Décret exécutif n° 96-354 du 6 Joumada Ethania 1417 correspondant au 19 octobre 1996 relatif aux modalités de contrôle de la conformité et de la qualité des produits importés

En application des dispositions de l'article 10 de la loi n° 89-02 du 7 février 1989 susvisée, le présent décret a pour objet, de définir les modalités de contrôle de la conformité et de la qualité de certains produits importés, en vue de leur mise à la consommation sur le territoire national.

La liste des produits concernés est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la qualité et du ou des ministres sectoriellement concernés.

L'admission des produits cités à l'article 1er du présent décret est soumise à une inspection préalable par les services de l'administration chargée du contrôle de la qualité et de la répression des fraudes aux frontières.

Cette inspection, opérée avant dédouanement, sur la base d'un dossier, comporte un examen général pouvant être complété par un examen approfondi du produit.

Le dossier de demande d'admission du produit, déposé par l'importateur ou son représentant dûment habilité auprès des services de l'inspection aux frontières territorialement compétente, avant ou dès l'arrivée du produit, comprend les copies :

• du registre du commerce;

• de la feuille de route ou du connaissement ou de la lettre de transport aérien;

• de la facture d'achat;

• de tout autre document, exigé par la réglementation en vigueur, ayant trait à la conformité, à la qualité et/ou à la sécurité des produits importés.

L'examen général consiste en une vérification du dossier déposé visé à l'article 3 ci-dessus, afin de s'assurer de la conformité et de la qualité du produit, eu égard notamment à ses conditions de manipulation, de transport et d'entreposage.

Cet examen général intègre le contrôle physique sur place du produit importé, d'une part, pour déterminer sa conformité avec les indications portées sur l'étiquetage et/ou sur les documents d'accompagnement et d'autre part, pour rechercher toute altération ou contamination éventuelle. 7 Joumada Ethania 1417 ALGERIENNE N° 62 20 octobre 1996

L'examen approfondi consiste en un examen général tel que défini à l'article 4 ci-dessus, complété par des prélèvements d'échantillons conformément à la réglementation en vigueur.

Les prélèvements d'échantillons doivent être effectués chaque fois qu'il est jugé nécessaire et notamment :

• lorsque le produit présente un risque apparent d'atteinte à la santé ou à la sécurité des consommateurs;

• lorsque des informations suffisamment fondées, ayant trait à la qualité du produit, ont été communiquées à l'administration chargée du contrôle de la qualité et de la répression des fraudes.

Les résultats des examens prévus aux articles 4 et 5 ci-dessus, seront transmis et notifiés à l'importateur par la délivrance, d'une décision de non-opposition à l'admission du produit ou d'une décision de refus d'admission du produit, dûment motivée, établie conformément aux modèles annexés au présent décret.

Les produits soumis à l'obligation d'indication de la date limite de consommation doivent posséder, à la date d'inspection, une durabilité supérieure ou égale à 80% de leur durée de vie.

Les délais de notification des résultats des examens ne peuvent excéder 24 heures franc à compter de la date de dépôt du dossier visé à l'article 3 ci-dessus pour le produit ayant subi un examen général; ces délais sont prorogés de la durée nécessaire d'analyses de laboratoire pour tout produit ayant subi un examen approfondi, sans toutefois qu'ils ne dépassent la durée maximale de séjours en magasins et aires de dépôt temporaire.

Sàns préjudice des autres dispositions prévues par la législation et la réglementation en vigueur, l'importateur doit joindre au dossier de la déclaration en douane du produit importé, la décision de non opposition à l'admission du produit.

Dans le cas de la non-conformité du produit, une copie de la décision de refus d'admission est transmise par l'inspection aux frontières du contrôle de la qualité et de la répression des fraudes ayant ordonné cette mesure, aux services des douanes compétents du lieu d'introduction sur le territoire national.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 6 Joumada Ethania 1417 correspondant au 19 octobre 1996.

Ahmed OUYAHIA. 7 Joumada Ethania 1417 JOURNAL OFFICIEL DE LA 20 octobre 1996 REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 62 9 MODELE N° 1 REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTERE DU COMMERCE INSPECTION AUX FRONTIERES DU CONTROLE DE LA QUALITE DECISION DE REFUS D'ADMISSION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES D' D'UN PRODUIT EN ALGERIE N° ........./ du....../ ./.

