Décret n° 86-115 du 6 mai 1986 fixant le régime de rémunération applicable aux travaux de normalisation comptable

Le présent décret a pour objet définir, dans - le cadre de la législation et de la de réglementation en vigueur, le régime de rémunération applicable aux travaux de normalisation comptable.

Constituent notamment des tâches

- comptable : de normalisation

- les travaux d'élaboration de plans comptables sectoriels,

- les travaux portant sur l'application et l'actualisation du plan comptable national,

- les travaux portant sur l'élaboration et la mise en œuvre de systèmes de comptabilité analytique :

- les travaux d'élaboration de systèmes et de procédures de gestion et d'organisation comptables.

Dans le cadre des travaux définis à l'article 2 - ci-dessus, il peut être fait appel:

- aux titulaires du diplôme d'Etat d'expert-comptable ou d'un titre reconnu équivalent; aux titulaires de l'attestation de fin de stage de l'expertise comptable.

Peuvent également être consultés, les travailleurs titulaires, d'un diplôme d'enseignement supérieur ou d'un titre reconnu équivalent et justifiant d'une expérience professionnelle minimale de cinq (5) années.

La participation des travailleurs visés ci-dessus est subordonnée à l'autorisation préalable de leur organisme employeur.

Le nombre d'heures consacrées aux travaux de normalisation comptable ne saurait excèder le plafond de six (6) heures par semaine.

Les travaux de normalisation comptable s'effectuent sur la base de programmes, objectifs et délais définis par le conseil supérieur de la technique comptable et approuvés par le ministre des finances.

Les résultats de ces travaux sont présentés périodiquement, pour adoption, au comité d'études spécialisé créé à cet effet.

L'accomplissement des tâches de normalisation comptable ouvre droit à des indemnités horaires dont le montant varie selon la qualification des intéressés.

Ces indemnités sont fixées comme suita QUALIFICATION Indemnités horaires Titulaire du diplôme d'Etat d'expert-comptable ou d'un titre équivalent : 150 DA Titulaire de l'attestation de fin de stage d'expertise comptable: 120 DA

- Titulaire de diplômes supérieurs à la licence ou d'un titre reconnu équivalent: 120 DA

- Titulaire d'une licence ou d'un diplôme reconnu équivalent: 100 DA

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 6 mai 1986.

Chadli BENDJEDID.