Décret exécutif n° 97-262 du 9 Rabie El Aouel 1418 correspondant au 14 juillet 1997 portant création, organisation et fonctionnement des conseils régionaux de la santé

Le présent décret a pour objet la création, l'organisation et le fonctionnement des conseils régionaux de la santé.

Le conseil régional de la santé est une structure de coordination et de concertation intersectorielles visant à assurer, de manière rationnelle et efficiente, la prévention, la protection, la promotion et la réhabilitation de la santé de la population relevant de sa compétence géographique.

Dans le cadre de la mission générale fixée à l'article 2 ci-dessus, le conseil régional de la santé est chargé notamment : de coordonner, en relation avec les autorités et institutions concernées, l'action des structures opérationnelles et des autres intervenants évoluant dans la sphère de la santé, d'orienter l'action sanitaire en fonction de la situation épidémiologique de la région couverte, des ressources disponibles et des priorités arrêtées, de susciter toute action visant à réaliser l'intégration des moyens disponibles dans la circonscription régionale et susceptibles de concourir à la protection, à la promotion et à la réhabilitation de la santé de la population, de veiller, en relation avec les institutions et structures concernées, à la collecte, au traitement et à la diffusion de l'information sanitaire, de proposer des programmes régionaux concourant à la satisfaction des besoins de santé du bassin de population couvert et de procéder à leur suivi, contrôle et évaluation périodique, d'assurer la participation active des usagers, des malades et des partenaires sociaux, dans l'établissement des priorités, la formulation et la mise en œuvre des stratégies régionales visant à résoudre les problèmes identifiés en matière de la santé et de la population, d'encourager les initiatives locales et d'entretenir des relations étroites avec les structures régionales impliquées dans la réalisation des programmes de santé et de population.

Le conseil régional de la santé comprend :

1) un directoire composé des représentants des ministres chargés : de la santé, président, de la défense nationale, de l'intérieur et des collectivités locales, de l'environnement, de la protection sociale, de l'agriculture, de l'hydraulique, de l'éducation nationale,

2) les membres : les directeurs de la santé et de la population des wilayas concernées, un représentant de la C.N.A.S ayant son siège au chef-lieu du conseil régional de la santé, un représentant de la C.A.S.N.O.S ayant son siège au chef-lieu du conseil régional de la santé, un représentant de chacun des organismes suivants : * Institut national de la santé publique, * Centre algérien du contrôle de la qualité et de l'emballage (CACQ), * Pharmacie centrale des hôpitaux, * Institut pasteur d'Algérie, * Laboratoire national de contrôle des produits pharmaceutiques, * Agence nationale de documentation de la santé, * Agence nationale du sang, 16 juillet 1997 * Trois (3) représentants du Conseil régional de déontologie médicale, * Des représentants du mouvement associatif intervenant dans le domaine de la santé et de la population.

Le conseil régional de la santé peut faire appel à tout organisme ou personne qui, en raison de ses activités professionnelles ou de ses compétences, peut l'aider dans ses tâches.

Les membres du conseil régional de la santé sont nommés par arrêté du ministre chargé de la santé sur proposition des autorités ou instances dont ils relèvent.

Le mandat des membres du conseil régional de la santé est fixé à deux (2) ans, renouvelable.

Le secrétariat du conseil régional de la santé est assuré par l'annexe locale de l'institut national de la santé publique (I.N.S.P.).

Le conseil régional de la santé se réunit en session ordinaire, une fois par trimestre sur convocation de son président, ou d'au moins trois (3) membres du directoire.

Il peut se réunir en session extraordinaire autant de fois que nécessaire, à l'initiative du président ou de l'un des membres du directoire ou de la moitié des membres du conseil.

Le conseil régional de la santé peut créer en son sein des commissions.

Le conseil régional de la santé élabore et adopte son règlement intérieur.

Les recommandations du conseil régional de la santé sont consignées sur des procès-verbaux signés par les membres du directoire et adressées dans les huit (8) jours qui suivent leur adoption, aux ministres représentés au sein dudit conseil, pour approbation.

Elles sont réputées approuvées si ces derniers n'ont pas fait connaitre leur opposition dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de leur envoi.

Une ampliation des procès-verbaux est notifiée à l'ensemble des walis concernés.

La liste des conseils régionaux de la santé et leurs compétences territoriales respectives sont fixées en annexe du présent décret.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 9 Rabie El Aouel 1418 correspondant au 14 juillet 1997.

Ahmed OUYAHIA. 11 Rabie El Aouel 1418 JOURNAL OFFICIEL 16 juillet 1997 ANNEXE LISTE DES CONSEILS REGIONAUX DE LA SANTE Sièges des conseils régionaux Wilayas couvertes de la santé ALGER Alger, Blida, Boumerdès, Tipaza, Tizi-Ouzou, Béjaïa, Bouira, Médéa, Djelfa, Bordj Bou Arreridj, Aïn Defla ORAN Oran, Relizane, Chlef, Mascara, Aïn Témouchent, Sidi Bel Abbès, Tlemcen, Saïda, Mostaganem, Tissemsilt, Tiaret..

CONSTANTINE Constantine, Guelma, Annaba, Skikda, El-Tarf, Tébessa, Khenchela, Mila, Souk Ahras, Oum El Bouaghi, Sétif, Jijel, Batna, M'Sila.

BECHAR Béchar, Tindouf, Adrar, Naâma, El Bayadh OUARGLA Ouargla, Ghardaïa, Illizi, Tamenghasset, El Oued, Biskra, Laghouat.