Arrêté interministériel du 26 Moharram 1415 correspondant au 6 juillet 1994 fixant les modalités de mise en œuvre de l'article 140 du décret législatif n°93-18 du 29 décembre 1993 portant loi de finances pour 1994. :

L'office algérien interprofessionnel des céréales procédera à la retenue à la source au niveau de ses organismes stockeurs des montants dûs au titre de la redevance citée à l'article 1er ci-dessus.

La retenue sera effectuée sur le quintal de maïs ou le quintal d'orge qui rentrent chacun dans une proportion de 50% dans la fabrication du quintal de l'aliment du bétail.

Le montant de la redevance qu'aura à prélever l'OAIC sur chaque quintal de maïs ou d'orge vendu au fabricant d'aliment de bétail est de 10 DA.

Les organismes stockeurs de l'OAIC sont tenus de verser les montants retenus au titre de la redevance à l'agent comptable de l'OAIC qui les abritera dans un compte spécial ouvert à cet effet.

Les virements, accompagnés de toutes les pièces justificatives doivent être effectués par les organismes stockeurs de l'OAIC au plus tard 15 jours après la clôture du trimestre considéré pour permettre à l'agent comptable de l'OAIC la consolidation du compte.

L'OAIC procédera au plus tard 30 jours après la clôture du trimestre considéré au virement du produit global de la redevance au compte n° 625-300-058-35 ouvert auprès de la BADR, agence pins maritimes Mohamadia-Alger, par la chambre nationale d'agriculture.

La ventilation du produit global des redevances effectuées en application de l'arrêté interministériel du 18 juillet 1993 et du présent arrêté, au profit des chambres d'agriculture, proposée par la chambre nationale d'agriculture est soumise à l'approbation préalable du ministre de l'agriculture.

Le directeur général de l'office 'algérien professionnel des céréales (O.A.I.C) et le secrétaire général de la chambre nationale de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 26 Moharram 1415 correspondant au 6 juillet 1994.

Le ministre P/le ministre des finances de l'agriculture Le ministre délégué au budget Noureddine BAHBOUH Ali BRAHITI. 29 Rabie Ethani 1415 ALGERIENNE N° 63 5 octobre 1994