Arrêté du 4 Moharram 1425 correspondant au 25 février 2004 fixant le modèle de souscription à l’acquisition des biens immobiliers appartenant à l’Etat et aux offices de promotion et de gestion immobilière (O.P.G.I)

Le présent arrêté a pour objet de fixer le modèle de souscription annexé au présent arrêté et ce conformément aux dispositions de l’alinéa 2 de l’article 13 du décret exécutif n° 03-269 du 8 Joumada Ethania 1424 correspondant au 7 août 2003, susvisé.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 4 Moharram 1425 correspondant au 25 février 2004.

Mohamed Nadir HAMIMID.

MODELE - TYPE DE SOUSCRIPTION A L’ACQUISITION D’UN BIEN IMMOBILIER APPARTENANT A L’ETAT ET AUX OPGI Je soussigné :..............................................................................................................................................................................

Né (e) le........................................................à........................................................wilaya de...................................................

Demeurant : ..............................................................................................................................................................................

Agissant (2) en qualité de ......................................................................................................................................................... ayant son siège à....................................................................................wilaya de.....................................................................

Postulant pour l’acquisition d’un local à unsage d’habitation, commercial, artisanal, professionnel (1) sis............................ .................................................................................................................................................................................................... que j’occupe depuis le (3)...................................................., d’une superficie.....................................de............................m2 Déclare, par la présente, souscrire aux conditions de vente qui m’ont été notifiées par la décision de vente n°............................ du................................. .émanant de..........................................................................................................

A cet effet, je m’engage à acquérir le local sollicité et à procéder au règlement de son prix de cession :

— Au comptant (1).

— Par versements échélonnés sur une période de ............................ans, (4).

En outre, je m’engage à :

— Exécuter les clauses du cahier des charges annexé au contrat de vente.

— Adhérer au règlement de copropriété.

— Ne conclure aucune transaction sur le bien acquis, avant la libération intégrale du prix de cession.

Par ailleurs, je m’engage à me conformer aux dispositions du décret exécutif n° 03-269 du 7 août 2003 fixant les conditions et les modalités de cession des biens immobiliers appartenant immobilière mis en exploitation avant le 1er janvier 2004, notamment son Signature légalisée à l’Etat et aux offices de promotion et de gestion

Fait à............................le............................ ——————

(1) Barrer la ou les mentions inutiles.

(2) Préciser la raison sociale de la personne morale postulant à l’acquisition.

(3) Date de signature du contrat de location.

(4) Préciser la durée en chiffres et en lettres.

EXTRAIT DU DECRET EXECUTIF N° 03-269 DU 7 AOUT 2003

“Article 7. — Toute échéance mensuelle qui n’est pas honorée un mois après son arrivée à terme est majorée de 0,5%.

A défaut de paiement de six (6) mensualités consécutives par l’acquéreur, il est appliqué les sanctions prévues par la législation en vigueur, notamment l’annulation de la vente.

Dans ce cas, les mensualités déjà versées sont acquises au service cessionnaire”.

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