Décret n° 87-90 du 21 avril 1987 portant mise en œuvre de la loi n° 84-10 du 11 février 1984, modifiée et complétée par la loi n° 86-11 du 19 août 1986, relative au service civil

Le présent décret détermine les conditions et modalités de mise en œuvre du service civil institué par la loi n° 84-10 du 11 février 1984, modifiée et complétée par la loi n° 86-11 du 19 août 1986 susvisée.

L'obligation de service civil pour les assujettis au sens de l'article 4 de la loi n° 84-10 du 11 février 1984, modifiée et complétée, dans les filières et spécialités fixées par le plan annuel et figurant à l'annexe de la loi de finances, est un rapport juridique de subordination les liant à un organisme public durant la durée légale du service civil.

Les assujettis sont affectés à des postes de travail réservés à cet effet, dans le cadre des plans annuels et pluriannuels de recrutement de l'organisme employeur. Ces postes vacants ne peuvent être occupés que par les assujettis au service civil.

L'affectation de l'assujetti au poste de travail doit impérativement s'inscrire dans le programme général légalement défini et compte tenu de la formation des assujettis et de leur niveau.

Le service civil vise à utiliser la compétence acquise par les assujettis dans l'exercice du métier ou de la profession, objet de la fillère ou de la spécialisation retenue. L'assujetti au service civil est exclusivement utilisé dans la fillère, spécialité ou la discipline dans laquelle il a été formé. 22 avril 1987 JGURNAL OFFICIEL DE LA

Lorsque l'assujetti est couvert par un contrat de formation, il est tenu d'effectuer son service civil auprès de l'organisme employeur cocontractant conformément à l'article 26 de la lot n° 84-10 du 11 février 1984, modifiée et complétée, susvisée.

Les assujettis au service civil sont appelés à l'effectuer auprès de l'organisme qui leur a été désigné selon la procédure réglementaire définie par le présent décret, soit immédiatement après la promulgation des résultats lorsque les intéressés ne sont pas concernés par le service national d'une part, et d'autre part lorsqu'ils ne sont pas en situation de post-graduation, soit à leur libération du service national.

Dans le cadre de la post-graduation, la nomination en qualité d'assistant auprès d'un centre universitaire est considérée comme la mise en œuvre du service civil pour les intéressés.

Lorsque ces assujettis sont appelés au service national, l'obligation du service civil ne devient exigible qu'à l'issue du service national et lorsque la filière ou spécialité est considérée durant l'année de sortle du service national comme étant prioritaire par le plan annuel et figure à l'annexe de la loi de finances applicable pour l'année considérée. Dans le cas contraire, l'assujetti est libéré de toute obligation et est en droit de recevoir l'attestation d'acquitte ment visée à l'article 25 ci-après.

En vue de la mise en œuvre du présent décret, s'entendent par postes de travail à réserver aux assujettis au service civil, les postes effectivement vacants, figurant dans la nomenclature des postes de travail de l'organisme employeur, définis et classés conformément aux procédures prévues par le statut général du travailleur et les textes pris pour son application.

Dès son affectation au poste vacant, l'assujetti au service civil bénéficie, de plein droit, en ratson de la nature de cette obligation légale, des dispositions du second alinéa de l'article 58 de la lot n° 78-12 du 5 août 1978 susvisée. De ce fait, Il n'est pas astreint au stage; il est assimilé à un travailleur confirmé du même grade.

Les programmes annuels de recrutement spécifiques pour le service civil sont établis dans les quatre-vingt-dix jours qui suivent la publication de la loi de finances pour l'année considérée, par les organismes publics au sens de l'article 2 de la loi n° 84-10 du il février 1984, telle que modifiée et complétée, pour les fillères et spécialités figurant à l'annexe de la loi de finances.

Ces programmes annuels spécifiques de recrutement Hent lesdits organismes par un engagement ferme et par l'obligation de recruter les assujettis pour l'année en cours.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 413

Les programmes annuels spécifiques de recrutement établis par les organismes employeurs font ressortir par filière et spécialité, la localisation du poste de travail, son classement et s'il y a lieu les conditions générales de travail, la date de la vacance constatée du poste ou s'il s'agit d'une création nouvelle, la date effective en activité de l'investissement réalisé.

