Décret exécutif n° 92-43 du 4 février 1992 portant création, organisation et fonctionnement de l'inspection générale des services de la protection civile

Il est créé au sein de la direction générale de la protection civile un organe permanent d'inspection, de contrôle et d'évaluation dénommé "l'inspection générale des services", placée sous l'autorité du directeur général de la protection civile.

L'inspection générale des services est chargée dans le cadre de sa mission générale, du contrôle de l'application de la législation et de la règlementation en vigueur, spécifique au secteur, et de la régulation du fonctionnement des organes, structures et établissements relevant du secteur de la protection civile.

L'inspection générale des services a pour mission: de contrôler et de vérifier le bon fonctionnement des organes, structures et établissements relevant du secteur de la protection civile, de prévenir les défaillances dans le fonctionnement des organes, structures et établissements relevant du secteur de la protection civile ainsi que tout conflit de travail susceptible de surgir et d'entraver le fonctionnement normal des services. de veiller à la préservation des ressources mises à la disposition des services de la protection civile et à leur utilisation dans le cadre de la réglementation édictée en la matière, de s'assurer de la mise en oeuvre et du suivi des mesures, décisions et orientations arrêtées, de procéder à l'évaluation du fonctionnement des organes, structures et établissements relevant du secteur de la protection civile et d'exploiter les rapports annuels d'activités, de proposer toute mesure susceptible d'améliorer et de renforcer l'action des services.

L'inspection générale des services intervient sur la base d'un programme annuel d'inspection.

Elle peut, en outre, intervenir d'une manière inopinée pour effectuer toute mission d'enquête rendue nécessaire par une situation particulière.

Les missions d'inspection et de contrôle effectuées par l'inspection générale des services sont sanctionnées par un rapport qui rend compte des constatations et observations éventuelles et propose toute mesure susceptible d'améliorer le fonctionnement des services.

L'inspection générale des services établit, en outre, un rapport annuel d'activité adressé au ministère de l'intérieur et des collectivités locales.

L'inspection générale des services est tenue de préserver la le caractère confidentiel des informations et des documents dont elle a la gestion, le suivi ou la connaissance.

L'inspection générale est dirigée par un inspecteur général assisté de trois (03) inspecteurs.

L'inspecteur général et les inspecteurs sont nommés par decret exécutif. Ils sont classés et rémunérés respectivement par référence à l'inspecteur général et aux inspecteurs de l'administration centrale.

La répartition des tâches entre les inspecteurs est fixée par le ministre chargé de la protection civile sur proposition de l'inspecteur général des services.

Le présent decret sera publié au Journal officiel de la Republique algerienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 4 février 1992 Sid Ahmed GHOZALI. » « DECISIONS INDIVIDUELLES