Arrêté interministériel du 29 Joumada Ethania 1430 correspondant au 23 juin 2009 fixant la classification de l’institut national de la médecine vétérinaire ainsi que les conditions d’accès aux postes supérieurs en relevant

En application des dispositions de l’article 13 du décret présidentiel n° 07-307 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer la classification de l’institut national de la médecine vétérinaire ainsi que les conditions d’accès aux postes supérieurs en relevant.

L’institut national de la médecine vétérinaire est classé à la catégorie A - section 1.

Les bonifications indiciaires des postes supérieurs relevant de l’institut national de la médecine vétérinaire ainsi que les conditions d’accès à ces postes sont fixées conformément au tableau ci-après :

Conditions Mode de de public supérieurs Niveau Bonification nomination nomination Catégorie Section hiérarchique indiciaire Directeur A 1 N général Directeur A 1 N’ général adjoint Directeur scientifique et technique Institut national de la médecine Directeur A 1 N’ vétérinaire de laboratoire 1200 Décret 720 Médecin vétérinaire Arrêté spécialiste du 2ème du ministre degré titulaire Inspecteur vétérinaire principal en chef titulaire 720 Médecin vétérinaire Arrêté spécialiste du 2ème du ministre degré titulaire Inspecteur vétérinaire principal en chef titulaire Inspecteur vétérinaire principal justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité 16 21 Rabie El Aouel 1431 Classement Etablissement Postes public supérieurs Catégorie Section Niveau hiérarchique Directeur de A 1 N-1 l’administration générale Chef de service A 1 N-1 technique de laboratoire Institut national de la médecine vétérinaire Chef A 1 N-1 de département à la direction scientifique et technique Chef A 1 N-2 de département à la direction de l’administration générale Conditions Mode de de Bonification nomination nomination indiciaire 432 Administrateur Arrêté principal justifiant de du ministre cinq (5) années de service effectif en cette qualité Administrateur justifiant de dix (10) années de service effectif en cette qualité 432 Médecin vétérinaire Décision spécialiste du 1er du degré titulaire directeur général Inspecteur vétérinaire principal justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité Docteur vétérinaire justifiant de dix (10) années de service effectif en cette qualité Ingénieur d’Etat de laboratoire et de maintenance justifiant de dix (10) années de service effectif en cette qualité 432 Médecin vétérinaire Décision spécialiste du 1er du degré titulaire directeur Inspecteur vétérinaire général principal justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité Docteur vétérinaire justifiant de dix (10) années de service effectif en cette qualité 259 Administrateur Décision principal titulaire du justifiant de trois (3) directeur années de service général effectif en cette qualité Administrateur justifiant de huit (8) années de service effectif en cette qualité Classement Etablissement Postes public supérieurs Catégorie Section Niveau Conditions Mode de de Bonification nomination nomination hiérarchique Chef de service A 1 N-2 à la direction scientifique et technique Institut national de la médecine vétérinaire Chef de service A 1 N-3 à la direction de l’administration générale Chef de service A 1 N-3 de l’informatique et des archives (DAG) 259 Docteur vétérinaire Décision justifiant de huit (8) du années de service directeur effectif en cette général qualité Inspecteur vétérinaire justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité 156 Administrateur Décision justifiant de quatre du

(4) années de service directeur effectif en cette général qualité 156 Ingénieur d’Etat en Décision informatique du justifiant de quatre directeur

(4) années de service général effectif en cette qualité

En application des dispositions de l’article 10 du décret présidentiel n° 07-307 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007, susvisé, la bonification indiciaire du poste supérieur de chef de service des affaires générales dans les laboratoires vétérinaires relevant de l’institut national de la médecine vétérinaire ainsi que les conditions d’accès à ce poste sont fixées conformément au tableau ci-après :

ETABLISSEMENT POSTE BONIFICATION PUBLIC SUPERIEUR INDICIAIRE Institut national Chef de service des 75 de la médecine affaires générales vétérinaire dans les laboratoires vétérinaires

Les fonctionnaires qui occupent le poste supérieur de CONDITIONS MODE DE NOMINATION DE NOMINATION Attaché principal d’administration Décision du directeur ou grade équivalent justifiant de général cinq (5) années de service effectif en cette qualité Attaché d’administration ou grade équivalent justifiant de huit

(8) années de service effectif en cette qualité chef de service des affaires générales dans les laboratoires vétérinaires doivent avoir un grade correspondant aux missions dévolues à ce poste.

Les dispositions de l’arrêté interministériel du 28 Dhou El Kaada 1417 correspondant au 5 avril 1997, susvisé, sont abrogées.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 29 Joumada Ethania 1430 correspondant au 23 juin 2009.

Pour le ministre Pour le ministre de l’agriculture Pour le secrétaire général du Gouvernement des finances et du développement rural Le secrétaire général Le secrétaire général Miloud BOUTEBBA Sid Ahmed FEROUKHI et par délégation, Le directeur général de la fonction publique Djamel KHARCHI 18 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE MINISTERE DE LA SANTE, DE LA POPULATION ET DE LA REFORME HOSPITALIERE