Décret exécutif n° 2000-309 du 16 Rajab 1421 correspondant au 14 octobre 2000 portant institution d'un régime indemnitaire au profit des travailleurs appartenant aux corps spécifiques de l'administration chargée des pêches

Le présent décret a pour objet de fixer le régime indemnitaire applicable aux travailleurs régis par le décret exécutif n° 98-95 du 19 Dhou El Kaada 1418 correspondant au 18 mars 1998 susvisé.

Le régime indemnitaire prévu à l'article 1er ci-dessus est constitué : d'une indemnité mensuelle de sujétion spéciale, calculée au taux de 25% du salaire de base du grade d'origine; d'une indemnité mensuelle de l'amélioration des performances servie aux taux variables de 0 à 10% et calculée sur la rémunération principale du poste occupé.

En outre, il est servi mensuellement une indemnité de campagne au taux de 15%, calculée sur le salaire de base du poste occupé, aux agents chargés du contrôle officiel dans le cadre des dispositions de l'article 13 du décret exécutif n° 95-38 du 26 Chaâbane 1415 correspondant au 28 janvier 1995, susvisé.

Cette indemnité est servie pour la période d'embarquement de la campagne précitée.

Les indemnités prévues au titre du présent décret sont exclusives de toutes autres indemnités et primes de même nature, notamment l'indemnité de nuisance, l'indemnité forfaitaire de service permanent et la prime de rendement, à l'exception des indemnités compensatrices des frais et de l'indemnité d'expérience professionnelle telles que fixées par la réglementation en vigueur.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 16 Rajab 1421 correspondant au 14 octobre 2000.

Ali BENFLIS.

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