Décret présidentiel n° 15-140 du 8 Chaâbane 1436 correspondant au 27 mai 2015 portant création de circonscriptions administratives dans certaines wilayas et fixant les règles particulières qui leur sont liées

« Art. 7 bis. — En matière de programmes d’équipement et d’investissement, des domaines et de la conservation foncière, le wali délégué est chargé, notamment :

— de préparer, de mettre en œuvre et de suivre les programmes publics d’équipement et d’investissement ;

— d’assurer la gestion des programmes sectoriels déconcentrés, inscrits à l’indicatif de la wilaya et relevant de sa circonscription administrative ;

— de veiller à la gestion du patrimoine public et à sa préservation contre toute atteinte.

Pour l’exercice de ses missions, le wali délégué dispose :

— d’une direction déléguée de la programmation et du suivi budgétaire ;

— d’une direction déléguée des domaines et de la conservation foncière.

Art. 7 bis 1. — En matière de fonctionnement des services et établissements publics, le wali délégué est chargé, notamment :

— de veiller au bon fonctionnement des services et des établissements publics, et d’animer et de contrôler leurs activités ;

— de délivrer toutes les autorisations requises pour l’exercice des activités réglementées ;

— de veiller à l’application de la législation et de la réglementation relatives à l’état civil ;

— de veiller à l’application de la législation et de la réglementation relatives à l’opération du recensement des jeunes concernés par le service national ;

— de veiller à l’application de la législation et de la réglementation relatives à la circulation des étrangers.

Art. 7 bis 10. — En matière d’agriculture, de développement rural, de forêts, de pêche et d’aquaculture, le wali délégué est chargé notamment, d’encourager toute initiative favorisant l’investissement dans ces domaines.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 72 9 A ce titre, le wali délégué est chargé : * Dans le domaine de l’agriculture :

— de veiller à l’application de la législation et de la réglementation régissant l’activité agricole ;

— de suivre les opérations relatives à l’accession à la propriété foncière agricole ;

— d’examiner les demandes de création des exploitations agricoles ;

— de suivre la mise en œuvre des orientations et des prescriptions relatives à l’allègement des procédures d’accès au foncier agricole, de création d’exploitations agricoles et d’élevage ;

— de prendre toutes les mesures nécessaires pour la protection, la préservation, l’aménagement et l’exploitation des parcours présahariens et sahariens ;

— de prendre toutes les mesures visant la promotion de l’investissement agricole.

Pour l’exercice de ces missions, le wali délégué dispose :

— d’une commission de constatation de la non-exploitation des terres agricoles ;

— d’une commission d’agrément des coopératives agricoles.

Ces commissions sont régies par les mêmes règles d’organisation et de fonctionnement des commissions de wilaya. * Dans le domaine des forêts :

Le wali délégué est chargé notamment, de veiller à la mise en œuvre des actions de développement, de valorisation, de protection et de gestion du patrimoine forestier, dans le cadre de la politique forestière nationale.

Pour l’exercice de ces missions, le wali délégué dispose :

— d’une commission chargée d’examiner les demandes d’autorisation d’usage sur les terres du domaine forestier national ;

— d’une commission chargée de l’examen des demandes d’octroi de l’autorisation d’usage pour les forêts récréatives ;

— d’une commission de protection des forêts ;

— d’une commission des aires protégées.

Ces commissions sont régies par les mêmes règles d’organisation et de fonctionnement des commissions de wilaya. * Dans le domaine du développement rural :

Le wali délégué est chargé, notamment :

— de veiller à la mise en œuvre des plans de développement rural dans le cadre d’une approche participative ;

— de proposer des formes et des modalités de convergence et de synergie entre les plans et les programmes de développement rural ;

— de la mise en œuvre de toute mesure de soutien de l’Etat aux activités rurales.

Pour l’exercice de ces missions, le wali délégué dispose d’un comité technique chargé de l’examen et de l’approbation des projets de proximité de développement rural intégré (PPDRI).

Ce comité est régi par les mêmes règles d’organisation et de fonctionnement du comité technique de wilaya. * Dans le domaine de la pêche et de l’aquaculture :

Le wali délégué est chargé, notamment :

— de veiller à l’application de la législation et de la réglementation régissant les domaines de la pêche et des ressources halieutiques ;

— de promouvoir et d’encourager l’investissement dans les activités de pêche et d’aquaculture et dans les industries qui y sont liées ;

— d’entreprendre toutes les actions visant le développement, la protection, la conservation, la valorisation et le contrôle de l’exploitation des ressources halieutiques et aquacoles ;

— de valoriser les plans d’eau naturels et artificiels par le développement des activités d’élevage de poissons, notamment les mollusques et les crustacés ;

— de veiller à l’application des lois et des règlements en vigueur en matière de contrôle des produits issus de la pêche et des ressources halieutiques ;

— de contribuer à l’aménagement des sites d’échouage.

Pour l’exercice de ces missions, le wali délégué dispose :

— d’une commission pour l’octroi des concessions pour la création d’établissements d’aquaculture ;

— d’une commission des récifs artificiels ;

— d’une commission chargée d’examiner les demandes de création de sites d’échouage.

