Décret exécutif n° 20-241 du 12 Moharram 1442 correspondant au 31 août 2020 modifiant et complétant le décret exécutif n° 96-132 du 25 Dhou El Kaâda 1416 correspondant au 13 avril 1996 portant fixation des prix aux différents stades de la distribution des farines et des pains

Le présent décret a pour objet de modifier et de compléter certaines dispositions du décret exécutif n° 96-132 du 25 Dhou El Kaâda 1416 correspondant au 13 avril 1996, susvisé.

Les dispositions de l'article 1er du décret exécutif n° 96-132 du 25 Dhou El Kaâda 1416 correspondant au 13 avril 1996, susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit : <<< Article 1er. Les prix de cession aux différents stades de la distribution des farines courantes conditionnées, sont fixés comme suit : 1°) Farine courante conditionnée en sacs de 50 kg ou de 100 kg.

U: DA Désignation Prix/Quintal

- prix de cession aux boulangers........ 2000,00

- prix de cession aux collectivités...... 2080,00 Les prix ci-dessus s'entendent : produits rendus porte boulanger ; produits conditionnés en sacs de 50 kg ou de 100 kg.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 52 9 2°) Farine courante conditionnée en paquets de 1, 2, 5 et 10 kg :

U: DA Désignation Prix de Prix de Prix de vente à cession à cession consommateurs grossistes à détaillants Paquet de 1 KG 23,70 25,70 27,50 Paquet de 2 KG 45,40 48,40 51,50 Paquet de 5 KG 113,50 123,50 133,50 Paquet de 10 KG 227 237 247 En sus des mentions prévues par la réglementation en vigueur en matière d'information du consommateur, les minoteries sont tenues de marquer sur les sacs et les paquets contenant les farines courantes conditionnées une bande rouge de 10 cm de largeur placée verticalement du côté droit de l'emballage, et de porter sur ces types d'emballages la mention de farines courantes à prix réglementé, ainsi que les prix de cession au consommateur ».

Les dispositions du décret exécutif n° 96-132 du 25 Dhou El Kaâda 1416 correspondant au 13 avril 1996, susvisé, sont complétées par un article 9 bis rédigé comme suit :

« Art 9 bis. – Les quantités de blé tendre destinées à la production des farines courantes réservées aux boulangeries, aux collectivités et aux ménages, sont cédées par l'OAIC aux minoteries par référence au prix de cession réglementé cité à l'article 1er, ci-dessus.

Il est entendu par « collectivités », au sens du présent décret, l'ensemble des établissements publics et administratifs disposant d'un dispositif de restauration collective.

Les quantités de blé tendre destinées aux autres types de farines sont cédées par l'OAIC aux minoteries par référence à leur prix non subventionné.

La relation contractuelle entre l'OAIC et les minoteries est régie par un cahier des charges, élaboré par l'OAIC, fixant notamment le prix, les modalités de remboursement liées au prix subventionné et les droits et obligations des parties.

Les dispositions du présent article sont précisées, en tant que de besoin, par arrêté des ministres du commerce, de l'agriculture et du développement rural et de l'industrie ».

Les minoteries doivent se conformer aux dispositions du présent décret dans un délai de trois (3) mois, à compter de sa date de publication au Journal officiel.

Le non-respect des dispositions du présent décret est sanctionné, conformément à la législation en vigueur.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 12 Moharram 1442 correspondant au 31 août 2020.

Abdelaziz DJERAD.