Décret n° 77-42 du 19 février 1977 relatif à l'exercice des commerces et professions non sédentaires

L'exercice d'un commerce ou d'une profession non sedentaire, est soumis à déclaration préalable.

Est considéré non sédentaire, tout commerce ou profession s'exerçant en dehors de tout magasin, boutique ou local.

Est également astreint à déclaration préalable, quiconque, bénéficiaire d'un permis de stationnement, exerce comme profession le commerce, dans les rues, de marchandises et objets de toutes natures, exposés sur des véhicules, des étalages, tables, stands ou même portés à la main.

La déclaration prévue à l'article 1er oi-dessus, est faite à la wilaya ou à la daïra du lieu de résidence du déclarant, sur production d'une copie du registre de commerce.

Un récépissé est remis au déclarant qui est tenu de le présenter à toute réquisition des agents de l'autorité.

Une copie de ce récépissé est transmise à l'administration des contributions.

Toute cessation d'activité de commerçant non sédentaire doit faire l'objet d'une déclaration effectuée selon ion les mêmes formes, appuyée d'un extrait de radiation du registre de commerce.

Cette cessation donne lieu à restitution obligatoire du récépissé prévu à l'article 5 ci-dessus.

Un arrêté du ministre de l'intérieur fixera ies conditions dans lesquelles les déclarations sont reçues, les justifications à exiger et le modèle de récépissé. 268 JOURNAL OFFICIEL DE LA

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 19 février 1977.

Houari BOUMEDIENE MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA REFORME AGRAIRE