Décret exécutif n° 20-368 du 22 Rabie Ethani 1442 correspondant au 8 décembre 2020 portant réorganisation du bureau d'hygiène communale

Dans le cadre des dispositions des articles 105, 123, 125, 126 (tiret 10) et 149 de la loi n° 11-10 du 20 Rajab 1432 correspondant au 22 juin 2011 susvisée, et pour la mise en œuvre des missions de la commune en matière de préservation de la santé et de l'hygiène publique, le présent décret a pour objet de réorganiser le bureau d'hygiène communale créé par le décret n° 87-146 du 30 juin 1987, susvisé.

Le bureau d'hygiène communal prend la dénomination de « structure communale de la préservation de la santé et de l'hygiène publique » désigné ci-après la « structure ».

La structure constitue un cadre qui permet une coopération intersectorielle pour assurer les missions de préservation de la santé et de l’hygiène publique au niveau communal et intercommunal.

Cette coopération permet aux secteurs concernés et aux communes de mutualiser leurs moyens humains, financiers et matériels pour renforcer les missions de cette structure.

La structure est créée :

— dans le cadre de l’organisation de l'administration communale, par délibération de l'assemblée populaire communale, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, ou ;

— dans le cadre de l’intercommunalité, par arrêté du wali, territorialement compétent, à son initiative ou sur proposition des présidents des assemblées populaires communaux concernés, notamment pour les communes limitrophes, les communes qui comprennent des agglomérations urbaines intercommunales ou les communes relevant de la même circonscription administrative.

L’arrêté de création de la structure intercommunale fixe son siège et la nature des moyens humains et matériels apportés par chaque commune et chaque secteur.

Les structures peuvent organiser des activités conjointes de coopération entre eux, par le biais de conventions.

La structure comprend outre les fonctionnaires de l’administration des collectivités territoriales, les personnels appartenant aux services techniques de l'Etat, affectés par les secteurs dont ils relèvent.

Les services techniques de l'Etat apportent leur contribution à la structure, conformément à la législation, à la réglementation en vigueur et aux dispositions du présent décret.

Sous l'autorité du président de l'assemblée populaire communale concerné ou le président de l’assemblée populaire communale du siège de la structure intercommunal, la structure a pour mission d’assurer la préservation de la santé et de l'hygiène publique au niveau de la commune ou les communes concernées.

A ce titre elle est chargée, en relation avec les services concernés d’assurer, notamment :

— le contrôle, l’inspection et la mise en œuvre des mesures visant à préserver la santé et l'hygiène publique ;

— le contrôle de l'application des conditions sanitaires par les agents de nettoiement et les entités responsables de la gestion des déchets ménagers et assimilés ;

— le contrôle d'hygiène liée à la distribution d'eau potable et d’irrigation et au traitement des eaux usées ainsi qu’aux rassemblements d’eau ;

— le contrôle de la qualité des produits destinés à la consommation humaine et animale ;

— la prévention et la lutte contre les maladies transmissibles ;

— les actions de proximité et campagnes de sensibilisation des citoyens sur les questions de santé et d'hygiène publique.

Outre ces missions, la structure assure la mission d'analyse en laboratoire.

Dans le domaine du contrôle, d'inspection et de mise en œuvre des mesures visant à préserver la santé et l’hygiène publique, la structure est chargée :

— de relever les manquements ou les violations à l'hygiène du milieu et à la santé publique ;

— de contribuer à l'application des mesures de santé en vigueur ;

— d’identifier les installations et établissements soumis au contrôle et à l’inspection ;

— de donner un avis sur les propositions de suspension ou de retrait de l'autorisation d'exploitation, en cas de non-respect de la réglementation relative aux établissements classés dans le domaine de la protection de l'environnement ;

— de contrôler l'hygiène des cantines et lieux de restauration collective au niveau communal. 13 décembre 2020

Dans le domaine du contrôle de l'application des conditions sanitaires par les agents de nettoiement et les entités responsables de la gestion des déchets ménagers et assimilés, la structure est chargée :

— de veiller à l’application des conditions sanitaires par les agents d’hygiène dans le domaine des déchets ménagers et assimilés ;

— de cadrer les aspects préventifs de l'intervention municipale dans le domaine de la gestion des déchets ménagers et assimilés, leur transport et leur traitement ;

— de contribuer à la prise des mesures nécessaires à la mise en œuvre du programme national de traitement des déchets ménagers et assimilés au niveau communal, dans le domaine relatif aux normes d’hygiène ;

— d’identifier et de signaler les décharges sauvages et proposer toutes mesures de leur éradication.

