaire ou d'un contrat de travail établi par l'organisme employeur, dans les conditions prévues par les dispositions de la loi n° 78-12 du 5 août 1978 relative au statut général du travailleur et celles des textes pris pour son application.

Afin d'assurer la stabilité et la sécurité de l'emploi, le contrat de travail ou l'acte régle mentaire est établi pour une durée indéterminée.

A titre exceptionnel, il peut être établi à duree déterminée lorsque les nécessités ou la nature au travail l'exigent.

Les travailleurs bénéficient des mêmes droits et sont soumis aux mêmes devoirs, quels que soient leur sexe et leur âge, dès lors qu'ils occupent les mêmes postes de travail.

A égalité de qualification et de rendement, με bénéficient des mêmes rémunérations et avantages pour un même travail.

DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES AUX JEUNES TRAVAILLEURS ET AUX FEMMES AU TRAVAIL

Le recrutement de travailleurs âgés de moins de seize ans est interdit.

Les conditions dans lesquelles les jeunes travailleurs peuvent être employés sont celles prévues par ies dispositions de la loi n° 78-12 du 5 août 1978 relative au statut général du travailleur et des textes pris pour son application.

Nonobstant les dispositions de l'article & ci-dessus, les travailleurs mineurs bénéficient des protections particulières prévues par les dispositions legislatives et réglementaires, notamment celles relatives aux conditions générales de travail et à la prévention des risques professionnels.

Les règles applicables en matière de responsabilité civile et penale envers les mineurs sont celles du droit commun.

Le travailleur mineur n'est recrute qu'après présentation d'une autorisation préalabie et dûment établie par son tuteur légal.

L'organisme employeur est tenu d'aviser le tuteur légal de toute modification devant surveair dans la situation professionnelle du travailleur mineur notamment :

- le changement d'affectation,

- le détachement, la mise en disponibilité, le départ en congé, les sanctions disciplinaires, la cessation de la relation de travail.

Les travailleurs mineurs ne peuvent etre employés à des travaux dangereux, insalubres, nuisibles à leur santé ou préjudiciables à leur moralité.

Un arrêté du ministre chargé du travail fixera la liste des travaux des postes de travail ou des lieux de travail où l'emploi des mineurs est interdit.

Nonobstant les dispositions de l'article 8 ci-dessus, les femmes au travail bénéficient des droits spécifiques prévus dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables, notamment celles relatives aux condi- Lions générales du travail et à la prévention des risques professionnels, 2 mars 1982 JOURNAL OFFICIEL DE LA

Les femmes ne peuvent être employées des travaux dangereux, insalubres ou nuisibles à eur santé.

Un arrêté du ministre chargé du travail fixera la liste des travaux, des postes ou des lieux de travail où l'emploi des femmes est interdit.

Tout organisme employeur ne peut recruter un travailleur non libéré régulièrement de ses obligations envers son dernier organisme em- Dloyeur, notamment dans le secteur agricole.

Art. 18, Le cumul d'emploi est interdit sauf au profit d'activités culturelles, artistiques, de recherche cientifique, d'enseignement et de formation, tellus sus fixées par la réglementation en vigueur.

La non-incorporation au service national ne peut donner motif à un refus de recrutement.

Fout candidat à un emplot, en âge d'incorporation, doit justifier de sa situation vis-à-vis du service national.

La fixation d'une limite d'âge maximale pour le recrutement de travailleurs est interdite, sauf pour l'occupation de certains postes de travail enanérés par la réglementation, pour lesquels une telle ixation est justifiée par les conditions spécifiques nécessitant l'emploi de travailleurs jeunes.

Les travailleurs bénéficient, lors de eur recrutement, de l'égal accès aux emplois vacants des organismes employeurs. Cette égalité est assarée conformément à la législation en vigueur.

Les moudjahidine, leurs ayants droit et les veuves de chouhada bénéficient des priorités qui leur soat reconnues par les lois et les règlements en vigueur.

Dans le cadre de l'application des anspositions de l'alinéa ler de l'article 21 ci-dessus, Les travailleurs handicapés bénéficient, lors de leur recrutement, des priorités qui leur sont reconnues par les lois et les règlements en vigueur.

