Décret n° 84-354 du 24 novembre 1984 portant application de l'article 42 de la loi n° 82-06 du 27 février 1982 relative aux relations individuelles de travail

Le présent décret fixe, en application de l'article 42 de la loi n° 82-06 du 27 février 1982 susvisée, les conditions de détachement des travailleurs des services de l'Etat, des collectivités locales, des établissements et organismes publics et des entreprises socialistes :

- pour exercer des fonctions et des activités auprès du Parti et de ses organisations de masse;

- ou pour effectuer la période d'entretien dans le cadre de la réserve.

Les fonctions visées à l'article 42 de la loi n° 82-06 du 27 février 1982 susvisée et exercées au niveau national, de wilaya ou communal, sont les suivantes

a) Au sein du Parti : les membres du comité central appelés à exercer des fonctions permanentes, les secrétaires des mouhafadhas,

- les membres des bureaux des mouhafadhas,

- les secrétaires des kasmas et là 5 membres du bureau de kasma;

b) Au sein des organisations de masse: les secrétaires généraux, les secrétaires nationaux, -de 2 à 7 membres du bureau des secteurs d'activité du secrétariat national de l'union générale des travailleurs algériens (U.G.T.A.), -de 3 à 5 membres des bureaux des étudiants et des kechafs, -delà 5 secrétaires des syndicats d'entreprises ou syndicats nationaux, -de 3 à 9 membres des bureaux ou des secrétariats de wilayas, -delà 5 membres au niveau de la daïra, -de 1 à 3 secrétaires des unions ou organisations communales.

Les demandes de détachement, formulées par des travailleurs appelés à exercer l'une des fonctions visées à l'article 2 ci-dessus, sont introduites, auprès de l'organisme employeur, par, selon le cas, l'instance centrale compétente du Parti ou le secrétariat général de l'organisation de masse concernée.

Les organismes employeurs doivent veiller à la satisfaction de toute demande de détachement formulée en application des dispositions du présent décret. Il leur appartient, le cas échéant, de soumettre, à l'instance qui en exprime la demande. un avis motivé, s'ils invoquent la nécessité impérieuse de service pour maintenir le travailleur à son poste de travail.

La décision de détachement est appréciée, en dernier ressort et après étude du dossier des travailleurs concernés, par l'instance centrale compétente du Parti.

La durée du détachement pour l'exercice d'une fonction élective correspond à celle du mandat..

La durée du détachement pour l'exercice de fonctions de responsabilité ou d'encadrement ne peut être supérieure à cinq (5) ans ni inférieure a douze (12) mois.

II peut, toutefois, être procédé à son renouvellement, par période de durée égale, lorsque l'instance. auprès de laquelle le travailleur est détaché, le demande expressément, ou sur demande de l'instance centrale compétente du Parti.

Les décisions portant détachement sont prononcées par l'organisme employeur d'origine, dans les conditions prévues à l'article 3 ci-dessus.

Les décisions mettant fin au détachement sont prononcées par l'organisme employeur d'origine, soit à l'issue de la durée pour laquelle le détachement a été prononcé, soit en cours de période, à la demande du travailleur, de l'instance auprès de laquelle il a été détaché ou de l'instance compétente du Parti,

Le travailleur détaché est tenu de se conformer aux statuts et règlements de l'instance auprès de laquelle il est détaché.

Le travailleur détaché continue à bénéficier, pendant la durée de son détachement ou de la période d'entretien dans le cadre de la réserve, de l'ensemble des éléments composant la rémunération liée à son poste de travail, et des avantages de toute nature attachés à ce poste, à l'exclusion du logement d'astreinte lié au fonctionnement du service et tel que défini par la réglementation en vigueur.

L'organisme employeur d'origine du travailleur détaché procède au paiement de la rémunération du travailleur détaché ainsi qu'au versement des cotisations dues au titre de la sécurité sociale:

- pour la période d'entretien dans le cadre de la réserve;

- pour la période du détachement auprès du Parti et de ses organisations de masse, et ce, à l'ordre des instances du Parti.

La période de détachement est prise en compte comme temps de service effectif au sein de l'organisme d'origine. Elle ouvre droit, dans les conditions de durée fixée à l'article 13 ci-dessous, au bénéfice de l'indemnité d'expérience ou d'avancement d'échelon à la durée minimale.

Le travailleur bénéficie, à titre préférentiel, du droit à l'inscription sur la liste d'aptitude pour la promotion au choix, lorsqu'il est détaché depuis au moins trois ans et qu'il réunit les conditions d'ancienneté pour accéder à l'emploi immédiatement supérieur dans sa catégorie professionnelle.

A l'issue de la période de détachement, le travailleur qui en fait l'objet est réintégré, de plein droit, dans son organisme d'origine, dans les conditions prévues à l'article 65 de la loi n° 78-12 du 5 août 1978 susvisée.

Le décret n° 83-313 du 7 mai 1983 susvisé est abrogé.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 24 novembre 1984.

Chadli BENDJEDID. 28 novembre 1984 JOURNAL OFFICIEL DE LA