Décret exécutif n° 98-271 du 7 Joumada El Oula 1419 correspondant au 29 août 1998 portant réaménagement des statuts du centre national pour l'étude et la recherche en inspection technique automobile (CNERITA) et modification de sa dénomination

Le présent décret a pour objet de réaménager les statuts du Centre national pour l'étude et la recherche en inspection technique automobile (CNERITA) créé par le décret exécutif n° 91-78 du 16 mars 1991, susvisé, et de modifier sa dénomination en Etablissement national de contrôle technique automobile, par abréviation (ENACTA).

L'Etablissement national du contrôle technique automobile désigné ci-après "l'Etablissement" est un établissement public à caractère industriel et commercial doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.

Il est régi par les règles applicables à l'administration dans ses relations avec l'Etat et est réputé commerçant dans ses rapports avec les tiers.

L'Etablissement est placé sous la tutelle du ministre chargé des transports et son siège est fixé à Alger.

L'Etablissement assure une mission de service public. Les droits et les obligations, de l'Etablissement, induits par les sujétions de service public sont fixés par le cahier des clauses générales annexé au présent décret.

L'Etablissement a pour mission : de procéder à l'homologation des véhicules présentés comme prototypes d'une fabrication en série ou à titre isolé; de procéder à l'homologation des équipements destinés aux véhicules; d'effectuer la réception technique des véhicules; de réaliser ou de faire réaliser le contrôle périodique des véhicules automobiles; d'inspecter les agences de contrôle technique périodique des véhicules; de définir des méthodes, les plus appropriées, relatives aux visites techniques, visant à assurer les meilleures conditions de sécurité et de prévention des accidents imputables aux défaillances mécaniques; 11 Joumada El Oula 1419 JOURNAL OFFICIEL 2 septembre 1998 de participer à l'élaboration de la réglementation relative à la construction des véhicules;, d'instruire les dossiers de demandes d'agrément des agences de contrôle technique des véhicules; de proposer, en tenant compte de l'évolution technique automobile, toute mesure destinée à améliorer les normes de construction des véhicles; de mettre en place les laboratoires destinés à effectuer les essais nécessaires à l'accomplissement de sa mission; de centraliser, de traiter et de diffuser les informations relatives aux visites techniques; de diffuer, sur tous supports, l'information relative à l'entretien des véhicules et de leurs équipements.

Pour emplir sa mission et atteindre les objectifs qui lui sont assignés, l'établissement est habilité à réaliser toutes opérations industrielles et commerciales, mobilières et immobilières, notamment: fournir toutes prestations liées à son objet; créer des annexes sur l'ensemble du territoire national; passer toute convention et accord avec les organismes nationaux et étrangers relatifs à son objet; participer, tant en Algérie qu'à l'étranger, aux colloques, séminaires, rencontres et manifestations se rapportant à son objet;. assurer des prestations de formation dans le domaine de contrôle technique périodique et de l'entretien des véhicules; déposer tout procédé ou brevet d'invention lié à son objet.

CHAPITRE ΙΙ ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT

L'Etablissement est administré par un conseil d'administration et géré par un directeur général.

Il peut disposer d'un comité scientifique créé et organisé, en tant que de besoin, par arrêté du ministre de tutelle.

L'organisation interne de l'Etablissement est fixée par le directeur général après approbation du conseil d'administration.

Le conseil d'administration comprend : le représentant du ministre de tutelle, président; un (1) représentant du ministre chargé de l'industrie; un (1) représentant du ministre chargé des finances; un (1) représentant du ministre chargé des collectivités locales;

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 65 9 un (1) représentant du ministre chargé de l'environnement; -un (1) représentant du ministre chargé des travaux publics.

Le directeur général participe aux travaux du conseil d'administration avec voix consultative.

Le secrétariat du conseil d'administration est assuré par les services de l'Etablissement.

Le conseil d'administration peut faire appel à toute personne qui, en raison de sa compétence, peut l'éclairer dans ses délibérations.

Les membres du conseil d'administration sont désignés par arrêté du ministre de tutelle, sur proposition des autorités dont ils relèvent pour une période de trois (3) ans, renouvelable.

En cas d'interruption du mandat de l'un des membres, il est procédé à son remplacement dans les mêmes formes.