L'organisme employeur est tenu de modifier, par écrit, sa décision au travailleur donta candidature à l'emploi n'a pas été retenue, application faite des dispositions relatives à la participabion des travailleurs à la vie de l'organisme employeur, et dans les conditions prévues par la réglementation relative au contrôle de l'emploi et au placement des travailleurs.

Lors du recrutement, il ne peut être exige des travailleurs d'autres documents que ceux prevus par la loi et la réglementation, notamment celle des statuts-types des secteurs d'activités.

Il est interdit à tout organisme empicyeur de procéder à toute limitation, directe оз indirecte, des droits et à tout octrol d'avantages, directs ou indirects, fondés sur le sexe, les liens de parente, le régionalisme ou l'appartenance syndicate.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 307

En application des dispositions de l'article 53 de la loi n° 78-12 du 5 août 1978 relative au statut général du travailleur, les personnes engagées en qualité de travailleurs temporaires ou saisonniers sont rémunérées selon les mêmes règies et conditions que les travailleurs recrutés pour une période indéterminée.

Elies sont soumises aux mêmes devoirs, bénéficient des mêmes avantages sociaux et participent aux résultats au prorata des journées travaillées.

En application des dispositions de Particle 7 de la présente loi, la relation de travail peut être établie pour une durée déterminée :

a) lorsque l'organisme employeur a temporairement besoin de main-d'œuvre dans ce cas, la relation de travail peut etre établie pour une durée maximale de trois mois ;

b) lorsqu'il s'agit de remplacer le titulaire d'un poste, qui s'absente temporairement, et au profit duquel l'organisme employeur est tenu de conserver le poste, dans ce cas, la durée de la relation de travail sera égale à la durée du remplacement provisoire du titulaire du poste sans que toutefois celle-ci n'excède six mois.

Cette disposition est applicable sous réserve des règles relatives à la promotion interne des travailleurs de l'organisme employeur.

c) lorsqu'il s'agit d'activités à caractère temporaire, la durée de la relation de travail est fixée par les statuts-types, les statuts particuliers et les conventions collectives; en tout état de cause, elle ne saurait excéder trois mois, sauf pour certaines activités définies à l'article 32 ci-dessous;

d) lorsqu'il s'agit des travaux à caractère saisonmer, la durée de la relation de travail est étabile pour une période ne dépassant pas la durée de la saison (trois mois).

Toute relation de travail à durée déterminée ne peut être renouvelée qu'une seule fois, lorsque les nécessités ou la nature du travail l'exigent.

Lorsqu'elle est reconduite plus d'une fois, elle devient à durée indéterminée.

La durée de la relation de travail à durée déterminée est fixée, lors du recrutement, dans le document d'engagement.

La relation établie prend fin à la date stipulée.

A titre exceptionnel, et lorsqu'en raison de l'acti-. vité de l'organisme employeur la fixation d'une date est impossible, la durée de la relation établle pourra | être limitée selon la nature du travail convenu, appli- cation faite des dispositions de l'article 27 de la présente loi. Dans ce cas, l'organisme employeur est tenu d'adresser au travailleur, avant la fin du travail convenu, un préavis écrit de deux semaines.

La cessation de la relation de travail du travailleur temporaire ou saisonnier est régie par les dispositions de la loi n° 78-12 du 5 août 1978 relative au statut général du travailleur et celles des textes pris pour son application.

* L'expression travaux temporaires > désigne des travaux qui, en raison de la nature des activités de l'organisme employeur ou de ses besoins conjoncturels en supplément de main-d'œuvre, ne se déroulent que pendant une période déterminée qui ne peut excéder les durées fixées à l'article 27 de la présente loi.

En application des dispositions de l'alinéa c) de l'article 27 ci-dessus, un décret fixera les conditions de durée et de maintien de la relation de travail dans certaines activités de bâtiment et de travaux publics.

La durée de la relation de travail dolt être précisée au travailleur engagé à titre tempo-

Le détachement est la position du travailleur confirmé à son poste de travail, appelé à exercer des fonctions ou une activité dans une institution ou un organisme autre que son organisme employeur. Il continue à bénéficier, au sein de son ancien organisme, de ses droits à l'ancienneté dans son dernier grade, à l'avancement et à la retraite.