Ces commissions sont régies par

Art.7 bis 11. — En matière d’énergie le wali délégué est chargé, notamment : * Dans le domaine énergétique :

— de veiller, en coordination avec les organes concernés, à l’approvisionnement régulier de la population en électricité et en gaz naturel ;

— de contribuer à la définition et à la mise en œuvre du programme de développement, dans le domaine de l’électrification et de la distribution publique du gaz naturel ;

— de veiller à l’application, en coordination avec les instances et organismes concernés, du programme national de l’efficacité énergétique et des programmes de développement des énergies nouvelles et renouvelables, et leur utilisation. * Dans le domaine des hydrocarbures et de la distribution des produits pétroliers :

— de veiller, en coordination avec les organismes publics concernés, au respect de la législation et de la réglementation en matière d’hydrocarbures, de stockage, de transport et de distribution des produits pétroliers ; 5 décembre 2018

— de veiller à l’approvisionnement régulier de la circonscription administrative en produits pétroliers et à la qualité de service. * Dans le domaine de la sécurité et de l’environnement industriel :

— de veiller, en concertation avec les organismes concernés, à l’application des normes et des standards de sécurité selon les différents types d’installations classées.

Art.7 bis 12. — En matière d’éducation, de formation et d’enseignement professionnels, le wali délégué est chargé d’initier toute mesure visant à promouvoir l’activité dans ces domaines.

Pour l’exercice de ces missions, le wali délégué dispose :

— d’une direction déléguée de l’éducation ;

— d’une direction déléguée de l’enseignement et de la formation professionnels ;

— d’une commission de l’enseignement, de la formation et de l’apprentissage au profit des personnes handicapées, régie par les mêmes règles d’organisation et de fonctionnement de la commission de wilaya.

Art.7 bis 13. — En matière de qualification et de classification des entreprises, le wali délégué dispose d’une commission de qualification et de classification professionnelles pour les entreprises, groupes d’entreprises ou groupements d’entreprises du bâtiment, des travaux publics, des ressources en eau, des forêts et des infrastructures électroniques passives des télécommunications, compétente pour les catégories de I à IV.

Cette commission est régie par les mêmes règles d’organisation et de fonctionnement de la commission de wilaya.

Art. 7 bis 14. — Les départements ministériels sont représentés aux niveaux des commissions, des comités et des conseils cités ci-dessus, par leurs représentants au niveau de la circonscription administrative et, le cas échéant, par leurs représentants au niveau de la wilaya ».

Art. 7 bis 2. — En matière d’habitat et d’urbanisme, le wali délégué est chargé, notamment :

— de veiller à l’application de la législation et de la réglementation, ainsi que les procédures de contrôle, en matière d’aménagement et d’urbanisme ;

— d’approuver les plans d’orientation de l’aménagement et de l’urbanisme et les plans d’occupation du sol ;

— de répartir le programme d’aide à l’habitat rural, au profit des communes relevant de sa circonscription administrative et de valider les listes des bénéficiaires de l’aide à l’habitat rural, établies par les communes ;

— de fixer la liste nominative des membres de la commission de daïra, chargée du traitement des demandes de logements ;

— de fixer l’ordre du jour des travaux de la commission de daïra citée ci-dessus, ainsi que la consistance du programme des logements à attribuer ;

— de présider la commission de recours.

Pour l’exercice de ces missions, le wali délégué dispose :

— d’un guichet unique, régi par les mêmes règles d’organisation et de fonctionnement du guichet unique de wilaya ;

— d’une commission de recours du logement régie par les mêmes règles d’organisation et de fonctionnement de la commission de wilaya.

Art. 7 bis 3. — En matière d’environnement et de ressources en eau, le wali délégué est chargé, notamment :

— de veiller à la mise en œuvre des mesures relatives à la préservation et à la protection de l’environnement ;

— de délivrer les autorisations d’utilisation des ressources en eau ;

— de délivrer les autorisations d’exploitation des établissements classés pour la protection de l’environnement de 2ème catégorie.

Pour l’exercice de ces missions, le wali délégué dispose d’une commission chargée du contrôle des établissements classés, régie par les mêmes règles d’organisation et de fonctionnement de la commission de wilaya.

Art. 7 bis 4. — En matière de santé et d’action sociale , le wali délégué est chargé d’initier toute mesure visant à promouvoir l’activité dans ces domaines. 5 décembre 2018 Pour l’exercice de ces missions, le wali délégué dispose :

— d’une direction déléguée de la santé et de la population ;

— d’une commission médicale spécialisée chargée d’examiner les dossiers médico-administratifs des personnes handicapées ;

— d’une commission de l’éducation spéciale et de l’orientation professionnelle chargée des questions inhérentes à l’éducation spécialisée, à l’emploi, à l’orientation, à la formation et à l’insertion professionnelle des personnes handicapées ;

— d’une commission ad hoc, chargée d’étudier les demandes d’autorisation de création d’établissements et de centres d’accueil de la petite enfance ;

— d’un comité local de solidarité de la circonscription administrative, chargé d’assister le comité national au niveau local pour la mise en œuvre de ses missions ;

— d’un conseil consultatif de proximité, chargé de la coordination des cellules de proximité.