Le membre nouvellement désigné lui succède jusqu'à l'expiration du mandat en cours.

Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président, au moins deux (2) fois par ans, en session ordinaire.

Il se réunit en session, extraordinaire à la demande, soit de son président, soit de la majorité de ses membres, soit du directeur général de l'Etablissement.

Le président du conseil d'administration fixe l'ordre du jour des réunions, sur proposition du directeur de l'Etablissement.

Les convocations accompagnées de l'ordre du jour sont adressées aux membres du conseil d'administration au moins quinze (15) jours avant la date de la réunion. Ce délai peut être réduit pour les sessions extraordinaires, sans être inférieur à huit (8) jours.

Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si les deux tiers (2/3) au moins de ses membres sont présents.

Si le quorum n'est pas atteint, une nouvelle réunion a lieu dans un délai de huit (8) jours. Le conseil d'administration délibère alors valablement quel que soit le nombre des membres présents.

Les décisions sont prises à la majorité simple des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Le conseil d'administration délibère, conformément aux lois et règlements en vigueur, sur toutes questions liées aux activités de l'établissement, notamment sur :

- l'organisation et le fonctionnement général de l'Etablissement; 10 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE

- les programmes de travail annuels et pluriannuels ainsi que le bilan d'activité de l'année écoulée; les conditions générales de passations des conventions, marchés et autres transactions engageant l'Etablissement; les comptes annuels et les états prévisionnels de recettes et dépenses;

- les conditions de rémunération du personnel; 1 le règlement intérieur et l'organigramme de l'Etablissement; la convention collective; la prise de participation dans les entreprises; les propositions de modifications des tarifs; toutes autres questions susceptibles d'améliorer et de favoriser la réalisation des objectifs de l'Etablissement.

Les délibérations du conseil d'administration sont consignées sur des procès-verbaux inscrits sur un registre spécial coté et paraphé.

Les procès-verbaux des délibérations signés par les membres du conseil sont transmis, dans les quinze (15) jours, au ministre de tutelle.

Le directeur général de l'Etablissement est nommé par décret exécutif, sur proposition du ministre chargé des transports.

Le directeur général met en œuvre les décisions du conseil d'administration.

Il est chargé d'assurer la gestion de l'Etablissement.

A ce titre il exerce l'autorité hiérarchique sur l'ensemble des personnels de l'Etablissement; il nomme dans le cadre des statuts les régissant, les personnels de l'Etablissement; il est ordonnateur du budget de l'établissement dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur et à ce titre, il établit le projet de budget, engage et ordonne les dépenses de l'Etablissement; il passe tout marché, contrat, convention et accord dans le cadre de la réglementation en vigueur;

- il représente 4 l'Etablissement dans tous les actes de la vie civile et en justice; il veille à la réalisation des objectifs assignés à l'Etablissement; il veille au respect des règlements de sécurité et du règlement intérieur de l'Etablissement. 11 Joumada El Oula 1419 ALGERIENNE N° 65 2 septembre 1998 Il établit en outre : les programmes généraux d'activité; les projets de plans et de programmes d'investissements; les bilans et comptes de résultats; les rapports annuels d'activité, l'état annuel et le rapport spécial sur les créances et les dettes; les projets de conventions collectives et de règlement intérieur;

- le projet d'organigramme; les projets d'extension des activités de l'Etablissement.

L'exercice financier de l'Etablissement est ouvert le ler janvier et clos le 31 décembre de chaque année.

La comptabilité de l'Etablissement est tenue en la forme commerciale, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur..

Le budget de l'Etablissement comporte un titre de recettes et un titre de dépenses.

1) En recettes les recettes des prestations liées à l'activité de l'Etablissement;

- les subventions allouées par l'Etat pour couvrir les charges induites par les sujétions de service public; les dons et legs;

- les emprunts.

2) En dépenses : les dépenses de fonctionnement; les dépenses d'équipement; toutes autres dépenses nécessaires à la réalisation des objectifs de l'Etablissement.

Le compte financier prévisionnel de l'Etablissement est soumis, après délibération du conseil d'administration, à l'approbation des autorités concernées dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur avant le début de l'exercice auquel il se rapporte.