L'an mil neuf cent quatre vingt.

Nous, soussigné. et le.

Nom. Prénom(s). Grade de l'agent. de l'inspection aux frontières des enquêtes économiques et de la répression des fraudes d'.

Attestons que : (1)....

(1) nom, raison sociale et adresse formulé auprès de nos services une demande d'admission de produits importés, dont le détail est a de l'importateur. repris sur la facture n°. du

(2) nom, raison (3) et du certificat de conformité n°. sociale et adresse du fournisseur.

(4)

(3) référence du (5) certificat de conformité et de (6) son auteur. (7) (8)

(4) nature et dénomination du (9) Constitué de.. délivrée par (2)..... du établi par colis. produit. • Vu la loi n° 89-02 du 7 février 1989 relative aux règles générales de protection du consommateur;

(5) • Vu le décret exécutif n° 90-39 du 30 janvier éventuellement le fraudes; ou les numéros de • Vu le décret exécutif n°96-354 du 6 Joumada 1990 relatif au contrôle de la qualité et à la répression des Ethania 1417 correspondant au 19 octobre 1996 relatif aux lots. modalités de contrôle de la conformité et de la qualité des produits importés;

(6) quantité du • Vu les examens et constatations effectués sur produit importé.

• Vu le(s) bulletin(s) d'analyse(s) n°.

(7) mode de échantillons prélevés sur le(s) lot précité(s). présentation. le produit précité; du. portant résultats analytiques des Attestons par la présente que le produit ci-dessus désigné présente une non conformité en ce qui

(8) lieu de concerne : détention et (10) d'entreposage.

(9) nombre de colis.

(10) la ou les infractions relevées.

Compte-tenu de ce qui précède, une décision de refus d'admission est prise pour le produit précité.

Emargement de l'inspecteur.

MODELE N° 2 REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTERE DU COMMERCE INSPECTION AUX FRONTIERES DU CONTROLE DE LA QUALITE DECISION ET DE LA REPRESSION DE NON-OPPOSITION DES FRAUDES D' A L'ADMISSION D'UN PRODUIT EN ALGERIE N° ........./ du....../ ./............

L'an mil neuf cent quatre vingt.

Nous, soussigné.......

Nom. Prénom(s) et le. . Grade de l'agent.

(1) nom, raison de l'inspection aux frontières des enquêtes économiques et de la répression des fraudes d'. sociale et adresse de l'importateur. Attestons que : (1).

(2) nom, raison sociale et adresse a formulé auprès de nos services une demande d'admission de produits importés, dont le détail est du fournisseur. repris sur la facture n°. dú délivrée par (2).....

(3) référence du (3) et du certificat de conformité n°....... du certificat de conformité et de son auteur. (4)

(4) nature et (5) dénomination du (6) produit.

(7) (5) éventuellement le (8) ou les numéros de (9) Constitué de... lots.

• Vu la loi n° 89-02 du 7 février 1989 relative aux délivré par colis. règles générales de protection du consommateur;

(6) quantité du • Vu le décret exécutif n° 90-39 du 30 janvier 1990 relatif au contrôle de la qualité et à la répression des produiț importé. fraudes;

(7) mode de • Vu le décret exécutif n°96-354 du 6 Joumada Ethania 1417 correspondant au 19 octobre 1996 relatif aux présentation. modalités de contrôle de la conformité et de la qualité des produits importés;

• Vu les examens et constatations effectués sur le

(8) lieu de détention et • Vu le(s) bulletin(s) d'analyse(s) n°. d'entreposage. échantillons prélevés sur le(s) lot précité(s).

(9) nombre de Attestons que le produit ci-dessus désigné ne colis. l'entrée aux frontières. produit précité; du... portant résultats analytiques des présente aucune anomalie apparente au moment de Compte-tenu de ce qui précède, il n' y a pas d'objection sur son admission sur le territoire national.

Emargement de l'inspecteur. 7 Joumada Ethania 1417 JOURNAL OFFICIEL 20 octobre 1996