Décret exécutif n° 11-379

Décret exécutif n° 11-379 du 25 Dhou El Hidja 1432 correspondant au 21 novembre 2011 fixant les attributions du ministre de la santé, de la population et de la réforme hospitalière

منشور في ج.ر عدد 63 لسنة 2011
اسأل عن هذا النص المصدر: نسخة الجريدة الرسمية (PDF) النسخة العربية

Article 1er

فتح المادة

Dans le cadre de la politique générale du Gouvernement et de son programme d'action, le ministre de la santé, de la population et de la réforme hospitalière propose les éléments de la politique nationale en matière de santé, de population et de réforme hospitalière et assure le suivi et le contrôle de sa mise en œuvre conformément aux lois et règlements en vigueur.

Il rend compte des résultats de son activité au Premier ministre, au Gouvernement et au Conseil des ministres selon les formes, modalités et échéances établies.

Article 2

فتح المادة

Le ministre de la santé, de la population et de la réforme hospitalière est chargé, en relation avec les institutions et organismes de l'Etat, les ministères concernés et, en concertation avec les partenaires sociaux, des attributions suivantes :

— d'initier les études prospectives et les réflexions de nature à déterminer les choix du Gouvernement en matière de santé, de population et de réforme hospitalière ;

— d'élaborer et de mettre en œuvre les mesures et normes nécessaires à l'exercice des activités et au fonctionnement des structures du secteur de la santé ;

— d'œuvrer à la consolidation du système national de santé ;

— d'œuvrer à la promotion des relations entre les organismes chargés de la recherche scientifique et le secteur de la santé.

Article 3

فتح المادة

Le ministre de la santé, de la population et de la réforme hospitalière est chargé dans le domaine de la santé, notamment :

— d'élaborer, de mettre en œuvre et d'évaluer la stratégie et la politique nationale dans le domaine de la protection et de la promotion de la santé ;

— d'organiser la prévention, la sauvegarde de la santé, de la population et la lutte contre les maladies transmissibles et non transmissibles ; 6 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE

— d'initier les programmes d'action de santé spécifiques aux populations vulnérables ou en difficulté ;

— d'élaborer les programmes de santé de proximité ;

— de veiller à la lutte contre la toxicomanie et les pratiques addictives ;

— d'élaborer et de proposer l'organisation du système national de santé, notamment l'établissement de la carte sanitaire ;

— d'organiser les soins médicaux dans les structures de santé ;

— de réglementer l'exercice des professions de santé ;

— d'élaborer la politique nationale des produits pharmaceutiques, des dispositifs médicaux et des équipements de santé à usage de la médecine humaine ;

— de veiller à l'approvisionnement en produits pharmaceutiques, dispositifs médicaux et équipements de santé et à leur qualité ;

— de veiller à la protection sanitaire en milieux spécifiques ;

— d'impulser les activités liées à la prévention et à la lutte contre les maladies épidémiques, endémiques et non transmissibles et de proposer les mesures de dépistage y afférentes ;

— d'initier et de mettre en œuvre les mesures de lutte contre les nuisances et pollutions ayant un impact sur la santé de la population.

Article 4

فتح المادة

Le ministre de la santé, de la population et de la réforme hospitalière est chargé dans le domaine de la population, notamment :

— d'élaborer, de mettre en œuvre et d'évaluer la stratégie et la politique nationale en matière de population ;

— de définir les priorités en matière de maîtrise de la croissance démographique et de la planification familiale ;

— de procéder à des analyses et d’entreprendre toute étude prospective en matière de démographie.

Article 5

فتح المادة

Le ministre de la santé, de la population et de la réforme hospitalière est chargé dans le domaine de la réforme hospitalière, notamment :

— d'élaborer, de mettre en œuvre et d'évaluer la stratégie et la politique nationale dans le domaine de la réforme hospitalière ;

— de veiller à l'exécution de la démarche de la qualité des soins en milieu hospitalier ;

— de proposer les mesures destinées à assurer la promotion des soins de haut niveau dans le système national de santé ;

— de proposer et de mettre en œuvre les mesures susceptibles d'améliorer l'organisation et le fonctionnement des structures de santé publiques et privées ;

— de définir les profils des personnels de santé dans le domaine du développement des structures de santé et de la réforme hospitalière.

ALGERIENNE N° 63 27 Dhou El Hidja 1432 23 novembre 2011

Article 6

فتح المادة

Pour assurer la mise en œuvre des missions et la réalisation des objectifs qui lui sont assignés, le ministre de la santé, de la population et de la réforme hospitalière propose l'organisation de l'administration centrale placée sous son autorité et veille au fonctionnement des structures et services déconcentrés, ainsi que des organismes et établissements sous tutelle dans le cadre des lois et règlements en vigueur.

Article 7

فتح المادة

Le ministre de la santé, de la population et de la réforme hospitalière apporte son concours à la formation et au développement des ressources humaines qualifiées nécessaires à la réalisation des activités du secteur.

