Arrêté interministériel du 20 Rabie Ethani 1426 correspondant au 29 mai 2005 fixant le contenu du cahier des charges-type régissant les soumissions de maîtrise d’œuvre relative aux biens culturels immobiliers protégés

En application de l’article 9 du décret exécutif n° 03-322 du 9 Chaâbane 1424 correspondant au 5 octobre 2003, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer le contenu du cahier des charges-type régissant les soumissions de maîtrise d’œuvre relative aux biens culturels immobiliers protégés.

Le cahier des charges régissant les soumissions de maîtrise d’œuvre relative aux biens culturels immobiliers protégés, définit la nature de l’intervention envisagée sur le bien culturel immobilier et ses conditions d’usage, les qualifications et pièces administratives exigibles aux architectes et bureaux d’études candidats, le contenu de l’offre, les délais de remise des offres, la composition du collectif chargé de l’évaluation des offres ainsi que les modalités de cette évaluation.

Le maître de l’ouvrage joint au cahier des charges le programme d’utilisation de l’édifice. Ce programme établi à partir d’une ou de plusieurs études de définition, indique les besoins, les objectifs et les conditions d’usage auxquels doit répondre le bien culturel immobilier protégé.

Il joint également :

— les modalités d’évaluation des offres ;

— les formulaires-type de la “déclaration à souscrire” et du “cadre de soumissions” conformément à la réglementation des marchés publics.

Le délai minimal accordé aux architectes et bureaux d’études qualifiés soumissionnaires pour la maîtrise d’œuvre portant sur un bien culturel immobilier protégé est de trente (30) jours.

Sont obligatoirement exigées au maître d’œuvre candidat les pièces suivantes :

— attestation d’inscription au tableau national de l’ordre des architectes ;

— certificat de qualification de l’architecte des monuments et des sites, chef de projet ;

— lettre d’engagement du chef de projet envers le maître d’œuvre candidat pour la conduite de l’étude et du suivi des travaux objet de la soumission, dont le modèle est joint en “annexe 1” du présent arrêté ;

— références professionnelles du bureau d’études et de l’architecte des monuments et des sites, chef de projet, notamment dans la réalisation d’études similaires ;

— les références professionnelles des spécialistes que le maître d’œuvre compte faire intervenir, en qualité de consultants ou de sous-traitants, dans l’élaboration des missions de la maîtrise d’œuvre.

L’offre du maître d’œuvre candidat doit contenir obligatoirement :

— un rapport succinct sur l’état de conservation du bien culturel immobilier et sur la nature des interventions envisagées pour sa mise en valeur conformément au programme d’utilisation établi par le maître de l’ouvrage ;

— un rapport, dans le cas des secteurs sauvegardés, sites archéologiques et parcs culturels, faisant ressortir les potentialités et valeurs que recèle le territoire concerné en rapport avec le plan adopté aux fins d’une réglementation pour la sauvegarde, la protection et la mise en valeur ;

— le contenu des missions d’études ;

— le délai et le planning d’exécution des différentes missions ;

— le montant et les modalités de paiement des honoraires ;

— une estimation du coût prévisionnel de la réalisation des travaux basée sur le programme établi par le maître de l’ouvrage et les interventions envisagées par le maître d’œuvre candidat.

L’évaluation des offres des architectes et bureaux d’études qualifiés soumissionnaires s’effectue par une notation des candidats sur chacun des critères fixés.

La note définitive est une moyenne des notes partielles majorée d’un cœfficient. Les critères d’évaluation et les cœfficients sont précisés à “l’annexe 2” du présent arrêté.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 20 Rabie Ethani 1426 correspondant au 29 mai 2005.

La ministre de la culture Le ministre de l’habitat et de l’urbanisme Khalida TOUMI Mohamed Nadir HAMIMID ANNEXE I Modèle de lettre d’engagement du chef de projet envers le maître d’œuvre LETTRE D’ENGAGEMENT Je soussigné(e) Monsieur, madame .......................................................................................................................................................................

Né(e) le ............................................................... à ......................................................................................................................

Demeurant à .................................................................................................................................................................................. .......................................................................................................................................................................................................

Architecte qualifié(e) des monuments et des sites, titulaire d’un certificat de qualification des architectes des monuments et des sites, Délivré le : ................................................................ sous le n° ...................................................................................................

M’engage à diriger pour le compte de (1) .................................................................................................................................... ....................................................................................................................................................................................................... .......................................................................................................................................................................................................

Domicilié à ................................................................................................................................................................................... ....................................................................................................................................................................................................... .......................................................................................................................................................................................................

L’étude de ..................................................................................................................................................................................... ....................................................................................................................................................................................................... ....................................................................................................................................................................................................... et me mets à sa disposition pour une durée de (2) ......................................................................................................................... .......................................................................................................................................................................................................

Fait à ........................................................ le .............................................

Signature légalisée

(1) - Raison sociale et forme juridique du maître d’œuvre.

(2) - Ces délais comprennent les délais d’étude et de suivi des travaux.

ANNEXE 2 Critères et cœfficients pour l’évaluation des offres de maîtrise d’œuvre portant sur les biens culturels immobiliers protégés CRITERES Références professionnelles et de qualification Références professionnelles des sous-traitants et des consultants Délais d’exécution des études Honoraires Rapport justifiant la nature des interventions