Sous réserve des dispositions du statut de la fonction militaire et du code du service national ainsi que des textes subséquents, le détachement est prononcé sur la demande du travailleur, après accord de l'organisme auprès duquel il sollicite être détaché, par décision 'de l'organisme employeur d'origine et ce, pour une durée maximale de cinq années.

Il peut être prononcé d'office en cas de nécessite impérieuse de service public, après avis de la commission du personnel compétente.

Le travailleur peut bénéficier d'un détachement -pour exercer des fonctions ou des activités auprès, soit d'une administration d'un pays étranraire lors de l'établissement du document d'engager au titre de coopération technique ou d'une orgagement.

Celui-ci doit indiquer, outre la durée, le poste de travail et le lieu de travail.

La relation temporaire de travail se transforme en relation de travail à durée indéterminée :

a) lorsqu'elle a été reconduite plus d'une fois;

b) lorsque le travailleur temporaire aura exercé au-delà des délais prévus aux articles 27 et 32 ci-dessus, sans que l'une ou l'autre partie n'ait demandé la cessation de la relation de travail ;

c) lorsque le travailleur licencié aura été repris au service du même organisme employeur, apres une interruption de travail inférieure à un mois, et lorsqu'ainsi la durée de son travail, avant et après l'interruption, dépasse au total les limites prévues aux articles 27 et 32 ci-dessus.

L'expression travaux saisonniers > désigne les travaux qui, en raison des conditions naturelles et climatiques, ne se déroulent pas de manière continue mais pendant les périodes déterminées à l'article 27 de la présente loi.

La personne engagée en qualité de cravailleur saisonnier est informée de la durée de la relation ainsi que de la nature du travail lors de l'établissement du document d'engagement, nisation internationale, soit d'une administration publique, d'une collectivité locale, d'un établissement ou organisme public, d'une entreprise socialiste ou d'une société d'économie mixte ;

- pour suivre un cycle de formation supérieure à 6 mois, initié ou avalisé par l'organisme employeur :

- pour effectuer la période légale du service national.

Le travailleur détache au titre de la coopération technique auprès d'un Gouvernement étranger, d'une organisation internationale, ou pour exercer des fonetions à l'étranger au sein d'une représentation relevant d'un organisme national, est soumis aux dispositions réglementaires en vigueur.

La rémunération du travailleur détaché, ainsi que les contributions de l'employeur pour les avantages sociaux, sont à la charge de l'institution ou de l'organisme auprès duquel est détaché le travailleur, et ce, conformément aux dispositions de l'article 134 de la loi n° 78-12 du 5 août 1978 relative au statut général du travailleur.

Les travailleurs appelés à effectuer la période légale de service national continuent à bénéficier des droits prévus à l'article 37 ci-dessus.

Le détachement est de droit :

- pour exercer des fonctions ou des activités au sein du Parti ou de ses organisations de masse;

- pour exercer un mandat politique ou syndical; pour effectuer la période d'entretien dans le cadre de la réserve, 2 mars 1982 JOURNAL OFFICIEL DE LA Le travailleur, appelé à exercer l'une des fonctions susvisées, bénéficie du maintien du salaire et des avantages afférents à son poste de travail dans des conditions qui seront fixées par décret.

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le travailleur, détaché pour exercer une fonction publique élective au sein d'une assemblée populaire, est pris en charge par l'institution auprès de laquelle il est détaché.

Le détachement peut être révocable. Sa durée ne peut excéder celle fixée à l'article 38 et dessus.

In peut, toutefois, être procédé à son renouvellement par période de durée égale, lorsque l'organisme ou les instances concernées auprès duquel il est détaché le demandent expressément, ou pour des nécessités impérieuses de service public et ce, après avis de la commission du personnel compétente ou lorsque le travailleur est détaché auprès d'une organisation internationale ou auprès d'une administration d'un pays étranger.