Dans le domaine du contrôle d'hygiène lié à la distribution d'eau potable et d’irrigation et au traitement des eaux usées ainsi qu’aux rassemblements d’eau, la structure est chargée :

— de veiller au respect des conditions sanitaires de collecte, de traitement, de distribution et d’évacuation d'eau potable, des rejets et d'eaux usées, et ce, en dehors du cadre des réseaux gérés par les secteurs concernés ;

— de veiller au respect des conditions sanitaires des eaux d’irrigation ;

— de veiller avec les secteurs concernés, au contrôle de la qualité de l'eau des plages, des lacs, des barrages et des piscines ;

— de contribuer au traitement ou l'élimination des sources d'eaux non propres à la consommation ;

— d’identifier les points noirs source de pollution ou menaçant pollution.

Dans le domaine du contrôle de la qualité des produits destinés à la consommation humaine et animale, la structure est chargée :

— de veiller au respect de la réglementation relative aux produits de consommation humaine et animale ;

— de contrôler l’hygiène des produits de consommation et des denrées alimentaires d'origine animale ;

— d’identifier et de contrôler l'hygiène des installations et sites d'abattage ;

— de participer, avec les secteurs concernés, au suivi et au contrôle des activités d’élevage ;

— de proposer le retrait et la saisie des produits impropres à la consommation humaine et animale.

Dans le domaine de la prévention et la lutte contre les maladies transmissibles, la structure est chargée :

— de contribuer à la lutte contre les maladies transmissibles ; 27 Rabie Ethani 1442 JOURNAL OFFICIEL DE 13 décembre 2020

— de proposer, de contribuer et d’appliquer toute mesure ou programme de lutte anti-vectorielle ;

— d’organiser les opérations de lutte contre les animaux nuisibles et de procéder à la mise en œuvre des opérations de désinfection, dératisation et désinsectisation ;

— de signaler tout croisement d’eaux potables et des eaux usées.

Dans le domaine des actions de proximité et campagnes de sensibilisation des citoyens sur les questions de santé et d'hygiène publique, la structure est chargée :

— de préparer un plan de communication et de mener toutes sortes de campagnes de sensibilisation des citoyens, sur la base des mesures prises par les pouvoirs publics, notamment lors de la propagation de maladies ou d'épidémies à transmission rapide entre les personnes ;

— de préparer et de mettre en œuvre des plans de sensibilisation et de communication permanentes sur les questions de santé et d’hygiène ;

— de coordonner avec les comités des quartiers et le mouvement associatif les activités qui visent à informer et à sensibiliser les citoyens, ainsi que l’organisation de toute sorte de campagnes volontaires d'hygiène et de santé, notamment en période d'épidémie ;

— de contribuer à la mise en œuvre de tous les plans et campagnes de sensibilisation nationaux et locaux lancés par l’Etat ou les secteurs concernés, dans le domaine de la santé et de l'hygiène publique ;

— de créer et d’exploiter une banque de données sur toutes les maladies transmissibles, infectieuses et vectorielles présentes sur le territoire de la commune ;

— de publier et de communiquer toutes les mesures liées à la préservation de la santé et d'hygiène et de lutte contre les vecteurs de maladies par tous les moyens, en particulier dans les zones éloignées et isolées.

Dans le domaine d’analyses en laboratoire, la structure est chargée :

— d’analyser la qualité de l'eau de consommation provenant des sources, vallées, retenues collinaires, forages, puits, citernes, camions citernes et autres ;

— d’analyser la qualité des produits alimentaires, destinés à la consommation ;

— d’analyser la qualité des eaux de baignade ;

— d’effectuer des analyses périodiques pour s’assurer de l’état de l'hygiène et de salubrité au niveau des cantines des établissements de l’éducation et de formation, des salles de banquets, des hôtels, des cités universitaires ainsi qu’au niveau des sites d'abattage et autres.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 75 7

La structure comprend :

— une administration ;

— un laboratoire d'analyse communale ou intercommunale ;

— des antennes, le cas échéant, notamment auprès des délégations communales.

L'organisation de la structure est arrêtée, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, régissant l'administration communale, compte tenu de ses missions prévues par le présent décret.

La structure est dirigée par un fonctionnaire nommé par :

— arrêté du wali, dans le cas de la structure intercommunale ;

— arrêté du président de l'assemblée populaire communale, sur proposition du secrétaire général de la commune, pour la structure communale.

Le dirigeant de la structure est choisi parmi les fonctionnaires appartenant au grade le plus élevé de l'un des corps cités aux articles 19 et 20 ci-dessous.

