Décret exécutif n° 95-404 du 9 Rajab 1416 correspondant au 2 décembre du conseil national des participations de l'Etat

En application des dispositions de l'article 18 de l'ordonnance n° 95-25 du 30 Rabie Ethani 1416 correspondant au 25 septembre 1995 susvisée, le présenť décret a pour objet de fixer la composition et le fonctionnement du conseil national des participations de l'Etat ci-après désigné le "CNPE".

Le conseil national des participations de l'Etat dénommé par abréviation "CNPE" est placé sous l'autorité du Chef du Gouvernement qui en assure la présidence.

Le conseil national des participations de l'Etat est composé des membres suivants : le ministre chargé de l'intérieur et des collectivités locales; le ministre chargé de la restructuration industrielle et de la participation ; le ministre chargé des finances; le ministre chargé du travail et de l'emploi; le ministre chargé du commerce; le ministre chargé de l'industrie et de l'énergie; le ministre chargé de l'équipement;

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 75 15 le ministre chargé des transports ; le ministre chargé du tourisme; le ministre chargé de l'habitat ; le ministre chargé de l'agriculture; l'autorité chargée de la planification ;

Le conseil national des participations de l'Etat arrête les stratégies en matière économique et financière et définit dans des programmes d'ensemble ou de filières, les objectifs à atteindre par les holdings publics.

Lorsque les orientations et objectifs définis à Farticle 4 ci-dessus, nécessitent, lors de leur mise en œuvre par les holdings des soutiens matériels directs ou indirects, sans rapports effectifs avec les objectifs purement commerciaux des holdings, des conventions économiques définissant les engagements réciproques des parties sont négociées et passées conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 95-25 du 30 Rabie Ethani 1416 correspondant au 25 septembre 1995 susvisé, entre le CNPE représenté par son délégué et le directoire du hoding concerné.

Outre les missions définies aux articles 4 et 5 ci-dessus, le CNPE est investi de toutes les fonctions d'orientation générale des mouvements des participations publiques.

A ce titre, il prépare et adopte en coordination avec les holgins publics :

1) les politiques et progammes d'ensemble concernant les mouvements des titres et valeurs mobilières conformément aux stratégies de redéploiement des participations publiques,

2) les modalités de prise en charge des entreprises publiques en difficultés financières dans les conditions prévues à l'article 5 ci-dessus.

Le délégué aux participations de l'Etat assure l'animation et la coordination du secrétariat technique permanent du CNPE.

Le délégué aux participations de l'Etat est nommé par décret exécutif. Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.

Le secrétariat technique permanent est composé d'experts nommés en fonction de leur compétence et de leur expérience économique et financière ou juridique.

Le délégué aux participations de l'Etat peut faire appel à l'expertise extérieure pour toute mission entrant dans les prérogatives du secrétariat technique permanent.

Le secrétariat technique permanent assure le suivi de la mise en œuvre des orientations du CNPE, par les holdings. 16 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE A ce titre, il exerce un suivi continu des missions des holdings à travers les rapports périodiques que lui communiquent les organes sociaux des holdings publics..

L'ensemble des comptes sociaux des holdings publics ainsi que les rapports des commissaires aux comptes sont communiqués régulièrement au secrétariat technique permanent après leur adoption par les assemblées générales concernées.

Le secrétariat technique permanent prépare et assure l'organisation des sessions ordinaires et extraordinaires du CNPE.

A cet effet, il élabore et présente, en liaison avec les dirigeants sociaux des holdings publics : * le rapport général sur la gestion des participations publiques et l'état d'exécution des programmes d'ensemble; * les projets de stratégie globale et les propositions des mouvements des titres et valeurs mobilières.

Le fonctionnement et la composition du secrétariat technique permanent du CNPE sont fixés par voie réglementaire.

Les fonctions supérieures de l'Etat exercées au sein du secrétariat technique permanent du CNPE sont rémunérées et classées par référence aux fonctions supérieures de l'Etat des services du Chef du Gouvernement.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 9 Rajab 1416 correspondant au 2 décembre 1995.

Mokdad SIFI.