Arrêté du 7 Rabie Ethani 1422 correspondant au 29 juin 2001, fixant les conditions et les modalités de fonctionnement de la commission interministérielle chargée de l'harmonisation des textes relatifs aux professions et activités règlementées soumises à inscription au registre du commerce

En application des dispositions de l'article 7 bis (1) du décret exécutif n° 97-40 du 9 Ramadhan 1417 correspondant au 18 janvier 1997, modifié et complété, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les conditions et les modalités de fonctionnement de la commission interministérielle chargée de l'harmonisation des textes régissant les professions et activités réglementées soumises à inscription au registre du commerce et dénommée ci-après "la commission".

Est soumis à l'avis de la commission, tout projet de texte réglementaire relatif aux professions et activités réglementées soumises à incription au registre du commerce, élaboré par les départements ministériels concernés.

Les projets de textes à examiner doivent être transmis à la commission citée ci-dessus, dans un délai raisonnable.

Les membres de la commission représentant les départements ministériels sont désignés pour un mandat de trois (3) ans renouvelables.

En cas d'interruption définitive du mandat d'un membre de la commission, notamment en raison de la perte de la fonction, il est procédé à son remplacement dans les mêmes formes.

Le membre nouvellement désigné continue le mandat de celui qu'il remplace, jusqu'à son expiration.

La commission se réunit en session ordinaire, tous les trois (3) mois, sur convocation de son président.

Elle peut se réunir en session extraordinaire, sur convocation de son président ou à la demande d'un des départements ministériels concernés, notamment lorsque des difficultés d'application d'un texte réglementaire se posent, vis-à-vis de la législation et de la réglementation relatives au registre du commerce.

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 45 17

Des convocations individuelles, précisant la date, le lieu, l'heure et l'ordre du jour de la réunion sont adressées par lettre recommandée aux membres de la commission quinze (15) jours au moins avant la date de la réunion.

Ces délais peuvent être réduits pour les sessions extraordinaires à huit (8) jours.

Les convocations sont accompagnées, en cas de besoin, des documents destinés à être examinés par la commission.

La commission ne se réunit valablement qu'en présence de la moitié au moins de ses membres. Si le quorum n'est pas atteint, la commission se réunit sous huitaine après une deuxième convocation et délibère quel que soit le nombre des membres présents.

Les délibérations de la commission interviennent à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix celle du président est prépondérante.

Les délibérations de la commission donnent lieu à l'établissement de procès-verbaux, numérotés, répertoriés et signés par le président et les membres de la commission.

Le secrétariat technique et administratif de la commission est assuré par les services concernés du ministère chargé du commerce.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 7 Rabie Ethani 1422 correspondant au 29 juin 2001.

Hamid TEMAR.