La structure est composée :

— de personnels communaux régit par le statut particulier des fonctionnaires de l'administration des collectivités territoriales ;

— de personnels des autres services techniques de l'Etat, régis par les statuts particuliers de leurs secteurs d’appartenance.

Les personnels de l'administration des collectivités territoriales, sont constitués, notamment des corps suivants :

— inspecteurs d'hygiène, salubrité publique et environnement ;

— contrôleurs d'hygiène, salubrité publique et environnement ;

— médecins vétérinaires de l’administration territoriale ;

— ingénieurs de l’administration territoriale en gestion technique et urbaine ;

— techniciens de l’administration territoriale en gestion technique et urbaine ;

— architectes de l’administration territoriale.

Les personnels des autres services techniques de l’Etat concernés sont constitués, notamment des corps suivants :

— médecins généralistes ;

— laborantins de santé publique ;

— attachés de laboratoire de santé publique ;

— biologistes de santé publique ;

— médecins vétérinaires ;

— ingénieurs de l'environnement ;

— inspecteurs de l'environnement ;

— techniciens de l'environnement ;

— inspecteurs de répression des fraudes ;

— enquêteurs de répression des fraudes ;

— contrôleurs de répression des fraudes ;

— ingénieurs des ressources en eau ;

— techniciens des ressources en eau ;

— police des eaux.

Les besoins de la structure en personnels des autres services techniques de l’Etat, sont exprimés par les présidents des assemblées populaires communales concernés et fixés par arrêté du wali pour l’ensemble des structures de la wilaya.

Les personnels cités à l’article 20 ci-dessus, sont affectés à la structure, conformément à la réglementation en vigueur.

Les personnels désignés au titre des services techniques de l'Etat au sein de la structure, bénéficient de l'indemnité spécifique territoriale et de l'indemnité d'inspection et de contrôle prévues par le décret exécutif n° 11-338 du 28 Chaoual 1432 correspondant au 26 septembre 2011, susvisé.

Les personnels de l'administration des communes affectés à la structure bénéficient de l'indemnité d'inspection et de contrôle prévue ci-dessus, s'ils n’en bénéficient pas au titre de leur grade d'origine.

Les laboratoires d’analyses intercommunaux sont créés par arrêté du wali, territorialement compétent.

L’arrêté de création fixe son siège, l'étendue de sa compétence territoriale, la nature des moyens humains et matériels apportés par chaque commune et chaque secteur.

La structure élabore des programmes d'inspection et de contrôle qui s'effectuent à travers des visites sur le terrain et des campagnes d'information et de sensibilisation. 13 décembre 2020

A l'issue des activités, des inspections et des contrôles effectués par la structure, un rapport est rédigé, contenant toutes les actions entreprises, les observations et suggestions relatives, notamment à :

— la suspension temporaire d'activité, la fermeture administrative des établissements et des installations et/ou la poursuite judiciaire ;

— la saisie de matériel et des produits utilisés ;

— la fermeture, la démolition ou le remplissage de puits et sources pollués ;

— la fermeture de toute installation susceptible de constituer un danger pour les citoyens ou une atteinte à l’environnement ;

— le ramassage des animaux errants et l'élimination des animaux nuisibles.

Le rapport est adressé au président de l'assemblée populaire communale concerné, pour prendre les mesures nécessaires et en informer les services concernés.

Lorsque l'action de préservation de la santé et de l'hygiène publique nécessite l'intervention de plusieurs communes, le wali désigne un secrétaire général d’une des communes concernées pour diriger et coordonner les interventions des structures concernées.

L'Etat et les collectivités territoriales veillent à ce que la structure dispose des moyens matériels et financiers nécessaires pour son fonctionnement.

Sous l’autorité du président de l’assemblée populaire communale ou les présidents des assemblées populaires communaux concernés, la structure dispose de tous les documents, actes et dossiers techniques requis par l’action des services de la commune et le contrôle permanent, en matière de préservation de l’hygiène et de la salubrité publique au niveau communal.

Les dispositions du présent décret sont précisées, en tant que de besoin, par des arrêtés conjoints du ministre chargé des collectivités territoriales et des ministres concernés.

Sont abrogées, toutes dispositions contraires à celles du présent décret, notamment celles contenues dans le décret n° 87-146 du 30 juin 1987 portant création de bureaux d'hygiène communale.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 22 Rabie Ethani 1442 correspondant au 8 décembre 2020.

Abdelaziz DJERAD. 27 Rabie Ethani 1442 JOURNAL OFFICIEL DE 13 décembre 2020