Le travailleur détaché demeure régi, dans l'organisme employeur d'origine, par le statut particulier de celui-ci. Il continue de bénéficier des droits relatifs à l'ancienneté dans son dernier grade, ainsi que de ses droits à l'avancement, dans les conditions fixées par le statut-type applicable à l'organisme employeur d'origine.

Il est soumis dans son nouveau poste de travall, par le fait de son détachement, à l'ensemble des règles régissant celui-ci,

Le travailleur détaché supporte, sur la rémuneration d'activité correspondant à son poste de travail dans l'organisme d'origine, la retenue concernant la retraite, conformément à la législation en vigueur.

A l'expiration de son détachement, le travailleur est, soit intégré dans l'organisme employeur auprès duquel il a été détaché après accord de l'organisme employeur d'origine lorsqu'il remplit les conditions exigées par le statut applicable à celui-ci, soit réintégré en priorité dans son poste de travail d'origine ou au besoin, en surnombre, dans un poste équivalent.

A l'expiration de la période de détachement pour l'exercice d'une fonction politique, élective ou syndicale, le travailleur concerné bénéficie du droit à la réintégration conformément aux dispositions de l'article 65 de la loi n° 78-12 du 5 août 1978 relative au statut général du travailleur.

Le droit à la réintégration des travauleurs appelés à effectuer la période du service national, demeure ouvert pendant une période au plus égale à deux mois qui suivent la date de libération définitive des obligations légales.

Le statut-type détermine le taux maximum de travailleurs susceptibles d'être détachés par catégories professionnelles. Les détachements de drolt n'entrent pas en ligne de compte pour le cacul de ce taux.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 309

La mise en disponibilité est une sumpension provisoire de la relation de travail d'un travailleur, confirmé à son poste de travail, entrainant la suppression de sa rémunération et la cessation du bénéfice de ses droits relatifs à l'ancienneté, à l'avancement et à la retraite, Le travailleur intéressé conserve, toutefois, les droits acquis dans son grade au jour où la mise en disponibilité est accordée.

La mise en disponibilité est incompatible avec toute fonction ou activité lucrative.

A la demande du travailleur, la mise en disponibilité est prononcée dans les conditions de l'article 51 ci-dessus, par décision de l'organisme employeur après avis de la commission du pèrsonnel compétente 1)) en cas de maladie grave ou d'accident du conjoint ou d'un enfant;

2) pour effectuer des études ou des recherches présentant un intérêt général;

3) pour permettre au travailleur de suivre son conjoint si celui-ci est astreint à établir sa résidence habituelle à raison de sa profession, en un lieu éloigné de celui où le travailleur concerné exerçatt ses fonctions;

4) pour permettre au travailleur, et à la femme au travail principalement, d'élever un enfant âgé de moins de cinq ans ou atteint d'une infirmité extgeant des soins continus;

5) pour convenance personnelle, après deux années d'ancienneté au sein de l'organisme employeur.

La mise en disponibilité est de droit dans les cas 1), 3) et 4) prévus à l'article 52 ci-dessus; dans les autres cas, l'organisme employeur est tenu, après avis de la commission du personnel compétente, de notifier, par écrit, son accord ou son refus, dans le mois qui suit la réception de la demande du travailleur intéressé.

Le travailleur qui abandonne son service sans avoir obtenu l'accord écrit de l'organisme employeur s'expose, après mise en demeure de rejoindre son poste de travail, aux sanctions disciplinaires prévues par le statut-type.

La mise en disponibilité est prononcée pour une période qui ne peut excéder une année.

Elle peut être renouvelée, pour une durée égale, à quatre reprises dans les cas prévus à l'article 52, 1º, 2º, 3º et 4° et à deux reprises dans le cas prévu à l'article 52-5°, Le travailleur qui, en application de l'article 52-5° a bénéficié d'une mise en disponibilité, ne peut renouveler sa demande qu'à l'issue d'une période de cinq ans,

La direction de l'organisme employeur peut à tout moment, et au moins une fois par an, faire procéder aux enquêtes nécessaires en vue de s'assurer que l'activité du travailleur concerné correspond réellement aux motifs dont il a bénéficié pour obtenir sa mise en disponibilité,

Le travailleur mis en disponibilité doit demander, par écrit, à la direction de l'organisme employeur, sa réintégration ou le renouvellement de la periode de disponibilité en cours, au moins un mois avant l'expiration de celle-ci.

