Décret exécutif n° 96-64 du 7 Ramadhan 1416 correspondant au l'interprofession agricole 27 janvier 1996 fixant le cadre d'organisation de

Le présent décret a pour objet de fixer le cadre d'organisation de l'interprofession agricole.

L'interprofession agricole, au sens du présent décret, est une organisation professionnelle constituée par l'ensemble des intervenants dont les intérêts gravitent autour d'un produit agricole de base, d'un groupe de produits ou d'une filière agricole.

L'organisation de l'interprofession agricole, telle que définie ci-dessus, a pour objet le développement de la production agricole et la promotion de l'équilibre et de la stabilité des marchés des filières agricoles.

Au sens du présent décret, il est entendu par filière agricole, toutes les activités qui concourent à la production, à la valorisation et à la promotion et au développement d'un produit agricole de base ou d'un groupe de produits.

La liste des filières agricoles autour desquelles sont susceptibles d'être créées des organisations interprofessionnelles est fixée par arrêté du ministre de l'agriculture.

Les organisations interprofessionnelles par filière agricole revêtent la forme de conseils et d'offices interprofessionnels.

Selon la nature du produit agricole de base, sa distribution dans l'espace agricole national et la densité des différentes professions composant la filière agricole, il peut être créé des conseils interprofessionnels au niveau d'une wilaya ou de plusieurs wilayas.

Les conseils interprofessionnels de wilaya d'une même filière agricole se regroupent en un conseil interprofessionnel national.

Au niveau national, il ne peut être constitué qu'un seul conseil interprofessionnel par filière agricole.

Peuvent constituer des conseils interprofessionnels dans les conditions fixées à l'article 7 ci-dessus, les agriculteurs tels que définis par la réglementation en vigueur, les opérateurs économiques intervenant dans les activités agricoles, notamment dans les domaines de fourniture de facteurs de production, de transformation, de stockage et de distribution des produits agricoles.

Les chambres d'agriculture désignent parmi leurs membres, les représentants de la profession agricole au sein des conseils interprofessionnels.

La qualité de président d'une chambre d'agriculture de wilaya est incompatible avec celle de président d'un conseil interprofessionnel de wilaya.

La qualité de président de la chambre nationale d'agriculture est incompatible avec celle de président d'un conseil interprofessionnel national.

Les conseils interprofessionnels s'organisent sous forme d'associations conformément à la législation en vigueur en la matière.

Lorsqu'il juge suffisante la représentativité des différentes professions, tel que précisé ci-dessus, le ministre chargé de l'agriculture peut reconnaître d'utilité publique les conseils interprofessionnels nationaux et ce, par filière.

Les conseils interprofessionnels rapprochent, concilient et assurent la complémentarité des intérêts de toutes les professions qui composent la filière agricole.

A ce titre, ils ont pour objet : d'améliorer la connaissance de l'offre et de la demande pour le produit ou le groupe qui composent la filière agricole; d'adapter au marché les conditions de l'offre, par l'adoption de disciplines de production et de mise en marché ; de contribuer à l'amélioration de la qualité du produit ou des produits de la filière agricole, de connaître des aspects de prix sans préjudice des règles relatives à la concurrence, de contribuer à la définition des programmes de recherche et de vulgarisation intéressant la filière et, le cas échéant, d'en assumer la charge, de promouvoir l'exportation des produits de la filière agricole.

Les conseils interprofessionnels nationaux ont la charge de suivre l'évolution de la situation de la filière agricole au niveau national et de coordonner l'action des conseils de wilaya. 28 janvier 1996 Ils constituent, pour les pouvoirs publics des organes consultatifs sur tous les aspects économiques, techniques et juridiques intéressant la filière.

Ils peuvent à ce titre : faire toute proposition relative à l'organisation des marchés, suggérer toute mesure à caractère économique, contribuer à la définition des règles d'octroi des aides publiques consacrées à la filière agricole, demander l'élargissement, aux autres professions, des disciplines ou des accords qu'ils s'imposent.

Les professions composant un conseil interprofessionnel mettent en œuvre leurs engagements réciproques par voie d'accords professionnels ou interprofessionnels selon le cas.

Les litiges nés à l'occasion de l'application de ces accords sont réglés soit par les organes ad-hoc créés en leur sein, soit par les juridictions compétentes saisies à cet effet.

Les frais de fonctionnement des conseils interprofessionnels sont à la charge des membres les constituant.

Les conseils interprofessionnels peuvent recevoir des subventions de l'Etat et des collectivités locales.

Il est justifié chaque année, auprès du ministre chargé de l'agriculture, de l'emploi des fonds provenant des subventions allouées au cours de l'exercice écoulé.

Les conseils interprofessionnels nationaux adressent chaque fin d'année un rapport d'activités au ministre chargé de l'agriculture.

Conformément à la législation en vigueur, il peut être créé par filière agricole et sous forme d'établissements publics, des offices interprofessionnels chargés: de concilier les intérêts économiques des professions d'une filière et ceux des consommateurs, de mener toute étude économique tendant à la maîtrise du fonctionnement de la filière agricole, de proposer et, le cas échéant, de gérer les aides publiques décidées par les pouvoirs publics pour la filière dans le sens de son développement, de la promotion de ses produits et de sa modernisation, de suggérer à la fois aux professionnels et aux pouvoirs publics, toutes mesures de nature à prévenir les déséquilibres entre l'offre et la demande dans le cadre de l'intérêt général, 8 Ramadhan 1416 JOURNAL OFFICIEL 28 janvier 1996 de proposer aux pouvoirs publics les mesures de tout ordre de nature à promouvoir le fonctionnement de la filière, : politique arrêtée en matière de de mettre en œuvre la stockage stratégique, d'assurer les missions que les pouvoirs publics peuvent leur confier dans le cadre de la promotion de la filière et de la maîtrise de son marché.

Les offices interprofessionnels sont dotés d'un organe consultatif composé de représentants des professions de la filière agricole et des représentants des pouvoirs publics.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 7 Ramadhan 1416 correspondant au 27 janvier 1996.

Ahmed OUYAHIA.