Arrêté interministériel du 7 Dhou El Kaada 1432 correspondant au 5 octobre 2011 déterminant la composition et les conditions de fonctionnement de la commission chargée d'étudier les demandes des établissements pour la fabrication et la vente en gros des médicaments à usage vétérinaire

En application des dispositions de l'article 3 du décret exécutif n° 90-240 du 4 août 1990, susvisé, le présent arrêté a pour objet de déterminer la composition et les conditions de fonctionnement de la commission chargée d'étudier les demandes d'accord préalable et les autorisations administratives des établissements pour entreprendre la fabrication ou la vente en gros de médicaments à usage vétérinaire, désignée ci-après " la commission ".

La commission est composée comme suit :

— le représentant du ministre chargé de l'autorité vétérinaire, président ;

— le représentant du ministre chargé de la santé ;

— le représentant du ministre chargé du commerce.

La commission peut faire appel à toute personne susceptible de l'aider dans ses travaux.

Les membres de la commission sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'autorité vétérinaire pour une durée de trois (3) années renouvelable, sur proposition des autorités dont ils relèvent.

En cas d'interruption du mandat d'un membre de la commission, il est procédé à son remplacement dans les mêmes formes pour le restant du mandat.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 17 19

La commission peut, conformément à la réglementation en vigueur, recourir à l'expertise ou à la consultation d'experts choisis en raison de leurs compétences.

La commission se réunit en session ordinaire tous les trois (3) mois sur convocation de son président notifiée aux membres, au moins, huit (8) jours avant la tenue de la réunion. Elle peut se réunir en session extraordinaire à la demande de son président.

Les délibérations de la commission ne sont valables qu'en présence de l'ensemble de ses membres.

Si le quorum n'est pas atteint, la commission se réunit de nouveau sous huitaine obligatoirement et délibère valablement en présence, au minimum, de deux (2) membres.

Les décisions de la commission sont prises à la majorité simple des voix des membres présents. Les délibérations de la commission sont consignées sur des procès-verbaux, transcrits sur un registre coté et paraphé par son président.

Les procès-verbaux établis par la commission sont adressés au ministre chargé de l'autorité vétérinaire.

Une copie des procès-verbaux des réunions est transmise aux membres de la commission.

Le secrétariat de la commission est assuré par les structures en charge des services vétérinaires relevant du ministère chargé de l'autorité vétérinaire.

Le secrétariat de la commission a pour missions :

— d'enregistrer les demandes sur un registre coté et paraphé par le président de la commission ;

— de préparer les réunions de la commission et de mettre à la disposition de ses membres les documents nécessaires ;

— de dresser les procès-verbaux des réunions de la commission ;

— de formaliser les avis de la commission ;

— de conserver les documents et archives de la commission.

La commission élabore et adopte son règlement intérieur.

Elle élabore un rapport annuel d'activités qu'elle transmet au ministre chargé de l'autorité vétérinaire.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alge le 7 Dhou El Kaada 1432 correspondant au 5 octobre 2011.

Le ministre de l'agriculture Le ministre du commerce et du développement rural Mustapha BENBADA Rachid BENAISSA Le ministre de la santé, de la population et de la réforme hospitalière Djamel Ould ABBES 20 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE MINISTERE DE LA CULTURE