Sa réintégration est de droit dans son poste de travail d'origine ou dans un poste équivalent.

Si se travailleur intéressé ne présente pas sa demande de réintégration ou de renouvellement dans les délais fixés ci-dessus, il est mis en demeure de rejoindre son poste d'origine ou le poste qui lui est assigné lors de la réintégration.

Le travailleur qui, lors de sa réintégration, produit un diplôme cu une attestation de qualification supérieure, dans sa filière professionnelle, lui ouvrant droit à un poste supérieur à ce'ui qu'il occupait, est reclassé dans le poste de travail correspondant, conformément aux dispositions réglementaires relatives à l'accès aux postes de travail de l'organisme employeur.

Le statut-type détermine, par catégories professionnelles, le taux maximal de travailleurs susceptibles d'être mis en disponibilité.

Le travailleur engagé pour une durée indéterminée a droit, en cas de licenciement individuel ou collectif après une année de travail effectif au seir de l'organisme employeur, à une indemnité de licenciement.

La période de travail effectif concerne le travail accompli dans un seul et même organisme employeur.

Le montant de l'indemnité visée à Farticle 60 ci-dessus est calculé sur la base de da moyenne mensuelle des salaires, indemnités et primos de toute nature, perçus durant la dernière annee de travail. Cette indemnité est due à raison d'un mois par année de travall avec un maximum de quinze mots. Lorsque la période de travail effectif no couvre pas un nombre entier d'années de travall, l'indemnité de licenciement est calculée selon le nombre d'années, de mois et, le cas échéant, de jours travalliés Chapitre II La cessation de la relation de travail à durée déterminée Arc. 62. - La relation de travail à durea determines casse à l'expiration normale du terme.

Toutefois, le travailleur doit être averti au moins deux semaines avant l'expiration du terme, de la volonté de l'organisme employeur de ne pas lui renouveler le contrat.

L'organisme employeur et le travailleus ne peuvent mettre fin à la relation temporaire de travail. avant l'expiration de la durée stipulée, que dans le respect des modalites prescrites par les dispositions de la présente loi.

Le travailleur, temporaire ou saisonnier, désirant mettre fin à sa relation de travail, pout résilier son contrat sous réserve d'un délai de préavis de quinze jours.

Le contrat conclu par le travailleur temporaire ou saisonnier peut être résilié conformément aux dispositions législatives et réglementaires prévues en la matière.

En cas de cessation de la relation de Havail, le travailleur temporaire ou saisonnier per coit des indemnités dans les conditions fixées par les dispositions de la présente loi.

Le travailleur, temporaire ou saisonnier, icencie illégalement, perçoit son salaire intégral pendant la durée de son chômage, du jour de son licenciement à la date de sa réintégration ou à la date d'echeance de son contrat.

Les cas de cessation de la relation de travail sont:

1) l'annulation légale du contrat de travail;

2) la cessation de la relation de travail au terme du contrat de travail à durée déterminée ;

3) la démission ;

4) le licenciement à caractère disciplinaire :

5) l'incapacité totale de travail, telle que définle par la réglementation;

6) le licenciement pour compression d'effectifs ;

7) la retraite;

8) le décès.

Art. 69, Hormis les cas de décès et de retraite, la cessation de la relation de travail est prononcée, en toute circonstance, sur demande écrite du travailleur ou décision de l'organisme employeur, avec indication des motifs et des dispositions légales ou réglementahes sur lesquelles elle se fonde.

Lorsque la cessation intervient à l'initiative de t'organisme employeur, la décision doit préciser, 0 outre, les délais et les organes devant lesquels U peut être fait appel de cette mesure. 2 mars 1982 JOURNAL OFFICIEL DE LA

Le licenciement ouvre droit, pour le travailleur qui n'a pas commis de faute grave, a un délai-congé dont la durée minimale est fixée dans les mêmes conditions que celles relatives à la periode d'essal.