Les commissions, le comité local et le conseil consultatif cités ci-dessus, sont régis par les mêmes règles d’organisation et de fonctionnement des commissions, du comité local et du conseil consultatif de wilaya.

Art. 7 bis 5. — En matière de jeunesse, de sport et de culture, le wali délégué est chargé, notamment :

— de dynamiser et de promouvoir les activités culturelles et socio-éducatives, et d’élargir son champ d’action à toutes les franges de la population, notamment juvénile ;

— de veiller à la protection du patrimoine culturel ;

— de contribuer à la mise en œuvre de la stratégie nationale en matière de jeunesse dans le domaine de la mobilité et des échanges nationaux et internationaux du tourisme de jeunes, de l’écoute des jeunes, des loisirs et de gestion du temps libre ;

— d’entreprendre les actions de sensibilisation des jeunes contre les fléaux sociaux : la délinquance, la drogue, la toxicomanie, le tabagisme et les maladies sexuellement transmissibles ;

— de promouvoir les relations de partenariat et le mouvement associatif activant dans les domaines culturel et sportif ;

— de veiller à l’application de la législation et de la réglementation régissant les activités culturelles, physiques et sportives, notamment les règles relatives à la sécurisation des infrastructures sportives et la lutte contre la violence dans ces infrastructures ;

— d’entreprendre toute action tendant à la promotion des activités physiques, sportives et culturelles en concertation avec les services et organismes concernés.

Pour l’exercice de ces missions, le wali délégué dispose :

— d’un comité de prévention et de lutte contre la violence dans les infrastructures sportives ;

— d’une commission chargée de l’homologation des infrastructures sportives.

Le comité et la commission cités ci-dessus, sont régis par les mêmes règles d’organisation et de fonctionnement du comité et de la commission de wilaya.

Art. 7 bis 6. — En matière d’exercice des activités commerciales, le wali délégué est chargé, notamment :

— de veiller à l’application de la législation et de la réglementation régissant les activités commerciales ;

— de coordonner et de suivre les activités commerciales en matière d’implantation et d’exercice des activités commerciales et des professions réglementées ;

— de suivre l’approvisionnement du marché, notamment dans les régions du sud ;

— de développer la coordination intersectorielle dans les domaines du contrôle économique et de la répression des fraudes ;

— de veiller à l’application de la réglementation en vigueur ayant trait aux conditions et aux modalités d’organisation et de déroulement des manifestations commerciales périodiques.

Pour l’exercice de ces missions, le wali délégué dispose d’une commission chargée de l’implantation et de l’organisation des espaces commerciaux, régie par les mêmes règles d’organisation et de fonctionnement de la commission de wilaya.

Art. 7 bis 7. — En matière de tourisme et d’artisanat, le wali délégué est chargé, notamment :

— de veiller à la mise en œuvre des mesures relatives à la promotion du tourisme et de l’artisanat ;

— de suivre le processus d’élaboration et d’adoption des études d’aménagement touristique des zones d’expansion et sites touristiques (ZEST).

Pour l’exercice de ces missions le wali délégué dispose :

— d’une direction déléguée du tourisme et de l’artisanat ;

— d’une commission chargée du classement en catégories, des établissements hôteliers, régie par les mêmes règles d’organisation et de fonctionnement de la commission de wilaya.

Art. 7 bis 8. — En matière de travail et d’emploi, le wali délégué est chargé notamment, d’initier toute mesure incitative pour la promotion de l’emploi et l’insertion professionnelle et sociale.

Pour l’exercice de ces missions, le wali délégué dispose d’une commission chargée de la promotion de l’emploi, régie par les mêmes règles d’organisation et de fonctionnement de la commission de wilaya.

Art. 7 bis 9. — En matière d’industrie et de mines, le wali délégué est chargé, notamment :

— d’initier toute action favorisant le développement économique ;

— de promouvoir les activités industrielles et d’encourager toute initiative favorisant l’investissement ;

— de veiller à l’application de la réglementation en matière de contrôle de conformité des véhicules et de vérification de la conformité des appareils à pression à gaz et à pression à vapeur.

2. — La liste des circonscriptions administratives locales et de l'aménagement du territoire, jointe au décret présidentiel n° 15-140 du 8 Chaâbane 1436 correspondant au 27 mai 2015 susvisé, est modifiée et Vu la Constitution, notamment ses articles 91-7° et 141 complétée par la création de deux (2) nouvelles (alinéa 1er)

2. — La liste des circonscriptions administratives locales et de l'aménagement du territoire, jointe au décret présidentiel n° 15-140 du 8 Chaâbane 1436 correspondant au 27 mai 2015 susvisé, est modifiée et Vu la Constitution, notamment ses articles 91-7° et 141 complétée par la création de deux (2) nouvelles (alinéa 1er)