Décret exécutif n° 91-41 du 16 février 1991 portant organisation de l'inspection générale du ministère de l'intérieur, p 248

L'inspection générale intervient sur la base d'un programme annuel d'inspection qu'elle établit et qu'elle soumet à l'approbation du ministre.

Elle peut, en outre, intervenir d'une manière inopinée à la demande du ministre pour effectuer toute mission d'enquête rendue nécessaire par une situation particulière.

Toute mission d'inspection, de vérification et d'enquête est sanctionnée par un rapport que l'inspecteur général adresse au ministre.

L'inspection générale est tenue d'établir un bilan annuel de ses activités.

L'inspection générale du ministère de l'intérieur est dirigée par un inspecteur général assisté de huit (8) inspecteurs.

La répartition des tâches entre les inspecteurs est fixée par le ministre de l'intérieur sur proposition de l'inspecteur général.

Dans la limite de ses attributions, l'inspecteur général reçoit délégation de signature du ministre.

Les fonctions supérieures prévues par le présent décret sont pourvues dans les conditions et selon les procédures déterminées par la législation et la réglementation en vigueur.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 16 février 1991.

Mouloud HAMROUCHE.

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