Il évalue les besoins du secteur en moyens humains, matériels et financiers nécessaires et prend les mesures appropriées pour les satisfaire dans le cadre des lois et règlements en vigueur.

Il veille à l'élaboration des dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires de la santé.

Article 8

فتح المادة

Le ministre de la santé ,de la population et de la réforme hospitalière propose, dans la limite de ses attributions, la mise en place de tout mécanisme de coordination intersectorielle ou de tout organe de consultation et de concertation en mesure d'assurer une meilleure prise en charge des missions qui lui sont dévolues.

Article 9

فتح المادة

Le ministre de la santé,de la population et de la réforme hospitalière initie et met en place le système d'information et de communication relatives aux activités relevant de son domaine de compétence. Il en fixe les objectifs et établit les stratégies y afférentes.

Article 10

فتح المادة

Le ministre de la santé, de la population et de la réforme hospitalière :

— contribue aux négociations internationales, bilatérales et multilatérales liées aux activités relevant du domaine de sa compétence ;

— veille à l'application des conventions et accords internationaux et met en œuvre, dans la limite de ses attributions, les mesures y afférentes ;

— assure la représentation du secteur aux activités des organisations et organismes régionaux et internationaux dans les domaines de la santé, de la population et de la réforme hospitalière.

Article 11

فتح المادة

Sont abrogées les dispositions du décret exécutif n° 96-66 du 7 Ramadhan 1416 correspondant au 27 janvier 1996 fixant les attributions du ministre de la santé et de la population, susvisé.

Article 12

فتح المادة

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 25 Dhou El Hidja 1432 correspondant au 21 novembre 2011.

Ahmed OUYAHIA. 27 Dhou El Hidja 1432 JOURNAL OFFICIEL DE 23 novembre 2011

شجرة النص
2011 النشر JO 2011 n° 63 JO 2011 n° 63

يستند إلى · تأشيراته

Décret exécutif n° 11-379

يؤثر في · نصوص يعدّلها أو يلغيها

يستشهد به · في التأشيرات

التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (3)
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (266)
  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 18 Rabie El Aouel 1448 correspondant au 31 août 2026 modifiant l’arrêté interministériel du 18 Rabie El Aouel 1434 correspondant au 30 janvier 2013 fixant les effectifs par emploi, leur classification et la durée du contrat des agents exerçant des activités d’entretien, de maintenance ou de services au titre du centre national de pharmacovigilance et de matériovigilance

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 10 Rajab 1447 correspondant au 30 décembre 2025 fixant le contenu du programme et les modalités d’organisation de la formation spécialisée pour l’accès à certains grades des paramédicaux de santé publique

  • Décret exécutif n° 26-203

    Décret exécutif n° 26-203 du 28 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 16 mai 2026 fixant les mises en garde sanitaires ainsi que les indications sur les principaux constituants toxiques et leurs émissions devant être portées sur toutes formes de conditionnement et d’étiquetage des produits du tabac

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 14 Chaâbane 1447 correspondant au 2 février 2026 portant mise en position d'activité auprès du ministère de la communication de certains corps spécifiques du ministère de la santé

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 7 Dhou El Hidja 1447 correspondant au 24 mai 2026 fixant le contenu du programme et les modalités d’organisation de la formation pour l'accès à certains grades relevant des corps des professeurs d'enseignement de santé publique

  • Arrêté

    Arrêté du 10 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 28 avril 2026 complétant l'arrêté du 19 Chaoual 1439 correspondant au 3 juillet 2018 fixant le calendrier de vaccination obligatoire contre certaines maladies transmissibles

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 7 Dhou El Hidja 1447 correspondant au 24 mai 2026 fixant le contenu du programme et les modalités d’organisation de la formation préalable pour la promotion dans certains grades relevant des corps des professeurs d’enseignement de santé publique

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 11 Chaoual 1447 correspondant au 30 mars 2026 fixant les critères de création de postes de responsable du suivi pédagogique au niveau du service hospitalo-universitaire et leur nombre au titre de chaque service hospitalo-universitaire

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 23 Rabie Ethani 1447 correspondant au 15 octobre 2025 fixant la liste des structures sanitaires relevant de l'établissement hospitalier de la sûreté nationale de Sidi Bel Abbès

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 27 Dhou El Hidja 1446 correspondant au 23 juin 2025 modifiant et complétant l'arrêté interministériel du 24 Rabie El Aouel 1442 correspondant au 10 novembre 2020 portant adoption du règlement technique fixant les exigences de sécurité des appareils électriques de détection de monoxyde de carbone à usage domestique

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du Aouel Dhou El Hidja 1446 correspondant au 28 mai 2025 modifiant l'arrêté interministériel du 6 Joumada Ethania 1434 correspondant au 17 avril 2013 fixant les effectifs par emploi, leur classification et la durée du contrat des agents exerçant des activités d'entretien, de maintenance ou de service au titre de l'école nationale de management et de l'administration de la santé

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 9 Dhou El Kaâda 1446 correspondant au 7 mai 2025 fixant les conditions particulières d'hygiène et de salubrité applicables dans les établissements de restauration