Le bilan et le compte de fin d'année ainsi que le rapport annuel d'activités de l'exercice écoulé accompagné des avis et recommandations du conseil d'administration sont adressés aux autorités concernées dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

L'Etablissement est soumis aux contrôles prévus par la législation et la réglementation en vigueur. 11 Joumada El Oula 1419 JOURNAL OFFICIEL 2 septembre 1998

Le contrôle des comptes est assuré par un commissaire aux comptes désigné conjointement par le ministre chargé des finances et le ministre chargé des transports.

Le commissaire aux comptes établit un rapport annuel sur les comptes de l'Etablissement qu'il adresse au ministre de tutelle, au ministre des finances et au conseil d'administration.

Les bilans, comptes des résultats et décisions d'affectation des résultats et le rapport annuel d'activité accompagné du rapport du commissaire aux comptes, sont adressés par le directeur général de l'Etablissement, aux autorités concernées après délibération du conseil d'administration.

Sont abrogées, les dispositions du décret exécutif n° 91-78 du 16 mars 1991, susvisé.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 7 Joumada El Oula 1419 correspondant au 29 août 1998.

Ahmed OUYAHIA.

ANNEXE CAHIER DES CLAUSES GENERALES

L'Etablissement national de contrôle technique automobile constitue un élément essentiel de mise en œuvre de la politique de l'Etat en matière de prévention et de sécurité routière.

Les activités de l'Etablissement doivent contribuer à la satisfaction des besoins du public dans les conditions les plus avantageuses pour la collectivité.

L'ensemble des services offerts par l'Etablissement doivent être mis en œuvre selon le principe du service public, notamment en matière de continuité de service et de conditions d'accès des usagers.

Dans le cadre de ses missions, l'Etablissement est tenu : d'assurer la sécurité et la continuité des exploitations et des installations de contrôle technique dont il a la charge; de mettre à la disposition des constructeurs nationaux d'automobiles et d'éléments d'automobiles, des professionnels et des usagers, une banque de données relatives aux normes de construction et d'entretien des véhicules; de mettre en place les laboratoires destinés à vérifier la conformité des véhicules et de leurs équipements aux normes en vigueur;

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 65 11 de mener des actions en matière de développement et de modernisation des moyens de contrôle en vue de leur adaptation à l'évolution de la technologie; de centraliser, de traiter et de diffuser les informations relatives aux visites techniques; d'assurer le recyclage et le perfectionnement des personnels chargés du contrôle technique; de participer aux campagnes relatives à l'entretien de véhicules et à leurs équipements.

Dans le cadre de ses missions de service public, l'Etat peut demander à l'Etablissement la création ou le maintien en fonctionnement de certaines activités, même si ces dernières n'ont aucune rentabilité commerciale.

En contrepartie de ses activités de service public, l'Etablissement reçoit chaque année une subvention liée aux charges et sujétions de service public qui pèse sur lui, conformément à la présente annexe.

L'Etat participe au financement, en concours définitif, des projets d'investissement approuvés, concernant notamment, les projets de développement, de réhabilitation et de modernisation des infrastructures de contrôle technique automobile.

Pour chaque exercice, l'Etablissement adresse au ministère de tutelle, avant le 30 avril, l'évaluation des sommes à lui verser pour couvrir le prix de revient des charges de sujétions de service public en vertu du présent cahier des charges.

Les dotations de crédits sont arrêtées par le ministre de tutelle en accord avec le ministre chargé des finances lors de l'élaboration du budget de fonctionnement.

Elles peuvent être révisées, en cours d'exercice, au cas où de nouvelles dispositions réglementaires modifient ces sujétions.

Les subventions dues par l'Etat, dans le cadre du présent cahier des charges, sont versées à l'Etablissement, conformément aux procédures établies par la législation et la réglementation en vigueur.

L'Etatblissement établit chaque année le budget pour l'exercice suivant.

Ce budget comporte. le bilan et les comptes de résultats comptables prévisionnels avec les engagements de l'Etablissement vis à vis de l'Etat. un programme physique et financier d'investissement; un plan de financement. 12 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 11 Joumada El Oula 1419 ALGERIENNE N° 65 2 septembre 1998 ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DE L'INTERIEUR, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE L'ENVIRONNEMENT