Ces programmes sont à adresser en double exemplaire, l'un au ministre de la planification, l'autre au ministre chargé de la gestion administrative de la filière et/ou de la spécialité retenue pour le service civil, selon la répartition des gestions administratives figurant dans le tableau annexé au présent décret.

Cette répartition est actualisée chaque année, après publication de la loi de finances pour l'exercice à venir.

Les organismes de formation supérieure doivent, avant la fin du premier trimestre de l'année scolaire, communiquer au ministre de la planification et au ministre chargé de la gestion administrative de la filière ou spécialité légalement retenue pour le service civil, les prévisions de sorties.

Les organismes de formation supérieure établissent, quinze (15) jours après la promulgation des résultats des examens, la liste nominative des diplômés d'une même promotion et au sein d'une même spécialité, en faisant ressortir les personnes liées par un contrat de formation et celles retenues pour la post-graduation ainsi que leur adresse personnelle.

Cette liste est adressée au ministre de la planification ainsi qu'au ministre chargé de la gestion administrative de la filière ou spécialité légalement retenue pour le service civil.

La liste est établie selon le modèle annexé au présent décret.

Les assujettis au service civil, non régis par les dispositions de l'article 26 de la loi n° 84-10 du 11 février 1984 susvisée, ou non retenus pour une formation de post-graduation, reçoivent, à leur adresse personnelle la notification de mise à disposition de la part du ministre chargé de la gestion, administrative de la filière faisant ressortir la raison sociale et l'adresse de l'opérateur public auprès duquel il est tenu d'effectuer sa période de service civil, et où il devra se présenter des notification.

Le ministre concerné notifie également à l'opérateur les nom, prénoms et adresse de l'assujetti au service civil qu'il doit recruter et installer au poste de travail réservé à cet effet.

Le ministre chargé de la gestion administrative de la filière et/ou spécialité retenue pour le service civil établit les notifications visées à l'article précédent, dans le respect des principes, critères et indications énoncés par le programme général du service civil inclus dans le plan annuel de développement. 414 JOURNAL OFFICIEL DE LA Dans ce cadre, les besoins de recrutement par le biais du service civil exprimés par les collectivités locales sont pris en considération par priorité.

Chaque opérateur public concerné par la mise à disposition des assujettis au service civil tient informé le ministre chargé de la gestion administrative de la filière ou spécialité de l'installation des assujettis ou de l'impossibilité de l'installation et ce, dans le mois qui suit la notification.

A cet effet, chaque opérateur public adresse au ministère compétent qui en prend acte: soit des copies du procès-verbal d'installation de l'assujetti dans son poste de travail,

- soit des copies des mises en demeure envoyées à l'assujetti qui n'aurait pas rejoint son poste d'affectation.

L'organisme employeur public est tenu de prendre en charge les frais de transport de l'assujetti et, le cas échéant, des personnes à sa charge lorsqu'il rejoint son poste d'affectation.

Les organismes employeurs sont dans l'obligation d'arrêter toute disposition afin d'assurer l'hébergement des assujettis qui leur sont affectés lorsque le lieu de travail est distant de plus de cinquante (50) kilomètres du domicile habituel des assujettis.

Il peut être consenti, par les organismes employeurs, à titre exceptionnel, et à la demande des assujettis au service civil, une avance sur salaire équivalente à deux (2) mois de salaire à faire valoir sur les rémunérations à venir. Le remboursement devra être effectué sur une période de six (6) mois, à compter du versement du premier salaire, par retenue à la source, dans le respect des proportions légales applicables aux portions cessibles du salaire.

TITRE IV DE LA MODULATION ?

DE LA DUREE DU SERVICE CIVIL Paragraphe I Règles générales

En application des dispositions de

- loi n° 84-10 du 11 février 1984 l'article 18 de la susvisée, la durée du service civil est modulée entre deux années au minimum et quatre années au maximum. La modulation de la durée du service civil est fonction des paramètres liés à la zone tels qu'ils ressortent du décret n° 82-183 du 15 mai 1982,

- visé dans les conditions suivantes :

REPUBLIQUE ALGERIENNE 22 avril 1987 ZONES Durée Coefficient Zone 1 4 années de 1 à 399 Zone 2 3 années de 400 à 599 Zone 3 2 années de 600 à 700

Lorsque le poste de travail se situe dans la zone 2 ou 3 et que, par nécessité impérative de service, l'assujetti est appelé par son organisme employeur à exercer dans la zone 1, il conserve le bénéfice de la modulation la plus favorable.