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 10 Dhou El Kaâda 1446 correspondant au 8 mai 2025 portant placement en position d'activité auprès de l'école nationale du Trésor de certains corps spécifiques du ministère de la santé

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 23 Rabie Ethani 1447 correspondant au 15 octobre 2025 fixant la liste des structures sanitaires relevant de l'établissement hospitalier de la sûreté nationale « Les Glycines >>

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 19 Moharram 1447 correspondant au 15 juillet 2025 complétant l'arrêté interministériel du 26 Joumada El Oula 1419 correspondant au 17 septembre 1998 fixant les critères de classement des établissements hospitaliers spécialisés et des secteurs sanitaires et leur classement

  • Décret exécutif n° 25-237

    Décret exécutif n° 25-237 du 16 Rabie El Aouel 1447 correspondant au 9 septembre 2025 modifiant et complétant le décret exécutif n° 98-188 du 7 Safar 1419 correspondant au 2 juin 1998 portant création, organisation et fonctionnement du centre national de toxicologie

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 24 Chaâbane 1446 correspondant au 23 février 2025 complétant l'arrêté interministériel du 15 Moharram 1419 correspondant au 12 mai 1998 portant organisation de la direction de la santé et de la population de wilaya

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 26 Joumada El Oula 1447 correspondant au 17 novembre 2025 complétant l’annexe 2 de l’arrêté interministériel du 21 Safar 1433 correspondant au 15 janvier 2012 fixant les critères de classification des établissements publics hospitaliers et des établissements publics de santé de proximité ainsi que leur classement

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 5 Joumada El Oula 1447 correspondant au 27 octobre 2025 portant placement en position d'activité auprès du ministère de l'intérieur, des collectivités locales et des transports (école nationale d'administration) de certains corps spécifiques relevant du ministère de la santé

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 17 Moharram 1447 correspondant au 13 juillet 2025 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement de la commission chargée d'étudier les demandes du bénéfice des médicaments par les démunis non-assurés sociaux

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 17 Moharram 1447 correspondant au 13 juillet 2025 fixant la liste des médicaments dont bénéficient les démunis non-assurés sociaux

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 20 Rabie El Aouel 1447 correspondant au 13 septembre 2025 fixant la nature et les modalités de déroulement de l'examen médical de l'étudiant étranger avant son inscription dans les établissements algériens d'enseignement et de formation supérieurs

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 17 Rabie El Aouel 1447 correspondant au 10 septembre 2025 modifiant et complétant l'arrêté interministériel du 12 Joumada Ethania 1431 correspondant au 26 mai 2010 fixant les effectifs par emploi, leur classification et la durée du contrat des agents exerçant des activités d'entretien, de maintenance ou de service au titre de l'institut national pédagogique de la formation paramédicale

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 5 Rajab 1446 correspondant au 5 janvier 2025 modifiant l’arrêté interministériel du 16 Dhou El Hidja 1431 correspondant au 22 novembre 2010 fixant les effectifs par emploi, leur classification et la durée du contrat des agents exerçant des activités d'entretien, de maintenance ou de service au titre de l'administration centrale du ministère de la santé, de la population et de la réforme hospitalière

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 25 Chaâbane 1446 correspondant au 24 février 2025 portant placement en position d'activité auprès de l'école nationale supérieure des sciences islamiques (Dar El Coran) de certains corps spécifiques relevant du ministère de la santé

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 23 Ramadhan 1446 correspondant au 23 mars 2025 complétant l'arrêté interministériel du 26 Joumada El Oula 1419 correspondant au 17 septembre 1998 fixant les critères de classement des établissements hospitaliers spécialisés et des secteurs sanitaires et leur classement

  • Décret exécutif n° 24-430

    Décret exécutif n° 24-430 du 28 Joumada Ethania 1446 correspondant au 30 décembre 2024 modifiant et complétant le décret exécutif n° 21-136 du 24 Chaâbane 1442 correspondant au 7 avril 2021 fixant les conditions et les modalités d'exploitation, le fonctionnement et l'organisation des activités de santé des établissements privés de santé

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 13 Joumada Ethania 1446 correspondant au 15 décembre 2024 complétant l'annexe 2 de l'arrêté interministériel du 21 Safar 1433 correspondant au 15 janvier 2012 fixant les critères de classification des établissements publics hospitaliers et des établissements publics de santé de proximité ainsi que leur classement

  • Arrêté

    Arrêté du 5 Joumada El Oula 1446 correspondant au 7 novembre 2024 fixant le nombre des praticiens médicaux inspecteurs de santé publique par inspection régionale

  • Arrêté

    Arrêté du 4 Joumada El Oula 1446 correspondant au 6 novembre 2024 modifiant et complétant l’annexe I de l’arrêté du 25 Rabie El Aouel 1434 correspondant au 6 février 2013 fixant les listes des maladies rares et des pathologies à pronostic vital ainsi que les produits pharmaceutiques destinés à leur traitement

تُعرض الأحدث فقط (30).

النصوص التي يعدّلها هذا النص أو يلغيها

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.