Le travailleur licencié a droit, pendant a durée de son délai-congé, à deux heures par jour, cumulables et rémunérées, pour lui permettre de rechercher un autre emploi, L'organisme employeur peut s'acquitter de son obligation de donner le délai-congé en versant au travallleur licencié une somme égale à la rémunération tale qu'il aurait perçue pendant le même temps.

La cessation d'activité ne libère pas l'organisme employeur de son obligation de respecter le délaiongé.

Lorsque la relation de travail prend fin, l'organisme employeur est tenu de délivrer, au travailleur, un certificat de travail contenant, obu gatoirement, les dates de recrutement et de cessation de la relation de travail, les postes de travail successivement occupés et les périodes pendant lesquelles ces postes ont été tenus.

En aucun cas, le certificat de travail ne doit porter de mention défavorable au travailleur.

Le licenciement à caractère disciplinaire met fin - à la relation de travail dans les cas et les conditions prévus par les dispositions légisatives et réglementaires en vigueur.

Le licenciement de tout travailleur ne peut intervenir que dans le cadre des dispositious legislatives et réglementaires relatives à la participation des travailleurs à la vie de l'organisme emnoyeur.

Le licenciement à caractère disciplinaire 'intervient que dans le cas de fautes graves commises par le travailleur, et conformément aux dispositions réglementaires relatives à la détermination des différents cas de fautes professionnelles et du bareme de sanctions disciplinaires correspondantes.

Dans la détermination et la concrécisation de la faute grave commise par le travailleur, l'organisme employeur devra tenir compte, notamment, des circonstances dans lesquelles la faute s'est produite, de son étendue et de son degré de gravite, du préjudice causé, ainsi que de la conduite que le travailleur adoptalt, jusqu'à la date de la faute envers son travail et envers le patrimoine de l'organisme employeur.

Toute mesure de licenciement ne peut, eu aucun cas, être prononcée sans l'avis conforme de la commission paritaire de discipline de l'organisme employeur.

Τout licenctement intervenu en violation des dispositions de la présente lot est, nul et de nul effet. L'inspecteur du travail territorialement com- REPUBLIQUE ALGERIENNE 311 pétent fait injonction, à l'organisme employeur, d'avoir à rétablir le travailleur dans ses droits, conformément aux dispositions légales et réglementaires relatives aux attributions de l'inspection du travail

En tout état de cause, le travailleur peut poursuivre l'annulation de la décision de licenclement devant la juridiction compétente.

En cas de licenciement abusif ou effectué en viclation des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le juge prononce la réintégration du travailleur à son poste d'origine, assortie des reparations qui lui sont dues.

St l'organisme employeur s'oppose à la réintégration effective, le travailleur continue de jouir de l'ensemble des droits découlant de sa relation de travail,

Nonobstant opposition ou appel, l'execution provisoire du jugement est de plein droit en ce qui concerne les réintégrations des travailleurs.

Est nulle et de nul effet toute relation de travail qui n'est pas conforme aux dispositions de la législation en vigueur.

L'annulation de la relation de travail ne peut, cependant, avoir pour effet la perte de la rémunération due pour le travail exécuté.

Toutes clauses d'un contrat de travail ou d'un acte réglementaire, contraires aux dispositions législatives et réglementaires, sont nulles et de nul effet et remplacées de plein droit par les dispositions présentes.

Est nulle et de nul effet toute clause d'un contrat de travail qui déroge aux droits accordés aux travailleurs par la législation et la réglementation en vigueur.

Est nul tout contrat par lequel les parties auront usé de simulation ou de fraude à la législation du travall de quelque manière que ce soit.

En parell cas, la relation de travail sera régle par les dispositions de la présente loi.

TITRE VIII PENALITES Chapitre I Dispositions générales Art, 85. Les infractions aux dispositions légis latives et réglementaires en matière de relations individuelles de travail sont poursuivies devant les juridictions compétentes, conformément à la légis lation en vigueur, 312 JOURNAL OFFICIEL DE LA

En matière de contravention, l'amende est doublée en cas de récidive.

Il y a récidive lorsque, dans les douze mois anténeurs au fait poursuivi, le contrevenant a été conamne pour une infraction identique.

Les inspecteurs du travail constatent et relèvent les infractions aux dispositions de la résente loi, conformément à la législation en vigueur.

