Arrêté du 12 Moharram 1442 correspondant au 31 août 2020 habilitant les directeurs de la santé et de la population de wilayas à représenter le ministre de la santé, de la population et de la réforme hospitalière dans les actions en justice

Les directeurs de la santé et de la population de wilayas sont habilités à représenter le ministre de la santé, de la population et de la réforme hospitalière devant toutes les instances judiciaires.

La représentation prévue à l'article 1er ci-dessus, s'effectue dans le cadre de l'exercice des fonctions des directeurs de la santé et de la population de wilayas, et dans la limite de leurs missions et de leurs attributions.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 12 Moharram 1442 correspondant au 31 août 2020.

Abderrahmane BENBOUZID.

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