Décret exécutif n° 94-281 du 11 Rabie Ethani 1415 correspondant au 17 septembre 1994, modifiant et complétant le décret exécutif n° 93-237 du 10 octobre 1993 relatif à l'exercice des activités commerciales, artisanales et professionnelles non sédentaires

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la république Algérienne démocratique et Populaire.

Fait à Alger, le 11 Rabie Ethani 1415 correspondant au 17 septembre 1994.

Mokdad SIFI. 15 Rabie Ethani 1415 JOURNAL OFFICIEL 21 septembre 1994 DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE_N° 59 17 DECISIONS INDIVIDUELLES