Lorsque l'assujetti au service civil occupe un poste de travail situé dans une zone déterminée et que, pour des nécessités impératives de service, il est muté dans un poste de travail situé dans une zone affectée d'un coefficient plus élevé, il bénéficie pour le reliquat restant à courir du service civil, de la modulation découlant de la classification de la zone de son nouveau poste.

Paragraphe II Modulation applicable aux architectes

La modulation de la durée du service civil applicable pour les architectes est définie conformément au document annexé au présent décret dont elle fait partie intégrante (annexe III).

Il n'est pas dérogé en la matière aux dispositions prévues par l'article 18 précédent.

Paragraphe III Modulation applicable aux personnels de santé

La modulation des assujettis au service civil pour les filières « médecine, pharmacie, chirurgie dentaire » n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, ou retenus pour une spécialisation post-universitaire, est déterminée selon la localisation des secteurs sanitaires d'affectation répartis selon les zones figurant à l'annexe IV du présent décret.

La répartition par zone de modulation des secteurs sanitaires est actualisée une fois par an, compte tenu du développement économique et social du pays et des filières ou spécialités retenues pour le service civil.

En cas de faute lourde ou grave au sens de la législation du travail, commise sur les lieux de travail par l'assujetti, et en application de l'article 23 de la loi n° 84-10 du 11 février 1984 22 avril 1987 JOURNAL OFFICIEL DE LA susvisée, la commission paritaire de discipline de l'organisme employeur est compétente pour connaître de la matérialité des faits et apprécier les circonstances atténuantes ou aggravantes, conformément aux prescriptions de l'article 76 de la loi n° 82-06 du 27 février 1982 susvisée.

Dans le cas de faute lourde ou grave visée à l'article précédent, et sur avis conforme de 'a commission de discipline de l'organisme employeur, sans préjudice des sanctions pénales, le cas échéant, la sanction disciplinaire applicable est la perte de la modulation de la durée du service civil si l'intéressé se trouve en zone 2 ou 3.

Lorsque l'assujetti se trouve dans la zone 1, la sanction disciplinaire qui lui est applicable est une mutation en zone 2 ou 3 avec application de la durée la plus longue du service civil.

La décision de mutation dans l'un et l'autre des cas est prise par le ministre chargé de la gestion administrative de la filière et ce, en application des dispositions de l'article 23 de la loi n° 84-10 du 11 février 1984 susvisée.

Les personnes visées à l'article 5 de la loi n° 84-10 du 11 février 1984 susvisée et ayant achevé leurs études supérieures, justifient leur position à l'égard du service civil en exhibant des pièces justificatives de leur qualité.

A l'issue de la période du service civil et compte tenu de la modulation, l'assujetti reçoit de l'organisme employeur, une attestation d'acquittement selon le modèle figurant en annexe V du présent décret.

L'attestation est délivrée à l'assujetti huit (8) jours calendaires, au plus tard, après la date d'expiration de la période de service civil, pour valoir ce que de droit et constitue la pièce justificative réglementaire.

Nul organisme employeur ne saurait refuser de délivrer ladite attestation assimilée à l'attestation de travail telle que prévue par la législation.

Les filières et spécialisations ne figurant pas dans l'annexe de la loi de finances, sont exemptées du service civil pour l'année considérée.

Les organismes formateurs sont expressément habilités à délivrer, à la demande de tout étudiant ayant achevé des études supérieures, une attestation d'exemption dans la filière ou la spécialité non retenue.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 415 Ces attestations d'exemption sont des documents administratifs prebants pour justifier de la situation des intéressés exemptés à l'égard de l'obligation légale de service civil.

Les agents publics répondant aux conditions et critères prévus par l'article 13 de la loi n° 84-10 du 11 février 1984 susvisée, modifiée et complétée, et ayant accompli, au moins, quatre années de service effectif a titre de fonctionnaires titulaires, peuvent, sur leur demande, obtenir de leur administration une attestation d'acquittement, selon les modalités prévues à l'article 31, second alinéa de ladite loi.

Cette attestation ne peut être demandée que si l'intéressé a obtenu des structures compétentes de l'Etat une fin régulière de sa relation de travail, dans le cadre des procédures réglementaires en vigueur.