Τout recrutement d'un jeune travailleur ayant pas atteint l'âge prévu par la loi, est puni Tune amende de 1.000 à 2.000 dinars.

En cas de récidive, une peine de prison de 15 jours 2 mois peut être prononcée, sans préjudice d'une amende qui peut s'élever au double de celle prévue l'alinéa précédent.

Tout contrevenant aux dispositions de a législation et de la réglementation relatives aux conditions d'emploi des jeunes travailleurs et des Demmes, est puni d'une amende de 2.000 à 4.000 dinars appliquée autant de fois qu'il y a eu d'infractions constatées.

Tout recrutement effectué en violation des dispositions des lois et règlements en la matière est puni d'une amende de 1.000 à 2.000 dinars appliquée autant de fois qu'il y a eu d'infractions constatées.

Tout contrevenant aux dispositions Législatives relatives à la relation de travail à duree déterminée est puni d'une amende de 500 à 1.000 dinars appliquée autant de fois qu'il y a de travailleurs concernés.

Toute violation des dispositions de la législation et de la réglementation en matière de recrutement, d'emploi, d'affectation, de formation, de promotion, de classification, d'avancement et de rétrogradation de travailleurs, est punie d'une peine d'emprisonnement de 1 à 15 jours et d'une amende de 1.000 à 2.000 dinars appliquée autant de fois qu !! y a eu d'infractions constatées.

Tout contrevenant aux dispositions relatives à la réintégration des travailleurs détachés ou mis en disponibilité est puni d'une peine d'emprisonrement de 1 à 6 mois et d'une amende de 2.000 à 4.000 dinars.

Tout licenciement pour compression d'effectif, intervenu en violation des procédures prevues par la législation et la réglementation en 'a matière, est puni d'une amende de 2.000 à 4.000 dinars appliquée autant de fois qu'il y a de travailleurs concernés, et d'une peine de 1 à 6 mois d'emprisonnement.

Une amende de 500 à 1.000 dinars est prononcée à l'encontre de l'employeur qui n'aura pas délivré le certificat de travail prévu par la loi, ou qui y aura porté une ou plusieurs mentions défavorables au travailleur, REPUBLIQUE ALGERIENNE 2 mars 1982

Des décrets préciseront, en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente loi.

Toutes dispositions contraires à celle: de la présente lof sont abrogées.

La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 27 février 1982.

Chadli BENDJEDID.

TABLE DES MATIERES Articles TITRE I. Objet et champ d'application. là 3 TITRE II. Dispositions générales 4 à 8 ...

TITRE III. Dispositions particulières relatives aux jeunes travailleurs et aux femmes au travail.

Chapitre I. - Dispositions concernant les jeunes travailleurs 9 à 14 ....... ...

Chapitre II. Dispositions relatives aux femmes au travail 15 et 16 TITRE IV. - Règles générales applicables au recrutement 17 à 25 TITRE V. - De la relation de travail à durée déterminée.

Chapitre I. Dispositions communes an travail temporaire et au travail saisonnier ..... 26 à 30 Chapitre II. - Du travail temporaire 31 à 34 ....

Chapitre III. Du travail saisonnier 35 et 35 ....

TITRE VI. Les positions.

Chapitre I. - Le détachement 37 à 50 ......

Chapitre II. La mise en disponibilité 51 à 59 ..

TITRE VII. La cessation de la relation de travail.

Chapitre 1. La cessation de la relation de travail à durée indéterminée 60 et 61 ...

Chapitre II. La cessation de la relation de travail à durée déterminée 62 à 67 Chapitre III. Dispositions communes relatives à la cessation de la relation de travail 68 à 72 Chapitre IV. Le licenciement à caractère disciplinaire 73 à 80 Chapitre V. - Les cas de nullité 81 à 84 .........

TITRE VIII. Pénalités.

Chapitre I. Dispositions générales .... 85 à 87 Chapitre II. Dispositions spéciales 88 à 95 ....

TITRE IX, Dispositions finales ΟΧΟΧΟΧΟΧΟ 96 à 98 2 mars 1982 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 313 DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE DES FINANCES