L'attestation d'acquittement est celle dont le modèle est annexé au présent décret portant mention : Etat de service » (Annexe VI).

Il n'est pas dérogé, par ailleurs, aux autres dispositions en vigueur régissant l'exercice des activités pour propre compte.

Les modèles de prévision de recrutement annuel de service civil, ainsi que le modèle de l'état récapitulatif des diplômés ventilés par filières et niveau de qualification, sont déterminés par arrêté du ministre de la planification.

Tout organisme employeur recevant des assujettis est tenu d'adresser, au moins une fois par an, un rapport au ministre de la planification et au ministre chargé de la gestion administrative des filières, selon le modèle déterminé par arrêté conjoint du ministre de la planification et du ministre concerné

Les procédures de coordination de la mise en œuvre du service civil par rapport au service national seront précisées par arrêté conjoint du ministre de la défense nationale et du ministre de la planification.

Le ministre de la planification, sur la base des rapports qui lui sont adressés, élabore un rapport annuel d'application du service civil.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 21 avril 1987.

Chadli BENDJEDID.

ΑΝΝΕΧΕ Ι MINISTRES CHARGES DE LA GESTION ADMINISTRATIVE DES FILIERES ET SPECIALISATIONS RETENUES POUR LE SERVICE CIVIL MINISTRES Ministre de l'agriculture et de la pêche Ministre des transports Ministre de l'énergie, des industries chimiques et pétrochimiques Ministre de la culture et du tourisme Ministre des finances Ministre de l'éducation nationale Ministre de l'hydraulique, de l'environ- 1 nement et des forêts Ministre de l'enseignement supérieur Ministre des travaux publics Ministre de la santé publique Ministre des industries légères Ministre des postes et télécommunications Ministre de la formation professionnelle et du travail TO: Toutes options TS: Toutes séries FILIERES ET FILIERES ET SPECIALISATIONS SPECIALISATIONS Niveau 6 Niveau 5 Ingénieurs agronomes Agronomie (TO) Vétérinaires Pilotes Capitaines long cours Chimie industrielle Ingénieurs génie électrique > Ingénieurs « géologie > Ingénieurs « géophysique > Ingénieurs « forage > Ingénieurs <<< production hydrocarbures > Bibliothéconomie Hôtellerie et tourisme Bibliothéconomie Finances et comptabilité Professeurs d'enseignement secondaire (TS) - Professeurs d'enseigne- Langues vivantes: français, anglais ment moyen (P.E.M.) Ingénieurs hydrauliques (TO) Hydraulique Sciences exactes Ingénieurs des travaux publics (TO) Travaux publics Médecine Pharmacie Chirurgie dentaire Laboratoire Biologie Santé Chauffage et climatisation Froid Ingénieurs «télécommunications > Télécommunications Ingénieurs « électronique > Inspecteurs branche exploitation télécommunications > Electronique Hygiène et sécurité Professeurs d'enseignement professionnel (P.E.P.) MINISTRES Ministre de l'aménagement du terri- - toire, de l'urbanisme et de la construction Ministre de l'industrie lourde Ministre de la planification LISTE ΑΝΝΕΧΕ I (suite) FILIERES ET SPECIALISATIONS FILIERES ET Niveau 6 SPECIALISATIONS Niveau 5 Ingénieur < génie civil » (TO) Dessin bâtiment Urbanisme (y compris Ingénieur topographe aménagistes) Topographe Architecte VRD et bâtiments Génie civil Ingénieur urbanisme Métreur vérificateur Electricité bâtiment > Construction métallique Méthode et organisation du chantier Ingénieur mécanique > Electromécanique Ingénieur électromécanique > Electrotechnique Mines et carrières (y compris métal- Mécanique (TO) lurgie) Maintenance Ingénieur < électrotechnique > Dessin industriel Ingénieur sécurité industrielle > Economie (TO) Informatique Ingénieur << informatique > Statistiques Ingénieur < statistiques > Planification Planfication (Ingénieurs + licenciés) 1 ΆΝΝΕΧΕ ΙΙ NOMINATIVE DES DIPLOMÉS DES ETABLISSEMENTS DE FORMATION MINISTERE ১ ETABLISSEMENT FILIERE:

NOM - PRENOMS Sexe ADRESSE (1)

(1) M pour masculin, F pour féminin SUPERIEURE PROMOTION:

Situation Contrat Post-graduation Service national matrimoniale (3) (4) (5) (2)

(2) Célibataire (C), marié (M), divorcé (D)

(3) Si l'étudiant est contractuel, indiquer l'organisme cocontractant

(4) Si l'étudiant est reçu au concours national prévu par l'article 27 de la loi n° 84-05 du 7 janvier 1984 portant planification des effectifs du système éducatif

(5) C pour concerné, NC pour non concerné ANNEXE ΙΙΙ MODULATION DE LA DUREE DU SERVICE CIVIL POUR LES ARCHITECTES Zone I : 4 ans Zone II: 3 ans Zone III: 2 ans ZONE I ZONE II Wilaya de Batna Wilaya de Chlef Wilaya de Béjaïa Wilaya d'Oum El Bouaghi Wilaya de Blida Wilaya de Biskra Wilaya de Bouira Wilaya de Tébessa Wilaya de Tlemcen Wilaya de Tiaret Wilaya de Tizi Ouzou Wilaya de Djelfa Wilaya d'Alger Wilaya de Jijel Wilaya de Sétif Wilaya de Saïda Wilaya de Skikda Wilaya de M'Sila Wilaya de Sidi Bel Abbès Wilaya d'El Tarf Wilaya d'Annaba Wilaya de Tissemsilt Wilaya de Guelma Wilaya de Khenchela Wilaya de Constantine Wilaya de Souk Ahras Wilaya de Médéa Wilaya de Mila Wilaya de Mostaganem Wilaya de Aïn Défla ZONE III Wilaya d'Adrar Wilaya de Laghouat Wilaya de Béchar Wilaya de Tamenghasset Wilaya de Ouargla Wilaya d'El Bayadh Wilaya d'Illizi Wilaya de Tindouf Wilaya d'El Oued Wilaya de Naama Wilaya de Mascara Wilaya de Aïn Témouchent Wilaya d'Oran Wilaya de Ghardaïa Wilaya de Boraj Bou Arréridj Wilaya de Relizane Wilaya de Boumerdès Wilaya de Tipaza ANNEXE IV MODULATION DE LA DUREE DU SERVICE CIVIL POUR MEDECINS, PHARMACIENS ET CHIRURGIENS-DENTISTES Zone I: 4 ans Zone II: 3 ans Zone III: 2 ans ZONES SECTEURS SANITAIRES PAR ZONE ZONE I ZONE II ZONE III WILAYAS Adrar Chlef Chlef Boukadir Ténès Laghouat Laghouat Adrar Timimoun Reggane Aflou 22 avril 1987 JOURNAL OFFICIEL DE LA ΆΝΝΕΧΕ REPUBLIQUE ALGERIENNE 419 IV (suite) ZONES SECTEURS SANITAIRES PAR ZONE WILAYAS ZONE I Oum El Bouaghi Batna Batna Béjaïa Béjaïa Aokas Biskra Béchar Blida Blida Larbaa Meftah El Affroun Boufarik Borira Bouira Lakhdaria Tamenghasset Tébessa Tlemcen Tlemcen Remchi Maghnia Tiaret Tiaret Mahdia Tizi Ouzou Tizi Ouzou ZONE II ZONE III Oum El Bouaghi Aïn Beida Meskiana Aïn M'Lila Arris Barika Aïn Touta Merouana N'Gaous Akbou Kherrata Sidi Aïch Amizour Biskra Ouled Djellal Tolga Sidi Okba Béchar Abadla Béni Abbès M'Chedallah Sour El Ghozlane Aïn Bessem Tamenghasset In Salah Tébessa El Aouinet Morsott Bir El Ater Cheria Ghazaouet Sebdou Nédroma Sougueur Frenda Ksar Chellala Larbaa Nath Iraten Tigzirt Draa El Mizan Boghni Azeffoun Ain El Hammam Azazza JOURNAL OFFICIEL DE LA 420 ANNEXE REPUBLIQUE ALGERIENNE 22 avril 1987 IV (suite) ZONES SECTEURS SANITAIRES PAR ZONE ZONE I WILAYAS Alger Sidi M'Hamed (Mustapha) > > (Dr Saadane) El Harrach Bab El Oued Kouba Hussein Dey Bologhine Bir Mourad Raïs Béni Messous Djelfa Jijel Jijel Sétif Sétif El Eulma Saïda Skikda Skikda Sidi Bel Abbès Sidi Bel Abbès Annaba Ar.naba (Ibn Sina) Annaba (Ibn Rochd) Seraïdi Aïn Berda Chetaïbi Guelma Guelma Constantine Constantine (Ben Badis) > (Sidi Mabrouk) El Khroub Zighout Youcef Médéa Médéa Mostaganem Mostaganem ZONE II ZONE III Djelfa Aïn Oussera Messaad Hassi Bahbah El Milia Taher Aïn El Kebira Bougaa Aïn Oulmane Saïda Hassasna El Harrouch Collo Tamalous Azzaba Sfisef Telagh Ben Badis Oued Zenati Bouchegouf Aïn Larbi Tablat Aïn Boucif Ksar El Boukhari Beni Slimane Berrouaghia Sidi Ali Aïn Tédlès 1 22 avril 1987 JOURNAL OFFICIEL DE LA ANNEXE REPUBLIQUE ALGERIENNE 421 IV (suite) ZONES SECTEURS SANITAIRES PAR ZONE WILAYAS ZONE I M'Sila Mascara Mascara Mohammadia Sig Ouargla Oran Oran Arzew Mers El Kébir El Bayadh Illizi Bordj Bou Arréridj Bordj Bou Arréridj Boumerdès Rouiba Thénia Bordj Menaïl Dellys Aïn Taya El Tarf Tindouf Tissemsilt El Oued Khenchela Souk Ahras Tipaza Zeralda Koléa Douéra Hadjout Cherchell Mila Chelghoum El Laïd ZONE II ZONE III M'Sila Aïn El Melh Boussaada Sidi Aïssa Tighennif Ghriss Bouhanifia Ouargla Touggourt El Bayadh El Abiodh Sidi Cheikh Djanet In Aménas Medjana Ras El Ouea El Tarf El Kala Bou Hadjar Dréan Tindouf Tissemsilt Teniet El Had Bordj Bounaama El Oued El M'Ghaïer Khenchela Cherchar Kaïs Souk Ahras Sedrata Gouraya Mila Ferdjioua 422 JOURNAL OFFICIEL DE LA ΆΝΝΕΧΕ REPUBLIQUE ALGERIENNE 22 avril 1987 IV (suite) ZONES SECTEURS SANITAIRES PAR ZONE WILAYAS ZONE I Aïn Defla Aïn Defla Miliana Khemis Miliana El Attaf Naama Aïn Témouchent Aïn Témouchent Hammam Bouhadjar Béni Saf Ghardaïa Relizane Relizane ANNEXE V REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE Ministère:

Employeur :

ATTESTATION D'ACQUITTEMENT DES OBLIGATIONS DU SERVICE CIVIL NUMERO D'IDENTIFICATION Nom et prénoms Nom de jeune fille ....................

Date et lieu de naissance .....

Adresse [..................

Diplôme ou qualification ******** Spécialité ........ ..........

Institution de formation s'est acquitté (e) de ses obligations du service civil conformément aux dispositions de la loi n° 84-10 du 11 février 1984, modifiée et complétée, et des textes pris pour son application.

Date de mise en position:

Date de libération Poste occupé :

Adresse de l'employeur : La présente attestation est délivrée pour servir et valoir ce que de droit, Notification: Fait à Alger, le Ministère de tutelle.

Autorité chargée de la gestion de la filière:

ZONE II ZONE III Mechria Aïn Sefra Ghardaia Metlili Menia Oued Rhiou Mazouna ANNEXE VI Ministère de ETAT DE SERVICE VALANT ATTESTATION D'ACQUITTEMENT DES OBLIGATIONS DU SERVICE CIVIL Le soussigne Directeur .................

Atteste par la présente que M ..............

Né le à ...........

Demeurant Diplômé 10 Spécialité A exercé effectivement en qualité de fonctionnaire depuis A ...... jusqu'au ................

A .............. ........

La durée de son état de service au sein du secteur public est de et vaut accomplissement de service civil conformément .......... aux dispositions des articles 12 et 31 de la loi n° 84-10 du 11 février 1984 modifiée et complétée, relative au service civil La présente attestation est délivrée pour servir et valoir ce que de droit.

Fait à Alger, le (signature et cachet) 22 avril 1987 JOURNAL OFFICIEL DE LA